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Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? (Rapport)

29 avril 2014 : Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? (Rapport) ( rapport d'information )

B. LE SOUTIEN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU SPORT PROFESSIONNEL EST MAL EVALUÉ ET DOIT ÊTRE REPENSÉ

Le secteur du sport professionnel connaît depuis plusieurs années l'émergence d'une véritable « industrie » du « sport spectacle » associée à la commercialisation des événements sportifs. Dans ce contexte, il apparaît logique que le modèle de soutien public évolue en fonction de cette nouvelle donne.

Le modèle traditionnel de soutien des collectivités mérite en effet d'être réévalué, notamment à l'aune de l'apparition de nouvelles sources de financement privé, principalement issues des droits TV.

Votre mission est convaincue que les collectivités territoriales peuvent et doivent agir dans leurs relations avec les clubs sportifs afin de parvenir à une transparence financière préservant leurs intérêts financiers et ceux de leurs administrés. À court et moyen terme, cela implique pour celles-ci de mieux mesurer la politique de soutien en faveur du sport professionnel. Cette réévaluation de leurs engagements doit surtout permettre de clarifier leurs relations avec les clubs professionnels dont les demandes sont croissantes.

1. Un soutien des collectivités territoriales pas ou peu évalué et aux retombées incertaines
a) Un soutien local qui n'est pas ou peu évalué par les collectivités

Les différents soutiens financiers des collectivités territoriales au sport professionnel sont aujourd'hui mal évalués en raison, d'une part, de l'absence de comptabilité analytique retraçant les coûts dans leur ensemble, les chiffrages étant souvent approximatifs, et, d'autre part, de la difficulté de mesurer les financements croisés dont la complexité tient à la multiplicité des aides et à l'oubli de comptabilité des aides indirectes.

En l'absence de comptabilité analytique, les collectivités territoriales sont donc incapables de chiffrer de manière précise l'ensemble des soutiens apportés aux clubs sportifs professionnels. En effet, la connaissance exhaustive de l'effort des collectivités territoriales supposerait d'agréger l'ensemble des données relatives aux différentes aides. Or, dans la réalité, les communes et les intercommunalités ne prennent en compte que les aides directement versées aux clubs ou aux associations. En outre, les clubs sportifs bénéficient souvent d'une mise à disposition quasi gratuite de locaux et d'équipements, notamment le stade communal. Une partie des concours apportés par les collectivités, constituée de la mise à disposition d'équipements sportifs, n'est au final pas comptabilisée dans la politique de soutien.

Dresser un tableau complet, transparent et global de l'accompagnement sportif de chaque club permettrait de véritablement les comparer.

Votre mission estime donc indispensable de cerner, à l'avenir, le périmètre des soutiens accordés par les collectivités territoriales au sport professionnel. Jean-Marie Darmian, représentant de l'AMF, avançait le chiffre considérable d'un milliard d'euros tous supports confondus pour mesurer l'ensemble de l'effort consenti par les collectivités territoriales en faveur du sport professionnel. Il indiquait ainsi devant votre mission : « quand on cumule toutes les pratiques, on parvient à des sommes conséquentes atteignant probablement un milliard d'euros tous supports confondus. Ces sommes ne sont pas réellement identifiables dans le budget des communes, certaines collectivités ne subventionnant pas directement le sport mais des associations supports servant à transférer les fonds sans qu'on puisse le vérifier ».

Face à un tel constat, votre mission est tout à fait favorable à la recommandation de l'AMF qui propose « d'instituer une sorte de déclaration annuelle qui permettrait de retracer tous les financements publics dont bénéficient les clubs professionnels ». En clair, il s'agirait de décliner pour les clubs sportifs professionnels ce qui existe pour les associations soumises, à la fin de chaque exercice, à l'examen d'un expert-comptable qui doit faire état de toutes les conventions particulières passées entre l'association et ses membres. Sur ce modèle, seraient comptabilisé l'ensemble des subventions directes ou indirectes consenties au club par les collectivités avec la mention de leur nature. Ces relevés, qui ne figurent actuellement pas dans les bilans des clubs, permettraient de mieux appréhender les relations entre l'aide publique et le fonctionnement privé du club.

b) Des retombées pour les collectivités qui restent incertaines

De nombreux élus sont sensibles à l'influence économique potentiellement positive du sport professionnel pour leur territoire. Or, ces retombées sont aujourd'hui très largement supposées mais pas toujours bien mesurées. Comme le soulignait devant votre mission Victoriano Melero, directeur de cabinet du président de la fédération française de football : « les relations entre les collectivités territoriales et le sport professionnel sont plus complexes que ce que les éléments factuels laissent penser. Aujourd'hui encore nous appréhendons mal les retombées économiques et sociales d'un club professionnel dans la cité ».

Interrogés par votre mission, les élus locaux ont répondu à un questionnaire31(*) adressé par l'AMGVF.

Il est d'abord fait état de retombées positives en termes de notoriété, le sport professionnel participant ainsi à la promotion de l'image d'une commune. Cet argument est très fréquemment utilisé, notamment dans le cas du tour de France, les élus reconnaissant volontiers, à l'image de Jean-Marie Darmian, représentant de l'AMF, qu'« une campagne de promotion coûterait infiniment plus cher que ce que paye la commune pour être choisie comme ville étape ». Robert Cadalbert, représentant de l'AMGVF, indiquait lui aussi que « les retombées économiques des grandes manifestations sont assez floues mais il est sûr que le sport de haut niveau et le sport professionnel ont un impact important sur l'économie d'une ville et sur son image. Sans l'Olympique de Marseille (OM), que serait Marseille ? On a également tous à l'esprit l'exemple du stade de France. Sans lui, La Plaine Saint-Denis n'aurait certainement pas le même visage. Comment le quantifier ? C'est difficile mais les retombées existent ». Son analyse est proche de celle de Claudy Lebreton pour l'ADF, qui expliquait devant votre mission : « en termes d'image, l'apport du sport professionnel est parfois incontestable. La ville de Guingamp serait-elle connue en France sans son club de football professionnel ? ».

Toutefois, en dehors des cas particuliers de certains clubs et compétitions sportives très médiatisées, il est légitime de se demander si une campagne de publicité ne serait pas moins coûteuse pour une collectivité territoriale. D'ailleurs, comme le faisait valoir Michel-Pierre Prat devant votre mission : « l'argument de la notoriété n'est pas forcément valable. Auxerre justifiait ses investissements en indiquant que le nom de la ville était connu jusqu'en Afrique. Je ne suis pas certain que les ventes de vin sur place en aient été modifiées ». Jean-Pascal Gayant, économiste du sport auditionné par votre mission, confirmait que « les collectivités investissent dans le sport avec l'espoir d'une rentabilité immatérielle en termes d'image de marque et de cohésion sociale autour de l'identification de la population locale à une équipe sportive, mais la quantification de ce rendement immatériel est difficile ».

