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Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage

1 juillet 2014 : Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 668 (2013-2014) de Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Gilbert BARBIER, Gérard DÉRIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Ronan KERDRAON, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juillet 2014

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N° 668

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2014

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le suivi de la mission d'information de 2005 sur l'amiante,

Par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Gilbert BARBIER, Gérard DÉRIOT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Ronan KERDRAON, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Patricia Bordas, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Faire de la prévention des risques liés à l'amiante une grande cause nationale

Proposition n° 1 - Demander au Gouvernement de mettre en place une mission interministérielle temporaire pour :

- élaborer une méthodologie afin d'estimer le coût global du désamiantage par secteur (logements sociaux et privés, établissements publics, hôpitaux, armée...) ;

- identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante ;

- évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs.

Proposition n° 2 - Créer une structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre, sur le modèle du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui traiterait de l'amiante mais aussi des autres produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et qui comporterait différents collèges regroupant notamment :

- les directions centrales sur le modèle du groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF) ;

- les partenaires sociaux ;

- les experts médicaux ;

- les associations de défense des victimes de l'amiante et de prévention.

Proposition n° 3 - Mettre en place une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage dans les établissements publics, fondée sur des critères objectifs et transparents, actualisée et publique.

Proposition n° 4 - Assortir cette stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage de financements pérennes, d'un échéancier et d'un suivi régulier.

Proposition n° 5 - Créer une filière de désamiantage à l'échelle nationale, avec des acteurs de taille suffisante.

Proposition n° 6 - Instituer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés au désamiantage, composée de personnes ayant acquis une expérience approfondie dans les chantiers de désamiantage et de représentants de France Domaine.

Proposition n° 7 - Flécher des crédits vers la recherche et le développement sur les sujets suivants :

- détection amiante ;

- techniques de désamiantage ;

- études spécialisées relatives à la mesure des fibres d'amiante pour certaines professions particulièrement exposées.

Proposition n° 8 - Créer une plate-forme internet unique sur le risque amiante, en déclinant les informations selon l'identité de l'utilisateur (particulier, parent d'élève, maître d'ouvrage public ou privé, donneur d'ordre, entreprise de désamiantage...). Régulièrement mise à jour, elle renverrait ensuite vers les sites appropriés existants.

Proposition n° 9 - Organiser des Assises nationales de l'amiante sous l'égide du Premier ministre avant 2016, année au cours de laquelle la lutte contre les risques liés à l'amiante devra être déclarée grande cause nationale.

Proposition n° 10 - Ne pas bouleverser la réglementation actuelle sur l'amiante dans les années qui viennent, sauf pour des motifs de simplification administrative, de santé publique ou de protection des travailleurs étayés par des études scientifiques indiscutables.

Améliorer le repérage de l'amiante,
qui constitue le maillon faible dans les chantiers de désamiantage

Proposition n° 11 - Demander aux services de l'Etat compétents de contrôler la réalisation des dossiers techniques amiante (DTA) et sensibiliser les notaires pour obtenir des DTA actualisés.

Proposition n° 12 - Demander au Gouvernement que le repérage amiante obligatoire pour les locations, introduit par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), vise les listes A et B.

Proposition n° 13 - Demander au Gouvernement d'édicter une circulaire pour rappeler aux préfets leurs prérogatives en matière de protection de la population contre le risque amiante.

Proposition n° 14 - Sensibiliser les entreprises, surtout artisanales, sur la nécessité de demander les DTA.

Proposition n° 15 - Créer une base de données internet, régulièrement mise à jour, avec tous les DTA des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales.

Proposition n° 16 - Inciter la Direction générale de la santé (DGS) à mettre rapidement en place un système de recueil des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante.

Proposition n° 17 - Inviter le Gouvernement à refondre totalement et en urgence l'arrêté « compétence amiante » des diagnostiqueurs du 21 novembre 2006, en prenant comme base de travail le projet d'arrêté modificatif d'octobre 2011, qui distingue deux niveaux de certification et impose la détention d'un diplôme BAC + 2 dans le domaine du bâtiment, une expérience de 5 ans et des stages de formation de 3 à 5 jours.

Proposition n° 18 - Compléter ce projet d'arrêté modificatif :

- en obligeant les organismes certificateurs à procéder à plusieurs contrôles inopinés sur place pendant la période de surveillance ;

- en instaurant des formations rigoureuses, qui exploiteraient notamment une base de données informatique, regroupant des retours d'expérience significatifs de diagnostiqueurs ;

- et en rendant obligatoire par voie réglementaire l'application de la norme rénovée NF X 46-020 pour tous les types de repérage.

Proposition n° 19 - Prévoir dans le code du travail une obligation générale de repérage et de diagnostic de l'amiante avant travaux pour tous les donneurs d'ordre et les propriétaires.

Assurer une meilleure protection des travailleurs

Proposition n° 20 - Demander aux organisations professionnelles des métiers particulièrement exposés au risque amiante de mener un travail de sensibilisation auprès de leurs adhérents.

Proposition n° 21 - Demander aux partenaires sociaux, dans leur négociation en cours sur les institutions représentatives du personnel, de renforcer le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la prévention du risque amiante.

Proposition n° 22 - Renforcer l'action de l'inspection du travail :

- en augmentant ses effectifs ;

- en créant une cellule nationale d'appui « amiante » à la Direction générale du travail (DGT) et des cellules régionales dans chaque Direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;

- en encourageant la coopération systématique avec les agents de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) ;

- en disposant d'un outil statistique fiable sur l'activité des inspecteurs du travail.

Proposition n° 23 - Elargir l'arrêt de chantier amiante à tous les secteurs d'activité et à tous les risques liés à l'amiante.

Proposition n° 24 - Clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 (retrait d'amiante, encapsulage, et démolition) et ceux relevant de la sous-section 4 (opérations à caractère limité dans le temps et l'espace sur des matériaux, équipements, matériels et articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante).

Renforcer la protection de la population

Proposition n° 25 - Abaisser le seuil d'amiante dans l'air déclenchant des travaux de désamiantage à 0,47 fibre par litre.

Proposition n° 26 - Mieux informer les particuliers sur la gestion des déchets susceptibles de contenir de l'amiante et réfléchir avec les collectivités locales aux moyens d'organiser la collecte et le stockage à des coûts abordables pour les particuliers.

Proposition n° 27 - Créer auprès du service des pensions de l'Etat une cellule pour aider les employeurs publics à contacter les agents susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante.

Proposition n° 28 - Renforcer les effectifs de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), et notamment de son département santé-travail.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 20 octobre 2005, la mission commune d'information du Sénat présentait son rapport sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.

Après avoir analysé les raisons du « drame de l'amiante en France », la mission présentait pas moins de vingt-huit propositions pour mieux indemniser les victimes et tirer des leçons pour l'avenir.

Le 28 février 2013, la commission des affaires sociales a souhaité créer en son sein un comité de suivi amiante afin de dresser un bilan de la mise en oeuvre des propositions formulées en 2005. Présidé par Aline Archimbaud, le comité a souhaité approfondir la réflexion sur deux sujets essentiels: l'indemnisation des victimes et les enjeux du désamiantage.

Le comité de suivi a tout d'abord mené un cycle d'auditions sur l'indemnisation des victimes de l'amiante d'avril à novembre 2013 au travers de 2 tables rondes et de 6 auditions.

Puis, de janvier 2014 jusqu'au mois de mai, le comité a poursuivi sa réflexion sur les enjeux du désamiantage, à travers 19 auditions, 4 tables rondes et un déplacement sur le campus de Jussieu de l'université Pierre et Marie Curie, soit au total 36 organismes rencontrés sur cette thématique spécifique.

Parmi les vingt-huit propositions présentées en 2005, dix-sept ont été mises en oeuvre, sept concernant l'indemnisation des victimes et son financement sont restées lettre morte, une relative à la qualification des diagnostiqueurs doit encore connaître une véritable mise en oeuvre et trois, portant sur la constitution de bases de données, sont encore en cours de réalisation neuf ans plus tard.

Si le comité de suivi considère que la réglementation actuelle est globalement satisfaisante, en particulier dans son volet protection des travailleurs qui a été considérablement renforcé par le décret du 4 mai 2012, quatre faiblesses ont été identifiées auxquelles il convient de trouver des réponses très rapidement.

Tout d'abord, le pilotage des politiques publiques en matière d'amiante est défaillant alors que ce sujet transversal concerne quasiment tous les ministères. Les enjeux financiers du désamiantage sont mal connus faute d'une méthodologie commune et d'une impulsion politique majeure.

Ensuite, le repérage de l'amiante constitue le maillon faible de la réglementation. Critiquées par de nombreuses personnes auditionnées, la formation et la certification des diagnostiqueurs n'ont été modifiées qu'à la marge depuis 2006. Or un diagnostic amiante de qualité est la condition sine qua non d'une protection adéquate des travailleurs et de la population.

Par ailleurs, la protection des travailleurs pâtit du faible nombre des interventions des corps de contrôle. L'inspection du travail, en première ligne sur ce sujet, se retrouve ainsi bien seule pour vérifier le respect par les employeurs de la réglementation.

Enfin, le comité de suivi pointe certaines insuffisances en matière de santé publique : par exemple, la réévaluation du seuil d'empoussièrement pour déclencher des travaux tarde à être menée à son terme, les déchetteries spécialisées pour recevoir de l'amiante sont trop peu nombreuses, tandis que le suivi-post-professionnel des personnes exposées n'est pas satisfaisant.

Refusant toute polémique stérile, et soucieux de ne pas empiéter sur les compétences du juge judiciaire, votre comité de suivi a souhaité présenter des propositions à la fois ambitieuses et opérationnelles pour relever le pari du désamiantage dans les décennies à venir.

I. LES PRINCIPAUX CONSTATS DU COMITÉ DE SUIVI

A. L'AMIANTE CONSTITUE UN DRAME SANITAIRE MAJEUR, QUI IMPOSE DES EFFORTS SOUTENUS DANS LES DÉCENNIES À VENIR

1. Une catastrophe sanitaire majeure...

Le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a classé dès 1977 toutes les variétés d'amiante comme substances cancérogènes avérées pour l'homme, compte tenu de leurs rôles dans l'apparition des mésothéliomes (plèvre, péritoine, péricarde, testis vaginalis) et des cancers du poumon. En 2009, le Circ a considéré que l'exposition à l'amiante pouvait également provoquer des cancers du larynx et de l'ovaire.

Selon l'InVS, il n'existe pas actuellement de système qui permettrait d'avoir « une vision complète de l'impact de l'amiante sur la santé de la population française ».

La difficulté tient notamment au fait que l'exposition à l'amiante peut être professionnelle, para-professionnelle ou domestique (lors des activités de bricolage notamment). Les projections sanitaires présentent ainsi des limites liées aux modélisations utilisées.

Selon la Direction générale de la santé, qui s'appuie sur les travaux de l'InVS, le nombre de décès par mésothéliome oscillera entre 18 000 et 25 000 d'ici 2050, tandis que le nombre de décès causés par un cancer broncho-pulmonaires en lien avec une exposition à l'amiante devrait être compris entre 50 000 et 75 000 sur la même période.

Selon l'Andeva, l'amiante provoque 3 000 décès par an, et elle est responsable de 9 % des maladies professionnelles et 76 % des décès dus à une maladie professionnelle en 2011.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) indique pour sa part que sur 54 105 maladies professionnelles reconnues en 2012, 4 531 sont liées à l'amiante (plaques pleurales et asbestoses, cancers broncho-pulmonaires, tumeurs malignes et mésothéliomes).

2. ... qui nécessite une mobilisation à long terme de tous les acteurs

Comme l'indique le « Guide des déchets de chantiers du bâtiment » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), il restait en France en 1998 environ 200 000 tonnes d'amiante non lié (flocage et calorifugeage) et 24 millions de tonnes pour l'amiante-ciment.

Or, comme le rappelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), l'amiante est un « puissant cancérigène sans effet de seuil ». Par conséquent, seule la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) la plus basse possible est acceptable. L'Anses recommande donc au ministère chargé du travail de réévaluer régulièrement cette valeur, afin de l'abaisser.

Il faut éviter qu'au drame de l'amiante né de son interdiction tardive en 1997 s'ajoute un nouveau drame lié aux conditions du désamiantage.

Compte tenu de la séparation des pouvoirs dans un Etat de droit, le comité de suivi « amiante » n'a aucunement l'intention de se substituer au pouvoir judiciaire pour établir les responsabilités des différents acteurs.

Son objectif est de faire un bilan du suivi des préconisations de la mission commune d'information du Sénat et d'élaborer des propositions relatives aux enjeux du désamiantage.

B. UNE RÉGLEMENTATION GLOBALEMENT TRÈS PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, MAIS UN GRAVE MANQUE DE PILOTAGE ET DE CONTRÔLE

1. La réglementation française, qui repose sur deux piliers distincts mais complémentaires, est globalement très protectrice à l'égard des travailleurs

Le cadre juridique français en matière de protection contre le risque amiante a la particularité de comprendre un volet « protection de la population » relevant du code de la santé publique » et un volet « protection des travailleurs » prévu dans le code du travail. Plus secondairement, certaines dispositions sont prévues dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de l'environnement, en matière de repérage ou de déchets amiantés notamment.

Selon la Direction générale de la santé (DGS), les réglementations italiennes, allemandes, anglaises et espagnoles concernent en premier lieu les travailleurs et l'environnement : il n'existe pas en tant que telle une réglementation pour la population exposée. L'étude de législation comparée annexée au présent rapport permet de vérifier le bien-fondé de cette assertion.

L'objet du présent rapport n'est pas de présenter en détail la réglementation en vigueur en France. Pour la clarté de l'exposé, votre comité de suivi rappellera seulement la philosophie des deux décrets essentiels en la matière, et certains de leurs arrêtés d'application : d'une part, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et, d'autre part, le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

a) Le décret du 3 juin 2011 n'a pas bouleversé la logique antérieure du code de la santé publique

Le décret du 3 juin 2011 a restructuré la partie réglementaire du code de la santé publique visant à assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis dans lesquels des matériaux ou produits contenant de l'amiante sont présents. Ce texte a en effet conservé les grands principes de la réglementation antérieure. Ainsi, le repérage des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante permet d'établir le cas échéant une surveillance ou de mettre en oeuvre des travaux ; des laboratoires sont chargés du prélèvement et de l'analyse ; les propriétaires des immeubles bâtis sont responsables de ces mesures de protection contre l'amiante ; le seuil de déclenchement des travaux (5 fibres par litre d'air) n'a pas été modifié.

Les principaux changements apportés par le décret sont les suivants :

- pour les propriétaires, les listes des matériaux et produits soumis à repérage amiante sont étoffées ; le préfet du département voit son information renforcée, tandis que les mesures de contrôle après des travaux de retrait ou de confinement sont étendues à la liste B. Plus généralement, le décret a précisé les obligations à la charge du propriétaire de l'immeuble bâti selon sa nature et l'existence ou non d'un projet de vente (voir le tableau de synthèse de la partie III, B, 1) ;

- les laboratoires réalisant des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante ne sont plus agréés par le ministère de la santé mais accrédités, et les laboratoires réalisant des analyses de matériau doivent transmettre au ministre chargé de la santé un rapport d'activité annuel ;

- enfin, les opérateurs de repérage voient les obligations de repérage des produits et matériaux de la liste B précisées et doivent remettre leurs rapports contre accusé de réception.

b) Mais le décret du 4 mai 2012 a renforcé avec raison les dispositions du code du travail visant à protéger les travailleurs exposés au risque d'amiante

Les résultats de la campagne Meta (microscopie électronique à transmission analytique) de 2009 ont représenté une « révolution », pour reprendre les termes de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Il en a résulté un durcissement de la réglementation du code du travail.

En effet, le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante a réformé en profondeur la partie réglementaire du code du travail dédiée à la protection des travailleurs exposés à l'amiante :

- en abaissant la valeur limite d'exposition professionnelle (Vlep), qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015, suivant ainsi l'avis du 7 août 2009 de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) ;

- en imposant le contrôle de l'empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode Meta, plus performante que la méthode MOCP (microscopie optique à transmission de phase) utilisée jusqu'alors ;

- en supprimant la dualité de notions friable /non friable, au profit d'une nouvelle summa divisio entre les travaux relevant de la sous-section 3 (retrait, encapsulage, et interventions sur des matériaux, équipements, matériels et articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante) et ceux de sous-section 4 (opérations à caractère limitée dans le temps et l'espace) ;

- en définissant 3 niveaux d'empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en oeuvre ;

- en certifiant des entreprises selon un référentiel normatif unique, pour l'ensemble des activités visées à la sous-section 3 ;

- en adaptant les conditions d'utilisation, d'entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareils de protection respiratoire (APR), aux niveaux d'empoussièrement sur les chantiers.

Il ressort des auditions que la réglementation française est vraisemblablement l'une des plus protectrices d'Europe. Comme en témoigne l'annexe n° 2, elle va en effet au-delà des normes européennes fixées dans la directive 2009/148/CE sur trois points essentiels :

- la directive fixe, en son article 8, une valeur limite d'exposition professionnelle (Vlep) de 100 fibres/litre sur 8 heures, contre 10 fibres/litre en France au 1er juillet 20151(*) ;

- l'article 7.6 de la directive prescrit le comptage des fibres par microscope à contraste de phase, qui est moins performant que la méthode de mesure Meta2(*) ;

- la directive ne définit pas précisément de niveaux d'empoussièrement, en fonction desquels sont choisis les moyens de protection collective (MPC) et les équipements de protection individuelle (EPI).

C'est pourquoi, lors de la conférence internationale sur la prévention et la surveillance des maladies liées à l'amiante qui s'est tenue en février 2014 en Finlande en collaboration avec l'organisation mondiale de la santé (OMS), la France a été félicitée pour son « avance incontestable » en termes de protection des travailleurs et de la population générale en matière d'amiante.

2. Cette réglementation souffre toutefois de quatre maux
a) Un manque de pilotage au niveau national

L'action du groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF) constitue une réelle plus-value, en rassemblant toutes les directions centrales concernées par l'amiante, mais cette coordination entre services apparaît trop en retrait par rapport aux enjeux liés à l'amiante.

Les auditions ont montré que quasiment tous les ministères sont concernés, de près ou de loin, par les enjeux du désamiantage.

C'est pourquoi le premier axe des propositions de votre comité de suivi vise à faire de la prévention des risques liés à l'amiante une grande cause nationale, en instaurant un comité interministériel présidé par le Premier ministre, chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale de désamiantage.

b) Un diagnostic amiante souvent défaillant

Votre comité de suivi a constaté que la qualité du repérage et du diagnostic amiante était le talon d'Achille de la réglementation actuelle.

Insuffisamment formés et contrôlés, certifiés selon des normes peu exigeantes, les diagnostiqueurs fédèrent contre eux un grand nombre de critiques.

Il est vrai que la qualité d'un diagnostic amiante est la condition sine qua non pour protéger efficacement les travailleurs et la population des fibres d'amiante.

En outre, le diagnostic technique amiante (DTA), qui n'est pas obligatoire dans tous les immeubles bâtis, n'est pas toujours réalisé, actualisé et communiqué aux personnes qui le demandent.

C'est pourquoi votre comité de suivi a consacré le deuxième axe de ses propositions à l'amélioration du repérage et du diagnostic amiante et au renforcement des règles relatives au DTA.

c) Des règles complexes, instables et insuffisantes mises en oeuvre pour protéger la population

Votre comité de suivi a identifié quelques faiblesses dans la réglementation, comme le fort retard dans la réévaluation du seuil d'empoussièrement pour protéger la population.

Il apparaît également essentiel d'améliorer l'information des particuliers, les études épidémiologiques et le suivi post-professionnel. Dans chaque cas, si des mesures existent, celles-ci s'avèrent insuffisantes.

D'où les propositions de votre comité de suivi qui seront présentées dans la troisième partie de ce rapport.

d) Un manque de contrôle de la part des services de l'Etat

Le décret précité du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, et les nombreux arrêtés pris pour son application, ont modifié en profondeur la gestion du risque amiante. Certaines entreprises de désamiantage ou de couverture indiquent avoir beaucoup de difficultés à respecter ces nouvelles normes, même celles dont l'entrée en vigueur a été différée.

Les corps de contrôle de l'Etat et de prévention de la sécurité sociale sont notoirement en nombre insuffisants, et ils n'interviennent pas ensemble de façon suffisamment coordonnée.

D'où ce constat pessimiste de Syntec-Ingénierie, qui estime ne pas avoir constaté d'amélioration dans les pratiques de désamiantage depuis le décret du 4 mai 2012.

En outre, les organismes accrédités ne réalisent pas assez de contrôle des entreprises de désamiantage sur les chantiers en situation réelle.

C'est pourquoi le quatrième et dernier axe des propositions du comité de suivi tend notamment à renforcer l'activité des corps de contrôle en mettant l'accent sur leur coordination et la création de nouveaux pouvoirs pour l'inspection du travail.

II. LES PRECONISATIONS DU SENAT EN 2005 ONT ÉTÉ MAJORITAIREMENT MISES EN oeUVRE

Comme en témoigne le tableau de suivi réalisé par le groupe de travail national amiante et fibre (GTNAF) et annexé au présent rapport, la majorité des vingt-huit préconisations de la mission sénatoriale de 2005 sont satisfaites, marquant une véritable prise en compte des enjeux liés à l'amiante par les pouvoirs publics. Sur certains points, les solutions préconisées par le Sénat ont été écartées mais une solution alternative a pu être mise en oeuvre. Mais sur d'autres points la situation pointée par la mission comme insatisfaisante demeure sans évolution près de dix ans plus tard. Votre comité de suivi déplore en particulier que la deuxième proposition de la mission de 2005 tendant à la création d'une sanction spécifique pour les employeurs qui refusent de délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante, à laquelle les salariés concernés ont légalement droit, n'ait pas connu de suite.

A. DES PROGRES INSUFFISANTS SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES

Les principales préconisations concernant le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) n'ont pas été suivies d'effet. La proposition n° 4 : « Officialiser une voie d'accès au Fcaata, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste et s'appuyant sur des comités de site permanents, rassemblant toutes les parties concernées, afin de déterminer les droits de chacun », dont la mise en oeuvre est évoquée chaque année lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), a toujours été retardée au bénéfice d'évaluations et d'expertises répétées. Votre comité de suivi déplore l'absence de prise de décision sur cette question de justice pour les salariés exposés à l'amiante.

La proposition n° 6 du rapport prévoyait d'ouvrir l'accès au Fiva aux fonctionnaires. Malgré des progrès concernant certaines catégories de personnels publics au cours des dernières années, il est également regrettable qu'il ait été nécessaire d'attendre le 28 février 2014 pour que le Premier ministre demande au ministre de l'économie et des finances de prendre les dispositions nécessaires à l'extension de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) aux agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante.

La proposition n° 5, visant justement à revaloriser le montant de l'Acaata, n'a pas non plus connu d'application, son montant demeurant proche du Smic mensuel.

La proposition n° 7, relative au versement par le Fiva des sommes dues au titre de la faute inexcusable de l'employeur, sur le modèle du mécanisme existant dans la branche AT-MP, a pour sa part été reprise par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2014, mais a été écartée par les ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'économie dans une lettre adressée le 13 janvier 2014 en réponse à la Cour.

La Cour des comptes dans son dernier rapport public partage également la proposition n° 8 de la mission visant à « mieux informer les tribunaux sur le barème d'indemnisation du Fiva afin d'harmoniser les indemnisations accordées par la justice » et, si nécessaire, à « envisager la désignation d'une cour d'appel unique pour connaître de l'ensemble des recours ». Les graves difficultés liées au contentieux de l'indemnisation des victimes de l'amiante rendent nécessaire une harmonisation et votre comité de suivi regrette les réticences du gouvernement en la matière.

