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La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtriser

25 juin 2014 : La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une évolution à maîtriser ( rapport d'information )

C. UNE AUGMENTATION SPONTANÉE IMPORTANTE

On observe depuis 2009 une augmentation globale du coût de la dépense fiscale de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Selon les projections établies à la demande de votre rapporteur spécial, cette hausse va se poursuivre et même s'accentuer au cours des prochaines années pour atteindre plus de 775 millions d'euros en 2018.

Évolution du coût des trois principales dépenses fiscales de la mission

(En millions d'euros)

Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics

Les trois mécanismes de dépense fiscale n'ont pas été modifiés depuis leur création. Pour autant, il ne s'agit pas de mécanismes figés. Les titres qui y donnent accès ont fait l'objet de conditions d'attribution assouplies, ce qui a augmenté automatiquement le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier19(*). Par ailleurs, le montant des pensions ou retraites éligibles aux exonérations a été augmenté, en particulier, la retraite du combattant, et les indemnisations portées par le programme 158 ont également été intégrées dans le mécanisme d'exonération sans modification législative.

Il semble toutefois que la principale cause de l'augmentation observée soit naturelle et liée au vieillissement des titulaires de carte du combattant qui atteignent l'âge de soixante-quinze ans et deviennent éligibles à la demi-part supplémentaire. L'augmentation du coût global de la dépense fiscale en faveur des anciens combattants qui est anticipée pour les prochaines années serait en effet exclusivement due à l'évolution spontanée de la dépense fiscale liée à la demi-part supplémentaire.

Les deux autres dépenses fiscales resteraient stables selon les prévisions du ministère des finances, avec 200 millions d'euros pour la dépense n° 120126 (exonération de pensions et retraites) et 36 millions d'euros pour la dépense n° 100101 (déduction des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant).

Évolution de la dépense fiscale liée à la demi-part supplémentaire
(n° 110103)

(En millions d'euros)

Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics

Le ministère des finances estime que la dépense fiscale liée à la demi-part supplémentaire va continuer à croître au cours des cinq prochaines années compte tenu de l'entrée dans le champ du dispositif des anciens appelés de la guerre d'Algérie. Il a revu à la hausse ses estimations. L'estimation 2015 était de 370 millions d'euros dans les réponses au questionnaire budgétaire du projet de loi de finances pour 2014 et est maintenant de 420 millions d'euros.

Faute de données permettant de connaître le nombre de titulaires de la carte du combattant éligibles au dispositif et leur année d'éligibilité, l'administration fiscale s'est contentée d'appliquer le taux d'augmentation observé entre 2010 et 2011 (soit 13 %) jusqu'en 2015, puis 6,5 % (soit la moitié) entre 2016 et 2017, pour prendre en compte la moindre mobilisation les dernières années et la sortie du dispositif de certains bénéficiaires actuels.

Il s'agit une fois encore d'une méthode d'ajustement qui ne prend pas directement en compte l'évolution démographique de la population bénéficiaire. Il n'y a donc pas de garantie que le correctif apporté permette d'anticiper de manière satisfaisante l'évolution de cette dépense fiscale.


* 19 Par exemple, en 2014, 8 000 personnes supplémentaires pourront bénéficier de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2014 (cf. carte « à cheval »).