III. DES AVANCES PLUS PONCTUELLES OUVRANT LA QUESTION DU RÉÉCHELONNEMENT
A. LA CITÉ DE LA MUSIQUE : UN EXEMPLE ILLUSTRANT LA NÉCESSITÉ D'UNE FORMALISATION DES PROCÉDURES D'OCTROI ET DE SUIVI DES AVANCES
En 2009, une avance de 60,5 millions d'euros a été accordée à la Cité de la Musique pour l'achat de la salle Pleyel , sans fixer d'échéancier de remboursement - ce qui a constitué une exception aux conditions normales d'octroi des avances.
Comme l'a expliqué Thibaud Malivoire de Camas, directeur général adjoint de la Cité de la Musique, lors de son audition par votre rapporteur spécial le 20 mai 2014, dans un premier temps la Cité de la Musique a exploité la salle Pleyel dans le cadre d'un contrat de bail de cinquante ans (pour un coût annuel de 1,5 million d'euros). La décision d'achat est ainsi apparue opportune car elle a permis d'enrichir le patrimoine de l'État, plutôt que de continuer à verser des loyers sans contrepartie patrimoniale, d'autant plus que l'achat a porté non seulement sur la salle, les loges et le foyer (sur lesquels portait la location), mais également sur des bureaux générant des recettes annuelles comprises entre 1,7 et 1,8 million d'euros - ce qui est de nature à améliorer les capacités de remboursement de l'avance du Trésor. Les recettes moyennes d'une soirée de spectacle peuvent être évaluées à 100 000 euros, selon les informations également fournies par la Cité de la Musique.
Le recours à une avance remboursable, plutôt qu'à un emprunt bancaire comme initialement envisagé, a été une conséquence de l'article 12 de la LPFP 2011-2014 ayant interdit aux ODAC de recourir à des emprunts bancaires de plus de douze mois.
Des incertitudes pèsent sur le positionnement de la Cité de la Musique avant l'ouverture prochaine de la Philharmonie de Paris comme principale salle de concerts de musique classique dans la capitale, ce qui pose la question de la future spécialisation de la salle Pleyel pour sa programmation. Ces choix auront des conséquences indirectes sur les ressources propres issues de la vente des billets.
Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication, comme autorité de tutelle de la Cité de la Musique, a mis en place un remboursement de l'avance depuis 2011 compris entre 2,3 et 2,4 millions d'euros par an pour le capital, auxquels s'ajoutent 450 000 à 470 000 euros au titre de la charge d'intérêts. Au 31 décembre 2013, le capital restant à rembourser s'élevait à 51,075 millions d'euros, soit 84,4 % du montant de l'avance octroyée .
L'avance a donné lieu à une dépréciation en comptabilité générale dès l'année de son octroi, en 2009, en l'absence d'échéancier de remboursement.
Dans ses notes d'exécution budgétaire annuelles, la Cour des Comptes dresse un constat sévère : malgré un remboursement très lent, l'avance n'a entraîné aucune décision de renouvellement ni de rééchelonnement, en contradiction avec les dispositions précitées de l'article 24 de la LOLF .
Une décision de rééchelonnement relèverait du ministère de la culture et de la direction du budget du ministère de l'économie, dans le cadre d'un arbitrage interministériel. L'AFT serait associée à ces discussions.
Votre rapporteur spécial a pris bonne note que, selon les informations qui lui ont été transmises par l'AFT, « des travaux sont en cours entre l'AFT et les tutelles de l'établissement pour définir les modalités de remboursement de l'avance » 14 ( * ) .
Pour votre rapporteur spécial, l'exemple de la Cité de la Musique illustre d'abord la nécessité d'un suivi plus vigilant par les autorités de tutelle, en association avec l'AFT, tant en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'avance que de remboursement. Ce constat plaide pour la mise en place de procédures plus formalisées , telles que proposées dans la dernière partie du présent rapport.
* 14 Source : réponse de l'AFT au questionnaire de votre rapporteur spécial.