Les propositions nos 10 et 11 de la mission, destinées à permettre un financement pérenne du Fcaata et du Fiva, n'ont pas connu de suite. Il est pourtant nécessaire de fixer la contribution de l'Etat à 30 % de la dotation du Fiva, comme il ressort des débats parlementaires lors de la discussion des derniers PLFSS.

B. DES INFORMATIONS ENCORE DIFFICILES À OBTENIR

Trois des propositions (nos 13, 16 et 17) de la mission d'information concernaient la mise en place de bases de données recensant les salariés des entreprises de désamiantage, les bâtiments amiantés et les travaux de désamiantage en cours. Votre comité de suivi regrette que près de dix ans plus tard ces préconisations soient au mieux au stade de l'étude.

Par ailleurs, l'effort d'information à l'égard des clients des espaces commerciaux d'outillage et de bricolage sur les dangers de l'amiante (proposition n° 22), qui a pris la forme d'une plaquette éditée en 2010, doit être poursuivi étant donné l'obsolescence rapide des informations pratiques concernant les mesures de précaution à prendre et l'évolution de la réglementation.

C. DES AVANCÉES IMPORTANTES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DES POPULATIONS

Les propositions nos 14 et 19 de la mission, relatives à l'amélioration de la protection des travailleurs exposés à l'amiante, de même que les propositions nos 20 et 27 portant respectivement sur la traçabilité des déchets et sur la mise en oeuvre d'une autorisation de mise sur le marché des produits chimiques, ont été satisfaites par l'évolution de la réglementation.

Demeurent néanmoins des chantiers en cours, notamment en termes de qualification des diagnostiqueurs (proposition n° 15).

III. LES PROPOSITIONS DU COMITÉ DE SUIVI

A. FAIRE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE UNE GRANDE CAUSE NATIONALE

1. Mettre en place une mission temporaire pour évaluer le coût du désamiantage

Votre comité de suivi constate qu'il n'existe aucune donnée chiffrée et consolidée sur le coût du désamiantage depuis l'interdiction de l'amiante en 1997, ni d'évaluation d'ici 2050 pour la sphère publique et privée.

Votre comité de suivi a accordé une attention particulière aux trois secteurs suivants :

- le logement social et privé ;

- les écoles, collèges, lycées et universités ;

- les hôpitaux et les structures médico-sociales.

Le point commun de ces secteurs est que les travaux de désamiantage doivent souvent être réalisés sur des sites occupés. Or beaucoup de personnes auditionnées ont regretté le fait que la réglementation actuelle sur le désamiantage ne soit pas adaptée aux spécificités de ces sites, en particulier des hôpitaux.

Le comité de suivi n'a malheureusement pas eu l'occasion d'étendre sa réflexion à d'autres secteurs comme la défense, alors que l'épisode du porte-avions le Clemenceau avait démontré qu'elle était également concernée par la problématique de l'amiante.

a) Le secteur du logement

La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a fourni à votre comité de suivi des données issues d'une étude du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) réalisée en 2003 sur le nombre de bâtiments contenant de l'amiante en France, présentées dans le tableau ci-après.

Evaluation du nombre de bâtiments contenant de l'amiante en 2003


· Estimation des bâtiments contenant des flocages ou des calorifugeages ou des faux plafonds :

- 5,66 % des bâtiments non résidentiels (208 000 sur un total de 3 675 000) ;

- 1,60 % des maisons individuelles (270 000 sur un total de 16 806 000) ;

- 0,42 % des parties communes d'immeubles collectifs (55 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs) ;

- 0,37 % des parties privatives d'immeubles collectifs (49 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs).


· Estimation des bâtiments contenant de l'amiante hors flocages ou calorifugeages ou faux plafonds :

- 43,54 % des bâtiments non résidentiels (1 600 000 sur un total de 3 675 000) ;

- 35,70 % des maisons individuelles (6 000 000 sur un total de 16 806 000) ;

- 6,07 % des parties communes d'immeubles collectifs (800 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs) ;

- 12,13 % des parties privatives d'immeubles collectifs (1 600 000 sur un total de 13 188 000 immeubles collectifs).

Si l'Union sociale pour l'habitat (USH) dispose d'évaluations sérieuses actualisées sur le coût du désamiantage pour le logement social, les bailleurs privés semblent ne pas avoir pris la pleine mesure de la problématique amiante.

L'Union sociale pour l'habitat (USH)

L'USH est une association « loi 1901 » qui représente quelque 755 organismes HLM à travers ses cinq fédérations.

Elle remplit trois missions :


· un rôle de représentation nationale auprès des pouvoirs publics, des médias, des milieux professionnels et de l'opinion publique ;


· une mission de réflexion, d'analyse et d'étude sur tous les dossiers relatifs à l'habitat et l'élaboration de propositions pour une politique sociale de l'habitat ;


· une fonction d'information, de conseil et d'assistance auprès des organismes afin de faciliter, rationaliser et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles.

En 2013, 106 000 logements locatifs et foyers ont été financés par les organismes HLM qui détiennent et gèrent 4,2 millions de logements et logent plus de 10 millions de personnes.

L'USH estime que le parc de logements sociaux est d'environ 4,6 millions de logements, si on y ajoute les sociétés d'économie mixte et les entreprises publiques locales. Or, 80 % de ces logements ont reçu un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, et sont par conséquent susceptibles de contenir de l'amiante, soit 3,7 millions de logements, dont environ 3,1 millions de logements collectifs.

Au total, l'USH évalue à environ 2,3 milliards d'euros hors taxes le surcoût annuel lié à la présence d'amiante dans les logements sociaux collectifs.

Le détail de ce surcoût est présenté en annexe du présent rapport.

Cette somme est considérable car elle correspond :

- à l'équivalent des fonds propres nécessaires à la construction de 120 000 logements ;

- ou à la rénovation énergétique de 400 000 logements ;

- ou à 80 % du budget d'entretien courant annuel des organismes HLM ;

- ou encore à 12 % des loyers encaissés annuellement par ces organismes.

L'USH est particulièrement concernée par la problématique de l'amiante car les organismes HLM sont à la fois propriétaires, bailleurs, donneurs d'ordre, employeurs voire vendeurs de biens immobiliers.

C'est pourquoi l'USH a multiplié les initiatives en lien avec la prévention du risque amiante :

- elle a constitué un groupe de travail avec des référents amiante issus des organismes HLM pour favoriser les échanges et les bonnes pratiques ;

- elle a élaboré un guide pratique de grande qualité ;

- elle a rédigé des contrats-types pour aider les organismes HLM à contractualiser avec les opérateurs de repérage amiante ;

- elle a également diffusé des outils de communication à destination des salariés des organismes et des locataires.

Cet engagement de l'USH tranche singulièrement avec la très faible mobilisation des organisations représentatives du parc immobilier privé.

La DHUP explique que les travaux concernant l'amiante sont souvent des composantes de travaux plus « larges », visant la réhabilitation ou l'entretien des bâtiments, voire la démolition.

Il est par conséquent difficile selon la DHUP de chiffrer le nombre de travaux concernant l'amiante depuis 1997 ou à venir.

Cependant, les acteurs estiment un surcoût de l'ordre de 30 à 50 % pour les gros travaux concernés par l'amiante par rapport aux mêmes travaux sans amiante.

Afin de mieux cerner la problématique, d'identifier les facteurs de surcoût et de proposer des pistes d'évolutions, le ministère du logement et de l'égalité des territoires a confié une mission d'expertise au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dont les conclusions devraient être rendues prochainement.

b) Les écoles, collèges, lycées et universités

S'agissant de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, les évaluations sont globalement défaillantes.

Compte tenu notamment des lois de décentralisation, l'Etat n'est plus propriétaire des locaux des écoles, collèges et lycées, qui relèvent de la compétence respectivement des communes, des départements et des régions. Ce sont donc les collectivités locales qui ont établi les documents relatifs au dossier technique amiante et qui sont responsables de la maîtrise du risque « amiante » dans ces locaux. Pour mémoire, on compte actuellement 47 944 écoles et 7 866 établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)3(*), accueillant 9 994 000 élèves et 883 656 personnels de l'éducation nationale.

En 2010, une étude réalisée par l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS) sur 1 714 des EPLE montre que 80,9 % des collèges, 84,8 % des lycées professionnels et 95,8 % des lycées ont réalisé un diagnostic amiante. Parmi eux, environ 40 % des établissements contenaient de l'amiante. Un quart de ces situations nécessitait un suivi périodique et les trois autres quarts ont conduit à la réalisation de travaux.

Lors de son audition par votre comité de suivi, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Menesr) a indiqué qu'il n'avait pas eu connaissance des résultats d'une initiative du ministère de l'intérieur, qui avait recueilli les diagnostics technique amiante des établissements scolaires gérés par les collectivités territoriales.

Postérieurement à son audition, le secrétaire général du Menesr a saisi officiellement le directeur général des collectivités locales afin d'engager un travail commun de cartographie du risque amiante dans les écoles, collèges et lycées.

Votre comité de suivi souhaite que ce travail de cartographie soit engagé dans les meilleurs délais, pour assurer la protection des élèves mais également du personnel enseignant.

Le Menesr est par ailleurs compétent pour la gestion des bâtiments administratifs et des centre d'information et d'orientation, soit environ 1 624 implantations, accueillant 45 311 personnes. Une étude portant sur 598 implantations a montré que 58 % des sites contiennent de l'amiante. Pour environ 5 % des sites amiantés étudiés, des travaux ont été réalisés. Pour les autres, les matériaux et produits amiantés relèvent surtout de la liste B. Le ministère est également responsable de 33 établissements scolaires spécifiques, mais les services n'ont « aucune visibilité à ce stade » sur 17 collèges et lycées de Mayotte.

S'agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche (soit 75 universités, 106 instituts universitaires technologiques et 12 grands établissements), plus de 90 % d'entre eux ont réalisé les diagnostics amiante obligatoires. Le président de l'Université Pierre et Marie Curie qu'a rencontré votre comité de suivi a indiqué que le véritable enjeu n'était pas tant le coût du désamiantage que le manque de rénovation des établissements publics, et en particulier des universités. Il a rappelé à cet égard que les travaux sur le campus Jussieu, qui devaient durer seulement trois ans, se sont étalés sur dix-huit ans, et ont coûté 1,7 milliard d'euros, dont moins de dix pour cent concernaient à proprement parler le désamiantage. Ce coût global aurait pu selon lui être ramené à moins d'un milliard d'euros si l'Etat avait suivi une politique immobilière clairement définie (voir proposition n° 6).

c) Les hôpitaux et les structures médico-sociales

Votre comité de suivi déplore l'absence de données sur le coût du désamiantage dans les établissements publics de santé et les structures médico-sociales depuis l'interdiction de l'amiante en 1997, ainsi que des estimations du coût du désamiantage d'ici 2020. Ni la direction générale de l'offre de soins (DGOS), ni la Fédération hospitalière de France (FHF) ne disposent de ces données, qui nécessiteraient un travail de consolidation auprès des agences régionales de santé (ARS).

Le coût du désamiantage est particulièrement élevé dans les hôpitaux et CHU compte tenu de leurs spécificités. Ces structures sont confrontées aux plus grandes difficultés lors de chantiers de désamiantage, pour deux raisons :

- la superposition des normes (réglementation amiante, incendie, établissement accueillant du public...) ;

- la nécessité d'assurer la continuité des soins dans des établissements en activité (horaires de travail adaptés, création de zones tampons, évacuation des déchets...).

Selon les indications fournies par la FHF, alors que le retrait de chantier de dalles de sol s'élève entre 300 et 500 euros du mètre carré, il atteint 800-1 000 euros le mètre carré dans un établissement hospitalier, voire 3 000 euros en fonction de certaines contraintes et de leur localisation.

Il convient d'ajouter aux coûts directs liés au désamiantage les coûts indirects. Selon la FHF, pour un euro consacré au désamiantage, il faut ajouter parfois 3 euros de coût indirect lié à la nécessité d'assurer la continuité des soins dans un autre établissement créé spécialement à cet effet4(*).

Il est par conséquent regrettable que les établissements publics de santé (hôpitaux) et les structures médico-sociales (maisons de retraite et maisons d'accueil spécialisées autonomes) ne bénéficient pas d'un soutien technique de la part du ministère de la santé en matière de risque amiante. Lors de leur audition, les représentants de la DGOS ont indiqué qu'il n'existe pas au sein de leur direction de service dédié à la question de l'amiante, qui relève de la compétence de trois bureaux distincts5(*). Ils ont souligné qu'il revenait légalement aux chefs d'établissement de ces différentes entités d'assurer la sécurité des agents placés sous leur direction et des patients pour gérer le risque amiante6(*). Il en découle de sérieuses difficultés pour les petits établissements confrontés au risque amiante, qui ne peuvent bénéficier d'aucune aide spécifique au niveau de leur tutelle, comme l'ont reconnu les représentants de la FHF.

Toutefois, la DGOS assure un soutien technique et financier auprès des centres hospitaliers universitaires (CHU) confrontés à des chantiers de désamiantage d'envergure et complexes, dès lors qu'ils dépassent leur capacité de financement. Il incombe aux agences régionales de santé, dans le cadre des schémas régionaux d'investissement en santé (Sris), d'identifier les projets ayant vocation à être traités au niveau national. Ainsi, dans le cadre du plan Hôpital 2012 ou du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo), la DGOS a intégralement financé les chantiers de désamiantage des CHU de Clermont-Ferrand et de Caen (respectivement 91 et 45,6 millions d'euros). Un dispositif spécifique a même été défini pour le CHU de Caen, à travers un groupe de travail réuni à l'initiative de la préfecture et de l'ARS, comprenant la DGOS, la direction générale du travail (DGT), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Par ailleurs, plusieurs chantiers de désamiantage sont indirectement financés par le seul niveau national à l'occasion d'opérations de modernisation d'établissements qui n'ont pas pour seule finalité la mise aux normes techniques et de sécurité7(*).

Votre comité de suivi souhaite que le Gouvernement mette en place une mission interministérielle temporaire pour élaborer une méthodologie commune visant à estimer le coût global du désamiantage, en la déclinant ensuite par secteur d'activité. Cette méthodologie devra prendre en compte les coûts directs, indirects et induits.

Cette mission interministérielle devra également identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante et évaluer l'implication de toutes les directions des ministères. Lors de son audition, M. Denis Combrexelle, directeur général du travail, a estimé que toutes les directions des ministères n'étaient pas mobilisées de la même manière dans le dossier de l'amiante. Votre comité de suivi a pu le constater lors de ses auditions, la rapidité et la précision technique des réponses écrites apportées variant considérablement selon les directions.

Cette mission interministérielle pourrait être composée a minima de membres :

- de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) ;

- de l'inspection générale de l'administration (IGA) ;

- et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Cette mission pourra également le cas échéant :

- préfigurer la structure de coordination interministérielle permanente (voir proposition n° 2) ;

- proposer des critères pour la stratégie nationale de désamiantage (voir proposition n° 3).

- et présenter différents scénarii pour financer les travaux de désamiantage d'ici 2050 (voir proposition n° 4).

Proposition n° 1

Demander au Gouvernement de mettre en place une mission interministérielle temporaire afin :

- d'élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur (logements sociaux et privés, établissements publics, hôpitaux, armée...) ;

- d'identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante ;

- et d'évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs.

2. Instituer un comité interministériel sur les risques CMR, rattaché au Premier ministre, qui traiterait prioritairement de l'amiante
a) Le groupe de travail national « amiante et fibres » ne peut pas à lui seul répondre aux enjeux de l'amiante

La problématique de l'amiante est transversale et concerne directement ou indirectement tous les ministères, comme votre comité de suivi a pu le constater lors de ses auditions.

Institué par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008, le groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF) s'est vu attribuer deux missions :

- proposer des mesures de gestion des risques, par voie législative ou réglementaire ;

- contribuer au suivi de la mise en oeuvre des mesures prises.

Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur ainsi que sur les autres fibres.

Le groupe de travail est placé sous la tutelle de quatre ministères (construction, environnement, santé et travail).

Après une période d'incertitude à l'issue de son premier mandat (2008-2012), ce groupe de travail a finalement été renouvelé pour un nouveau mandat de quatre ans par le décret n° 2013-761 du 21 août 2013, entraînant les trois modifications suivantes :

- le champ de sa réflexion est étendu à l'amiante présente dans les installations et moyens de transport ;

- les représentants du régime social des indépendants et de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer sont associés, en tant que de besoin, au groupe de travail ;

- le secrétariat du groupe de travail est assuré successivement par les administrations centrales compétentes.

Au final, le GTNAF comprend exclusivement des représentants de l'administration ou d'organismes parapublics.

La composition actuelle du GTNAF

En premier lieu, le groupe de travail comprend des représentants des administrations centrales :

- la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

- la direction générale de la prévention des risques ;

- la direction générale du travail ;

- la direction générale de la santé.

En deuxième lieu, il compte des représentants des services déconcentrés, désignés par leur tutelle au sein des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement (Dreal) ou des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi que des représentants des agences régionales de santé (ARS).

En troisième lieu, le GTNAF regroupe trois représentants des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), le président de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), ainsi que deux personnes qualifiées nommées par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, du logement et de l'environnement.

Enfin, d'autres organismes peuvent être associés en tant que de besoin aux travaux du GTNAF, comme les directeurs d'administration centrale, ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Au total, le GTNAF réunit plus de 25 organismes différents.

Selon les informations fournies à votre comité de suivi, il n'existerait pas d'équivalent du GTNAF ailleurs en Europe.

Les représentants des directions des ministères semblent en règle générale satisfaits par l'action du GTNAF, soulignant son rôle d'accompagnement, de facilitateur, de médiation entre les différents services ministériels. Le président du GTNAF a mis en avant la « démarche » du groupe de travail, qui a permis « un travail collectif de 25 organismes (partage, discussion collective des problèmes, alertes sur dossier...) », « des mises en commun des calendriers de travail », ainsi que « l'organisation de discussions techniques entre ses membres ». En outre, le GTNAF a pris explicitement position sur deux sujets, à travers une note de proposition relative aux dispositifs de suivi post-professionnel des personnes ayant été exposées à l'amiante (6 avril 2010), et une note de proposition relative à la qualification des opérateurs de repérage amiante dans les bâtiments (7 avril 2010).

Votre comité de suivi a toutefois la conviction que ce groupe de travail, malgré la volonté manifeste de ses membres et de son président d'améliorer la coordination des travaux des différents ministères, ne peut pas répondre à lui seul aux enjeux que représente l'amiante.

Ses effectifs sont extrêmement faibles : 30 % équivalent temps plein (ETP) d'un cadre A ayant une formation de type ingénieur, et au moins 10 % ETP pour le président.

Le GTNAF ne dispose pas de pouvoirs décisionnels, chaque direction ne doit en référer qu'à sa hiérarchie. Il ne s'agit donc ni d'un comité d'expertise, ni d'une structure de coordination interministérielle.

Par ailleurs, ses travaux, qui donnent lieu à des rapports annuels d'activité, sont très souvent ignorés des acteurs professionnels et des associations.

En définitive, le GTNAF ne constitue que le degré le plus faible de la coordination entre services interministériels : il devra rapidement laisser place à une structure interministérielle plus ambitieuse, dotée d'un véritable pouvoir décisionnel.

b) Les structures interministérielles peuvent, sous certaines conditions, améliorer l'efficacité des politiques publiques

Les enjeux de l'amiante en termes de santé publique, de protection des travailleurs et de finances publiques demeurent essentiels. Face à un sujet complexe, par nature interministériel, une impulsion et un arbitrage au niveau du Premier ministre sont indispensables.

Votre comité de suivi rappelle au préalable qu'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante avait déjà été instituée par arrêté du 12 juillet 1996. Placée auprès du Premier ministre, elle était chargée de contribuer à définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention et de protection de la population générale et des travailleurs contre les risques liés à l'amiante. Composée pour l'essentiel des services des ministères, elle devait se réunir au moins deux fois par an. Cette structure a été supprimée par le décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives.

Votre comité de suivi souhaiterait que l'on s'inspire, en matière de gestion du risque amiante, de deux exemples de coordination interministérielle qui ont porté leurs fruits.

Institué par le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972, le comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre de l'intérieur, a pour objectif de « définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière et de s'assurer de son application ».

Le délégué à la sécurité et à la circulation routière exerce également les responsabilités de Délégué interministériel à la sécurité routière, fonction créée en 1972 en même temps que le comité.

Le comité interministériel à la sécurité routière (CISR) est en outre assisté par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR) qui se réunit plusieurs fois par an pour préparer les dossiers abordés par le CISR.

Autre exemple, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012, présidée par le Premier ministre, a adopté le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2013-2015.

La DHUP, à l'instar de nombreuses directions ministérielles, souligne que les structures interministérielles peuvent entraîner une « déresponsabilisation », un « désinvestissement » de la part des ministères concernés. Votre comité de suivi est toutefois pleinement conscient que cette nouvelle structure interministérielle ne sera un succès que si plusieurs conditions sont remplies. Faute de quoi, ce comité se transformerait en une structure administrative lourde et inutile, sans plus-value réelle par rapport au GTNAF.

Son efficacité dépend tout d'abord de l'implication du Premier ministre, qui doit le présider au moins une fois par an, et endosser la responsabilité de son bilan tout en traçant une feuille de route pluriannuelle. Le Premier ministre devra également arbitrer en cas de divergence entre directions centrales, lors de la rédaction de nouvelles normes réglementaires ou de l'affectation de crédits budgétaires.

En outre, ce comité doit s'ouvrir sur d'autres acteurs et comporter différents collèges, afin d'associer aux travaux de l'administration les professionnels, les experts médicaux, les associations de prévention du risque d'amiante et les représentants des collectivités territoriales. A ce titre, votre comité de suivi ne verrait pas d'objection à conserver le GTNAF, à condition d'y adjoindre les collèges précités. Le GTNAF jouerait alors un rôle analogue à celui du GIPSR compétent en matière de sécurité routière (voir supra).

Par ailleurs, le comité interministériel devra mettre en place des actions de communication au plan national (voir proposition n° 8).

c) Le nouveau comité interministériel doit être élargi à l'ensemble des risques CMR

Le dossier de l'amiante, aussi important soit-il, ne doit pas éclipser d'autres risques :

- l'INRS considère par exemple que les mesures de prévention à appliquer pour les fibres céramiques réfractaires sont les mêmes que pour l'amiante (mais les laines minérales actuelles sont moins dangereuses) ;

- d'autres substances CMR sont très nocives (hydrocarbures polycycliques aromatiques, fumées diesel ou encore poussières de bois par exemple).

C'est pourquoi votre comité de suivi souhaite que la nouvelle structure interministérielle traite l'ensemble des risques liés aux produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), tout en accordant la priorité, au moins pendant les premières années, à établir la stratégie nationale de désamiantage.

Cette proposition est cohérente avec la volonté du Gouvernement, exprimée le 23 septembre 2013 lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, de créer un comité interministériel pour la santé, placé auprès du Premier ministre.

Proposition n° 2

Créer une structure de coordination interministérielle rattachée au premier ministre, sur le modèle du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui traiterait de l'amiante mais aussi des autres produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et qui comporterait différents collèges regroupant notamment :

- les directions centrales sur le modèle du GTNAF ;

- les partenaires sociaux ;

- les experts médicaux ;

- les associations de défense des victimes de l'amiante et de prévention.

