B. UNE NOMENCLATURE AYANT ÉVOLUÉ
Initialement, la mission ne comportait qu'un seul programme, retraçant d'une part les avances accordées dans le cadre de la PAC et d'autre part les avances aux autres services de l'État ou organismes gérant des services publics. Le caractère « mono-programme » de la mission contrevenait aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, selon lesquelles « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
Dès 2007, la mission a été déclinée en trois programmes (821, 823 et 824), ce qui a permis de décliner les trois catégories d'avances compte tenu de leurs spécificités.
Le quatrième programme (825) a été créé en 2013.
Le tableau ci-après retrace les recettes et les dépenses par programme, en prévision et en exécution 2013, ainsi que dans la loi de finances initiale pour 2014.
Recettes et dépenses du compte de concours financiers (2013-2014)
(en millions d'euros)
|
LFI 2013 |
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
Variation LFI 2013
|
||
|
millions d'euros |
% |
||||
|
Recettes |
7 505,67 |
6 769 |
7 548,43 |
42,76 |
0,6 % |
|
01 - Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides de la PAC |
7 200 |
6 579,4 |
7 200 |
0 |
0 % |
|
03 - Remboursement des avances octroyées à des organismes gérant des services publics |
136,69 |
20,4 |
145,58 |
8,89 |
6,1 % |
|
04 - Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat |
168,98 |
168,98 |
202,85 |
33,87 |
20,0 % |
|
05 - Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 % |
|
Dépenses |
7 525,45 |
6 634 |
7 542,18 |
16,73 |
0,2 % |
|
821 - Avances à l'ASP |
7 200 |
6 579,4 |
7 200 |
0 |
0 % |
|
823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat |
62,5 |
- 193,5* |
59,5 |
- 3 |
- 4,8 % |
|
824 - Avances à des services de l'Etat |
247,95 |
247,95 |
267,68 |
19,73 |
8,0 % |
|
825 - Avance à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 |
0 |
15 |
0 |
0 % |
|
Solde |
-19,78 |
135 |
6,25 |
26,02 |
n.s. |
n.s. : non significatif
* La consommation négative résulte d'un rétablissement de crédits opéré dans le cadre du redéploiement des investissements d'avenir (cf. infra ).
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
C. LA PART PRÉPONDÉRANTE DU PRÉFINANCEMENT DES AIDES AGRICOLES COMMUNAUTAIRES DANS LES AVANCES RETRACÉES SUR LE COMPTE
Le tableau ci-après détaille les différentes avances octroyées et remboursées (ou restant à rembourser) depuis la création du CCF. Les montants les plus importants (entre 6,5 et 6,8 milliards d'euros) portent sur le préfinancement des aides communautaires, examiné ci-après.
Depuis la création du CCF, des avances ont été accordées à :
- l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) ;
- l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ;
- l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
- l'Agence unique de paiement (AUP) ;
- le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ;
- le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
- l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
- le Fonds national pour la société numérique (FSN) ;
- l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
- l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ;
- l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) ;
- l'Office national des forêts (ONF).