Est ensuite mis en avant le soutien à l'activité économique locale, (hôtellerie, restauration, commerce) notamment en lien avec le tourisme. Francis Chouat, président de la commission sport de l'AMGVF, auditionné par votre mission, faisait état du rôle de « moteur de croissance », le sport pouvant constituer un « formidable tremplin pour les territoires ». Mais, là encore, les retombées en termes de transport, d'hôtellerie, de restauration ou de vente de produits dérivés, qui peuvent paraître intuitives, ne sont peu ou pas chiffrées de façon fiable. Elles peuvent en outre être éphémères.

Même s'agissant de l'impact économique de l'infrastructure, les retombées peuvent être limitées. Jean-Pascal Gayant, économiste du sport, soulignait ainsi : « les retombées économiques d'une grande infrastructure ou d'une manifestation dans un bassin économique local viennent des dépenses des spectateurs non locaux, qui constituent une injection nette de ressources. Or, dans le cas des stades, ces dépenses sont faibles et la retombée économique est très limitée. Un stade ne crée qu'un petit socle d'emploi en sus d'une éventuelle équipe professionnelle résidente. Il est illusoire de penser qu'édifier un stade est en soi un investissement à haut rendement ». De surcroît, comme l'indiquait Etienne Tête, conseiller de la région Rhône-Alpes et conseiller municipal de Lyon lors de son audition : « l'avantage économique en matière d'emploi représenté par un grand stade relève de la croyance. Nous n'avons que peu d'études, mais si l'on recoupe les palmarès économiques, on s'aperçoit qu'il n'y a aucune corrélation évidente entre la présence en ligue 1 et le classement économique d'une ville (...). L'effondrement de l'économie de Saint-Étienne coïncide avec la grande période de son club de football ».

Il est enfin fait mention de l'impact positif du soutien au sport professionnel en matière de renforcement du lien social. Francis Chouat, président de la commission sport de l'AMGVF, auditionné par votre mission, relevait : « le sport demeure un formidable vecteur de cohésion sociale et de solidarité ». Certes, au niveau local, l'identification de la population autour d'un club ou d'un stade peut constituer une réalité, mais son impact en termes de renforcement de la cohésion sociale reste toutefois difficilement mesurable. En revanche, votre mission reconnaît volontiers que le sport en général, y compris amateur, peut avoir des impacts éducatifs, sociaux et de santé publique non négligeables et jouer un rôle essentiel dans les zones urbaines défavorisées comme rurales. Toutefois, s'il peut contribuer aux politiques d'insertion et de prévention développées vis-à-vis de publics en difficulté ou exclus, ce constat n'est pas valable pour le sport de haut niveau, plus proche d'un moyen de promotion des pratiques sportives.

Faute aujourd'hui d'indicateurs précis destinés à mesurer l'impact de leur soutien, les collectivités territoriales interrogées ont eu, dans leur majorité, du mal à faire concrètement état d'un « retour sur investissement » positif. Certaines collectivités parviennent néanmoins à le chiffrer concernant un événement particulier, à l'image du conseil général de la Vendée, présidé par notre collègue Bruno Retailleau, qui indiquait lors de son audition : « le Vendée Globe coûte 4 millions d'euros par édition au conseil général et en rapporte directement une quarantaine au département. À ceci s'ajoute plus de 190 millions d'euros de retombées médiatiques : 738 heures de diffusion télévisuelle, dont 442 à l'étranger, ce qui est considérable. L'investissement est très rentable et la fierté ressentie dans le département n'est, elle, pas mesurable ».

Votre mission estime donc nécessaire que les collectivités territoriales et les sociétés sportives bénéficiaires de subventions publiques s'engagent dans le déploiement d'indicateurs de suivi adaptés. Les collectivités doivent, dès lors, se donner les moyens d'assurer le suivi de leurs interventions et surtout d'en mesurer l'efficacité. Jacques Thouroude, président de l'ANDES, soulignait lors de son audition : « dans les délibérations, les conseils municipaux doivent en théorie obligatoirement fournir les financements en annexe. Aucun ne le fait, sauf un ou deux ».

C'est dans cette perspective que votre mission recommande le déploiement systématique de comités de suivi (présidés par le maire ou son représentant, se réunissant au moins une fois par an au moins et examinant la mise en oeuvre effective par chaque club des obligations souscrites) et la conditionnalité des aides aux clubs sportifs professionnels (en les subordonnant à la réalisation d'objectifs prédéfinis précisément, à charge pour les collectivités territoriales de bien mesurer l'efficacité de leur « investissements » grâce à des audits).

2. Les relations entre les collectivités territoriales et le sport professionnel doivent être rééquilibrées à plusieurs niveaux

Votre mission a souhaité identifier les domaines d'action devant permettre aux collectivités de maîtriser leurs coûts. Cela implique une réévaluation de leurs engagements et une clarification de leurs relations avec les clubs sportifs professionnels. Claudy Lebreton, président de l'ADF, notait ainsi devant votre mission : « il me paraît aujourd'hui souhaitable de reconsidérer les politiques publiques de développement du sport dans notre pays, notamment la participation des collectivités territoriales ».

Votre mission préconise, en la matière, le respect de certaines règles résumées, pour reprendre une formule utilisée par Michel-Pierre Prat, conseiller maître à la Cour des comptes, dans « la règle des quatre C ». Concrètement, il s'agit de : signer systématiquement une convention, exiger une présentation correcte des comptes, communiquer dans une véritable transparence et contrôler par soi-même l'utilisation des aides consenties, sans attendre l'intervention ultérieure de la chambre régionale des comptes. Pour être effective, cette règle doit être combinée avec celle des « cinq E » : efficacité, efficience, économie, expérimentation (signer d'abord une convention renouvelable d'un an, ensuite seulement une convention pluriannuelle) et évaluation. Il serait enfin souhaitable que toute initiative importante soit précédée d'une délibération de la collectivité, afin que les citoyens soient correctement informés, ce qui aurait aussi pour vertu d'éviter bien des recours et des retards.

a) Renforcer la transparence en matière d'attribution de subventions

Votre mission plaide pour davantage de transparence dans les relations financières entre collectivités territoriales et clubs professionnels, une recommandation largement partagée par Claudy Lebreton, président de l'ADF, devant votre mission, pour qui : « un principe doit être totalement respecté, c'est celui de la transparence car on ne peut plus accepter qu'un certain nombre de choses se fasse dans l'opacité la plus totale. Cela peut conduire à des aventures et certaines collectivités s'y sont malheureusement un peu trop aventurées ». Dans la mesure où des entreprises privées, les clubs, bénéficient d'une aide de la puissance publique, les collectivités doivent avoir certaines exigences en retour.