3. Mettre en place une stratégie nationale de désamiantage disposant d'un financement innovant
a) Une stratégie nationale de désamiantage fondée sur des critères objectifs

Votre groupe de suivi souhaite l'instauration d'une stratégie nationale de désamiantage d'ici 2050, dégageant des priorités de financement claires et acceptées par tous, étayées par des critères objectifs et débouchant sur un phasage des chantiers de grande ampleur.

Elle devrait parallèlement être traduite dans le cadre des plans santé au travail.

Cette stratégie nationale de désamiantage pourrait s'inspirer du schéma national des infrastructures de transport (Snit) issu du Grenelle de l'environnement, qui a tenté de fixer des critères objectifs pour justifier les choix d'investissements d'ici 2050.

Ne disposant pas de l'expertise technique nécessaire, votre groupe de suivi se contentera de proposer des exemples de critères qui pourraient éventuellement être retenus pour fonder cette stratégie nationale de désamiantage.

Il convient de rappeler au préalable que la réglementation actuelle sur les repérages amiante introduit déjà une forme de priorisation dans les actions de désamiantage en fonction de la nature des matériaux contenant de l'amiante et de leurs états de conservation8(*).

Le premier critère pourrait être d'affirmer clairement la préférence pour l'encapsulage plutôt que pour le retrait. Ce point ne fait pas consensus parmi les professionnels du secteur puisque le syndicat Syntec-Ingénierie s'y oppose. Néanmoins, dans un contexte budgétaire tendu et compte tenu des progrès continus dans les techniques de désamiantage, cette option ne saurait être écartée sans un examen approfondi.

Le deuxième critère pourrait être de privilégier les établissements qui accueillent beaucoup d'agents ou d'usagers publics.

Le troisième critère serait de retarder ou de limiter les rénovations ou réhabilitations qui impliquent des travaux de désamiantage d'envergure.

Proposition n° 3

Mettre en place une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage dans les établissements publics, fondée sur des critères objectifs et transparents, actualisée et publique.

b) La crédibilité de cette stratégie implique des financements innovants

Même s'il n'existe à ce jour aucune donnée consolidée sur le coût global du désamiantage pour les acteurs publics et privés d'ici 2050, il n'en demeure pas moins que ce coût devrait avoisiner plusieurs milliards d'euros par an.

Par conséquent, plusieurs personnes auditionnées ont proposé des pistes de financement originales pour couvrir ces besoins.

Ainsi, l'USH considère que le principe de « pollueur-payeur » doit s'appliquer en matière d'amiante. L'USH demande notamment la constitution d'un fonds spécifique, dédié à la recherche et au traitement de l'amiante, dont le coût annuel est estimé, pour le seul parc HLM, à 2,3 milliards d'euros hors texte (voir supra).

En outre, l'USH préconise un financement via le Grand Emprunt ou les fonds structurels européens.

Les associations Henri Pezerat et Ban Asbestos préconisent la création d'un fonds spécifique alimenté par les industriels ayant fabriqué des produits et des matériaux contenant de l'amiante.

L'association Réso A + plaide pour la création d'un fonds d'indemnisation des propriétaires victimes de l'amiante lorsque leur bien immobilier perd sa valeur du fait de la présence d'amiante.

Proposition n° 4

Assortir cette stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage de financements pérennes, d'un échéancier et d'un suivi régulier.

c) Créer une filière amiante au niveau national

Loin d'être un sujet relégué dans les oubliettes de l'histoire industrielle et sanitaire de notre pays, l'amiante demeurera dans les décennies à venir un sujet à part entière. La problématique du désamiantage n'est pas derrière nous, mais devant nous.

Il est donc indispensable de professionnaliser cette activité, en créant une filière professionnelle aux compétences reconnues de tous. Comme le reconnaît l'USH, « l'impréparation du tissu industriel » se traduit par un conflit entre « la demande, croissante, de la part des donneurs d'ordre, et une offre notoirement insuffisante », qu'il s'agisse des diagnostiqueurs, des laboratoires, des entreprises de désamiantage ou encore des déchetteries spécialisées. L'USH propose par ailleurs que les investisseurs d'avenir accompagnent l'émergence de cette filière.

La DGT a indiqué à votre comité de suivi que parmi ses sujets de réflexion figure la création d'une filière de démantèlement des installations ou équipements industriels, tels que les navires, les centrales électriques (nucléaires, hydrauliques, thermiques), les matériels ferroviaires, qui posent tout à la fois des problématiques de désamiantage et de retraitement des déchets en vue de la revalorisation des métaux.

Comme l'indique la direction de la prévention des risques (DGPR), « le besoin croissant de diagnostics géologiques (enrobés routiers, granulats, travaux de terrassement, carrières) a mis en évidence la nécessité que soient formés de nouveaux géologues à cette thématique ». Il existe donc un vivier d'emplois qu'il conviendrait d'exploiter rapidement selon votre comité de suivi.

Sans faire la promotion des grosses structures au détriment des entités artisanales, votre comité de suivi préconise l'émergence d'une filière constituée d'entreprises de taille suffisante compte tenu de la technicité requise et de la complexité des normes à appliquer.

Au-delà de l'objectif premier de protéger la santé de nos concitoyens et en particulier des travailleurs dans le domaine du désamiantage, les entreprises françaises pourraient exporter leur savoir-faire à l'étranger.

Un débat existe sur les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 relatifs aux travaux interdits et aux dérogations pour les jeunes de moins de 18 ans. La DGT estime que ces dispositions permettront l'émergence de jeunes travailleurs spécialisés au risque amiante. En effet, « au regard des enjeux que représentent les opérations sur les matériaux contenant de l'amiante pour les décennies à venir, face au renouvellement des générations, la professionnalisation de l'ensemble des filières de l'amiante constitue une priorité majeure pour le ministère du travail, qui requiert notamment la mobilisation des vecteurs de formation initiale et continue ». Mais certaines organisations comme l'Andeva considèrent que ces décrets sont dangereux pour la santé des jeunes et les ont attaqués devant le Conseil d'Etat.

Votre comité de suivi prendra connaissance avec attention de la décision du juge administratif sur le recours de l'Andeva.

Proposition n° 5

Créer une filière de désamiantage à l'échelle nationale, avec des acteurs de taille suffisante.

d) Instaurer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés au désamiantage

Votre comité de suivi constate un certain isolement des chefs d'établissements publics confrontés à la présence d'amiante. Sans aide technique véritable de la part de leur tutelle, les responsables doivent souvent apprendre sur le tas et s'approprier des règles techniques d'une rare complexité. En outre, une fois le chantier terminé, les acquis et les enseignements ne sont pas capitalisés et risquent d'être perdus. Or, il importe de préserver cette « mémoire vive » des chantiers de désamiantage.

C'est pourquoi votre comité de suivi propose la création, au sein de la commission interministérielle de prévention des risques CMR, d'une mission d'appui aux maîtres d'ouvrage publics confrontés à l'amiante.

Cette nouvelle mission d'appui s'inscrit dans une dynamique entamée par la circulaire du 16 janvier 2009 du Premier ministre relative à la politique immobilière de l'État. En effet, ce texte prévoit dans son annexe II-1-1 une phase de diagnostic léger pour l'ensemble des bâtiments du parc immobilier de l'État comportant le rassemblement des informations existantes sur chaque bâtiment dont les diagnostics techniques amiante. Une phase de diagnostic plus poussée est prévue notamment pour estimer les coûts des actions correctives envisagées.

Cette mission d'appui pourrait s'inspirer de la mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp). Organisme-expert, cette dernière a notamment pour objet d'apporter un appui et des conseils aux collectivités publiques engagés dans la préparation des contrats de partenariat et de certains baux.

La nouvelle entité pourrait regrouper une dizaine de personnes, recrutées en fonction de leurs expériences dans le domaine de l'amiante.

Elle devrait également comprendre des représentants de France Domaine afin de conseiller les maîtres d'ouvrage publics9(*).

Votre comité de suivi plaide en effet pour une politique de gestion immobilière de long terme. Il peut être en effet parfois plus rationnel de construire un nouveau bâtiment ou d'en acheter un pendant les travaux de désamiantage plutôt que de louer.

Ainsi, le CHU de Caen a déjà consacré depuis 1997 pas moins de 25 millions d'euros aux travaux de désamiantage, pour traiter essentiellement les matériaux de la liste A qui étaient les plus dangereux (il s'agissait des flocages et calorifugeages ayant obtenu un score de 3, soit le maximum possible selon la réglementation). En définitive, seulement la moitié des produits de la liste A présents dans le bâtiment a été traitée, soit 5 % de l'amiante totale. D'ici août 2016, l'ensemble des produits de la liste A devrait être retiré, à l'issue de travaux qui ont accumulé beaucoup de retard. Par comparaison, le coût prévisionnel de la démolition du bâtiment est estimé à 100 millions d'euros (tandis que la construction d'un nouveau CHU pourrait coûter de 500 à 600 millions d'euros).

Par ailleurs, le président de l'Université Pierre et Marie Curie a indiqué que la location de locaux extérieurs, pour assurer la continuité des travaux de recherche des enseignants et des étudiants pendant les travaux de désamiantage, avait coûté 580 millions d'euros. Rétrospectivement, il eût été plus rationnel pour l'Etat d'acheter des locaux puis de les revendre à l'issue de ces opérations, plutôt que de louer des locaux en pure perte.

A défaut de créer cette mission d'appui transversale au niveau national, votre comité de suivi plaide pour la création, dans chaque ministère, d'une structure spécialisée dans la gestion du parc immobilier de l'Etat, et notamment du risque amiante. Il est par exemple indispensable que la FHF et la DGOS élaborent conjointement un guide méthodologique spécifique pour aider les chefs d'établissements publics de santé et de structures médico-sociales confrontés au risque amiante, à l'instar du guide élaboré par l'USH pour les bailleurs sociaux.

Proposition n° 6

Instituer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés au désamiantage, composée de personnes ayant acquis une expérience approfondie dans les chantiers de désamiantage et de représentants de France Domaine.

e) Renforcer la recherche et le développement en matière de risque amiante
(1) Mieux détecter la présence de l'amiante

L'utilisation de techniques modernes de détection de l'amiante, comme le pistolet Phazir, doit être encouragée et encadrée.

Syntec-Ingénierie souligne l'utilité de cette technologie, qui constitue une aide à la décision.

L'USH préconise l'emploi de dispositifs alternatifs aux prélèvements et aux analyses, qui sont longs et coûteux. Elle plaide ainsi pour des « campagnes de test massif », « sous la supervision de l'INRS, de la Cnam et de la DGT par exemple ».

Rappelant que « la technique la plus moderne est le technicien formé et certifié », la Cinov-Fidi recommande une utilisation du Phazir encadrée de façon très précise.

Votre comité de suivi souhaite, à l'instar de la chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier de la Fnaim, qu'une étude contradictoire indépendante soit diligentée sur un grand nombre d'échantillons pour déterminer l'efficacité de cet appareil, en s'inspirant de l'étude sur les analyseurs de plomb dans les peintures réalisée par le laboratoire national d'essais (LNE) en juin 2003.

(2) Mettre au point de nouvelles techniques de désamiantage

Au préalable, il convient de rappeler l'intérêt de faire « pression » sur les entreprises pour découvrir des procédés innovants en matière de traitement de l'amiante. L'INRS rappelle qu'en 1995, les entreprises prétendaient qu'il était impossible de désamianter à l'humide, alors que cette technique est aujourd'hui largement utilisée en France.

L'article R. 4412-109 du code du travail, issu du décret du 4 mai 2012, dresse une liste indicative des moyens de protection collective permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante comme :

- l'abattage des poussières ;

- l'aspiration des poussières à la source ;

- ou encore la sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air.

Ceci dit, la recherche doit continuer pour découvrir de nouvelles technologies. Or, de nombreuses personnes interrogées déplorent la faiblesse des investissements en recherche et développement des entreprises de désamiantage.

(3) Evaluer l'exposition des travailleurs à l'amiante
(a) Un travail de veille sanitaire qui doit être renforcé

La campagne Meta a été lancée à la suite des avis de l'Afsset des 17 février 2009, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l'expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d'amiante (FCA-FFA), à la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de l'amiante et aux affleurements naturels d'amiante.

Le rapport final de l'INRS a notamment montré que la part des fibres fines et courtes d'amiante était plus importante que prévue, et que, compte tenu du niveau de protection des appareils de protection respiratoire, les travailleurs n'étaient pas suffisamment protégés pendant les opérations les plus polluantes.

Certaines personnes auditionnées ont toutefois mis en doute la méthodologie utilisée lors de la campagne Meta, en arguant notamment des difficultés rencontrées lors de la vérification des données en référence aux conditions de prélèvement et d'analyse définies dans le protocole10(*).

Votre comité de suivi constate que la DGT s'est mobilisée rapidement, en animant un groupe de travail dès avril 2009 chargé d'élaborer un protocole expérimental pour répondre aux préconisations du rapport de l'Afsset du 17 février 2009.

Votre comité de suivi insiste toutefois sur la nécessité pour les organismes publics d'expertise comme l'Anses ou l'INRS de réaliser régulièrement des études pour évaluer le bien-fondé des valeurs limites d'exposition professionnelle de certaines substances dangereuses. Certes, la campagne Meta semble placer la France aux avant-postes en Europe en matière de recherche sur l'amiante. Il n'en demeure pas moins regrettable que plus de dix années se soient écoulées entre l'interdiction de l'amiante en 1997 et la réalisation de cette campagne de mesure, qui a bouleversé le cadre règlementaire11(*).

Votre comité de suivi ne peut que partager l'analyse de la mission commune d'information du Sénat de 2005, qui pointait les défaillances du système de veille français en matière de santé au travail, et notamment de l'InVS12(*).

(b) La nécessité de mener une campagne Meta II pour les travaux relevant de la sous-section 4

La DGT rappelle que la campagne Meta n'avait pas exclu les travaux de la sous-section 4 du décret du 4 mai 2012, mais que les organisations professionnelles concernées s'étaient peu mobilisées à l'époque pour proposer des chantiers-tests.

Deux initiatives méritent d'être signalées.

D'une part, une convention a été signée par la DGT, l'INRS, la Cnam et la Fédération des services énergie environnement (Fedene) en juin 2013, pour effectuer une campagne de prélèvements lors de la mise en oeuvre des processus les plus courants du secteur de l'environnement, l'entretien de chaudières individuelles et collectives et du chauffage urbain.

D'autre part, un projet de convention sera prochainement conclu entre l'OPPBTP, la Capeb et l'INRS et prévoit une étude dans le secteur du second oeuvre du BTP. Cette campagne Carto, également appelée Meta II, permettra de disposer d'une cartographie des empoussièrements en sous-section 4, sur laquelle les entreprises pourront s'appuyer dans le cadre de leur évaluation des risques.

Cette campagne est attendue depuis de nombreuses années par les associations comme Ban Asbestos, qui s'interrogent toutefois sur les modalités de son pilotage.

(c) D'autres études sont indispensables pour assurer la protection des travailleurs exposés à l'amiante

L'INRS indique qu'une seule recommandation formulée à l'issue de la campagne Meta n'a pas été suivie d'effet : l'acquisition de données expérimentales sur les fibres courtes. Cette étude n'est pas d'actualité à cause de son coût (minimum 1 à 2 millions d'euros). Se pose néanmoins la question de réaliser cette enquête au niveau européen (ou sur des fonds européens), compte tenu de l'intérêt qu'elle représente pour tous les salariés, quelle que soit leur nationalité.

Par ailleurs, il est nécessaire que l'INRS achève rapidement son étude sur les facteurs de protection des équipements de protection individuelle (EPI) et des moyens de protection collective (MPC), qui a justifié l'entrée en vigueur différée de l'abaissement de la VLEP relative aux poussières d'amiante.

En outre, il est indispensable que l'INRS, sur le modèle de son étude d'octobre 2013 sur les plombiers-chauffagistes, évaluent l'exposition à l'amiante de toutes les professions qui y sont les plus exposées, comme les électriciens, les peintres ou les maçons (demande de la CFE-CGC), ou encore les diagnostiqueurs.

Proposition n° 7

Flécher des crédits vers la recherche et le développement sur les sujets suivants :

- détection amiante ;

- techniques de désamiantage ;

- études spécialisées relatives à la mesure des fibres d'amiante pour certaines professions particulièrement exposées.

4. Améliorer la communication institutionnelle pour mieux prévenir le risque lié à l'amiante
a) Créer une plate-forme unique adaptée aux attentes des différents publics

L'information relative à l'amiante actuellement disponible sur internet est éclatée, très technique, insuffisamment ergonomique et pas toujours mise à jour.

Le site du ministère de la santé n'est pas suffisant accueillant, ses informations sont très techniques et peu hiérarchisées.

Le site travailler-mieux.gouv.fr répond davantage aux préoccupations de votre comité de suivi, mais n'est pas exempt de critiques non plus et n'apparaît pas toujours dans les premiers résultats des moteurs de recherche.

Or l'information, pour être comprise du plus grand nombre, doit privilégier des infographies claires, et promouvoir des messages sanitaires objectifs, afin de ne pas créer de sentiment de panique parmi nos concitoyens.

C'est pourquoi votre comité de suivi plaide pour un site internet unique, même si la réglementation sur l'amiante est éclatée entre plusieurs codes. Des liens permettraient ensuite d'accès à des liens spécifiques selon les besoins de l'utilisateur.

La DHUP indique que « l'objectif d'un site unique est partagé par les principaux ministères contribuant à la mise en oeuvre de la politique en matière d'amiante » ainsi que par le GTNAF, qui a constitué récemment un sous-groupe de travail sur cette question.

Ce site internet pourrait proposer une option d'abonnement à destination des professionnels du secteur pour les tenir informés de l'actualité juridique, technique et normative, comme le suggère l'organisation Cinov-Fidi (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique).

La DGS et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) pourraient utilement rédiger un guide d'information à destination des particuliers sur les précautions à prendre face à l'amiante.

Il serait par ailleurs souhaitable d'introduire dès le collège une formation pour sensibiliser les jeunes à la problématique de l'amiante, comme le propose l'association Réso A +. Cette formation, qui pourrait durer une demi-journée, reprendrait par exemple certains messages de la plate-forme internet unique.

Proposition n° 8

Créer une plate-forme internet unique sur le risque amiante, en déclinant les informations selon l'identité de l'utilisateur (particulier, parent d'élève, maître d'ouvrage public ou privé, donneur d'ordre, entreprise de désamiantage...). Régulièrement mise à jour, elle renverrait ensuite vers les sites appropriés existants.

b) Organiser des Assises nationales de prévention des risques liés à l'amiante

Après avoir occupé le devant de la scène médiatique à la fin des années 1990 et au début des années 2000, le dossier de l'amiante semble être passé au second plan.

Le comité de suivi a constaté que les personnes auditionnées étaient, de manière générale, favorables à davantage de concertation, d'échanges et de réflexion entre les parties prenantes des chantiers de désamiantage.

Parallèlement aux travaux de la mission interministérielle évoquée à la proposition n° 1, votre comité de suivi préconise l'organisation d'Assises nationales de prévention des risques liés à l'amiante.

Ces Assises permettraient de recueillir des propositions sur l'organisation de la structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre, que votre comité de suivi appelle de ses voeux.

c) Déclarer l'année 2016 grande cause nationale de lutte contre les risques liés à l'amiante

Afin de sensibiliser l'opinion publique 20 ans après l'interdiction de l'amiante en France13(*), l'association Réso A + souhaite dédier l'année 2016 à la lutte contre les risques liés à l'amiante. L'une des dernières grandes campagnes de sensibilisation de l'INRS à destination des petites entreprises du second oeuvre remonte à 2006.

L'objectif de ces campagnes sera d'informer nos concitoyens sans susciter de mouvements de panique.

Proposition n° 9

Organiser des Assises nationales de l'amiante sous l'égide du Premier ministre avant 2016, année au cours de laquelle la lutte contre les risques liés à l'amiante devra être déclarée grande cause nationale.

5. Ne pas bouleverser la réglementation actuelle

Depuis la campagne Meta de 2009, le cadre réglementaire a rapidement évolué et s'est nettement complexifié, d'où de nombreuses difficultés de la part des entreprises pour s'approprier ces nouvelles règles.

Or, deux éléments doivent être soulignés.

D'une part, l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre n'est prévu qu'au 1er juillet 2015.

D'autre part, le décret du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'expositions à l'amiante a déjà repoussé au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments, sous réserve du dépôt de la demande de certification avant le 31 décembre 2013. Selon les indications fournies par la DGT, environ 500 entreprises de couverture, sur les 10 000 entreprises de couverture que compte la France, ont déposé une demande de certification avant le 31 décembre 2013, dans la perspective de leur certification au 1er juillet 2014. Pour mémoire, les 400 entreprises qui bénéficiaient d'une certification friable et non friable à risque particulier avant le 1er juillet 2012 ont été reclassées et obtenues la nouvelle certification prévue par le décret du 4 mai 2012. Mais 5 000 entreprises de couverture ont signé, à l'initiative de la Capeb, une pétition contestant l'obligation de certification qui les vise au 1er juillet prochain.

Certaines associations comme l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) ou Ban Asbestos, et des syndicats comme la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), contestent l'entrée en vigueur différée de l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), et regrettent le report des obligations de certification et d'accréditation. La Confédération générale du travail (CGT) vient d'ailleurs de porter plainte contre l'ancien Premier ministre François Fillon et l'ex-ministre Xavier Bertrand pour « mise en danger d'autrui », dénonçant l'entrée en vigueur différée de l'abaissement de la VLEP.

D'autres organisations soulignent à l'inverse les difficultés que vont engendrer ces nouvelles normes. Doutant de la capacité des fabricants des équipements de protection individuels à répondre à l'abaissement de la VLEP et en l'absence de techniques alternatives, l'Union sociale pour l'habitat estime que « certaines opérations ne pourront plus être réalisées par une intervention humaine ».

C'est pourquoi votre comité de suivi plaide pour une stabilisation du cadre réglementaire, sauf nécessité impérieuse, afin d'éviter toute demande de nouveau report. Les dates-butoirs prévues par le décret du 4 mai 2012 semblent pouvoir être respectées car les résultats saisis dans la base de données Scola de l'INRS, pour la période 1er juillet 2012-30 juin 2013, montrent une amélioration des performances en matière d'empoussièrement (84 % des mesures respectent la future VLEP de 10 fibres/litre d'air).

Proposition n° 10

Ne pas bouleverser la réglementation actuelle sur l'amiante dans les années qui viennent, sauf pour des motifs de simplification administrative, de santé publique ou de protection des travailleurs étayés par des études scientifiques indiscutables.

B. AMÉLIORER LE REPÉRAGE DE L'AMIANTE, QUI CONSTITUE LE MAILLON FAIBLE DANS LES CHANTIERS DE DÉSAMIANTAGE

1. Faire du dossier technique amiante un document de référence
a) Les règles actuelles du repérage et du diagnostic amiante sont complexes et peu contraignantes
(1) Le code de la santé publique ne vise que les immeubles bâtis

Les articles L. 1334-12-1 et R. 1334-14 du code de la santé publique posent une obligation générale en matière de surveillance du risque amiante pour tous les immeubles bâtis, publics et privés, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires (ou, en cas de copropriété, le syndicat de copropriétaires), ou à défaut les exploitants, de ces immeubles doivent y faire rechercher la présence d'amiante (on parle également de repérage) et, le cas échéant, établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettre en oeuvre, si besoin, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.

Un état relatif à la présence ou à l'absence de l'amiante doit être présenté lors de la vente d'un immeuble bâti, conformément à l'article L. 1334-13.

Votre comité de suivi constate que ces obligations de surveillance et de production d'un état amiante, prévues dans le code de la santé publique, ne concernent que les immeubles bâtis, laissant de côté tous les autres objets contenant de l'amiante.

