B. DES ENJEUX ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS CONSIDÉRABLES POUR L'ENSEMBLE DES ASSUJETTIS
1. Les collectivités territoriales
Une grande part de la mise en oeuvre de la loi de 2005 incombe aux collectivités territoriales, propriétaires ou gestionnaires d'ERP, de transports collectifs et de voirie. Ce positionnement leur attribue in fine la responsabilité d'assurer la continuité de la chaîne du déplacement prévue à l'article 45 de la loi de 2005. De lourdes incidences financières en résultent.
Selon des estimations présentées dans le rapport d'Éric Doligé et reprises dans le rapport précité des inspections générales, l'enjeu budgétaire de la mise en accessibilité des ERP relevant du secteur public serait de l'ordre de 20 milliards d'euros, dont 18 % pour l'Etat, 65 % pour les communes et intercommunalités, 14 % pour les conseils départementaux et 3 % pour les conseils régionaux.
Pour ce qui est des conseils départementaux, auxquels incombe notamment la mise en accessibilité des collèges, chaque département doit, selon l'ADF, consacrer 14 millions d'euros à ses ERP, dont 11 millions pour achever la mise en accessibilité des collèges et 2,9 millions pour les autres ERP : essentiellement des bâtiments administratifs, parfois des internats.
Pour ce qui est des transports collectifs, l'ADF estime à 15 milliards d'euros l'aménagement de l'ensemble des points d'arrêt départementaux. Dans ce domaine, le coût moyen des travaux de mise en conformité est estimé entre 15 000 et 20 000 euros par arrêt de bus et entre 2,8 et 10 millions d'euros par gare, ce qui porte le surcoût à 1 milliard d'euros pour les 50 000 arrêts de bus interurbains et à 6,5 milliards d'euros pour les 1 500 gares.
Parallèlement, les contraintes ne cessent de croître sur les budgets des collectivités et sur leurs capacités d'investissement. Ainsi le budget d'investissement des départements a-t-il diminué de 18 % entre 2009 et 2012. On se rend compte de ce que ces chiffres représentent en les faisant miroiter avec le montant de 10,5 milliards d'euros auquel pourrait s'élever la réduction de la DGF de 2015 à 2017, sachant que cette réduction amputerait la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales de 76 % à l'horizon 2017. La mise en accessibilité implique ainsi des arbitrages de plus en plus difficiles.
2. Les autres acteurs
La charge financière et les incidences économiques de la mise en accessibilité de l'existant, pour lesquelles nous ne disposons pas d'une évaluation globale, sont inévitablement très importantes pour les ERP relevant du secteur privé : locaux commerciaux de tous ordres et de toutes tailles, hôtellerie, restaurants et cafés, salles de spectacle, mais aussi locaux utilisés par les 750 000 entreprises libérales.
Selon les estimations réalisées par CCI France, le coût moyen de mise aux normes est de 10 000 euros pour un commerce, de 20 000 euros pour un restaurant et de 60 000 euros pour un hôtel. En cas d'installation d'un ascenseur, les structures hôtelières doivent acquitter le double de ce montant. À titre d'illustrations, CCI France fait état des frais de mise en accessibilité suivants : 134 559 euros pour une parfumerie, 81 475 euros pour un hôtel-restaurant de 28 chambres, 59 089 euros pour un hôtel de 20 chambres, 55 940 euros pour un commerce d'antiquités et 15 980 euros pour un commerce d'habillement.
Au coût de cette mise aux normes s'ajoutent des frais annexes, liés notamment à l'entretien des locaux, à la maintenance des équipements ou à la formation du personnel.
Une baisse de chiffre d'affaires due à la fermeture des établissements pour travaux ainsi qu'à la perte de surface commerciale exploitable peut également être constatée. Selon le rapport de la concertation présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion, les normes de largeur des allées des ERP commerciaux réduisent ainsi de 20 à 30 % leur surface commerciale utilisable.
Pour les établissements ne satisfaisant pas aux normes d'accessibilité, le risque financier provient également des sanctions administratives et pénales encourues dans le cadre d'un recours contentieux, ainsi que de la dépréciation de la valeur de l'établissement en cas de cession.
Au regard de ces éléments, on peut relever que, selon un article paru dans Les Echos du 15 janvier dernier, plus de 8 500 commerçants ont déposé le bilan et 5 700 sociétés ont fait faillite dans la restauration l'an passé, ces chiffres franchissant un nouveau palier par rapport au niveau record de défaillances atteint au pic de la crise, en 2009.