(1) Renforcer la transparence et vérifier l'emploi des crédits dans l'attribution des subventions

Les magistrats de la Cour des comptes, auditionnés par votre mission, indiquaient que « la quasi-totalité des rapports d'observations des juridictions financières ont révélé que, dans les conventions passées entre les collectivités territoriales et les associations sportives ou les sociétés sportives qu'elles constituent, la référence aux missions d'intérêt général et, quand celles-ci sont prévues, leur définition et leur contenu, étaient pour le moins imprécis ou en contradiction avec les dispositions (...) du code du sport ».

Votre mission s'est ainsi vue confirmer que des conventions ne prévoyaient aucune obligation rattachable à l'exécution de missions d'intérêt général à la charge de la société sportive. Le constat établi par Alain Serre, conseiller à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, lors de son audition, est sans appel : « les conventions de subventions d'intérêt général sont trop souvent laconiques. Rien n'est prévu, en général, pour vérifier que les missions d'intérêt général sont correctement assurées. L'Union sportive des arlequins perpignanais (USAP), club de rugby de Perpignan, se bornait, pour retracer l'action de formation, à inclure dans sa brochure une photo d'enfants à l'entraînement - la même photo tous les ans ! » Un constat partagé par Pascal Bonnetain, représentant l'ARF, qui suggérait devant votre mission que « la participation des collectivités au financement des clubs professionnels devrait être prise sur la ligne budgétaire ``communication'' : au moins, les choses seraient claires ! On ne peut pas parler de formation lorsque deux joueurs professionnels viennent assister à l'entraînement des cadets. C'est se moquer du monde ! »

Or, c'est pourtant le critère de l'intérêt général qui doit fonder l'action des collectivités territoriales en matière d'aide et non pas des objectifs commerciaux ou sportifs. Sur le terrain, la réalité est toute autre et laisse apparaître des situations dans lesquelles les subventions versées par les collectivités territoriales servent davantage à garantir l'équilibre financier du club sportif qu'à exécuter effectivement des missions d'intérêt général.

Lors de leur audition, les magistrats de la Cour des comptes poursuivaient leur analyse critique en relevant que « les missions d'intérêt général, définies de manière peu précise dans la convention, ne font par ailleurs souvent l'objet d'aucune valorisation reposant sur des critères objectifs, tels que le nombre de joueurs participant à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale, la fréquence des interventions et les publics concernés ».

Votre mission note également que les comptes rendus produits ne permettent pas toujours de distinguer les actions mises en oeuvre par l'association support et la société commerciale, ou ne comporte aucune justification financière chiffrée. Plus grave encore, comme le soulignaient les magistrats de la Cour des comptes devant votre mission, « la quasi-totalité des conventions examinées ne mentionne pas l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales », alors même qu'il s'agit d'une obligation posée par le code du sport32(*), celle-ci devant permettre de s'assurer que par le jeu des financements croisés il n'y a pas de dépassement du seuil de 2,3 millions d'euros par saison sportive.

Ce constat est d'ailleurs pleinement partagé par Rémi Duchêne, inspecteur général de l'administration, et Bertrand Jarrige, inspecteur général de la jeunesse et des sports, co-auteurs du rapport de la mission d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur, auditionnés par votre mission. Ils soulignaient ainsi : « On se heurte d'abord à des difficultés techniques sur le calcul des subventions cumulées, ou parce que la saison sportive ne coïncide pas avec l'annualité budgétaire ; surtout, les clubs ne produisent pas de document attestant de la finalité d'intérêt général de la subvention, et les préfectures ne les contrôlent pas. Les subventions servent ainsi trop souvent à alimenter des dépenses de fonctionnement, y compris des dépenses salariales ».

Une analyse également confirmée devant votre mission par Sébastien Séméril, représentant de l'AdCF, pour qui « la réponse doit être d'une plus grande transparence, avec un rapport synthétique de clôture de l'exercice permettant de vérifier le niveau des subventions publiques et leur utilisation, et de vérifier qu'elles correspondent bien aux objectifs initiaux ».

Votre mission invite donc les élus locaux à se montrer particulièrement vigilants sur ce point et les encourage, d'une part à examiner l'usage des subventions en vérifiant qu'elles sont effectivement utilisées pour les missions d'intérêt général au niveau local, et, d'autre part à contrôler les conventions qui doivent attester de l'ensemble des financements reçus. En pratique, il convient donc de conditionner le versement de subventions à des contreparties en termes de missions d'intérêt général : cohésion sociale, formation, lutte contre la violence dans les stades ou initiatives d'intégration. Rémi Duchêne, inspecteur général de l'administration, estimait ainsi avec justesse lors de son audition : « lorsque nous entendons que tel joueur a été dans les quartiers pour faire une démonstration, nous disons que ce n'est pas ce que la loi appelle la cohésion sociale ».

Votre mission suggère, par exemple, d'instaurer une certification par des commissaires aux comptes des subventions mais également des achats de prestations.

(2) Mieux contrôler les achats de prestations de services tant au niveau du contenu que des bénéficiaires finals

En vertu des dispositions du code des marchés publics, les prestations de services doivent faire l'objet d'un contrat passé entre la collectivité territoriale et la société commerciale. La Cour des comptes a relevé de nombreuses irrégularités lors de la passation et de l'exécution des contrats d'achat de prestations de services : « absence de marchés, définition insuffisante des prestations, des conditions de leur réalisation et du contrôle de leur exécution notamment. L'enquête a montré que le montant des achats à la société sportive constituait assez souvent une variable d'ajustement par rapport à des besoins financiers préalablement estimés ». Votre mission relève sur ce point une carence de la législation dans la mesure où le code du sport ne précise pas si le plafond des achats de prestations s'entend hors-taxes ou TVA comprise.

Ces contrats apparaissent souvent comme un moyen pour les collectivités territoriales de se substituer aux sociétés sportives pour couvrir leurs obligations financières.