C'est pourquoi votre comité de suivi plaide pour un repérage « amiante » obligatoire avant travaux, quelle que soit la nature de l'objet susceptible de contenir de l'amiante (voir proposition n° 19).

(2) La distinction entre les matériaux et produits des listes A, B et C est complexe

Le pouvoir réglementaire a classé les matériaux et produits susceptibles de comporter de l'amiante en trois listes, présentées à l'annexe 13-9 du code de la santé publique :

- la liste A comprend les flocages, calorifugeages et faux plafonds, qui peuvent émettre des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement, sans sollicitation extérieure mécanique ;

- la liste B regroupe les parois verticales intérieures, les planchers et plafonds, les conduits, canalisations et équipements intérieurs ainsi que les éléments extérieurs, qui émettent des fibres d'amiante uniquement en cas de sollicitation extérieure ;

- la liste C, qui est obligatoire en cas de démolition d'un bâtiment, est plus complète, car elle concerne les toitures, les façades, les parois verticales intérieures et les enduits, les plafonds et faux-plafonds, les revêtements de sol et de murs, les conduits, canalisations et équipements, les ascenseurs et monte-charges, divers équipements, les installations industrielles et les coffrages perdus.

La pertinence de cette classification a parfois été remise en cause par les personnes auditionnées par votre comité de suivi. Certains directeurs d'hôpitaux estiment que la présence des bourres d'amiante sur la liste C est problématique. La DGS indique que la répartition des matériaux et produits entre ces listes n'est pas figée, et qu'elle est susceptible d'évoluer en fonction de l'avancée des connaissances scientifiques. Ainsi, le décret du 3 juin 2011 a ajouté certains produits et matériaux à la liste B, comme les toitures, les bardages, les façades légères ou encore les conduits en toiture. En outre, l'une des sous-actions de l'action n°10 du Plan national santé environnement 2 (2009-2013) prévoyait d'«étudier la dégradation des matériaux responsables de l'émission des fibres courtes ». Ce projet, piloté par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et la DGS est en cours de réalisation par le laboratoire d'étude des particules inhalées (LEPI). Les résultats de cette étude doivent permettre d'évaluer la pertinence de réviser les listes des matériaux devant être repérés dans les immeubles bâtis.

Les repérages des matériaux et produits des listes A et B :

- ne sont pas destructifs ;

- donnent lieu à des prélèvements et analyses en cas de doute sur la présence d'amiante ;

- débouchent sur des préconisations (évaluation périodique, mesures d'empoussièrement dans l'air, travaux de confinement ou de retrait).

Ces préconisations doivent être suivies dans un délai prévu par voie réglementaire (article R. 1334-27 du code de la santé publique) :

- trois ans à compter de la remise du rapport pour l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A et les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante ;

- trois mois à compter de cette remise pour les mesures d'empoussièrement dans l'air des matériaux et produits de la liste A14(*).

Lorsque le propriétaire fait réaliser une mesure d'empoussièrement préconisée par un diagnostic, et qu'elle indique un dépassement du seuil de 5 fibres d'amiante par litre d'air, le propriétaire doit procéder, dans un délai de trois ans, à une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A (article R. 1334-28 du même code). Si le niveau d'empoussièrement se maintient au-delà de ce seuil, le propriétaire doit réaliser des travaux de confinement ou de retrait, qui doivent être achevés dans les trois ans suivant la remise du rapport de repérage. Une prorogation de trois ans est toutefois possible sous de strictes conditions pour les immeubles de grande hauteur et certains établissements recevant du public, cette prorogation pouvant d'ailleurs être renouvelée une fois dans la limite de trois ans15(*).

(3) Les règles du repérage et du diagnostic varient selon la nature des parties de l'immeuble bâti et l'existence d'une vente ou non

L'obligation de repérage et de diagnostic de l'amiante varie selon la nature des parties de l'immeuble bâti et l'existence ou non d'une vente, aboutissant à un manque de lisibilité de la réglementation, comme en témoigne le tableau suivant.

Nature des parties
de l'immeuble bâti
selon le code de la santé publique

Hors Vente

Vente

Immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (R. 1334-15)

= maison individuelle16(*)...

Aucune obligation
selon la DGS

Repérage listes A et B

Parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (R. 1334-16)

= appartement

Repérage liste A

Constituer et mettre à jour le dossier amiante partie privative (DA-PP)

Rajouter le repérage
liste B

Parties communes d'immeubles collectifs d'habitation (R. 1334-17)

= hall, escalier...

Repérages listes A et B

Constituer et mettre à jour le dossier technique amiante (DTA)

Pas de nouveau
repérage à réaliser

Joindre la fiche récapitulative du DTA

Autres immeubles bâtis (R. 1334-18)

= immeubles à usage commercial ou professionnel

Repérages listes A et B

Constituer et mettre à jour le dossier technique amiante (DTA)

Pas de nouveau
repérage à réaliser

Joindre la fiche récapitulative du DTA

Démolition (R. 1334-19)

= tout immeuble bâti

Repérage liste C

Repérage liste C

Les obligations pour les propriétaires de maison individuelle sont allégées :

- il n'existe pas d'obligation de repérage en dehors des cas de vente (sauf s'il s'agit d'une démolition) ;

- en cas de présence de matériaux et produits des listes A et B, le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage qui figurent dans le rapport de repérage, mais s'il procède à des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux, il doit réaliser à leur issue un examen visuel et une mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante.

En revanche, les propriétaires des appartements et des parties communes des immeubles collectifs d'habitation ont des obligations renforcées en cas de présence de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante :

- ils doivent mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage ;

- puis transmettre au préfet du département, dans un délai de deux mois suivant la prise de connaissance de l'obligation de ces travaux, les mesures conservatoires mises en oeuvre dans l'attente des travaux, et dans un délai de douze mois le calendrier de ces travaux obligatoires ;

- et faire réaliser un examen visuel et une mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante après les travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés.

Ces mêmes propriétaires ont toutefois des obligations moins contraignantes en cas de présence de matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante :

- ils n'ont pas d'obligation de mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage ;

- si des travaux de retrait ou de confinement de matériaux amiantés ont toutefois été effectués en intérieur, ils doivent à leur issue réaliser un examen visuel et une mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante.

b) Le dossier technique amiante n'est pas toujours réalisé ni actualisé

La principale difficulté rencontrée sur le terrain est que les DTA ne sont pas toujours réalisés ni actualisés.

L'organisation Cinov-Fidi indique avoir le sentiment que « dans une grosse proportion d'immeubles en copropriété les DTA n'avaient pas été réalisés ». Selon des informations communiquées à votre comité de suivi, des services ministériels estimaient que seulement 25 à 30 % des DTA étaient réalisés en 2009-2010.


Le dossier technique amiante

Conformément à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour :

- les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation ;

- les propriétaires des autres immeubles bâtis, sauf pour les maisons et les appartements.

Le DTA a dû être réalisé avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.

Cette date butoir a été décalée au 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs des immeubles collectifs d'habitation.

Le DTA, qui doit être actualisé par le propriétaire de l'immeuble, comporte les éléments suivants :

- les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B ;

- le cas échéant, les documents relatifs aux opérations en lien avec l'amiante (mesures d'empoussièrement, travaux de retrait...) ;

- des recommandations générales de sécurité à l'égard de l'amiante ;

- et une fiche récapitulative.

Cette fiche doit être communiquée par le propriétaire, dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour, aux occupants de l'immeuble bâti et, le cas échéant, aux employeurs si des locaux de travail existent. Ces personnes doivent être informées des modalités de consultation du dossier.

Le DTA doit être tenu à la disposition des occupants de l'immeuble, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail. Comme l'indique l'USH, le bailleur doit être en mesure d'apporter la preuve de cette communication.

Le DTA est également présenté, sur leur demande, aux agents de contrôle et de prévention (inspection du travail, service de prévention des organismes de la sécurité sociale, inspecteurs d'hygiène et sécurité, inspecteurs de la jeunesse et des sports...) ainsi qu'à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

Votre comité de suivi constate que les services de l'Etat sont en nombre très insuffisant pour vérifier le respect des obligations relatives au dossier technique amiante. Paradoxalement, alors que le code de la santé publique habilite un grand nombre de personnes à contrôler ces obligations, très peu d'agents sont effectivement sur le terrain pour assurer cette mission. L'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique autorise en effet un très grand nombre de personnes à demander et contrôler le DTA17(*). Mais lors de l'audition des représentants de la direction générale de la santé, votre comité de suivi a appris avec effarement que seuls 16 équivalents temps plein étaient mobilisés au niveau national dans les agences régionales de santé (ARS) pour contrôler la réglementation amiante dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Ces personnes18(*) vérifient plus globalement que ces divers établissements recevant du public respectent les réglementations sanitaires en vigueur, relatives par exemple au plomb, au bruit, au radon.... Les autres personnes visées à l'article R. 1334-29-5 (comme les services communaux d'hygiène et de santé) semblent intervenir à la marge sur les questions liées à l'amiante. Le contrôle par les services de l'Etat des obligations relatives au DTA dans les immeubles d'habitation et les immeubles semble donc quasiment inexistant.

En outre, alors que l'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation impose une mise à jour pour certains diagnostics qui doivent être remis lors d'une vente, rien n'est prévu pour les diagnostics amiante19(*). Le décret du 3 juin 2011 ne détermine pas en effet de durée de validité de l'état amiante : certains juristes considèrent qu'il a une durée de validité de trois ans en cas de présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Mais l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique oblige le propriétaire à tenir à jour le DTA, tandis que l'article R. 1334-29-7 du même code impose la communication du DTA lors d'une vente d'une partie commune d'un immeuble collectif d'habitation. C'est pourquoi les notaires pourraient demander des DTA mis à jour lors de la vente des biens immobiliers, comme le suggère la Cinov-Fidi.

Proposition n° 11

Demander aux services de l'Etat compétents de contrôler la réalisation des DTA et sensibiliser les notaires pour obtenir des DTA actualisés.

Votre comité de suivi regrette également la coexistence du dossier technique amiante (DTA) et du dossier amiante-partie privative (DA-PP). Le DTA n'est pas obligatoire pour les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, qui sont soumis à un dossier amiante-parties privatives (DA-PP). Ce dossier, défini à l'article R. 1334-29-4 du même code, est moins contraignant que le DTA car il ne vise que la liste A. Interrogée par votre comité de suivi sur cette différence de traitement entre les obligations qui résultent du DTA et celles qui sont prévues dans le DA-PP, la DGS indique qu'elle avait soutenu en 2001 l'extension des obligations du DTA aux maisons individuelles et des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, mais « qu'elle n'avait pas obtenu gain de cause en arbitrage interministériel ». Réso A + souhaite étendre l'obligation du DTA aux immeubles bâtis ne comprenant qu'un seul logement et aux terrains constructibles amiantifères. L'Andeva propose d'inclure dans le code de la santé publique une obligation pour les propriétaires de repérer l'amiante dans les parties privatives, d'informer les locataires de sa présence éventuelle et des modalités de consultation du DTA.

Votre comité de suivi souhaiterait à terme rendre obligatoire le DTA pour tout immeuble bâti, quelle que soit sa nature. Il propose notamment que, cinq ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de certification des diagnostiqueurs en matière d'amiante qu'appelle de ses voeux le comité de suivi (voir propositions nos 17 et 18), l'ensemble des immeubles bâtis (y compris les maisons individuelles et les appartements) disposent d'un diagnostic technique amiante hors cas de vente. Cette proposition permettrait aux particuliers et aux travailleurs des entreprises prestataires de services de mieux se protéger en cas de présence d'amiante.

Dans le même sens, votre comité de suivi souhaite que le pouvoir réglementaire impose le repérage des matériaux et des produits des listes A et B pour les logements mis en location. L'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) prévoit que tout contrat de location devra comprendre une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, tandis qu'un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Votre comité de suivi souhaite que les locataires reçoivent une copie des diagnostics des matériaux et produits des listes A et B, comme l'avait d'ailleurs souhaité l'Assemblée nationale en première lecture du texte. La DGS, à l'instar de Syntec-Ingénierie, soutient cette proposition, et indique que dans le parc de logements (individuels et collectifs), les locataires ont plus de risques d'être exposés, lors d'opérations de bricolage, à l'amiante contenu dans les matériaux et produits de la liste B qu'à la liste A. La DGS s'appuie sur une étude du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) de 2004, qui montrait que les matériaux et produits de la liste B étaient présents dans environ 47 % des maisons individuelles et 24 % des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation, contre 2,1 % dans les maisons individuelles et 0,7 % dans les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation pour les matériaux de la liste A. En revanche, la DHUP a indiqué à votre comité de suivi qu'il était possible que le type de diagnostic prévu pour la location soit différent de celui obligatoire lors de la vente d'un logement, compte tenu de la répartition des rôles entre propriétaires bailleurs et locataires.

Proposition n° 12

Demander au Gouvernement que le repérage amiante obligatoire pour les locations, introduit par la loi ALUR, vise les listes A et B.

c) Inciter les préfets à utiliser les pouvoirs conférés par la loi

Les propriétaires soumis à une obligation de travaux doivent transmettre au préfet de leur département, dans un délai de deux mois suivant leur prise de connaissance de l'obligation de ces travaux, les mesures conservatoires mises en oeuvre dans l'attente de ces travaux, et dans un délai de douze mois un calendrier de ces travaux obligatoire et leur description.

Le préfet est également destinataire des rapports des organismes réalisant des repérages et des opérations de contrôle afin de connaître l'état du parc immobilier, en vertu de l'article L. 1334-14 du code de la santé publique.

L'article L. 1334-15 du même code prévoit que le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire au propriétaire ou, à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti :

- de rechercher la présence d'amiante, et le cas échéant, d'établir un diagnostic et de mettre en oeuvre des mesures pour en réduire l'exposition ;

- de réaliser une expertise pour déterminer les mesures à prendre.

Les pouvoirs du représentant de l'Etat sont renforcés en cas d'urgence, car l'article L. 1334-16 du même code lui donne la possibilité de faire réaliser un repérage ou un diagnostic amiante aux frais du propriétaire ou exploitant indélicat. Il peut également fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante.

Il convient de noter que ces prérogatives du préfet ne peuvent pas être mises en oeuvre lorsque l'immeuble bâti est une maison individuelle ou une partie privative d'un immeuble collectif à usage d'habitation.

Par ailleurs, le préfet est destinataire des rapports de repérage et des diagnostics lorsqu'ils préconisent des mesures d'empoussièrement ou des travaux de confinement ou de retrait20(*).

Votre comité de suivi regrette que les préfets utilisent si peu les pouvoirs qui leur sont conférés par le code de la santé publique.

La circulaire du 14 juin 2006 visait à organiser l'action des services de l'État pour contrôler le respect des obligations réglementaires relatives à l'amiante, notamment la constitution du DTA.

Il conviendrait toutefois d'actualiser cette circulaire compte tenu de la publication des décrets du 3 juin 2011 et du 4 mai 2012.

D'ailleurs, il convient de rappeler que très peu d'amendes contraventionnelles ont été prononcées sur le fondement du décret du 3 juin 2011. Parmi les trois condamnations prononcées en 2012, une condamnation concernait un organisme qui a procédé à un repérage amiante sans être certifié (amende de 500 euros) et une condamnation visait un organisme dépourvu d'assurance (aucune amende n'a été prononcée).

Proposition n° 13

Demander au Gouvernement d'édicter une circulaire pour rappeler aux préfets leurs prérogatives en matière de protection de la population contre le risque amiante.

d) Renforcer le droit pour les prestataires de services d'avoir communication du DTA, en rendant notamment exemplaire l'attitude des personnes publiques

Il ressort des auditions que les entreprises, principalement artisanales (électriciens, chauffagistes, plombier...), qui interviennent sur des immeubles bâtis rencontrent souvent des difficultés pour obtenir le diagnostic technique amiante. De guerre lasse, elles débutent parfois les travaux avant même la communication de ce document, alors même que les récents travaux de l'INRS ont montré que ces populations étaient fortement exposés au risque amiante (voir infra).

Proposition n° 14

Sensibiliser les entreprises, surtout artisanales, sur la nécessité de demander les DTA.

Dès 1998, le Professeur Claude Got proposait de créer une base de données internet, régulièrement mise à jour, comprenant tous les DTA des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales21(*).

Cette proposition est reprise par l'Andeva, qui souhaite créer un site sur le modèle de www.cadrastre.gouv.fr, afin de sécuriser les interventions des entreprises.

Ce nouveau site pourrait notamment présenter les informations suivantes :

- plans présentant la présence ou non des matériaux ou produits des listes A, B et C ;

- évaluation de la dégradation de l'amiante ;

- ou encore calendrier des travaux réalisés suite aux préconisations du diagnostic.

Ce site pourrait être accessible à tout public ou réservé seulement aux entreprises intervenantes grâce à un identifiant et un mot de passe communiqués par le donneur d'ordre.

Il pourrait dans un premier temps ne concerner que les établissements publics de l'Etat, avant d'être étendu aux établissements relevant de la compétence des collectivités territoriales.

La CGT préconise quant à elle la création d'une base de données internet mettant à disposition les DTA des immeubles bâtis construits sur le territoire des communes.

La mission commune d'information du Sénat en 2005 proposait quant à elle de « procéder à un recensement national des bâtiments amiantés, accessible sur internet » (proposition n° 16).

Proposition n° 15

Créer une base de données internet, régulièrement mise à jour, avec tous les DTA des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales.

Enfin, il arrive que des travaux soient entrepris avant même la fin du repérage amiante. Syntec-Ingénierie souligne cette difficulté, tant pour les projets de rénovation que de démolition, pour les maîtres d'ouvrage privés ou publics. Certes, il est parfois nécessaire de poursuivre le repérage après le début des travaux, pour analyser des parties jusqu'alors inaccessibles. Mais votre comité de suivi estime nécessaire, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, d'autoriser les agents de l'inspection du travail à prononcer une amende administrative à l'encontre du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre qui réalise des travaux avant même la fin du repérage « amiante ».

2. Améliorer la qualité du repérage et du diagnostic amiante
a) Les diagnostiqueurs exercent leurs compétences dans de nombreux domaines mais font l'objet de fortes critiques

En vertu de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Il comporte neuf types de diagnostics différents, qui vont du constat de risque d'exposition au plomb au diagnostic de performance énergétique en passant par l'état relatif à la présence de termites. Parmi ces diagnostics, figure bien entendu l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. En l'absence de l'un des diagnostics22(*) lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Certains commentateurs considèrent que l'objectif du législateur était que ces diagnostics soient réalisés par un intervenant unique. D'autres, comme la chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier Fnaim soulignent « l'exigence du consommateur de n'avoir qu'un seul interlocuteur par simple commodité ». Il est vrai que la plupart des diagnostiqueurs sont certifiés pour réaliser les neuf diagnostics précités. Mais votre comité de suivi estime que rien n'interdit, d'un point de vue juridique, une spécialisation des diagnostiqueurs selon la nature du diagnostic à réaliser.


Les obligations qui pèsent sur les diagnostiqueurs

L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation pose trois principes généraux pour les diagnostiqueurs23(*) :

- ils doivent présenter des garanties de compétence et disposer d'une organisation et de moyens appropriés. L'article R. 271-1 précise que ces compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, et signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (on compte aujourd'hui douze organismes certificateurs en France) ;

- ils sont tenus de souscrire une assurance pour couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions. En vertu de l'article R. 271-2, le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance ;

- ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, cette interdiction s'appliquant aux liens noués avec le propriétaire ou son mandataire mais également avec les entreprises appelées à intervenir sur le bâtiment concerné. L'article R. 271-3 donne une très large extension à cette interdiction.

Mais les pénalités prévues à l'article R. 271-4 en cas de méconnaissance des règles posées dans le code de la construction et de l'habitation en matière d'amiante sont peu dissuasives (contraventions de cinquième classe24(*)) et semblent très peu appliquées.

Votre comité de suivi a constaté avec surprise la quasi-unanimité des personnes auditionnées pour déplorer la mauvaise qualité des repérages de l'amiante. Selon l'USH par exemple, de nombreux opérateurs de repérage avant travaux recrutent « des collaborateurs aux compétences insuffisantes pour ce type de mission ». Syntec-Ingénierie abonde en ce sens, soulignant la « qualité de repérage insuffisante », et des rapports comportant de « nombreuses exclusions » et « autres clauses libératrices de la responsabilité de l'opérateur », sans être assortis de cartographies des matériaux pouvant contenir de l'amiante. La chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier Fnaim reconnaît que si « les tout premiers diagnostiqueurs ont été issus des mondes de l'immobilier et du bâtiment, à l'époque où ce métier était encore confidentiel », un certain « nombre de professionnels non issus du bâtiment », dépourvus « initialement de compétences techniques et juridiques » se sont ensuite engagés dans cette voie, par « reconversion professionnelle, incités par les Pôles Emploi ou des plans de départ subventionnés de grandes entreprises publiques ».

Au-delà de la qualité des repérages, les diagnostiqueurs semblent parfois faire l'objet de pressions indues dans l'exercice de leurs missions. Selon la chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier Fnaim, « la principale demande est bien souvent de minimiser l'état de conservation des matériaux pour éviter la mise en place de mesures d'empoussièrement », tandis que « certains propriétaires insistent pour ne pas inscrire certains matériaux contenant de l'amiante », ou imposent des repérages dans des sites occupés. Par ailleurs, la Cinov-Fidi souligne les pressions économiques exercées par certains donneurs d'ordre, qui imposent dans leurs appels d'offres des repérages partiels (concernant par exemple la visite de 25 % du site pour ensuite les généraliser à l'ensemble). Le budget global et incompressible englobe alors l'investigation sur place, les prélèvements et analyses et l'élaboration du rapport, ce qui conduit nécessairement à limiter le nombre de prélèvements à réaliser, et implique un fort risque d'erreur dans le repérage. Même si cette pratique, contraire à la norme, est condamnée par la Cinov-Fidi, certaines entreprises acceptent néanmoins ces appels d'offres. Syntec-Ingénierie considère également que les donneurs d'ordre exercent une forte pression pour garantir l'exhaustivité des recherches, sans forcément donner les moyens à l'opérateur d'effectuer des investigations approfondies.

Or, un repérage insatisfaisant entraîne des risques d'exposition à l'amiante pour les travailleurs et la population, une dévalorisation parfois dramatique des biens immobiliers, ainsi qu'un allongement de la durée du chantier accompagné de surcoûts souvent considérables25(*).

C'est pourquoi votre comité de suivi souhaite renforcer drastiquement les compétences des diagnostiqueurs et garantir leur indépendance de fait à l'égard du donneur d'ordre, convaincu que la phase de repérage de l'amiante constitue aujourd'hui le maillon faible de la réglementation en matière de désamiantage. Ce faisant, votre comité s'inscrit dans la continuité de la proposition n° 15 de la mission commune d'information de 2005 qui visait à « améliorer la qualification des agents chargés du diagnostic amiante, notamment au regard des techniques de construction ».

b) L'arrêté du 21 novembre 2006 dit « compétence amiante » n'est pas à la hauteur des enjeux

Un arrêté du 21 novembre 2006 a défini les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis, ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification. Comme l'indique la chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim, « la certification s'apparente de facto à un permis de travail reconductible sous conditions ».

L'arrêté du 21 novembre 2006
sur la compétence amiante des diagnostiqueurs

L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2006 prévoit que les organismes autorisés à délivrer la certification de compétences aux personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante doivent être accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

En vertu de son article 2, ces organismes de certification doivent en outre répondre aux exigences complémentaires définies à l'annexe 1 de l'arrêté, qui pose des règles spécifiques en matière de structure organisationnelle, de sélection des examinateurs, de processus de certification, de surveillance ou encore de recertification.

