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Vote électronique : préserver la confiance des électeurs

9 avril 2014 : Vote électronique : préserver la confiance des électeurs ( rapport d'information )
3. Clarifier le subventionnement des matériels

Aujourd'hui, rappelons-le, la participation financière de l'État pour les dépenses d'acquisition et de fonctionnement des machines - principe adopté en 1969 - se réduit à une subvention de 400 euros pour le seul achat du matériel.

Le format de cette prise en charge appelle deux observations :

- d'une part, le législateur a visé tant l'acquisition que la location de l'équipement (article L. 69 du code électoral).

L'intervention de l'État n'est donc pas conforme à l'intention portée par la loi. Il convient également de souligner qu'elle ne répond pas non plus aux préoccupations des communes qui privilégient la location des appareils sur leur achat ;

- d'autre part, rapporté au total des coûts engendrés par l'équipement électronique des bureaux de vote, le montant de la subvention, relativement modeste, n'apparaît pas incitatif.

En outre, la décision de recourir au vote par machine relève de la seule décision des municipalités.

L'ensemble de ces considérations conduit vos rapporteurs à proposer de supprimer toute prise en charge financière par l'État versée spécifiquement pour les machines à voter.

Recommandation n° 7 :

Supprimer toute aide financière de l'État liée spécifiquement à l'utilisation des machines à voter.