Votre mission exhorte les élus locaux, d'une part, à mentionner dans le contrat passé avec la société sportive le contenu et le coût précis de la prestation de services et, d'autre part, à se donner les moyens de veiller à l'exécution effective des prestations, par exemple en matière de places achetées à la société sportive. Il en va de leur responsabilité de faire en sorte que les achats de places, par exemple, bénéficient prioritairement aux associations sportives ou d'éducation populaire ou à des actions d'insertion sociale par le sport.

Votre mission suggère donc une interdiction de l'achat de prestations par les collectivités territoriales aux clubs professionnels, dans la mesure où ce dispositif est détourné dans ses modalités, afin d'apporter une aide directe aux clubs concernés. Jean-Marie Darmian, représentant de l'AMF, reconnaissait ainsi devant votre mission qu'il « est très difficile d'identifier les subventions car beaucoup de collectivités contournent la réglementation par l'achat de places ». Par ailleurs, « il existe dans certains stades des contrats de publicités qui ne sont pas toujours payés selon les tarifs du marché et constituent des subventions déguisées : là où un annonceur paierait 15 000 euros, la collectivité consentira un effort qui pourra atteindre le double ! »

(3) Bien distinguer ce qui relève du secteur associatif de ce qui relève du secteur professionnel

Auditionné par votre mission, Michel-Pierre Prat, conseiller maître à la Cour des comptes, soulignait : « Nous avons constaté une grande confusion entre les clubs professionnels (régis par les ligues) et les associations sportives supports, qui dépendent des fédérations, lesquelles sont titulaires d'une délégation de service public. Il est important de bien distinguer ces deux correspondants des collectivités ».

Votre mission rappelle que la convention, qui est obligatoirement signée entre l'association support et la société sportive, doit comporter les dispositions précisant les activités liées au secteur amateur et les activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité. Les magistrats de la Cour des comptes notaient, lors de leur audition, que la convention doit ainsi prévoir : « la répartition entre les deux entités des activités liées à la formation des sportifs, les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre partie et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements, (...) les contreparties à la charge de la société, pour la concession ou la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association ».

Or, ces derniers ont relevé, dans leur enquête, que dans un nombre significatif de cas, des sociétés sportives avaient pu bénéficier, par l'intermédiaire des subventions accordées aux associations support, de financements non prévus par la réglementation. Cette situation résulterait d'un déséquilibre dans la relation contractuelle entre l'association et la société sportive. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une société sportive valorise les droits mis à disposition par l'association (dénomination, logos, marques, emblèmes, couleurs, sigles et tous les signes distinctifs appartenant à l'association) sans verser à cette dernière une contrepartie suffisante.

Votre mission recommande aux collectivités territoriales de se montrer particulièrement vigilantes sur les relations entre les associations support et les sociétés sportives, en veillant à définir clairement les rôles de chacun.

b) S'assurer de la régularité des pratiques en matière de mise à disposition des équipements sportifs

Si la mise à disposition d'équipements sportifs au bénéfice des clubs professionnels représente un avantage économique non négligeable, votre mission juge indispensable qu'elle soit réalisée dans des conditions régulières.

(1) Veiller à la régularité des conventions de mise à disposition d'équipements sportifs

Devant votre mission, Michel-Pierre Prat, conseiller maître à la Cour des comptes, dressait le constat suivant : « nous avons abordé la question de la mise à disposition, par les collectivités, des équipements sportifs. Dans notre enquête, nous avons noté une grande différence entre la France et les autres pays européens, où les clubs sont propriétaires de leur stade, ou les États-Unis, où ils sont franchisés pour quatre ou cinq ans, ce qui évite l'aléa sportif : pas de yo-yo d'une division à l'autre. Le système français, où les collectivités sont propriétaires, comporte beaucoup d'anomalies : mises à disposition à titre gratuit ou presque, absence de convention qui sont autant de sources de conflits et de contentieux. La collectivité est souvent prise au piège des exigences du club résident ».

Actuellement, la mise à disposition d'équipements sportifs est doublement conditionnée à la double nécessité d'un titre d'occupation du domaine public et du versement d'une redevance.

Le titre d'occupation du domaine public possède un caractère personnel : il est illégal de le transmettre à des tiers sans autorisation expresse de la collectivité. Or, il arrive qu'une association sportive transfère le droit d'occupation des équipements communaux au profit d'une société sportive actionnaire, alors qu'en bonne logique la collectivité devrait signer deux conventions de mise à disposition distinctes : l'une avec l'association et l'autre avec la société.

La redevance, de son côté, ne doit pas être symbolique mais en rapport avec la valeur locative des équipements. Toutefois, comme l'indiquaient les magistrats de la Cour des comptes auditionnés par votre mission : « La mise à disposition d'équipements sportifs a révélé de nombreuses irrégularités qui vont de l'occupation sans titre du domaine public à l'absence de redevance ou au versement d'une redevance symbolique ».

Votre mission est consciente que de nombreuses communes ou établissements de coopération intercommunale cherchent avant tout à alléger les charges d'exploitation des clubs sportifs professionnels en leur accordant un concours financier indirect, quitte à ne pas valoriser leur patrimoine ni à en tirer les ressources nécessaires à son maintien en état. Stanislas Bourron, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, reconnaissait ainsi devant votre mission : « on sait qu'il existe un enjeu de valorisation du domaine public pour les collectivités, pour qui il s'agit de ne pas "plomber" une activité économique par une redevance insupportable. Ceci peut donc expliquer les raisons pour lesquelles le contrôle des redevances est généralement assez faible ».

Votre mission estime que ces pratiques doivent être proscrites en raison, d'une part, de l'exigence de bonne gestion du patrimoine public imposée par le contexte budgétaire actuel de notre pays et, d'autre part, du développement d'un modèle de soutien au sport professionnel davantage fondé sur des ressources privées.

(2) Éviter les concours financiers indirects en fixant de façon rigoureuse et économiquement sincère les redevances d'occupation

Lorsqu'aucune redevance n'est perçue ou que le montant de celle-ci est particulièrement modeste et ne reflète pas la valeur locative réelle des équipements, le déséquilibre de la relation financière entre la collectivité territoriale et la société sportive est manifeste.

Cette situation n'est pas rare dans les territoires, alors même que cette irrégularité est pourtant sanctionnée par le juge administratif33(*), qui estime que la redevance perçue par la collectivité territoriale doit être en lien avec le coût de l'entretien et de la maintenance de l'équipement et fonction des bénéfices retirés par le club sportif professionnel.