L'article 3 renvoie à l'annexe 2 le soin de définir le contenu des examens théoriques et pratiques que doit réussir le candidat.

D'une part, l'examen théorique vise à vérifier les connaissances du candidat dans divers domaines, comme la terminologie juridique du bâtiment, les propriétés physico-chimiques de l'amiante et les risques sanitaires liés à son exposition, les différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, l'historique des techniques d'utilisation de l'amiante, les normes et les méthodes de repérage, d'évaluation de l'état de conservation et de mesure d'empoussièrement dans l'air et d'examen visuel ou encore les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement.

L'annexe 2 exonère toutefois de cet examen théorique les personnes physiques titulaires d'une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de l'immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université.

D'autre part, l'examen pratique permet notamment de vérifier que le candidat maitrise les missions de repérage et d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, réalise une analyse de risques puis rédige un rapport assorti de croquis, de conclusions et de recommandations.

La validité d'une certification est de cinq ans, mais elle fait l'objet d'une procédure de surveillance, qui a lieu la deuxième année lors du premier cycle de certification, et la troisième année pour les autres cycles.

La surveillance consiste pour l'organisme de certification à vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine de l'amiante et exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification.

L'organisme de certification examine à cet effet dix repérages établis par la personne certifiée et représentatifs des types de missions réalisées pour vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur.

La personne certifiée doit également fournir à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée.

L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les résultats de la surveillance ne sont pas concluants.

Quant au processus de recertification, il est très proche de celui prévu pour la surveillance.

En vertu de l'article 4, chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

L'article 5 a une importance particulière, car il oblige tous les diagnostiqueurs à transmettre au préfet du département un rapport annuel d'activité. Il mentionne la liste des personnes ayant réalisé les missions de repérage et les références de leur certification, et doit reprendre le modèle présenté à l'annexe 4.

Il existe toutefois un vide juridique dans la réglementation concernant la formation des diagnostiqueurs pour le repérage amiante avant travaux. Le Cofrac rappelle en effet que la certification ne concerne que les diagnostiqueurs amiante en charge de l'état de l'amiante avant-vente ou avant démolition. Les diagnostiqueurs amiante avant ou après travaux ne sont donc pas soumis à l'obligation d'être certifiés, prévue par l'arrêté précité du 21 novembre 200627(*).

Votre comité de suivi regrette par ailleurs que les rapports d'activité des diagnostiqueurs ne soient pas suffisamment analysés par les services administratifs compétents. La DGS reconnait qu'il n'y a pas de « concaténation au niveau départemental de ces rapports d'activité » et qu'« il n'existe pas de contrôles systématiques du respect de ces obligations de repérage ». La circulaire interministérielle DGS/2006/271 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis précisait que ces rapports devaient être envoyés aux préfets, qui les transmettaient ensuite à la DGS. Mais ces remontées de rapports d'activité, « extrêmement partielles et sous format papier », entrainent un décalage dans l'information de deux ans et ne permettent pas une analyse aisée. La DGS développe en 2014 une nouvelle application informatique, appelée « Appli-amiante », pour faciliter le recueil et l'exploitation des données des rapports d'activité des diagnostiqueurs (et également des rapports d'activité des laboratoires accrédités). Il convient toutefois d'inciter la DGS à mettre rapidement en place ce projet et à exploiter véritablement les données reçues.

Proposition n° 16

Inciter la DGS à mettre rapidement en place un système de recueil des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante.

c) La tentative de refonte de cet arrêté, malheureusement avortée en 2011, doit être reprise en urgence par le Gouvernement...

Dans sa note de proposition relative à la qualification des opérateurs de repérage amiante dans les bâtiments datée du 7 avril 2010, le président du GTNAF proposait une amélioration générale de la compétence des opérateurs, ainsi qu'une différenciation de la certification des opérateurs en fonction du diagnostic à réaliser.

Un arrêté modificatif a ensuite été proposé en octobre 2011 pour faire monter en gamme les compétences des diagnostiqueurs amiante, et qui reposait sur deux axes :

- une certification avec mention, pour réaliser des diagnostics dans les copropriétés regroupant plus de cinquante lots, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public des catégories 1 à 428(*), les diagnostics avant démolition et les contrôles visuels, ainsi que les repérages avant-travaux ;

- une certification dite sans mention, moins exigeante, pour réaliser les repérages avant-vente, les DTA en partie privative et parties communes des immeubles comprenant moins de cinquante lots, ainsi que les DTA des établissements recevant du public de cinquième catégorie ;

En outre, la détention d'un diplôme BAC + 2 dans le domaine du bâtiment et une expérience de 5 ans devenaient obligatoires29(*) ; à défaut, le candidat devait présenter une expérience de 10 ans. Par ailleurs, une formation de 3 jours devenait obligatoire pour les diagnostiqueurs qui souhaitaient devenir certifiés sans mention (5 jours pour la certification avec mention).

Bien que soutenu par certaines organisations professionnelles de diagnostiqueurs comme la Cinov-Fidi, fortement inspiré d'autres arrêtés compétences publiés récemment (dans le domaine du plomb et du diagnostic de performance énergétique par exemple), et attendu par les compagnies d'assurance et certains donneurs d'ordre30(*), cet arrêté n'a pas vu le jour en raison d'un désaccord entre la direction générale de la santé (DGS) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Cette proposition d'arrêté n'était peut-être pas exempte de critiques, du fait notamment du faible nombre de jours de formation obligatoires. Il n'en demeure pas moins que sa publication aurait permis d'améliorer sensiblement la qualité des repérages et diagnostics amiante.

Proposition n° 17

Inviter le Gouvernement à refondre totalement et en urgence l'arrêté « compétence amiante » des diagnostiqueurs du 21 novembre 2006, en prenant comme base de travail le projet d'arrêté modificatif d'octobre 2011, qui distingue deux niveaux de certification et impose la détention d'un diplôme BAC + 2 dans le domaine du bâtiment, une expérience de 5 ans, et des stages de formation de 3 à 5 jours.

d) ... et améliorée sur des points essentiels

Votre comité de suivi souhaiterait au préalable que les principes généraux qui organisent la profession de diagnostiqueurs, et qui sont présentés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquent à tous les diagnostiqueurs, quelle que soit la nature du repérage à réaliser.

Votre comité de suivi constate qu'aucun contrôle inopiné sur place n'est formellement prévu dans l'arrêté. Certes, la chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier Fnaim propose que le « contrôle sur ouvrage », compte tenu des difficultés dans sa mise en oeuvre, soit remplacé « par une supervision lors d'un diagnostic en cours de réalisation (sur le même modèle qu'un inspecteur du permis de conduire par exemple) ». Mais votre comité de suivi préfère des contrôles sur ouvrages inopinés, fréquents et dans un délai très rapide (par exemple une semaine après la réalisation du repérage).

En outre, les organismes de certification devraient voir directement accès aux plaintes et réclamations adressées aux diagnostiqueurs, en étant mis en copie de ces courriers. A cet effet, les coordonnées des organismes de certification pourraient être inscrites obligatoirement sur les contrats conclus entre le donneur d'ordre et le diagnostiqueur.

Il serait par ailleurs utile, pendant la période de surveillance, d'instaurer des stages de formation continue ambitieux, d'autant que de nombreuses personnes auditionnées ont critiqué la faiblesse de l'examen théorique. Votre comité de suivi partage par ailleurs la proposition formulée par la chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fnaim de « créer une commission de travail sur l'encadrement de la formation avec l'élaboration de cahiers des charges plus détaillé » afin d'encadrer l'activité des centres de formation pour les diagnostiqueurs.

En outre, votre comité de suivi préconise la constitution d'une base de données informatique, regroupant les retours d'expérience et les cas significatifs rencontrés par les diagnostiqueurs. Etablie en partenariat étroit avec les professionnels du bâtiment et les industriels concernés, qui ont, par définition, connaissance des procédés de construction et des matériaux utilisés avant 1997, cette base pourrait s'avérer riche d'enseignements pour les diagnostiqueurs.

Votre comité de suivi préconise également de rendre juridiquement contraignante l'application de la norme NF X 46-020 pour le repérage amiante, à l'instar notamment de l'association Réso A +, Syntec-Ingénierie et l'organisation professionnelle Cinov-Fidi.

Si l'arrêté du 14 décembre 2012, pris en application du décret du 4 mai 2012, impose aux entreprises de désamiantage certifiées d'utiliser les normes NF X 46-010 et NF X 46-011, aucune norme technique n'est en revanche obligatoire pour les diagnostiqueurs amiante.

Or, la norme NF X 46-020 a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions suivantes de repérage d'amiante dans les immeubles bâtis :

- repérage des flocages calorifugeages et faux plafonds en vue de l'établissement du dossier technique ;

- repérage en vue de la constitution du dossier technique « amiante » ;

- repérage en vue de l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ;

- repérage avant démolition d'immeuble, y compris en cas de sinistre ;

- repérage avant réalisation de travaux.

Une commission de révision a été récemment mise en place en vue de modifier la norme NF X 46-020.

En pratique, plus de 90 % des diagnostiqueurs appliquent déjà la norme NFX 46-020 selon la Cinov-Fidi.

Proposition n° 18

Compléter ce projet d'arrêté modificatif en :

- obligeant les organismes certificateurs à procéder à plusieurs contrôles inopinés sur place pendant la période de surveillance ;

- instaurant des formations rigoureuses, qui exploiteraient notamment une base de données informatique, regroupant des retours d'expérience significatifs de diagnostiqueurs ;

- rendant obligatoire par voie réglementaire l'application de la norme rénovée NF X 46-020 pour tous les types de repérage.

3. Instituer dans le code du travail un repérage amiante obligatoire avant travaux
a) Le flou actuel dans le code du travail

Au préalable, il convient de rappeler à l'instar de la Fédération française du bâtiment que le DTA, pas toujours mis à jour, s'appuie sur un repérage principalement visuel et ne constitue qu'un élément préalable d'information avant travaux. En aucun cas, le DTA ne peut se substituer au repérage avant travaux.

En l'état actuel du droit, le repérage avant travaux de l'amiante est exigé par les agents de contrôle sur la base des articles L. 4121-3 et L. 4531-1 du code du travail qui fondent l'obligation pour le donneur d'ordre d'évaluer les risques.

Le décret du 4 mai 2012 a précisé cette obligation d'évaluation des risques en introduisant un article R. 4412-97 dans le code du travail qui distingue deux cas de figure :

- si le donneur d'ordre dispose des dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique (il s'agit respectivement du dossier amiante-parties collectives, du dossier technique amiante et du rapport de repérage en cas de démolition) et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation (diagnostic portant sur les déchets issus d'une démolition), il doit les fournir lors de la consultation des entreprises ;

- pour toutes les autres opérations, le donneur d'ordre doit joindre aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L. 541-1 du code de l'environnement (le donneur d'ordre doit par exemple prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits).

A la lumière de ces documents, l'employeur réalise son évaluation des risques, en respectant les principes généraux de la prévention des risques.

Mais en dépit de cette obligation de sécurité de résultat, aucune méthode de repérage n'est déterminée, la norme NF X 46-020 n'étant d'ailleurs pas adaptée hors des situations d'immeubles bâtis.

b) Il est nécessaire de rendre juridiquement contraignant ce repérage spécifique

Lors de l'examen de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, un amendement a été adopté en commission des affaires sociales par l'Assemblée nationale pour instaurer une obligation générale de repérage de l'amiante avant travaux31(*).

Ce nouvel article L. 4416-1 dans le code du travail disposerait que les donneurs d'ordre, ou, à défaut, les propriétaires d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition à l'amiante. Ce repérage ne concernerait donc pas seulement les immeubles bâtis, mais viserait les enrobés routiers32(*), les conduites d'égouts, les terrains amiantifères par exemple, ainsi que les équipements industriels, les navires, ou encore les matériels roulants ferroviaires. Cette recherche donnerait lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document devrait être joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates, tandis que les conditions d'application du cet article seraient déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un débat existe sur l'opportunité de restreindre ce repérage aux opérations « programmées » et/ou « de grande ampleur ». L'USH plaide pour une restriction de ces nouveaux repérages avant travaux aux seules opérations programmées, compte tenu du délai moyen d'obtention d'un rapport de repérage amiante avant travaux qui dépasse deux mois aujourd'hui. A l'inverse, d'autres organismes militent pour une obligation générale de repérage avant travaux. La CGT estime ainsi que la restriction de cette obligation de repérage aux travaux programmés serait « inacceptable » et « remettrait en cause l'obligation de DTA et de traçabilité ».

Syntec-Ingénierie, ainsi que le Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants (Syrta) et le Syndicat national des entreprises de démolition (Sned), souhaitent que la loi impose la localisation des matériaux ou produits contenant de l'amiante « sur des plans ou schémas » annexés au nouveau repérage avant travaux.

Proposition n° 19

Prévoir dans le code du travail une obligation générale de repérage et de diagnostic de l'amiante pour tous les donneurs d'ordre et les propriétaires.

C. ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES TRAVAILLEURS

1. Sensibiliser tous les acteurs du monde du travail au risque amiante
a) Former au risque amiante tous les acteurs d'un chantier de désamiantage

L'ensemble des acteurs de la chaîne d'un chantier doit être sensibilisé au risque amiante, en s'inspirant des règles prévues pour les personnes qui travaillent dans les entreprises de désamiantage.

Une formation renforcée des personnes
intervenant sur des matériaux amiantés

L'arrêté « formation » du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante constitue une avancée décisive.

Pour les opérations de retrait et d'encapsulage visées à la sous-section 3 :

- la formation préalable dure 5 jours pour les opérateurs de chantier, mais 10 jours pour le personnel d'encadrement ;

- les formations de recyclage (à six mois puis tous les trois ans) sont de deux jours pour tout salarié ;

Pour les opérations pouvant libérer des fibres d'amiante mentionnées à la sous-section 4 :

- la formation préalable est de 2 jours pour les opérateurs de chantier, et 5 jours pour le personnel d'encadrement ;

- les formations de recyclage sont limitées à une journée, quelle que soit la nature de l'emploi occupé.

Il revient au Comité français d'accréditation (ou tout autre organisme équivalent) d'accréditer des organismes certificateurs, qui délivrent ensuite et certifient les formations.

L'OPPBTP considère que « la prise en compte du risque amiante est encore insuffisante, y compris chez les maîtres d'ouvrages en particulier publics ».

C'est pourquoi votre comité de suivi souhaite que les maîtres d'oeuvre et leurs collaborateurs suivent obligatoirement une formation spécifique au risque amiante : architectes, bureaux d'ingénierie, rédacteurs des cahiers des charges, coordonnateurs sécurité prévention santé33(*)...

b) Renforcer la protection des artisans face au risque amiante

Votre comité de suivi estime indispensable d'évaluer l'exposition à l'amiante de toutes les professions à risque, comme les électriciens, les peintres ou les maçons.

Les organisations professionnelles, comme l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), doivent élaborer des guides de prévention spécifiques à l'égard de ces professions, en étroite collaboration avec l'INRS et les organismes de prévention compétents (comme IRIS- ST), sur le modèle des kits conçus pour les artisans plombiers-chauffagistes.

La campagne dite Meta II sera peut-être synonyme de révolution dans le monde de la prévention des risques professionnels, à l'instar de la campagne Meta I de 2009.

Proposition n° 20

Demander aux organisations professionnelles des métiers particulièrement exposés au risque amiante de mener un travail de sensibilisation auprès de leurs adhérents.

c) Davantage impliquer les institutions représentatives du personnel

Le droit en vigueur confère des prérogatives importantes aux institutions représentatives du personnel en matière de prévention des risques professionnels, qu'il s'agisse des délégués du personnel (DP) ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ainsi, l'article L. 2321-5 du code du travail prévoit que dans les établissements employant moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, l'administration peut imposer l'élection de délégués du personnel « lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient ».

C'est pourquoi le directeur de la Direccte Ile-de-France a imposé, par une décision du 8 avril 2013 confirmée par le tribunal administratif de Paris du 20 mai dernier, aux syndicats de copropriétaires de la tour Maine-Montparnasse l'organisation des élections de délégués du personnel pour le site, soulignant « l'importance des expositions aux poussières d'amiante passées et actuelles des salariés travaillant sur le site ».

S'agissant des CHSCT, la CGT a souligné qu'ils n'étaient pas assez épaulés par les agents de l'inspection du travail, ou de la Cnam, compte tenu de leurs effectifs insuffisants.

En outre, la lecture de certains repérages ou analyses s'avère parfois absconse et difficilement exploitable par les membres du CHSCT. Votre comité de suivi partage la proposition de la chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier de la Fnaim visant à améliorer la lisibilité et la compréhension des trames de rapports de repérage.

Les négociations en cours au niveau national et interprofessionnel sur les institutions représentatives du personnel pourraient peut-être aboutir à un renforcement des prérogatives des CHSCT.

Proposition n° 21

Demander aux partenaires sociaux, dans leur négociation en cours sur les institutions représentatives du personnel, de renforcer le rôle des CHSCT dans la prévention du risque amiante.

2. Renforcer les effectifs et les pouvoirs des agents de contrôle, notamment de l'inspection du travail
a) L'inspection du travail est le fer de lance de la protection des travailleurs contre le risque amiante

Les agents de l'inspection du travail, malgré des effectifs restreints et une charge de travail très importante, se retrouvent en première ligne en matière de prévention des risques liés à l'amiante. Beaucoup de personnes auditionnées indiquent que les agents de prévention de la Cnam et de l'OPPBTP (ces derniers n'ayant pas de pouvoirs coercitifs) ne sont pas suffisamment nombreux et présents sur les chantiers. Selon le ministère du travail, on compte aujourd'hui 790 sections d'inspection, qui sont l'échelon territorial de base pour l'intervention en entreprises. Elles sont animées par 743 inspecteurs, 1 493 contrôleurs (soit un total de 2 236 agents de contrôle) et 796 agents administratifs. Un agent de contrôle suivait en 2011 en moyenne 8 130 salariés. C'est pourquoi votre comité de suivi souhaite un renforcement des effectifs de l'inspection du travail.

Au-delà de la question des effectifs, l'organisation du système d'inspection du travail doit évoluer pour renforcer la compétence des agents sur les chantiers de désamiantage. Tel est l'objet du décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. La création de cellules spécialisées, tant au niveau régional que national, ne fait pas consensus. Elle doit être appréciée à la lumière de la réforme de l'inspection du travail proposée par le Gouvernement dans le décret précité et de la proposition de loi du 27 mars 2014 relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, déposée à l'Assemblée nationale. Cette réforme de l'organisation de l'inspection du travail permettra d'établir une doctrine homogène sur le territoire en matière de risque amiante, d'autant que la DGT, en tant qu'autorité centrale de l'inspection du travail, a inscrit la prévention des risques liés à l'amiante parmi les priorités nationales fixées aux Direccte en 2014.

Selon la Capeb, « le manque de coordination entre les entités de contrôle semble évident ». Le Syrta et le Sned souhaitent « une meilleure coordination des différents corps de contrôle ». Syntec-Ingénierie rappelle l'existence en région PACA d'un groupe de coordination composé de représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et de l'inspection du travail. Par ailleurs, il est indispensable qu'une grande campagne de contrôle sur les chantiers de désamiantage soit prochainement lancée au niveau national entre la DGT, l'INRS, et le réseau prévention, à l'image de celle qui avait été menée au début des années 2000. Comme le souligne l'INRS, il faut évaluer la période qui sera la plus opportune pour lancer cette campagne (idéalement après les résultats de la campagne Carto et l'abaissement de la nouvelle VLEP).

Lors de son audition, la DGT a rappelé que l'absence de statistiques récentes sur le risque amiante (nombre de contrôles, lettres d'observations, arrêts de chantiers, PV...) s'explique par le refus des agents de saisir ces données sur le logiciel Cap-Sitère. Sans se prononcer sur les motivations de ce refus, votre comité de suivi souligne l'importance pour les pouvoirs publics de disposer de statistiques fiables sur l'activité des services de contrôle en matière de prévention du risque amiante. Votre comité rappelle à cet égard la proposition n° 17 de la mission commune d'information de 2005 qui visait à « établir une liste nationale de tous les chantiers de désamiantage ».

Proposition n° 22

Renforcer l'action de l'inspection du travail :

- en augmentant ses effectifs ;

- en créant une cellule nationale d'appui « amiante » à la DGT et des cellules régionales dans chaque Direccte ;

- en encourageant la coopération systématique avec les agents de prévention de la Cnam ;

- et en disposant d'un outil statistique fiable sur l'activité des inspecteurs du travail.

b) Réformer l'arrêt de chantier pour risque amiante

Parmi les motifs de recours à l'arrêt de chantier figure l'exposition des salariés à des risques liés au retrait d'amiante.

La proposition de loi relative à l'inspection du travail prévoit, au II de l'article 4, d'étendre l'arrêt de chantier au « travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ».

En outre, cet arrêt d'activité concernera dorénavant tous les secteurs d'activité et ne sera plus cantonné au seul secteur du BTP.

Votre comité de suivi approuve pleinement cette réforme de l'arrêt de chantier, qui permettra aux inspecteurs de lutter plus efficacement contre les risques professionnels liés à l'amiante.

Proposition n° 23

Elargir l'arrêt de chantier amiante à tous les secteurs d'activité et à tous les risques liés à l'amiante.

c) Clarifier la distinction entre la sous-section 3 et la sous-section 4
(1) Cette distinction repose sur des arguments acceptables

Les opérations de la sous-section 3 sont distinguées de celles de la sous-section 4 car ce ne sont pas des opérations de même nature. Cette distinction est globalement bien acceptée, même si certaines personnes la contestent, considérant qu'il faudrait uniquement se fonder sur le taux d'empoussièrement d'une opération.

Les opérations de la sous-section 3 désignent les opérations de retrait ou de confinement ainsi que les actions de maintenance préventives. Par nature complexes, ces opérations comportent des travaux s'échelonnant dans le temps et dans l'espace et donnent lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marché.

A l'inverse, les opérations de la sous-section 4 sont limitées dans le temps et dans l'espace (dépose de quelques ardoises ou plaques amiante-ciment, changement de quelques dalles de sols,....). Elles concernent également les réparations et les actions de maintenance corrective sans prévisibilité.

La différence majeure de niveau d'obligations entre ces deux sous-sections réside dans l'obligation en sous-section 3 de recourir à une entreprise certifiée pour effectuer les travaux.

C'est pourquoi de nombreux donneurs d'ordre déclarent que des opérations qui auraient dû relever de la sous-section 3 relèvent de la sous-section 4, évitant ainsi de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement de matériau amiantés.

(2) Mais elle nécessite de la pédagogie

La direction générale du travail a élaboré et mis en ligne des logigrammes et des notices d'interprétation destinés à clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 et la sous-section 4.

Cette initiative a été largement saluée par les organismes auditionnés par votre comité de suivi.

Mais les entreprises du secteur souhaitent que ce travail soit poursuivi et approfondi en commun avec la DGT, afin de tenir compte des contraintes techniques et opérationnelles des interventions.

Surtout, de nombreuses organisations auditionnées, à l'instar de la Capeb, déplorent une application hétérogène de ces préconisations sur le territoire national par les agents de contrôle de l'inspection du travail.

Votre comité de suivi plaide pour la poursuite du travail de pédagogie de la DGT afin de clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 et ceux relevant de la sous-section 4, tels qu'issus du décret du 4 mai 2012. Il convient toutefois de rappeler que les logigrammes et notices d'interprétations élaborés par le ministère du travail ne pourront jamais répondre à l'ensemble des cas de figure rencontrés sur le terrain par les agents de l'inspection du travail, qui demeurent d'ailleurs libres des suites à réserver à leurs contrôles en vertu de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail.

