N° 602
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l' État ou organismes gérant des services publics »,
Par M. Jean-Claude FRÉCON,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Recommandation n° 1 : ne plus recourir aux avances pour couvrir le déséquilibre financier structurel du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Recommandation n° 2 : définir une doctrine sur les conditions d'octroi des avances par l'Agence France Trésor, précisant notamment leur taux d'intérêt, leur durée et les ressources permettant leur remboursement.
Recommandation n° 3 : diminuer le montant des avances inscrites au profit de l'ONIAM en loi de finances initiale, au regard de l'absence de consommation des crédits et du montant effectif des indemnisations accordées jusqu'à présent.
Recommandation n° 4 : mettre en place des dispositifs contractuels (comme les conventions de gestion) pour s'assurer du remboursement des avances suivant l'échéancier prévu.
Recommandation n° 5 : établir une procédure d'avis de l'Agence France Trésor lors de l'instruction de la demande d'avance et en cas de modification du plan initial (renouvellement, rééchelonnement, constat de perte probable).