Deux cas se présentent généralement : celui de la société sportive qui ne s'acquitte d'aucune redevance à la collectivité propriétaire de l'équipement sportif mis à disposition et celui de la société sportive qui s'acquitte d'une redevance d'utilisation anormalement faible. Ce dernier exemple est notamment illustré par la situation du Stade Vélodrome de Marseille, « mis à disposition pour un montant de 50 000 euros par an, alors que celle-ci en vaut 8 millions d'euros selon les estimations de la chambre régionale des comptes ! »34(*), comme l'a rappelé notre collègue Dominique Bailly auditionné par votre mission. La question de la redevance s'est posée à Lyon où, jusqu'en 2004, le stade était mis gratuitement à disposition de l'Olympique Lyonnais. L'intervention de la chambre régionale des comptes et de la Cour des comptes a mis fin à cette situation. Jean-Michel Aulas, président de l'Olympique Lyonnais, reconnaissait d'ailleurs lors de son audition qu'« un coût anormalement faible représente une forme de subvention ».

En tout état de cause, votre mission juge nécessaire le développement de relations économiquement plus équilibrées avec les utilisateurs, ainsi que la sécurisation des conventions dans les territoires.

En pratique, cette évolution doit passer par un relèvement substantiel du montant des redevances, afin que celles-ci soient représentatives des avantages retirés par les utilisateurs et des coûts réels35(*) supportés par les collectivités. Évidemment, l'éventuelle augmentation de la redevance d'occupation ne doit pas donner lieu à une compensation financière de la collectivité, sous la forme d'une subvention pour mission d'intérêt général par exemple.

Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les modalités de calcul de la redevance, le juge administratif a dégagé36(*) un certain nombre de principes pouvant aider les collectivités territoriales. L'assiette de la redevance doit ainsi être constituée non seulement par la valeur locative de l'emplacement mais également par les avantages de toute nature que l'occupation est à même de procurer à son bénéficiaire.

La détermination du montant de la redevance doit donc se fonder sur deux éléments : un élément fixe, correspondant à la valeur locative des lieux, et un élément variable, qui rassemble des avantages retirés de l'occupation par le bénéficiaire (billetterie, location de loges, espaces publicitaires, ventes de prestation, nommage).

Toutefois, comme le relevaient les magistrats de la Cour des comptes devant votre mission : « si le juge a ainsi dégagé les principes qui doivent présider au calcul du montant de la redevance, il a cependant limité son contrôle à celui de l'erreur manifeste d'appréciation. Les collectivités conservent donc un pouvoir d'appréciation dans le choix des critères et des modalités de calcul, correspondant à l'extrême diversité des situations rencontrées, mais elles doivent être en mesure de justifier la pertinence de la démarche suivie et des éléments retenus pour fixer le montant de la redevance ».

c) Maîtriser les coûts en matière de rénovation d'équipements existants ou de construction de nouveaux équipements

Votre mission appelle les collectivités territoriales à se montrer vigilantes face aux risques encourus lors de la réalisation des travaux de construction de nouveaux équipements ou de modernisation d'équipements existants.

Elle souhaite surtout que les coûts soient pleinement maîtrisés par les collectivités territoriales et, dans ce domaine, plaide pour un meilleur encadrement de l'inflation normative des fédérations et des ligues.

(1) Bien évaluer le coût des mises aux normes des équipements sportifs et encourager le financement privé

Les collectivités territoriales doivent aujourd'hui faire face à des travaux considérables d'entretien et de modernisation des équipements sportifs, notamment en matière de mise aux normes pour des motifs de sécurité des enceintes ou encore d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Comme le relevait Sébastien Séméril, représentant de l'AdCF, devant votre mission : « lorsqu'on ajoute aux normes fédérales internationales d'autres normes légales, comme celle de la consommation énergétique des bâtiments, ou de l'accessibilité, les équipements structurants peuvent atteindre des montants extrêmement élevés et mettre en péril les budgets communaux, intercommunaux, départementaux ou régionaux ».

La mise aux normes des équipements est d'autant plus cruciale qu'elle conditionne également les résultats d'un club professionnel. Dominique Juillot, vice-président de la ligue nationale de basketball, reconnaissait ainsi devant votre mission : « pour la pérennité du club, il est nécessaire de posséder les équipements adéquats afin de bénéficier des recettes de billetterie et d'accueillir les partenaires privés. Un club a davantage de chances de se maintenir s'il est préparé et si son enceinte est remodelée ». Il ajoute : « des clubs montent parfois rapidement, sans posséder la structure nécessaire. Sur ce point, Nanterre est un cas typique car si la collectivité n'avait pas financé l'ensemble des frais supports du club, celui-ci n'aurait pas pu jouer en Euroligue car la halle Carpentier n'était pas adaptée ». Victoriano Melero, directeur de cabinet du président de la fédération française de football, ajoutait : « les marchés anglais ou espagnols proposent des conditions économiques plus favorables, ce qui explique le départ des joueurs. En Allemagne, cet avantage économique est dû à la réfection des stades (...). Les stades doivent être rénovés pour que nous puissions nous améliorer ».

Cette problématique ne doit pas être sous-estimée au moment où la France s'engage dans la construction de nouveaux stades pour l'Euro 2016. Votre mission tient d'ailleurs à rappeler que, même lorsqu'un club assure la construction de ses équipements, les infrastructures d'accès restent à la charge de la collectivité. Or, comme l'ont confirmé les magistrats de la Cour des comptes, « à Lyon, elles ont coûté presque aussi cher que le stade lui-même ».

Votre mission appelle donc les élus locaux à faire preuve de la plus grande prudence dans la mise au point des projets s'agissant en particulier des montages juridiques afin d'éviter les aléas : risques financiers, marchés publics contestés, aléas techniques, modifications incessantes du projet, réalisation des infrastructures de voirie et de réseaux, potentielle explosion finale des coûts, conditions de mise à disposition des équipements. Les décisions devront résulter d'un examen approfondi des situations réalisé sur la base d'études d'impact.

Elle souhaite par ailleurs que puissent être examinées toutes les formules de financement (financement associant le public et le privé ; financement intégralement privé) permettant d'alléger la charge des collectivités territoriales. Jean-Marie Darmian, représentant l'AMF, rappelait, lors de son audition, que « le souhait de l'AMF est de plafonner les investissements publics, afin de ne pas entraîner la chute de la collectivité. Dans beaucoup de pays d'Europe, ces investissements sont assurés par l'entreprise sportive elle-même, et non par la collectivité territoriale ».

Face à la diversité des situations locales, les élus doivent envisager tous les montages juridiques et financiers possibles37(*) et notamment les financements privés. Sur ce point, l'AMF recommandait devant votre mission que « la majorité des équipements sportifs liés au monde professionnel soit prise en charge par les exploitants, ou par ceux qui vont y exercer une activité économique. Une collectivité ne peut investir dans une aréna pour la mettre à disposition d'une société à but lucratif ».