Proposition n° 24

Clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 (retrait d'amiante, encapsulage, et démolition) et ceux relevant de la sous-section 4 (opérations à caractère limité dans le temps et l'espace sur des matériaux, équipements, matériels et articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante).

3. Améliorer l'efficacité des laboratoires de prélèvement et d'analyse
a) Mettre en place un groupe de travail pérenne sous l'égide de la DGT

Le dispositif d'agrément ministériel des laboratoires a été progressivement supprimé au profit de leur accréditation pour deux raisons :

- d'une part, la directive dite services du 12 décembre 200634(*) a obligé les États membres à limiter les entraves à la liberté d'établissement et de circulation des services, y compris dans le domaine des laboratoires ;

- d'autre part, des rapports35(*) ont souligné l'expertise insuffisante de certains laboratoires.

Le décret du 4 mai 2012 a fixé au 30 juin 2013 la date butoir à laquelle les laboratoires accrédités pour procéder au mesurage des empoussièrements et au contrôle de la VLEP devaient satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires et en particulier à celles fixées par l'arrêté du 14 août 2012. L'objectif de cette période transitoire était notamment de permettre aux laboratoires de s'équiper de nouvelles technologies Meta. Mais face aux difficultés rencontrées, la DGT a décidé de reporter de six mois cette date butoir, soit le 31 décembre 2013.

Selon les données fournies par la DGT, le parc de microscopes fin 2013 a été multiplié par trois en deux ans (94 microscopes fin 2013 contre 30 en 2012) et 56 organismes sont accrédités pour la stratégie et le prélèvement.

Votre comité de suivi souhaite se faire l'écho des nombreuses critiques adressées aux laboratoires.

Tout d'abord, les délais de traitement des laboratoires demeurent extrêmement longs. Il en résulte des « goulots d'étranglement » et des tensions entre les laboratoires et les entreprises de désamiantage. L'USH indique que les délais de réponse varient de deux jours à trois semaines et sont de fait incompatibles avec une gestion optimale des travaux et des relogements, source de coûts indirects supplémentaires. L'USH constate que la France ayant fait le choix de la méthode Meta, et sans se prononcer sur la pertinence de ce choix, il est impossible de solliciter des laboratoires basés hors de France. L'Epaurif (établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France), en charge du désamiantage et de la rénovation du campus de Jussieu, a indiqué que pour la première fois depuis 2007, des appels d'offres pour réaliser des mesures d'empoussièrement sont demeurés infructueux en 2012, 2013 et 2014.

Par ailleurs, la qualité de leur stratégie d'échantillonnage et de leurs analyses est parfois remise en cause. La FNTP déplore le refus des laboratoires de réaliser des mesures en extérieur, et des résultats incohérents entre laboratoires sur la présence ou non d'amiante dans un même échantillon. L'USH insiste pour sa part sur les incohérences de la réglementation, qui impose un contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) des opérations réalisées sur le fondement de la sous-section 4 sur une période de huit heures, alors que la plupart de ces opérations sont de très courte durée. En conséquence, certains laboratoires refusent d'élaborer des stratégies de prélèvement et de réaliser des mesures d'empoussièrement pour les interventions en sous-section 4, en se fondant sur une lecture stricte de la réglementation.

Parmi les autres griefs adressés aux laboratoires, on peut citer une implantation inégale sur le territoire, tandis que la FFB regrette l'absence d'organisation représentative des laboratoires.

Des réunions ont été organisées entre les différents acteurs et les représentants des donneurs d'ordre depuis le début de l'année sous l'égide de la DGT. Ces contacts doivent être renforcés en urgence selon votre comité de suivi.

b) Rendre accessible la base de données Scola

La vocation première de la base Scola est de permettre à l'INRS de réaliser un retour d'expérience auprès de la DGT à partir des renseignements fournis par les laboratoires.

Conscient de la nécessité d'informer les entreprises de travaux, et plus largement les professionnels du BTP et le public, l'INRS travaille à une extraction « Scol@miante » de la base Scola, qui sera très prochainement accessible.

L'USH estime qu'il pourrait être utile de mettre à disposition des organismes HLM les résultats issus de la base Scola, ce qui leur permettrait de « concevoir et mettre en oeuvre des modes opératoires adaptés pour leurs régies de travaux amenées à intervenir sur des travaux amiantés ».

D. RENFORCER LA PROTECTION DE LA POPULATION

1. Revoir le seuil d'empoussièrement pour la protection de la population

Défini en 1974 à partir de la mesure du fond de pollution de l'air en Ile-de-France, le seuil actuel de 5 fibres par litres est contesté, notamment par l'Andeva qui rappelle que l'amiante est une substance dangereuse quelle que soit la quantité respirée, aussi minime soit-elle. Dans un avis du 9 février 2009, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), depuis fusionnée au sein de l'Anses, avait préconisé de réduire le seuil d'amiante dans l'air à 0,47 fibre par litre. L'objectif de réévaluation du seuil constituait d'ailleurs l'une des sous-actions de l'objectif n° 10 du plan national santé environnement 2 (2009-2013). La direction générale de la santé a saisi en janvier 2010 sur ce point le Haut conseil de la santé publique qui doit rendre un avis au premier semestre 2014.

Votre comité de suivi constate qu'à ce jour le Haut conseil de la santé publique n'a toujours pas rendu son avis.

Tout en reconnaissant les difficultés techniques de cette réévaluation, qui tiennent notamment au problème de la sensibilité des mesures, votre comité de suivi souhaite que la préconisation de l'Afsset soit suivie et que le seuil d'amiante dans l'air soit abaissé à 0,47 fibre par litre.

Proposition n° 25

Abaisser le seuil d'amiante dans l'air déclenchant des travaux de désamiantage à 0,47 fibre par litre.

2. Mieux informer sur les déchets contenant de l'amiante
a) Faciliter la gestion des déchets amiantés

De nombreuses personnes auditionnées ont regretté le manque de déchetteries spécialisées pour accueillir les déchets amiantés et leur répartition inégale entre départements.

D'après la DGPR on recense actuellement 404 déchetteries accueillant de l'amiante sur l'ensemble du territoire dont 349 permettent l'accueil des déchets des professionnels.

Le nombre de sites était plus important avant 2012. En effet, dans son arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ne pouvaient être considérés comme des déchets inertes de par leur caractère dangereux. La France a ainsi été amenée à ne plus permettre l'élimination des déchets d'amiante liée en installation de stockage de déchets inertes. En conséquence, de nouvelles dispositions réglementaires pour l'enfouissement ont été définies par l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 :


· depuis le 1er juillet 2012, les déchets contenant de l'amiante ne sont plus acceptés en installation de stockage de déchets inertes (ISDI);


· par dérogation au principe selon lequel les déchets contenant de l'amiante, qu'il s'agisse de déchets routiers ou du bâtiment, composés d'amiante lié ou non, sont systématiquement considérés comme des déchets dangereux, les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité sont admis dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND).

L'élimination des matériaux contenant de l'amiante est imposée par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996.

Le droit communautaire en matière de gestion des déchets d'amiante prévoit que les déchets d'amiante ne peuvent être gérés que :


· dans les installations de stockage de déchets dangereux (ISDD);


· dans des installations de stockage de déchets non dangereux sous couvert de la mise en oeuvre d'une gestion adaptée en matière de confinement des déchets et de gestion séparée des autres déchets.

En France, l'arrêté du 12 mars 2012 réglemente le stockage de déchets d'amiante.

Le producteur de déchets d'amiante est aussi tenu :


· de tenir un registre déchet conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 ;


· d'établir des bordereaux de suivi de déchets d'amiante (BSDA) ;


· d'obtenir, avant l'évacuation des déchets, l'accord de l'éliminateur retenu pour la prise en charge des déchets.

Les déchets d'amiante sont principalement traités par enfouissement pour un coût de 80 à 200 euros la tonne. L'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif) a pour sa part créé parallèlement à l'enfouissement une filière d'inertage de l'amiante. Il a donc recours à la seule usine européenne capable de procéder à ce traitement (Inertam implanté dans les Landes) qui consiste à faire fondre l'amiante pour en faire une roche silicatée non toxique. Le coût de la procédure paraît cependant prohibitif (de 1 500 à 2 000 euros la tonne y compris le transport) et peu efficiente du point de vue énergétique. L'inertage ne peut donc avoir qu'une portée limitée comme mode de traitement des déchets amiante.

b) Le cas particulier de l'enrobé routier

La délégation CGT-SNPTRI a également alerté votre comité de suivi sur une pratique méconnue mais apparemment courante dans le domaine des travaux publics : le recyclage d'agrégats bitumeux, parfois amiantés, pour fabriquer un nouvel enrobé. Il est vrai qu'entre 1974 et 1995, l'amiante a été intégrée dans le bitume pour la fabrication d'enrobé afin de lui donner de la résistance à l'orniérage et à l'usure. Selon la direction de la prévention des risques (DGPR), environ 0,4 % des routes seraient en enrobé amianté, avec une teneur en amiante de type chrysolite comprise entre 1 et 2 %, d'où une production de granulats d'enrobés amiantés estimé à 70 000 tonnes par an. Votre comité de suivi n'a pas eu l'occasion d'approfondir ce point, qui, s'il était avéré, serait absolument inacceptable car illégal et dangereux. Il convient de rappeler que la circulaire du 15 mai 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé, a clairement rappelé que « le remploi ou le recyclage d'un enrobé contenant de l'amiante est interdit ».

Votre comité de suivi souhaite que les directions interdépartementales des routes respectent rapidement les instructions prévues dans cette circulaire (qui ne traite pas d'ailleurs uniquement de la question des déchets amiantés), et que celles-ci soient déclinées et applicables pour l'ensemble des routes. L'objectif est en effet d'obtenir à terme une cartographie de la présence d'amiante dans les routes en France, quelle que soit l'identité de leur gestionnaire.

c) L'information des particuliers

Votre comité de suivi constate que la communication publique actuelle est trop peu orientée vers la population générale. Pourtant la diffusion de connaissances scientifiques sur les risques liés à l'amiante et sur les précautions de base à prendre pour un particulier faisant chez lui des travaux sont de nature à contenir les craintes diffuses au sein de la population et à encourager les comportements vertueux.

Le comité de suivi estime que ce travail de synthèse et de diffusion appartient à la direction générale de la santé en lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes). Les informations devront être pratiques et, tout en rappelant les exigences légales et réglementaires, d'abord orientées vers la réduction des risques. L'Andeva a ainsi souligné le risque que représente pour toute une famille le fait de porter dans sa voiture des gravats amiantés sans avoir pris les mesures nécessaires pour les isoler.

L'un des points essentiels en matière d'information est en effet la gestion des déchets. La direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie a mené un suivi précis de cette question et considère que le nombre de structures susceptibles de recueillir les déchets d'amiante est suffisant pour faire face aux besoins. Cette approche reste cependant très liée à l'idée que la réalité se conforme aux textes. Dès lors que les particuliers réalisent eux-mêmes, en dépit des textes, des travaux les conduisant à produire des déchets contenant de l'amiante, il convient de réfléchir au meilleur moyen de permettre la collecte de ces déchets, leur acheminement vers les sites autorisés (inégalement répartis selon les régions) et le coût de ces opérations. En effet, le stockage des déchets d'amiante s'avère onéreux, ce qui renforce le risque de décharges sauvages, spécialement en milieu rural.

L'information à destination des particuliers a vocation à s'intégrer au portail internet regroupant l'ensemble de l'information publique sur l'amiante dont votre comité de suivi recommande la création.

Proposition n° 26

Mieux informer les particuliers sur la gestion des déchets susceptibles de contenir de l'amiante et réfléchir avec les collectivités locales aux moyens d'organiser la collecte et le stockage à des coûts abordables pour les particuliers.

3. Développer le suivi post-professionnel

Le suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité à des produits cancérigènes comme l'amiante, défini aux articles D. 461-25 et suivants du code de la sécurité sociale, existe depuis plus de vingt ans.

Il permet la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais auprès des professionnels de santé. Le contenu exact du suivi pour les personnes exposées à l'amiante a fait l'objet d'une recommandation de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé (HAS) en avril 2010 puis d'un protocole de suivi validé par ce même organisme en octobre 2011.

Le suivi post-professionnel des personnes exposées à l'amiante

Les examens pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans le cadre du suivi post-professionnel amiante sont une consultation médicale et un scanner thoracique :

- tous les 5 ans pour les personnes ayant été fortement exposées ;

- tous les 10 ans en cas d'exposition de catégorie intermédiaire.

Les modalités techniques de réalisation du scanner thoracique de dépistage sont précisées dans le protocole validé par la HAS.

La radiographie pulmonaire standard et les explorations fonctionnelles respiratoires n'ont plus leur place dans le dépistage des affections pleuro-pulmonaires liées à l'amiante.

Une double lecture effectuée par des radiologues ayant satisfait aux exigences d'une formation appropriée est recommandée. Une troisième lecture devra être faite par un expert en cas de discordance.

Cette prise en charge repose néanmoins, s'agissant des expositions à des agents cancérogènes, sur l'obligation pour la personne d'adresser une demande de suivi post-professionnel à la caisse d'assurance maladie dont elle dépend en y joignant l'attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.

S'il est impossible pour la personne de se procurer cette attestation (par exemple en cas de cessation d'activité de l'entreprise), la caisse d'assurance maladie fait procéder à une enquête pour établir la réalité de l'exposition.

Il apparaît à votre comité de suivi que ce mécanisme, qui dépasse la seule question de l'amiante, reste trop complexe. Il impose en effet une démarche volontaire des personnes exposées alors même qu'elles n'ont pas forcement connaissance de l'existence du dispositif de suivi. Dans son rapport de 2005, la mission commune d'information avait pourtant placé comme première recommandation le fait d'améliorer l'information des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière, pour qu'ils soient plus nombreux à demander le bénéfice d'un suivi médical post-professionnel.

Le Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures (SNPTRI-CGT) mène un combat ancien pour la mise en place d'un suivi post-professionnel des personnels des travaux publics. Elle a obtenu, partiellement, satisfaction par la circulaire du 15 mai 2013 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé. Dans son point 7, la circulaire prévoit en effet la mise en place d'un suivi par les employeurs. Celui-ci a connu un début d'application, notamment sous l'égide de la direction interdépartementale des routes du Massif central. Votre comité de suivi souhaite que l'effort se poursuive dans les autres régions en étroite concertation avec les partenaires sociaux et au sein des CHSCT, comme le prévoit la circulaire.

Un décret du 12 décembre 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents hospitaliers et sociaux de l'Etat36(*) fait obligation aux établissements employeurs d'informer ceux-ci de leur droit à un suivi post-professionnel lors de leur cessation d'activité. Cette obligation devrait être étendue à l'ensemble des employeurs publics et reposer également sur les employeurs privés.

Le GTNAF a informé votre comité de suivi qu'une offre de service ciblée sur les bénéficiaires et anciens bénéficiaires du Fcaata est sur le point d'être lancée. Un tiers des personnes concernées devraient ainsi recevoir un courrier les informant des modalités du suivi post-professionnel avant septembre prochain. Un bilan d'étape sera réalisé début 2015. Il permettra d'ajuster les modalités d'information des bénéficiaires et anciens bénéficiaires du Fcaata non ciblés par la première vague et d'envisager l'information d'autres populations exposées.

Votre comité de suivi salue cette mesure bien que celle-ci paraisse tardive et préconise pour l'avenir que les fiches d'exposition amiante, prévues par l'article R. 4412-120 du code du travail issu du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, soient transmises aux caisses d'assurance maladie lors de la cessation de l'activité de la personne (retraite, départ volontaire ou non). Une information sur le droit au suivi post-professionnel serait alors adressée par la caisse à la personne concernée.

Le comité de suivi a également été alerté sur les difficultés que rencontrent les services de l'université Pierre et Marie Curie s'agissant du suivi post-professionnel, mis en place en 1992, des personnels ayant travaillé sur le site de Jussieu entre 1966 et 1996. Sur 6 790 personnes identifiées, 1 700 personnes n'ont pu être contactées faute d'une adresse à jour. Le service des pensions de l'Etat, contacté par l'université, n'a pas donné suite à sa demande d'information ce qui l'empêche de proposer à ces personnes le suivi post-professionnel nécessaire. Pareil cloisonnement est, aux yeux de votre comité, particulièrement dommageable et il convient d'y remédier.

Proposition n° 27

Créer auprès du service des pensions de l'Etat une cellule pour aider les employeurs publics à contacter les agents susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante.

Votre comité de suivi regrette par ailleurs que la réforme du statut des médecins du travail, qui constituait la proposition n° 24 de la mission sénatoriale de 2005, n'ait pas permis, malgré la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, de faire le lien entre suivi professionnel et suivi post-professionnel. Votre comité souhaite que la promotion de l'accès au suivi post-professionnel soit un des axes du futur plan de santé au travail 2015-2019 actuellement en cours d'élaboration.

Les enjeux liés à l'indemnisation des victimes de l'amiante

Si l'ensemble des partenaires sociaux manifeste leur attachement au mécanisme d'indemnisation des victimes de l'amiante tel qu'il a été mis en place avec le Fiva plusieurs interrogations doivent néanmoins être soulevées.

Tout d'abord, tout dysfonctionnement ponctuel du Fiva dans le traitement des dossiers, retards ou, d'après certains témoignages transmis à votre présidente, oublis, ont un impact individuel parfois important qu'il s'agisse de victimes ou d'ayants droit. Le travail de suivi des dossiers et le respect des délais légaux dans leur traitement, qui sont un objectif premier de la direction du Fiva, doit donc faire l'objet d'une attention particulière. Le dernier rapport public de la Cour des comptes a fait sur ce point plusieurs recommandations que partage votre comité de suivi.

Les différences persistantes dans la reconnaissance du lien entre l'exposition à l'amiante et les pathologies doivent également être soulignées. Un travail d'harmonisation des positions prises par les médecins de sécurité sociale doit donc être entrepris de même qu'un réexamen des tableaux de pathologie dont les incohérences ont été signalées par l'Adeva 56.

Enfin le classement d'une entreprise ou d'un site sur la liste de la Caata continue à poser d'importantes difficultés. Ici encore, la Cour des comptes a soulevé une contradiction lourde de conséquence pour les personnes exposées. Certains sites sont reconnus comme ayant utilisé l'amiante alors même que les éléments objectifs sont parfois ténus, tandis que d'autres pour lesquels les éléments de preuves sont plus importants ne le sont pas.

La Cour des comptes dans son rapport public pour 2014 a souligné la grande complexité de la procédure pour l'accès des anciens salariés de l'entreprise Tréfimétaux au dispositif de cessation anticipée d'activité. Une plus grande clarté des critères applicables en matière d'accès au Fcaata est nécessaire dans l'attente de la mise en place d'un accès individuel.

4. Renforcer le suivi épidémiologique des zones à affleurement naturel et des populations exposées au traitement de l'amiante et au désamiantage

La cartographie des zones naturellement amiantifères ayant été menée, des travaux sont en cours pour mesurer le taux d'empoussièrement naturels. Dans ces zones comme dans celles ayant connu l'implantation d'usine de traitement de l'amiante ou d'importants chantiers de désamiantage, pour lesquelles la cartographie a déjà été conduite, le comité préconise un suivi épidémiologique spécifique.

Un cas à particulièrement attiré l'attention de votre comité, celui du Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) implanté à Aulnay-sous-Bois. L'activité de cette entreprise a consisté, officiellement de 1938 à 1975, à broyer, défibrer et carder de l'amiante brut. La pollution environnementale générée par cette activité a été la cause de pathologies détectées à partir de 1995. Depuis 2005, la cellule inter-régionale d'épidémiologie d'Ile-de-France mène une étude de santé publique destinée au suivi de la population, y compris des anciens élèves de l'établissement scolaire avoisinant l'usine.

Il importe de développer ces études pour l'ensemble des sites susceptibles d'avoir causé une pollution environnementale. Votre comité reprend donc la proposition n°22 de la mission de 2005.

Proposition n° 28

Renforcer les effectifs de l'InVS, et notamment de son département santé-travail.

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mardi 1er juillet 2014, sous la présidente de Mme Annie David, présidente, la commission examine le rapport de suivi de la mission d'information de 2005 sur l'amiante.

Mme Aline Archimbaud, présidente du Comité de suivi sur l'amiante. - Le 20 octobre 2005, la mission commune d'information du Sénat présentait son rapport sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante.

Après avoir analysé les raisons du « drame de l'amiante en France », la mission, présidée par Jean-Marie Vanlerenberghe, et rapportée par Gérard Dériot, avec Jean-Pierre Godefroy comme rapporteur-adjoint, présentait pas moins de vingt-huit propositions pour mieux indemniser les victimes et tirer des leçons pour l'avenir.

Le 28 février 2013, la commission des affaires sociales a souhaité créer en son sein un comité de suivi amiante afin de dresser un bilan de la mise en oeuvre des propositions formulées en 2005. Le comité, que j'ai l'honneur de présider, a alors identifié deux sujets essentiels : l'indemnisation des victimes et les enjeux du désamiantage.

Le comité de suivi a tout d'abord mené un cycle d'auditions sur l'indemnisation des victimes de l'amiante d'avril à novembre 2013 au travers de 2 tables rondes et de 6 auditions.

Puis, de janvier 2014 jusqu'au mois de mai, malgré un agenda parlementaire chargé, le comité a poursuivi sa réflexion sur les enjeux du désamiantage, grâce à 19 auditions, 4 tables rondes et un déplacement sur le campus de Jussieu de l'université Pierre et Marie Curie, soit au total 36 organismes rencontrés sur cette seconde problématique.

L'objectif du comité de suivi est simple : les pouvoirs publics doivent tirer les leçons du drame de l'amiante et relever le défi du désamiantage dans les décennies à venir. Vous connaissez comme moi l'ampleur du drame sanitaire. Selon la direction générale de la santé, qui s'appuie sur les récents travaux de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), le nombre de décès par mésothéliome oscillera entre 18 000 et 25 000 d'ici 2050, tandis que le nombre de décès causés par un cancer broncho-pulmonaire en lien avec une exposition à l'amiante devrait être compris entre 50 000 et 75 000 sur la même période. Il faut donc tout faire pour qu'à ce drame de l'amiante ne s'ajoute pas un nouveau drame lié aux conditions du désamiantage. L'amiante n'est pas un sujet réglé une fois pour toutes, relégué dans les oubliettes de l'histoire sanitaire de notre pays : il restera malheureusement d'actualité encore de nombreuses décennies compte tenu du grand nombre d'établissements et autres objets contenant encore de l'amiante.

Je crois pouvoir affirmer que le comité de suivi a évité deux écueils. D'une part, nous avons veillé à ne jamais empiéter sur les compétences du juge judiciaire, au nom de la séparation des pouvoirs. D'autre part, nous formulons des propositions très opérationnelles, pragmatiques, sans vouloir susciter un sentiment de panique parmi nos concitoyens, mais avec le souci de faire bouger les lignes.

Parmi les 28 propositions présentées en 2005, la majorité a été mise en oeuvre (17 pour être précis), et concernait principalement les mesures à prendre pour la protection des travailleurs. Mais 7 propositions concernant l'indemnisation des victimes et son financement sont restées lettre morte, sans doute faute de moyens. Mais aussi parce que l'idée de faire payer les entreprises ayant produit des matériaux amiantés ne fait pas consensus. Les différents rapports de nos collègues Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy et Catherine Deroche ont déjà abordé plusieurs fois ces questions. Une proposition concernant la qualification des diagnostiqueurs doit encore connaître une véritable mise en oeuvre et 3 propositions, relatives à la constitution de bases de données, sont toujours en cours de réalisation neuf ans plus tard.

