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Vote électronique : préserver la confiance des électeurs

9 avril 2014 : Vote électronique : préserver la confiance des électeurs ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE 

LE VOTE PAR INTERNET

Le droit de vote est reconnu à toute personne de nationalité française (article 3 de la Constitution). Ce principe impose d'organiser des modes de votation compatibles avec la situation des Français établis hors de France.

I. LE « VOTE PAR INTERNET » POUR LES ÉLECTIONS FRANÇAISES À L'ÉTRANGER : UNE DÉROGATION CIRCONSCRITE

La situation électorale des Français de l'étranger comporte plusieurs particularités : dispersion dans le monde, éloignement des lieux de vote dans un même pays, réticence ou même opposition de certains États à voir organiser par la France des élections sur leur territoire28(*), dimanche non chômé...

Ces contraintes justifient des dérogations à notre droit électoral et en particulier un nombre plus élevé de procurations29(*) accordées à un mandataire ou l'organisation anticipée du vote pour les bureaux de vote situés sur le continent américain.

La principale adaptation consiste dans le maintien du vote par correspondance. Supprimé en France pour les élections politiques en 1975, il a été maintenu pour l'élection des instances représentatives des Français de l'étranger (Conseil supérieur des Français de l'étranger - devenu Assemblée des Français de l'étranger en 2004 - ou les conseils consulaires installés en 2014) et pour les élections législatives depuis 2012.

Le support de ce vote par correspondance a été progressivement modifié, passant du support papier à la voie électronique.

1. L'introduction progressive du support électronique dans le vote par correspondance

Le basculement vers le vote par correspondance électronique s'est opéré en plusieurs étapes. Après plusieurs années de réflexion menées par le Gouvernement, le « vote par internet », a été autorisé à la suite d'une initiative parlementaire.

Dans son discours du 24 septembre 2001, M. Jacques Chirac, président de la République, avait marqué son intérêt pour cette évolution : « Je souhaite que, dès les prochaines échéances nationales, le vote par Internet puisse être expérimenté pour des milliers de Français expatriés qui, en raison de leur éloignement d'un consulat, sont souvent privés de l'effectivité de leur droit de vote. »

Suivant ce souhait, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en 2003 la proposition de loi de notre collègue Robert del Picchia. À titre expérimental, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 a ainsi permis le vote par correspondance électronique pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger30(*).

En 2011, cette modalité de vote a été prévue à l'article L. 330-13 du code électoral pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France. Cependant, le vote par correspondance papier a été parallèlement maintenu.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a franchi un nouveau cap en maintenant la possibilité du vote par correspondance électronique pour l'élection des conseils consulaires qu'elle instituait mais en supprimant parallèlement son équivalent papier. Pour la première fois, la voie électronique se substituait à la version papier du vote par correspondance.


* 28 Afin de vaincre les réticences exprimées par les autorités canadiennes contre le principe de l'organisation de l'élection d'un représentant siégeant au sein d'un parlement étranger sur son sol, les autorités françaises ont mis en avant les moyens mis en oeuvre pour réduire le nombre d'électeurs à l'urne en incitant fortement le corps électoral à utiliser les modalités de vote à distance.

* 29 Contrairement au projet de loi initial du Gouvernement, le Sénat, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, a maintenu, lors de la discussion du 22 juillet 2013, la possibilité de voter par procuration pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

* 30 À cette époque, le vote par procuration n'était pas permis pour cette élection.