(2) Mieux encadrer « l'inflation normative » des fédérations et des ligues

Le législateur a confié aux fédérations sportives délégataires un pouvoir réglementaire spécifique, qui porte sur les règles techniques propres à leur discipline, sur l'organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés et sur les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour participer aux compétitions officielles. Ce pouvoir réglementaire englobe la possibilité d'établir des normes sur les équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions organisées par ces mêmes fédérations.

Les ligues, qui se sont ensuite vues déléguer tout ou partie des missions de service public dont les fédérations agréées sont titulaires, imposent aux clubs souhaitant accéder aux compétitions un certain nombre d'obligations relatives aux terrains, aux installations et aux équipements sportifs. Cela est particulièrement le cas lorsqu'ils accèdent à une division supérieure, avec toutes les répercussions imaginables en matière de capacité d'accueil du stade ou de la salle. Comme l'indiquait Dominique Juillot, représentant de la ligue nationale de basketball, lors de son audition « pour l'obtention d'une licence B pour jouer une saison l'Euroligue, la capacité minimale de la salle doit être de 5 000 places assises pour les matchs joués dans le cadre de cette compétition ». Les clubs se tournent ensuite naturellement vers la collectivité pour obtenir un soutien financier.

Votre mission s'est également vue confirmer que de nombreux travaux de modernisation découlaient en réalité de la réglementation exigée par les fédérations et les ligues et étaient, de fait, imposés aux collectivités territoriales propriétaires. Comme le relevait Jean-Marie Darmian, au nom de l'AMF, lors de son audition : « les élus sont bien les payeurs mais ne sont que de simples observateurs. En matière de normes, le problème vient du fait que les fédérations et les ligues font pression sur les clubs en affirmant que sans quatre plates-formes de télévision ils ne pourront accéder au sport professionnel. Ceux-ci se retournent alors vers les collectivités propriétaires du stade pour qu'elles mettent aux normes un équipement qui va rapporter au club et non à la collectivité, cette dernière ne touchant pas de royalties sur les droits de télévision ». Jacques Thouroude, président de l'ANDES, le déplorait également, devant votre mission : « on est en face de personnes qui sont d'accord pour prendre un certain nombre de décisions et envoyer la facture à la commune ! Frédéric Thiriez avait obligé les clubs de football à se doter de bâches pour protéger les terrains, afin que les matchs télévisés puissent se dérouler à l'heure dite, sous peine de pénalités financières. Les clubs se sont alors tournés vers les maires pour qu'ils procèdent à cet achat. J'ai fait remarquer à Frédéric Thiriez qu'il avait redistribué 630 millions d'euros de droits TV aux clubs, qui s'en étaient servis pour acheter des joueurs alors qu'ils auraient pu utiliser cet argent pour acheter des bâches ! Ce n'est pas convenable. En outre, ce sont les employés municipaux qui les installent ! »

Pire, il semblerait que certaines fédérations demandaient des changements d'équipements pour favoriser les entreprises partenaires qui les fabriquent. Jacques Thouroude, président de l'ANDES, évoquait ce cas lors de son audition : « il y a vingt ans, un président de club de gymnastique m'a demandé de changer toutes les tables de saut, les anciennes n'étant plus homologuées. Le coût de chaque table s'élevait à 2 500 euros, multiplié par l'ensemble des communes. J'ai compris lorsque je me suis aperçu que le fabricant était partenaire de la fédération ! » De tels cas, inacceptables, sont rendus possibles par le fait que les équipementiers sont parfois également sponsors d'une fédération : une situation résumée ainsi par Jacques Thouroude devant votre mission : « l'ensemble des partenaires financiers figurent sur le papier à en-tête de certaines fédérations dans la colonne de gauche ! »

Interrogées par votre mission, les fédérations mettent en avant leurs efforts et leur bonne volonté en la matière, à l'image de la fédération française de basketball dont le président Jean-Pierre Siutat affirmait lors de son audition : « la ligne des trois points a été reculée à la demande de la fédération internationale afin d'améliorer le jeu au haut niveau. Cette disposition a fait l'objet de beaucoup de débats et a posé problème en France, car les coûts sont à la charge des collectivités. Nous avons négocié un étalement sur quatre ans de la mise aux normes. Je me bats pour que toutes les modifications demandées ne passent pas, tel que l'abaissement du cercle dans le basketball féminin ».

Il convient en outre de prendre en considération les normes issues des règlements européens ou internationaux. Alain Serre, conseiller à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, indiquait ainsi devant votre mission : « L'UEFA (...) a imposé des normes étonnantes pour l'Euro 2016 telles que l'épaisseur des sièges d'invités ou la taille des espaces pour le public et les invités ».

Par ailleurs, les médias imposent des contraintes croissantes dans leurs contrats avec les ligues. L'état de la pelouse, sa qualité technique et visuelle ou encore le taux de remplissage des gradins jouent un rôle dans la décision du diffuseur, car ils impactent le spectacle sportif. Or, ces « contraintes » sont répercutées sur les collectivités territoriales. Ainsi, comme le reconnaissait Dominique Juillot, vice-président de la ligue nationale de basketball, lors de son audition : « depuis plusieurs années ce sont surtout les retransmissions télévisées qui engendrent des demandes spécifiques afin d'avoir les images de qualité en matière de lumière ou d'emplacement des caméras par exemple. (...) En basketball des obligations d'éclairage sont imposées par le diffuseur. La ligue a dû intervenir pour que Canal+ diffuse un match de Nanterre en dépit d'un mur visible d'un côté du terrain. Un mur ou une tribune vide sont terribles pour une retransmission télévisée ».

Paul Goze, président de la ligue nationale de rugby, confirmait devant votre mission que « les clubs n'ont aucune obligation de se plier aux normes télévisuelles. Ils sont toutefois indirectement sanctionnés si les retransmissions depuis leur stade sont impossibles. Canal+ est réticent à diffuser les matchs qui se jouent à Perpignan en raison de zones d'ombre constatées dans le stade. Le club ne bénéficie de quasiment aucune retransmission en premium le soir ». Jean-Marie Darmian, au nom de l'AMF, indiquait également lors de son audition : « le poids qu'a pris la télévision dans le monde du sport est tout à fait disproportionné : bientôt, on arrivera à faire jouer des matchs à midi, devant des stades vides, la recette étant alors assurée par la télévision et non par le spectateur. Or, pour les collectivités territoriales, la finalité est de faire en sorte que les personnes se déplacent pour aller voir le match ».