Venons-en maintenant à nos constats et propositions en matière de désamiantage.

Force est de constater que le cadre réglementaire en matière de protection contre le risque amiante, qui comprend essentiellement un volet « santé publique » et un volet « protection des travailleurs », est globalement satisfaisant. Sans entrer dans le détail d'un sujet extrêmement technique, deux décrets méritent d'être signalés.

Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, n'a pas bouleversé le volet « santé publique » mais l'a clarifié et consolidé. Ainsi, selon la nature du bâtiment et l'existence ou non d'une vente, le propriétaire doit faire réaliser des repérages et diagnostics amiante. Trois listes sont définies, selon la nature des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante :

- la liste A comprend les flocages, calorifugeages et les faux plafonds, qui peuvent émettre des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement ;

- la liste B est plus large car elle vise tous les matériaux qui émettent des fibres uniquement en cas de sollicitation extérieure (parois, planchers, canalisations...) ;

- la liste C est la plus complète, car elle vise tout objet susceptible de contenir de l'amiante.

Seuls des laboratoires accrédités sont autorisés à effectuer les prélèvements et les analyses. Les préconisations du diagnostiqueur varient selon la nature de la liste et l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante, allant de la simple évaluation périodique à la réalisation de travaux de retrait ou de confinement en passant par de nouvelles mesures. Enfin, le seuil de déclenchement des travaux, fixé à 5 fibres par litre d'air, n'a pas été modifié.

En revanche, le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante a modifié en profondeur le volet « code du travail », suite à la révolution qu'ont entraînée les résultats de la « campagne Meta » menée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en 2009. Retenons, à ce stade de notre présentation, deux grands changements :

- d'une part, le contrôle de l'empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode Meta (microscopie électronique en transmission analytique), plus performante que la méthode MOCP (microscopie optique à transmission de phase), devient obligatoire ;

- d'autre part, la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre, passera à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015.

En définitive, le volet « code du travail » semble être, par la conjugaison de ses deux mesures emblématiques, l'un des plus ambitieux et protecteur en Europe, comme en témoignent la majorité de nos interlocuteurs ainsi que l'étude que nous avons sollicitée auprès de la division de législation comparée du Sénat.

Mais ce satisfecit accordé à la réglementation actuelle ne saurait occulter quatre critiques de fond : un défaut de pilotage des politiques publiques au niveau national ; la mauvaise qualité du repérage fragilisant la portée du dossier technique amiante ; le manque de contrôle des services de l'Etat pour assurer la protection des travailleurs ; enfin, l'existence de règles complexes, instables et parfois insuffisamment mises en oeuvre en matière de protection de la population.

Ce sont ces constats qui nous ont amenés à formuler une trentaine de propositions, rassemblées autour de quatre axes.

Le premier axe de nos propositions vise à faire de la prévention du risque amiante une grande cause nationale.

Nous demandons toute d'abord au Gouvernement de mettre en place une mission interministérielle temporaire afin :

- d'élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur (logements sociaux et privés, établissements publics, hôpitaux, armée...) ;

- d'identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l'amiante ;

- et d'évaluer l'organisation et l'implication des services administratifs.

Nous avons en effet constaté l'absence d'évaluation consolidée du coût du désamiantage depuis 1997, ainsi que l'absence d'évaluation globale pour les années à venir. Tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 sont potentiellement concernés, qu'ils soient publics ou privés, sans compter les navires, les canalisations, certains équipements industriels, des enrobés routiers... Les évaluations partielles sur le coût du désamiantage démontrent pourtant l'ampleur de la tâche qui s'annonce : l'Union sociale pour l'habitat a ainsi évalué, après un travail minutieux que nous reproduisons dans notre rapport, à environ 2,3 milliards d'euros hors taxes le surcoût annuel lié à la présence d'amiante dans les logements sociaux collectifs.

Mais évaluer le coût global du désamiantage implique une certaine coordination entre les services ministériels pour cartographier le risque amiante, ce qui est loin d'être toujours le cas. Par exemple, lors de son audition, le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Menesr) a indiqué qu'il n'avait pas eu connaissance des résultats d'une initiative du ministère de l'intérieur, qui avait permis de recueillir les diagnostics techniques amiante des établissements scolaires gérés par les collectivités territoriales.

Postérieurement à son audition, le secrétaire général du ministère a saisi officiellement le directeur général des collectivités locales afin d'engager un travail commun de cartographie du risque amiante dans les écoles, collèges et lycées, ce qui prouverait que la simple existence de notre comité de suivi a déjà permis de rouvrir certains dossiers.

En définitive, sans vouloir décerner les bons et les mauvais points, force est de constater que les directions des ministères ne sont pas toutes également mobilisées sur la question de l'amiante.

Nous proposons surtout la création d'une structure de coordination interministérielle rattachée au Premier ministre, sur le modèle du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui traiterait de l'amiante mais aussi des autres produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), et qui comporterait différents collèges regroupant les directions centrales sur le modèle du groupe de travail national amiante et fibres (GTNAF), les partenaires sociaux, les experts médicaux mais aussi les associations de défense des victimes de l'amiante et de prévention.

Le GTNAF, malgré l'implication de certains de ses membres et de son président, ne peut pas répondre aux défis suscités par l'amiante, et à la dimension par nature interministérielle du sujet. Lors de son premier mandat entre 2008 et 2012, ce groupe de travail, qui a failli ne pas être renouvelé, a surtout assuré une coordination technique entre services administratifs, sans pouvoir décisionnel ni effectifs dignes de ce nom. Or, si l'on veut véritablement faire « vivre » la réglementation et relever le défi du désamiantage, il faudra changer d'échelle, à travers un engagement du Premier ministre, des arbitrages et une structure pérenne chargée de mettre en oeuvre une stratégie nationale pluriannuelle de désamiantage.

Cette stratégie concernerait surtout les établissements publics, et serait fondée sur des critères objectifs et transparents, actualisés et publics, pour prioriser les chantiers de désamiantage. Elle devra bénéficier de financements pérennes pour affronter ce qu'un interlocuteur a appelé un « Everest financier ». Plusieurs pistes ont été proposées : mobiliser le Grand emprunt, des fonds structurels européens, ou encore faire contribuer les entreprises qui ont produits les matériaux amiantés au nom du principe « pollueur-payeur ». Mais nous avons tous conscience que cette question du financement s'annonce très compliquée.

J'ajoute que notre structure pourra parfaitement s'intégrer à terme dans le comité interministériel pour la santé annoncé par le Gouvernement le 23 septembre 2013 dans le cadre de sa stratégie nationale de santé.

Nous souhaitons également la création d'une véritable filière de désamiantage à l'échelle nationale. Cette filière économique regrouperait notamment les diagnostiqueurs, les entreprises de désamiantage, les déchetteries, mais aussi les fabricants d'équipements de protection ou de détection. Il est clair que des acteurs de taille suffisante seront plus aptes à répondre aux exigences réglementaires, et éventuellement d'exporter leur savoir-faire à l'étranger.

Notre déplacement sur le campus de Jussieu nous a par ailleurs convaincu de la nécessité d'instituer une mission d'appui pour les maîtres d'ouvrages publics confrontés à des chantiers de désamiantage, composée de personnes ayant acquis une expérience approfondie dans les chantiers de désamiantage et de représentants de France Domaine.

Trop souvent, les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage publics se retrouvent bien seuls pour gérer le problème de l'amiante. A titre d'illustration, les directeurs d'hôpitaux ou d'établissements médico-sociaux ne peuvent pas s'appuyer sur la direction générale de l'offre de soins (DGOS) qui est pourtant leur tutelle. Si la DGOS finance intégralement les chantiers de désamiantage d'envergure et complexes dans des cas exceptionnels comme au CHU de Caen ou de Clermont-Ferrand, son assistance technique demeure limitée. C'est pourquoi l'équipe de huit personnes chargées des chantiers de désamiantage du CHU de Caen est de facto devenu un interlocuteur privilégié pour de nombreux directeurs d'hôpitaux confrontés à l'amiante.

Surtout, nous souhaitons que les chantiers de désamiantage s'accompagnent d'une gestion immobilière plus rationnelle. Ainsi, le CHU de Caen a déjà consacré depuis 1997 pas moins de 25 millions d'euros aux travaux de désamiantage, pour traiter essentiellement les matériaux de la liste A qui étaient les plus dangereux (il s'agissait des flocages et calorifugeages ayant obtenu un score de 3, soit le maximum possible selon la réglementation). En définitive, seulement la moitié des produits de la liste A présents dans le bâtiment a été traitée, soit 5 % de l'amiante totale. D'ici août 2016, l'ensemble des produits de la liste A devrait être retiré, à l'issue de travaux qui ont accumulé beaucoup de retard. Par comparaison, le coût prévisionnel de la démolition du bâtiment est estimé à 100 millions d'euros.

Par ailleurs, le président de l'université Pierre et Marie Curie a indiqué que la location de locaux extérieurs, pour assurer la continuité des activités de recherche des enseignants et des étudiants pendant les travaux de désamiantage, avait coûté 580 millions d'euros. Rétrospectivement, il eût été plus rationnel pour l'Etat d'acheter des locaux puis de les revendre à l'issue de ces opérations, plutôt que de louer des locaux en pure perte. Même si le dossier de Jussieu est atypique, il est certain que des marges de progrès existent dans la gestion immobilière des personnes publiques.

Le comité de suivi plaide aussi pour un fléchage des crédits vers la recherche et le développement sur les sujets suivants :

- la détection de l'amiante, afin d'évaluer l'efficacité du pistolet Phazir par exemple, qui constitue une aide à la décision intéressante même si beaucoup de nos interlocuteurs ne le connaissent pas ;

- la création de nouvelles techniques de désamiantage, comme la robotisation ;

- ou encore la réalisation d'études spécialisées relatives à la mesure des fibres d'amiante pour certaines professions particulièrement exposées, comme les électriciens, les peintres, les maçons, les plombiers ou encore les diagnostiqueurs. Ce dernier point est capital, car une étude de l'INRS publiée en octobre 2013 a montré que 40 % des plombiers-chauffagistes exposés pensaient ne jamais avoir été en contact avec des fibres d'amiante.

Le comité de suivi souhaite également la création d'une plate-forme internet unique (par exemple www.amiante.gouv.fr), en déclinant les informations à l'usage des particuliers, des parents d'élèves, des collectivités publiques maîtres d'ouvrage, des donneurs d'ordre, des entreprises de désamiantage... Régulièrement mise à jour, elle renverrait ensuite vers les sites appropriés existants.

La communication en matière de risque d'amiante constitue aujourd'hui un point faible évident. L'information est éclatée entre plusieurs sites peu pédagogiques et inadaptés aux besoins des différents publics.

Nous estimons que le travail de synthèse et de diffusion de l'information appartient à la direction générale de la santé en lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes).

Afin de redonner un second souffle à la politique de prévention du risque amiante et dessiner les contours de la future structure de coordination interministérielle que nous appelons de nos voeux, nous proposons l'organisation d'Assises nationales de l'amiante, sous l'égide du Premier ministre avant 2016, au cours de laquelle la lutte contre les risques liés à l'amiante devra être déclarée grande cause nationale, vingt ans après la publication du décret interdisant l'amiante en France.

Enfin, le comité de suivi plaide pour une stabilisation du cadre normatif sur l'amiante, sauf pour des motifs de simplification administrative, de santé publique ou de protection des travailleurs étayées par des études scientifiques indiscutables.

Il faut en effet laisser du temps aux différents acteurs pour s'approprier les nouvelles règles issues du décret du 4 mai 2012, tout en refusant tout nouveau report d'entrée en vigueur des obligations de certification des entreprises.

Mme Catherine Deroche, membre du comité de suivi. - Le deuxième axe de nos propositions vise à améliorer la qualité du repérage amiante, qui constitue le maillon faible sur les chantiers de désamiantage, et à faire du dossier technique amiante un document de référence.

Selon des informations communiquées à votre comité de suivi, seulement 25 à 30 % des dossiers techniques amiante (DTA) étaient réalisés en 2009-2010. Ce dossier, obligatoire uniquement pour les parties communes d'immeubles collectifs et les immeubles à usage commercial ou professionnel, constitue pourtant une véritable « carte d'identité amiante », comprenant les repérages, l'historique des travaux et des mesures d'empoussièrement, une fiche récapitulative et des recommandations générales. Quant aux DTA existants, ils sont rarement actualisés et peu demandés par les entreprises intervenantes. Qui peut se satisfaire d'une telle situation ?

C'est pourquoi nous souhaitons, avant toute chose, que l'Etat joue pleinement son rôle pour contrôler la réalisation des DTA.

En particulier, les corps de contrôle relevant de la compétence de la direction générale de la santé (DGS) doivent être plus présents sur le terrain et contrôler la réalisation des DTA et si besoin sanctionner les propriétaires récalcitrants. Lors de l'audition des représentants de la DGS, votre comité de suivi a appris avec effarement que seuls 16 équivalents temps plein étaient mobilisés au niveau national dans les agences régionales de santé (ARS) pour contrôler la réglementation amiante dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Surtout, le contrôle par les services de l'Etat des obligations relatives au DTA dans les autres bâtiments semble quasiment inexistant.

Le Gouvernement doit aussi rapidement édicter une circulaire pour rappeler aux préfets leurs prérogatives en matière de protection de la population contre le risque amiante en cas de carence du propriétaire, la dernière circulaire remontant au 14 juin 2006.

L'Etat doit également être exemplaire, à travers la création d'une base de données internet, régulièrement mise à jour, avec tous les DTA de ses établissements publics. Cette base de données pourrait s'inspirer du site cadastre.gouv.fr, et être étendue dans un second temps aux établissements publics relevant de la compétence des collectivités territoriales. Nous reprenons ainsi une proposition formulée dès 1998 par le professeur Claude Got et défendue par le Sénat en 2005.

Nous proposons qu'à terme le DTA devienne un document unique et obligatoire quelle que soit la nature du bâtiment, afin de mieux protéger la santé des salariés et des artisans qui y interviennent.

Nous souhaitons également que le repérage amiante pour les locations, rendu obligatoire par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), soit ambitieux et vise les listes A et B, comme pour les appartements ou les maisons en cas de vente aujourd'hui.

La direction générale de la santé doit enfin rapidement mettre en place un système informatique de recueil des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et exploiter les données ainsi obtenues.

Venons-en justement à la mauvaise qualité des repérages et des diagnostics amiante, qui est dénoncée par quasiment toutes les personnes que nous avons auditionnées.

Insuffisamment formés, peu contrôlés par les organismes certificateurs, victimes de pressions économiques dans l'exercice de leurs missions, les diagnostiqueurs sont aujourd'hui sous le feu de la critique.

Les enjeux sont majeurs : un repérage insatisfaisant entraîne des risques d'exposition à l'amiante pour les travailleurs et la population, une dévalorisation parfois dramatique des biens immobiliers, ainsi qu'un allongement de la durée du chantier accompagné de surcoûts souvent considérables.

Le comité de suivi invite par conséquent le Gouvernement à refondre totalement et en urgence l'arrêté compétence amiante du 21 novembre 2006, en prenant comme base de travail le projet d'arrêté modificatif d'octobre 2011.

Ce projet, visant à faire monter en gamme les compétences des diagnostiqueurs amiante, reposait sur deux axes :

- une certification avec mention, pour réaliser des diagnostics dans les copropriétés regroupant plus de cinquante lots, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public des catégories 1 à 4, les diagnostics avant démolition et les contrôles visuels, ainsi que les repérages avant-travaux ;

- une certification dite sans mention, donc moins exigeante, pour réaliser les repérages avant-vente, les DTA en partie privative et parties communes des immeubles comprenant moins de cinquante lots, ainsi que les DTA des établissements recevant du public de cinquième catégorie.

En outre, la détention d'un diplôme BAC + 2 dans le domaine du bâtiment et une expérience de 5 ans devenaient obligatoires ; à défaut, le candidat devait présenter une expérience de 10 ans. Par ailleurs, une formation de 3 jours était imposée pour les diagnostiqueurs qui souhaitaient devenir certifiés sans mention (5 jours pour la certification avec mention).

Le comité de suivi souhaite cependant aller plus loin que ce projet d'arrêté modificatif :

- en obligeant les organismes certificateurs à procéder à plusieurs contrôles sur place inopinés, fréquents et diligents pendant la période de surveillance des diagnostiqueurs ;

- en instaurant des stages de formation continue rigoureux, qui exploiteraient une base de données informatique regroupant des retours d'expérience significatifs de diagnostiqueurs ;

- et en rendant obligatoire par voie réglementaire l'application de la norme rénovée NF X 46-020 pour tous les types de repérage, afin d'uniformiser l'activité des diagnostiqueurs.

Par ailleurs, le comité de suivi souhaite mettre un terme au flou juridique actuel en inscrivant dans le code du travail le repérage obligatoire avant travaux, quelle que soit la nature de l'objet concerné (navires, enrobés de route, canalisations...), comme le prévoit d'ailleurs la proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

M. Dominique Watrin, membre du comité de suivi. - Le troisième axe de nos propositions tend à assurer une meilleure protection des travailleurs exposés à l'amiante.

Il est indispensable que les organisations professionnelles des métiers particulièrement exposés au risque amiante mènent un travail de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Les professionnels intervenant dans des bâtiments ou sur des équipements anciens sont en effet susceptibles d'inhaler des fibres d'amiante. Selon l'INRS, près d'un million de travailleurs dans le secteur du bâtiment seraient concernés par ce risque.

Nous souhaitons également que les maîtres d'oeuvre et leurs collaborateurs suivent obligatoirement une formation spécifique au risque amiante : architectes, bureaux d'ingénierie, rédacteurs des cahiers des charges, coordonnateurs sécurité prévention santé... Cette formation pourrait s'inspirer en partie des règles prévues pour les salariés des entreprises de désamiantage.

Nous proposons également que les partenaires sociaux, dans leur négociation en cours sur les institutions représentatives du personnel, renforcent le rôle des CHSCT dans la prévention du risque amiante.

Il faut surtout renforcer l'action de l'inspection du travail, qui est en première ligne pour défendre les droits des salariés exposés à l'amiante.

« Il n'y a pas assez d'inspecteurs du travail » déclarait Martine Aubry devant la mission commune d'information du Sénat en 2005. Neuf ans après, ce constat reste malheureusement d'actualité. Qui peut croire un seul instant que les 743 inspecteurs et 1 493 contrôleurs en section d'inspection peuvent assurer sereinement leurs missions ? Un agent de contrôle peut-il vraiment suivre en moyenne 8 130 salariés ? L'augmentation du nombre d'agents de contrôle de l'inspection du travail est la condition sine qua non pour protéger les salariés.

La création d'une cellule nationale d'appui « amiante » à la direction générale du travail et de cellules régionales dans les Direccte permettra de mieux accompagner les agents et d'élaborer une doctrine cohérente, sans remettre en cause bien évidemment la liberté dans les suites qu'ils comptent réserver à leurs contrôles. Dans ce cadre, les efforts récents pour clarifier la distinction entre les travaux relevant de la sous-section 3 (travaux de retrait, encapsulage et démolition) et ceux relevant de la sous-section 4 (travaux limités dans le temps et l'espace) doivent être poursuivis.

Il convient également d'encourager la coopération systématique avec d'autres services, comme les agents de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam). Il serait d'ailleurs très utile de lancer une grande campagne de contrôle sur les chantiers de désamiantage au niveau national pilotée entre la DGT, l'INRS, et le réseau prévention, à l'image de celle qui avait été menée au début des années 2000. Dans le même sens, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) doit davantage intervenir sur les chantiers en appui des agents de l'inspection du travail et des agents de prévention de la Cnam. Surtout, l'inspection du travail doit être épaulée par les autres corps de contrôle intervenant en amont des chantiers et qui relèvent de la compétence d'autres ministères, comme nous l'avons dit précédemment.

Le comité de suivi souhaite en outre que le ministère et les représentants des agents de l'inspection du travail trouvent un accord pour disposer d'un outil statistique fiable sur l'activité des agents de l'inspection du travail.

Le comité de travail est également favorable à un élargissement de l'arrêt de chantier amiante à tous les secteurs d'activité et à tous les risques liés à l'amiante, qui est également prévu dans la proposition de loi sur l'inspection du travail.

Enfin, le comité de suivi plaide pour que la DGT accentue ses efforts à l'égard des laboratoires de prélèvement et d'analyse, qui sont l'objet de nombreuses critiques : des délais de traitement extrêmement longs compte tenu de leur faible nombre (on comptait fin 2013 seulement 94 microscopes Meta en France), une qualité de stratégie d'échantillonnage et d'analyses parfois remise en cause, des prix élevés et une implantation inégale sur le territoire. Des réunions de travail ont été organisées depuis le début de l'année, mais elles doivent être plus nombreuses et déboucher sur un plan d'action.

Le dernier axe de nos propositions tend à prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de la population.

L'amiante présente un risque pour les professionnels qui sont amenés à effectuer des manipulations de matériaux amiantés mais aussi pour les particuliers qui sont confrontés à l'amiante dans leur environnement et peuvent parfois être exposés s'ils font eux-mêmes des travaux par exemple.

Pour les particuliers comme pour les professionnels l'enjeu en termes d'information est donc majeur. Une information accessible, claire, pratique doit permettre de prendre les mesures de protection nécessaires et parallèlement de dissiper les craintes qui, sans parole publique forte, peuvent rapidement devenir excessives et générer une anxiété qui affecte gravement les personnes.

L'un des points essentiels en matière d'information est la gestion des déchets. La direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie a mené un suivi précis de cette question et considère que le nombre de structures susceptibles de recueillir les déchets d'amiante est suffisant pour faire face aux besoins. Cette approche reste cependant très liée à l'idée que la réalité se conforme aux textes. Dès lors que les particuliers réalisent eux-mêmes, en dépit des textes, des travaux les conduisant à produire des déchets contenant de l'amiante, il convient de réfléchir au meilleur moyen de permettre la collecte de ces déchets, leur acheminement vers les sites autorisés (inégalement répartis selon les régions) et le coût de ces opérations. En effet, le stockage des déchets d'amiante s'avère onéreux ce qui renforce le risque de décharges sauvages, spécialement en milieu rural.

Nous considérons donc qu'il convient de mieux informer les particuliers sur la gestion des déchets susceptibles de contenir de l'amiante et de réfléchir avec les collectivités locales aux moyens d'organiser la collecte et le stockage à des coûts abordables pour les particuliers.

Un autre enjeu est celui du suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité à des produits cancérigènes comme l'amiante. Défini aux articles D. 461-25 et suivants du code de la sécurité sociale, celui-ci existe depuis plus de vingt ans.

Il permet la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance de frais auprès des professionnels de santé. Le contenu exact du suivi pour les personnes exposées à l'amiante a fait l'objet d'une recommandation de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé (HAS) en avril 2010 puis d'un protocole de suivi validé par ce même organisme en octobre 2011.

Cette prise en charge repose néanmoins, s'agissant des expositions à des agents cancérogènes, sur l'obligation pour la personne d'adresser une demande de suivi post-professionnel à la caisse d'assurance maladie dont elle dépend en y joignant l'attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail.

S'il est impossible pour la personne de se procurer cette attestation (par exemple en cas de cessation d'activité de l'entreprise), la caisse d'assurance maladie fait procéder à une enquête pour établir la réalité de l'exposition.

