ANNEXES
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ANNEXE 1 - LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007 SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
ANNEXE 2 - DÉCRET N° 2008-82 DU 24 JANVIER 2008 RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007
ANNEXE 3 - CIRCULAIRE DGT N° 11 DU 30 NOVEMBRE 2007
ANNEXE 4 - RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI66 ( * )
* 66 En application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, selon lequel : « A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.
Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».