Cette analyse a toutefois été relativisée par Florent Houzo, directeur de la rédaction de beIN SPORTS, lors de son audition : « les diffuseurs sont souvent montrés du doigt alors qu'ils ne choisissent pas les horaires. Ils achètent un événement avec une case horaire. Les Espagnols programme nt déjà de nombreux matchs le dimanche à 12 heures pour le marché asiatique, tout comme les Italiens. Et il ne s'agit pas des clubs de bas de classement ». Jean-Pierre Hugues, directeur général de la ligue de football professionnel, nuançait également les critiques en faisant remarquer, lors de son audition, que « les contrats qui nous lient aux diffuseurs n'incluent aucune exigence relative au nombre de lux. Le passage à la haute définition oblige toutefois à demander aux clubs de renforcer leurs équipements. Parfois ces aménagements ne sont pas réalisés ou sont mal faits, mais il n'y a jamais de sanction sportive. L'unique sanction est que le diffuseur opte pour une autre équipe et une autre enceinte pour son match premium ». Arnaud Simon, directeur général d'Eurosport France, confirmait cette position : « nous avons été interrogés en qualité de partenaire de la fédération française de natation sur nos besoins en termes d'éclairage, de câblage, d'emplacement des caméras, de puissance de la régie. Cela progresse. L'éclairage est essentiel depuis le passage à la haute définition : la HD c'est 1 200 lux le soir, et si nous ne les avons pas cela nous empêche de retransmettre les compétitions », tout comme Daniel Bilalian, directeur général adjoint de France télévision en charge des sports : « nous répondons à des exigences plus que nous les fixons. En dehors de l'éclairage nous n'avons pas de demandes techniques. Nos demandes en matière d'éclairage ne relèvent d'ailleurs pas du caprice. L'annulation du match de rugby du tournoi des Six nations nous a coûté 130 000 euros ! » Arnaud Simon expliquait ainsi à votre mission : « plus le stade est petit, plus nous avons des surcoûts car nous devons ajouter des moyens. Les chaînes de télévision améliorent la façon de capter et montrer les événements sportifs, elles proposent des angles nouveaux. Ensuite, les fédérations et les ligues s'approprient ces nouveautés et les imposent comme standards dans leurs appels d'offres. C'est une sorte de course à l'échalote et chacun se renvoie la balle ».

Votre mission estime nécessaire de limiter la capacité normative confiée aux fédérations et aux ligues, au moins nationales38(*), dans la mesure où elles ont un effet inflationniste sur les dépenses. Dans leur rapport39(*) remis en mars 2013 au Premier ministre, Alain Lambert et Jean Claude Boulard dénonçaient d'ailleurs « la distinction dangereuse entre le pouvoir normatif des fédérations et l'obligation de payer des collectivités territoriales » et proposaient un encadrement des normes à impact financier par leur soumission à l'approbation expresse d'un arrêté du ministre chargé des sports. Auditionnées par votre mission, les ligues de sport professionnel font valoir de leur côté que « les changements de normes qu'elles imposent s'adressent aux clubs et non pas aux collectivités ».

Le Conseil d'État avait déjà rendu un avis le 20 novembre 200340(*) dans lequel il reconnaissait aux fédérations la détention d'un pouvoir pour édicter des normes, mais uniquement lorsque celles-ci concernent les « équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives, qu'il s'agisse des installations édifiées sur l'aire de jeux ouvertes aux sportifs ou de celles qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu n'en concourent pas moins au déroulement des compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ».

La juridiction administrative a en revanche estimé que « les exigences exclusivement dictées par des impératifs d'ordre commercial, comme celles qui touchent à la contenance minimale des espaces affectés à l'accueil du public pour chaque type de compétition ou la détermination de dispositifs électriques et d'installations ayant pour seul objet de favoriser la retransmission télévisée ou radiophonique des compétitions, excèdent le champ des compétences des fédérations titulaires d'une délégation au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ». Les juges précisent « qu'en ces domaines, les fédérations ne peuvent intervenir que par voie de recommandations dépourvues de caractère obligatoire ». Sur ce point, notre collègue Jean-Marc Todeschini constatait devant votre mission : « certes en France, les fédérations et les ligues ne peuvent imposer en matière d'équipements sportifs des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, mais on voit fleurir les licences clubs ou les labels stades fondés sur des critères commerciaux. À défaut de conditionner l'engagement des clubs en compétition, le respect de certaines de ces normes conditionne l'attribution d'une partie des droits télévisuels, ce qui engendre une véritable pression ».

Il est pourtant clair qu'une fédération délégataire ayant, certes, la compétence pour établir dans une discipline déterminée des règles techniques propres à cette discipline, ne peut en principe exercer son pouvoir normatif que dans le respect de sa mission de service public.

Le Conseil d'État a d'ailleurs reconnu, dans son avis précité, que si l'exercice du pouvoir réglementaire des fédérations leur donnait « la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'elles avaient définies afin de se conformer en permanence à leur mission », celles-ci devaient toutefois bien « veiller à ce que les nouvelles normes édictées présentent un caractère nécessaire pour l'exécution de la délégation qu'elles ont reçue » et qu'elles soient bien « proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ».

En conséquence, une nouvelle réglementation a été mise en place par le décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs. L'article 1er prévoit que les fédérations ne peuvent imposer « des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions41(*) ».

Votre mission rappelle que le code du sport (articles R. 142-20 à R. 142-23) prévoit, pour tout projet d'édiction ou de modification des règlements en matière d'équipements sportifs, une phase de consultation des associations nationales d'élus et du mouvement sportif, sur la base d'une notice d'impact, puis une phase de concertation, dans le cadre de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES)42(*). Dans cette perspective, les fédérations ou les ligues sont tenues de soumettre leurs projets de normes à la CERFRES après instruction par la direction des sports.

Dans la mesure où la présidence de cette commission revient de droit à un représentant des collectivités territoriales, votre mission estime qu'il revient aux élus représentés dans ces instances d'imposer leur point de vue. Robert Cadalbert, coprésident de la commission des sports de l'AMGVF qui assure actuellement la présidence de la CERFRES, rappelait ainsi lors de son audition que « cela fait trois ans que je me bats avec l'union cycliste internationale (UCI) et la fédération française de cyclisme, dans le cadre de la construction du vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, pour en connaître les règles exactes applicables aux pistes de BMX, qui ont changé un nombre incalculable de fois et qui peuvent générer des surcoûts significatifs ! »

Une articulation est également prévue avec le Conseil national d'évaluation des normes43(*) (CNEN), dont votre mission salue la création suite à la proposition de loi sénatoriale de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault. L'article L. 1212-2.III du code général des collectivités territoriales dispose qu'« à la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national ».

Les représentants des collectivités territoriales peuvent ainsi agir au sein de la CERFRES et de la CNEN, dont la validation est désormais nécessaire, afin de peser d'un poids plus important pour s'assurer de la nécessité, de la proportionnalité et du bien-fondé d'un projet de norme fédérale44(*).

Les collectivités territoriales disposent, en théorie, d'outils juridiques pour faire prévaloir leurs intérêts et limiter l'inflation normative des ligues professionnelles : il est normalement impossible aux ligues d'imposer aux clubs ou aux municipalités des normes dictées par des nécessités commerciales. Mais celles-ci reconnaissaient devant votre mission qu'« il peut arriver, notamment en cas de montée en division supérieure, qu'une ligue demande à un club des adaptations pour assurer une meilleure sécurité, voire un meilleur spectacle, et le club peut ensuite se retourner vers la collectivité propriétaire de l'équipement. Mais il s'agit bien le plus souvent de recommandations et les solutions sont définies de manière consensuelle, en bonne intelligence avec les collectivités ». La situation est bien résumée par Bertrand Jarrige, inspecteur général de la jeunesse et des sports, co-auteur du rapport de la mission d'évaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur, auditionné par votre mission : « en réalité tous les acteurs se renvoient la balle : les collectivités se plaignent que les fédérations et les ligues imposent des normes sans en supporter le coût ; ces dernières parlent de simples recommandations ; les clubs se plaignent de n'être associés que tardivement aux décisions des collectivités ».

C'est pourquoi, s'agissant des mises aux normes, votre mission appelle les élus à résister aux demandes excessives des sociétés sportives. Elle fait sienne la remarque formulée par Pierre Camou lui-même, président de la fédération française de rugby, lors de son audition : « je comprends et partage les problématiques relatives au financement ou aux demandes pressantes parfois adressées aux collectivités. Je crois qu'il est du rôle de l'État et de l'élu de dire non ».

Elle invite également les collectivités à dialoguer en amont avec les fédérations, les ligues et les diffuseurs audiovisuels afin d'éviter certains ratés. Arnaud Dagorne, directeur général adjoint de la fédération française de volleyball, évoquait lors de son audition des situations où « les collectivités, en ne consultant pas suffisamment les fédérations et les ligues, engagent des frais inutilement. La ville de Mont-de-Marsan, sans n'avertir ni la ligue ni Canal+, a installé des loges et une plate-forme télévisuelle qui ont dû être revues durant l'été à la suite de la montée du club ».

S'agissant enfin des normes européennes et internationales, elle recommande aux fédérations nationales d'apporter leur concours afin d'en limiter l'inflation et assurer une meilleure régulation.


* 31 S'agissant des retombées pour leur territoire du soutien apporté au sport professionnel, les réponses qui se dégagent nettement sont : des retombées économiques dont touristiques et médiatiques (93 % des réponses) ; de la notoriété au plan national, et de l'attractivité du territoire (86 % des réponses) ; de l'animation de la ville, spectacle de qualité et lien social (64 % des réponses) ; une émulation des licenciés amateurs, éducatif et sportif (64 % des réponses) ; de la notoriété au plan européen, international (21 % des réponses).

* 32 L'article R. 113-5 du code du sport précise que la convention prévue à l'article L. 113-2 fixe les obligations de chaque partie et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3 (prestations de services).

* 33 Le 12 juillet 2007, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mars 2005 où ce dernier, sur recours présenté par des administrés, avait considéré que « les redevances pour occupation privative d'une dépendance domaniale doivent être calculées en tenant compte des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire et, le cas échéant, à titre indicatif, de sa valeur locative », et que « les avantages tirés de l'occupation d'un complexe sportif s'apprécient notamment au regard des recettes tirées de son utilisation comme la vente des places et des produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que la collectivité publique supporte, telles que les amortissements, l'entretien et la maintenance, calculées au prorata de l'utilisation d'un tel équipement ».

* 34 Le faible montant était justifié aux yeux du club et de la municipalité par la neutralisation de tribunes consécutive aux travaux de modernisation du stade. Le montant de la redevance a été sensiblement revalorisé suite au rapport de la Chambre régionale des comptes.

* 35 Coûts variables annuels d'exploitation (frais de fonctionnement liés à l'entretien et à la maintenance de l'ensemble des locaux : terrains, locaux administratifs, vestiaires, etc.), charges d'amortissement de l'équipement, loyer d'occupation.

* 36 Les éléments de calcul de la redevance pour occupation du domaine public ont été dégagés par la jurisprudence administrative (CAA Lyon 12/07/2007 Ville de Lyon) qui indique que les redevances pour occupation privative d'une dépendance domaniale doivent être calculées « en tenant compte des avantages de toute nature qu'elle procure à son bénéficiaire ». Ainsi « les avantages tirés de l'occupation d'un complexe sportif s'apprécient notamment au regard des recettes tirées de son utilisation comme de la vente des places et produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que la collectivité supporte, telles les amortissements, l'entretien et la maintenance calculées au prorata de l'utilisation d'un tel équipement ».

* 37 Délégation de service public, bail emphytéotique administratif, contrat de partenariat public-privé.

* 38 Une partie des normes sont décidées au niveau international, les fédérations françaises ayant un rôle de déclinaison.

* 39 Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative.

* 40 Assemblée générale - Avis n° 369.474 - 20 novembre 2003 - Sports - Fédérations sportives - Exercice d'un pouvoir réglementaire - Édition de règles ou normes relatives aux enceintes et aux équipements utilisés pour les manifestations sportives - Étendue et limites de la compétence dévolue à une fédération délégataire en application du I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.

* 41 Les dispositions du décret ont été incorporées au code du sport. L'article R. 131-34 dispose ainsi que les règles fédérales doivent être « proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée » et qu'il convient de « prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes, notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires ».

* 42 Le décret du 4 avril 2013 créant le conseil national du sport (CNDS) fait de la CERFRES une de ces quatre commissions restreintes.

* 43 Niveau d'appel de la CERFRES qui possède en outre le pouvoir de demander une révision du projet proposé à son examen.

* 44 Ces normes concernent : d'une part les règles de sécurité applicables aux équipements et indispensables au bon déroulement des compétitions sportives, et, d'autre part les caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeux et des installations nécessaires au bon déroulement des compétitions.