Il apparaît à votre comité de suivi que ce mécanisme, qui dépasse la seule question de l'amiante, reste trop complexe. Il impose en effet une démarche volontaire des personnes exposées alors même qu'elles n'ont pas forcement connaissance de l'existence du dispositif de suivi. Dans son rapport de 2005, la mission commune d'information avait pourtant placé comme première recommandation l'amélioration de l'information des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière pour qu'ils soient plus nombreux à demander le bénéfice d'un suivi médical post professionnel.

La mobilisation de syndicats comme la CGT - SNPTRI (syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures) a abouti en 2013 à une circulaire prévoyant la mise en place d'un suivi post-professionnel des personnels des travaux publics.

Par ailleurs, un décret du 12 décembre 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents hospitaliers et sociaux de l'Etat fait obligation aux établissements employeurs d'informer ceux-ci de leur droit à un suivi post-professionnel lors de leur cessation d'activité. Cette obligation devrait être étendue à l'ensemble des employeurs publics et reposer également sur les employeurs privés.

Le GTNAF a informé votre comité de suivi qu'une offre de service ciblée sur les bénéficiaires et anciens bénéficiaires du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) est sur le point d'être lancée. Un tiers des personnes concernées devraient ainsi recevoir un courrier les informant des modalités du suivi post-professionnel avant septembre prochain. Un bilan d'étape sera réalisé début 2015. Il permettra d'ajuster les modalités d'information des bénéficiaires et anciens bénéficiaires du Fcaata non ciblés par la première vague et d'envisager l'information d'autres populations exposées.

Nous saluons cette mesure bien que celle-ci paraisse tardive et préconisons pour l'avenir que les fiches d'exposition amiante, prévues par le code du travail suite au décret du 4 mai 2012, soient transmises aux caisses d'assurance maladie lors de la cessation d'activité de la personne (retraite, départ volontaire ou non). Une information sur le droit au suivi post-professionnel serait alors adressée par la caisse à la personne concernée.

Le comité de suivi a également été alerté sur les difficultés que rencontrent les services de l'université Pierre et Marie Curie s'agissant du suivi post-professionnel, mis en place en 1992, des personnels ayant travaillé sur le site de Jussieu entre 1966 et 1996. Sur 6 790 personnes identifiées, 1 700 personnes n'ont pu être contactées faute d'une adresse à jour. Le service des pensions de l'Etat, contacté par l'université, n'a pas donné suite à leur demande d'information ce qui l'empêche de proposer à ces personnes le suivi post-professionnel nécessaire. Pareil cloisonnement est, aux yeux de votre comité, particulièrement dommageable et il convient d'y remédier.

Nous proposons donc de créer auprès du service des pensions de l'Etat une cellule capable d'aider les employeurs publics à contacter les agents susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante.

Nous regrettons par ailleurs que la réforme du statut des médecins du travail, qui constituait la recommandation n° 24 de la mission de 2005, n'ait pas, malgré la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, permis de faire le lien entre suivi professionnel et suivi post-professionnel. Nous recommandons que la promotion de l'accès au suivi post-professionnel soit un des axes du futur plan de santé au travail 2015-2019 actuellement en cours d'élaboration.

Parallèlement au suivi des professionnels, il apparaît de plus en plus nécessaire de renforcer le suivi épidémiologique dans les zones à affleurement naturel d'amiante et pour les populations exposées au traitement de l'amiante et au désamiantage.

Un cas à particulièrement attiré l'attention de votre comité, celui du Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) implanté à Aulnay-sous-Bois. L'activité de cette entreprise a consisté, officiellement de 1938 à 1975, à broyer, défibrer et carder de l'amiante brute. La pollution environnementale générée par cette activité a été la cause de pathologies détectées à partir de 1995. Depuis 2005, la cellule interrégionale d'épidémiologie d'Ile-de-France mène une étude de santé publique destinée au suivi de la population, y compris des anciens élèves de l'établissement scolaire avoisinant l'usine.

Il importe de développer ces études pour l'ensemble des sites susceptibles d'avoir causé une pollution environnementale. Votre comité reprend donc la proposition n° 22 de la mission de 2005, visant à renforcer les effectifs de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), et notamment de son département santé-travail.

Cette présentation, détaillée, était nécessaire à nos yeux compte tenu de la technicité de la problématique de l'amiante, du grand nombre de nos propositions, et des enjeux essentiels en termes de santé publique.

En conclusion, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter les conclusions du comité de suivi et à autoriser la publication de son rapport.

Mme Annie David, présidente. - Nous avions depuis longtemps avec Aline Archimbaud décidé de mettre en place un comité pour assurer le suivi des propositions formulées en 2005. Le fait que plusieurs d'entre elles ont été suivies, même partiellement, ne peut que nous réjouir. Ce rapport nous permet de mesurer l'importance des chantiers qui s'ouvrent devant nous : le désamiantage, la prévention et le suivi post professionnel.

M. René-Paul Savary. - Je formulerai trois remarques. Tout d'abord, plusieurs bâtiments publics sont aujourd'hui gérés de manière décentralisée, les écoles collèges et lycées par exemple. Il importe donc de décentraliser aussi les connaissances et compétences au niveau local où se prennent les décisions.

S'agissant du suivi post-professionnel, qui est une nécessité incontournable, nous sommes confrontés au manque de médecins. Il faut donc réfléchir aux modalités pratiques de prise en charge notamment par des structures hospitalières.

Enfin le coût du désamiantage paraît faramineux. Nous nous retrouvons devant une problématique similaire à celle de l'accessibilité. Il faut impérativement proposer une hiérarchie et définir des priorités car il est impossible de financer de nouvelles dépenses en alourdissant la dette publique.

Mme Aline Archimbaud. - J'ai été frappée par l'absence de coordination et le manque de pilotage national sur la question de l'amiante. Le GTNAF est le seul espace de dialogue mais il ne peut prendre aucune décision. On mesure le cloisonnement actuel au fait que le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale n'ait pas connaissance de la situation des établissements scolaires au regard de l'amiante car l'étude a été conduite par le ministère de l'intérieur. C'est pour cela que nous préconisons la mise en place d'une structure interministérielle.

Effectivement, le chiffrage du désamiantage est accablant. Le CHU de Caen a dépensé plus de 25 millions d'euros pour enlever 5 % de l'amiante. C'est pour cela qu'il faut un pilotage et l'élaboration d'un plan permettant de définir des priorités à échelle de quarante ans. En effet, tous les bâtiments amiantés ne sont pas dangereux mais il faut des personnes formées pour pouvoir évaluer précisément les risques. On manque également d'une cartographie précise des bâtiments amiantés.

Nous préconisons également la mise en place d'une filière économique avec formation et certification des acteurs ce qui augmentera les compétences et permettra de créer de l'emploi.

Mme Catherine Deroche. - Dans l'esprit de nos concitoyens, l'amiante est un problème du passé. Or l'InVS constate qu'aujourd'hui les mésothéliomes apparaissent chez les artisans du bâtiment, comme les plombiers, électriciens et chauffagistes, qui n'ont pas pris la mesure des risques qu'ils couraient lors d'interventions dans des locaux amiantés. Le désamiantage est bien un enjeu de santé publique et c'est pour cela qu'une priorisation est nécessaire.

M. Dominique Watrin. - Il y a des mesures de prévention à prendre pour protéger les travailleurs et la population qui ne coûtent pas très cher. Incontestablement, la réglementation existe mais il faut plus de contrôle, plus de formation et plus d'information si on veut la rendre efficace, notamment à destination des particuliers qui bricolent ou transportent dans leur véhicule des déchets amiantés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je souscris aux propositions du comité de suivi car il faut tout faire pour alerter sur cette question. Dès 2005, nous avions insisté sur la nécessité d'améliorer la prévention, l'information et la protection des ouvriers du bâtiment. Les artisans peuvent croire à tort qu'il n'y a pas de risque quand ils interviennent sur des matériaux solides contenant de l'amiante alors que celle-ci devient volatile et dangereuse dès qu'on y touche.

Le désamiantage coûte cher et nous nous heurtons à de fortes difficultés dans l'évaluation des coûts. Ma collectivité avait repris au département un collège pour un euro symbolique. Mais il a fallu le désamianter et les coûts ont été trois fois supérieurs à ceux initialement prévus. La filière économique reste à créer et il faut surtout trouver un moyen de réduire les coûts.

Enfin, j'estime qu'il faut renforcer la prévention à tous les niveaux, des ouvriers et artisans aux donneurs d'ordres.

M. Jacky Le Menn. - Je m'interroge sur les moyens de faire face aux coûts du désamiantage. Quelle a été l'approche suivie par les autres pays européens en la matière ? Il me semble qu'une approche commune serait justifiée.

Mme Aline Archimbaud. - La France ayant interdit l'amiante tardivement, les bâtiments amiantés sont plus nombreux dans notre pays. S'agissant des comparaisons européennes, nous avons eu écho d'un plan mis en place aux Pays-Bas mais sans avoir pu, malgré nos tentatives répétées auprès de l'ambassade des Pays-Bas à Paris, obtenir les précisions que nous souhaitions.

Les coûts liés aux travaux sont souvent la conséquence de la faible qualité des diagnostics. On en a vu les conséquences pour les bailleurs sociaux. C'est pour cela que Catherine Deroche parlait du diagnostic comme étant un « maillon faible ». Il nous semble nécessaire d'augmenter le niveau d'exigence, notamment en rendant obligatoire le diagnostic par prélèvement et non plus seulement visuel.

M. Claude Jeannerot, président. - Je constate que la commission adopte à l'unanimité les conclusions du comité de suivi sur l'amiante et autorise la publication de son rapport.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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Jeudi 16 janvier 2014

· Groupe de travail national amiante et fibre (GTNAF)

Dominique Tricard, président

· Direction générale de la santé (DGS)

Marie-Christine Favrot, adjointe au directeur général de la santé, et Caroline Schemoul, ingénieure en charge de l'amiante et des fibres de substitution

Mardi 18 mars 2014

· Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Etienne Crepon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Katy Narcy, sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction

· Réso A +

Pascal Goubet, vice-président, diagnostiqueur et représentant les professionnels et Ghislaine Lemaire, vice-présidente, représentant les acteurs civils

· Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Alain Bobbio, secrétaire national, Pierre Bernardini et Stanislas Stazewski, administrateurs, Marie-José Voisin, trésorière, et Georges Arnaudeau, membre du bureau

· Table ronde réunissant l'Association française de normalisation (Afnor) :

Thierry Crignou et Jean-Michel Remy, responsables de département

et le Comité français d'accréditation (Cofrac) :

Bernard Doroszczuk, directeur général, Nathalie Savéant, directrice de la section certifications, et Laurent Vinson, directeur de la section laboratoires

· Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, Bénédicte Legrand Jung, sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et Stéphanie Gilardin, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques.

· Ministère de l'éducation nationale - Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Frédéric Guin, secrétaire général, et Christophe Gehin, sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, du service de l'action administrative et de la modernisation (SAAM)

Mercredi 19 mars 2014

· Syntec-Ingénierie

Christophe Longepierre, délégué général adjoint, François Brassens et Laurent Moufflet, représentants de sociétés d'ingénierie

· Table ronde réunissant des syndicats de salariés

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Jean-Michel Cerdan, secrétaire confédéral, chargé du logement et des conditions de travail, et Jean-Christophe Ketels, conseiller technique

Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Christian Expert, responsable confédéral, médecin du travail, juriste en droit social

Force Ouvrière (FO)

Jean Paoli, responsable

Confédération française démocratique du travail - Construction bois (CFDT) 

Jean-Marc Candille, secrétaire fédéral à la fédération

Confédération générale du travail (CGT)

Alain Delaunay, conseiller confédéral

· Conseil national de l'ordre des architectes

Jean-Mathieu Collard, secrétaire national

Mardi 1er avril 2014

· Direction générale de prévention des risques (DGPR)

Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques

Jennifer Cosson, chargée de mission contaminations environnementales et biosurveillance Bureau de la prospective, de l'évaluation et des données Medde - DGPR

· Syndicat national des entreprises de démolition (Sned)

Nathanaël Cornet-Philippe, président, et Olivier Nicole, directeur général adjoint au Pôle démolition du groupe EPC en charge de la section désamiantage

· Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante en place et des autres polluants (Syrta)

Bernard Peyrat, président, et Gérald Grapinet, vice-président

· Comité anti-amiante Jussieu

Michel Parigot, président, et Marie-José Voisin, vice-présidente

· Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) -Direction des affaires sociales

Pierre Thillaud, membre de la commission sociale, et Philippe Chognard, conseiller technique

Mercredi 2 avril 2014

· 1ère table ronde

- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

Pr Gérard Lasfargues, directeur général adjoint scientifique

- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam)

Dominique Martin, directeur des risques professionnels

- Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Stéphane Pimbert, directeur général

- Institut de veille sanitaire (InVS)

Catherine Buisson, directrice du département santé-travail

· 2ème table ronde

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb)

José Faucheux, président de la Capeb de l'Aisne

Dominique Proux, relations institutionnelles et européennes au Secrétariat général

Alexandre Nazet, chargé de mission au service des affaires juridiques et sociales

- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

Dominique Payen, chef de projet chimie-environnement, et Patrick Richard, directeur technique

- Direction des affaires techniques - Fédération française du bâtiment (FFB)

Philippe Tempere, entrepreneur du bâtiment, président du Groupe national amiante, Laetitia Assali, directeur des affaires sociales, Didier Valem, chef du service qualité de la construction et prévention des risques, et Nadège Larrigaudiere, ingénieure

- Direction de la formation et affaires sociales - Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

Richard Langlet, directeur adjoint

Etienne Luc, président de la commission sécurité, Syndicat des canalisateurs de France

· Associations Henri Pézerat et Ban Asbestos

Annie Thébaud-Mony, présidente, directeur de recherche honoraire

Gérard Voide, coordonnateur

Sylvie Catala, secrétaire de l'association Ban Asbestos et membre de l'association Henri Pézerat - Collectif des riverains de l'usine d'amiante Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) à Aulnay-Sous-Bois - Association Henri Pézerat et Ban Asbestos

Jeudi 10 avril 2014

· Direction générale de l'offre de soins (DGOS)

Gaël Raimbault, sous-directeur adjoint du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins

Alban Amselli, bureau de l'organisation des relations sociales et des Politiques sociales à la sous-direction des ressources humaines et du système de santé (RH3)

Jeudi 17 avril 2014

· Union sociale pour l'habitat (USH)

Christophe Boucaux, directeur de la maîtrise d'ouvrage et des politiques patrimoniales

Artémise Cren, adjointe au directeur de la communication, à la direction de la communication et des revues

Jeudi 15 mai 2014

· Fédération hospitalière de France (FHF)

Marie Houssel, adjointe au responsable de Pôle RHH, FHF

Anne Buxeda, ingénieure, Centre hospitalier Sainte-Anne

Colin Jérôme, responsable du département environnement et sécurité au sein de la Direction du patrimoine et des infrastructures, CHU de Caen

· SNPTRI (Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures) - CGT

Frédéric Mau, fédération de la construction CGT

Philippe Vorkauffer, fédération des services publics CGT

Willy Garing, secrétaire général du SNPTRI-CGT

Fabrice Brucker, SNPTRI-CGT

Jeudi 22 mai 2014

· Union nationale de la propriété immobilière (Unpi)

Paul Philippot, président

· Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi)

Lionel Janot, président de Cinov-Fidi, et Bruno Dumont Saint Priest, directeur délégué

Vendredi 13 juin

Déplacement sur le campus de Jussieu de l'Université Pierre et Marie Curie (UPMC)

· Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)

Thierry Duclaux, directeur général

Philippe Delande, directeur de la construction

Denis Feuilloley, responsable des opérations de désamiantage.

· Université Pierre et Marie Curie (UPMC)

Jean Chambaz, président

Patrick Prieur, directeur général adjoint des services

Marie Christine Kerhuel, chargée de mission

Daniel Melczer, directeur du patrimoine immobilier

Soraya Nebbache, chef du service hygiène et sécurité

Docteur Paringaux, coordonnatrice du service médical de prévention

Contributions écrites :

- du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers Fnaim

ANNEXES

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ANNEXE 1 - TABLEAU DE SUIVI DES PROPOSITIONS DE LA MISSION COMMUNE DU SÉNAT (20 OCTOBRE 2005) RÉALISÉ PAR LE GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL AMIANTE ET FIBRES (GTNAF)

ANNEXE 2 - Comparaison entre le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante et la directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante pendant le travail

ANNEXE 2 - Comparaison entre le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante et la directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante pendant le travail

Points essentiels du décret du 4 mai 2012
relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante
pendant le travail

I. Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante

 

A. Évaluation des risques par l'employeur, qui identifie le niveau d'empoussièrement (3 niveaux), puis transcription dans le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Pas de disposition spécifique

Mais Article 1er : possibilité pour un Etat membre d'appliquer des dispositions assurant une protection plus poussée des travailleurs.

Article 3, point 2 : Evaluation des risques obligatoire

Article 11 : obligation de repérage de l'amiante avant d'entreprendre des travaux de démolition ou de maintenance

B. Valeur limite d'exposition professionnelle (à partir du 1er janvier 2015) : 10 fibres par litre dans l'air inhalé par le travailleur sur 8 huit heures de travail (contre 100 fibres par litre aujourd'hui)

Article 8 : concentration d'amiante en suspension dans l'air doit être inférieure à 0,1 fibre par cm3 (soit 100 fibres par litre), mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures

C. Obligation d'accréditation du laboratoire qui procède à une stratégie d'échantillonnage (voir arrêté du 14 août 2012)

Article 7, point 4 : le prélèvement des échantillonnages est réalisé par un personnel possédant les qualifications requises

Point 6 : comptage des fibres qui représentent une longueur supérieure à 5 micromètres, largeur inférieure à 3 micromètres, et dont le rapport longueur /largeur est supérieur à 3/1

D. Empoussièrement mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META)

Article 6, point 5 : microscopie à contraste de phase (PCM), ou toute autre méthode équivalente

E. Énumération des techniques pour obtenir le niveau d'empoussièrement le plus faible possible (robotisation, humidification, démontage des éléments amiantés, abattage ou aspiration des poussières...)

Article 6, point b : les processus de travail doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne produisent pas de poussière d'amiante, ou, si cela est impossible, qu'il n'y ait pas de dégagement de poussière

F. Interdiction de poursuivre le travail quand l'empoussièrement dépasse le 3ème niveau (supérieur à 250 VLEP)

Article 10, point 1 : lorsque la VLEP est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être déterminées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible

G. Notice de poste transmise au médecin du travail pour avis, et pour information aux institutions représentatives du personnel

Article 17 : les travailleurs ainsi que leurs représentants reçoivent une information adéquate sur les risques potentiels de l'amiante, les valeurs limites réglementaires et les précautions à prendre pour minimiser l'exposition à l'amiante

H. Durée maximale d'une vacation n'excède pas 2 h 30, et durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas 6 h 00

Article 10, point 3 : le port d'un équipement respiratoire de protection individuelle ne peut pas être permanent et doit être limité au strict minimum nécessaire

I. Etablissement d'une fiche d'exposition à l'amiante

Article 18 : évaluation de l'état de santé du travailleur avant l'exposition à l'amiante. Examen obligatoire spécifique du thorax. Puis évaluation au moins tous les 3 ans, aussi longtemps que dure l'exposition

Article 19 : obligation pour l'employeur de tenir, puis de conserver pendant au moins 40 ans, un registre spécifique, indiquant la nature et la durée de l'exposition à l'amiante des travailleurs

Article 21 : les Etats membres tiennent un registre des cas reconnus d'asbestose et de mésothéliome

J . Traitement spécifique de tous les déchets susceptibles de contenir des fibres d'amiante

Article 6, points d) et e): obligation d'emballage clos appropriés pour tous les déchets amiantés, revêtus d'étiquettes

II. Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant (sous-section 3)

 

A. Evaluation des risques à travers un chantier test puis un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur 12 mois 

Pas de disposition spécifique

Mais article 1er : possibilité pour un Etat membre d'appliquer des dispositions assurant une protection plus poussée des travailleurs

Et article 3, point 2 : Evaluation des risques obligatoire

B. Obligation pour les entreprises de désamiantage d'être certifiées (1er juillet 2014 pour le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis, et les entreprises de génie civil)

Article 15 : avant de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage, les entreprises doivent fournir des preuves de leurs capacités dans ce domaine

C. Obligation d'établir un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, tenu sur le chantier, et envoyé un mois avant le démarrage des travaux à l'inspection du travail (et aux services de prévention des organismes de sécurité sociale et à l'organisme professionnel de prévention le cas échéant)

Article 4, point 2 : obligation de notification des activités exposant les travailleurs à l'amiante auprès de l'autorité responsable de l'Etat membre

Article 4, point 4 : cette notification est accessible aux travailleurs et/ou à leurs représentants

Article 13 point 1 : obligation d'établir un plan de travail en cas de travaux de démolition ou de retrait de l'amiante et/ou de matériaux en contenant

Point 3 : sur demande des autorités compétentes, le plan de travail doit leur être notifié avant le début des travaux envisagés

D. Formation des travailleurs chargés du désamiantage

Article 14, point 1 : les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée, à intervalles réguliers et gratuite, pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles de l'être à la poussière d'amiante

   

III. Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante
(sous-section 4)

 

A. Obligation de transmettre le mode opératoire à l'inspection du travail (et aux services de prévention des organismes de sécurité sociale et à l'organisme professionnel de prévention le cas échéant)

Article 3, point 3 : possibilité d'imposer des règles allégées en cas d'expositions sporadiques, et de non-dépassement de la VLEP

B. Obligation d'information renforcée quand la durée prévisible de l'intervention est supérieure à 5 jours

Pas de disposition spécifique

Mais article 1er : possibilité pour un Etat membre d'appliquer des dispositions assurant une protection plus poussée des travailleurs Article 3, point 2 : Evaluation des risques obligatoire

ANNEXE 3 - DÉTAIL DU SURCOÛT LIÉ AU DÉSAMIANTAGE DANS LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX SELON L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT

ANNEXE 3 - Détail du surcoût lié au désamiantage dans le parc de logements sociaux selon l'union sociale pour l'habitat

(Extrait des réponses de l'USH au questionnaire du comité de suivi amiante)

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« Au total, on peut évaluer à environ 2,3 milliards d'euros hors taxes le surcoût annuel lié à la présence d'amiante dans les logements sociaux collectifs. »

(...)

« Dans le détail, les coûts engendrés par les évolutions récentes de la législation amiante sont, tels que nous pouvons aujourd'hui les évaluer, de plusieurs types.

Il y a tout d'abord les coûts liés aux repérages des matériaux amiantés. Il faut ici distinguer :

 Les coûts de repérage induits par les dispositions du « Code de la Santé Publique »

- Mise à jour des DTA (Dossiers Techniques Amiante) avec les nouveaux matériaux de la liste B qui concerne les parties communes des bâtiments collectifs. Le coût d'un DTA est d'environ 500 euros par bâtiment, intégrant les prélèvements et analyses de matériaux. Il faut également y ajouter les coûts de réalisation des DTA pour les immeubles autres qu'immeubles d'habitation (commerces, foyers, locaux d'activité,...).

On peut évaluer le coût total de mise à jour des DTA à environ 52 millions euros.

- Réalisation des DAPP (Dossiers Amiante des Parties Privatives) : ce coût, valable pour un logement, varie entre 30 euros et 60 euros selon les territoires (fonction essentiellement de l'intensité concurrentielle et des frais de déplacement), avec une moyenne d'environ 50 euros par logement, et uniquement sur les logements collectifs.

On peut évaluer le coût total de réalisation des DAPP à environ 155 millions euros.

Il est à noter que ces coûts risquent d'augmenter dans des proportions qui seront fonction des dispositions réglementaires qui seront arrêtées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi ALUR qui impose d'annexer au contrat de location un état mentionnant l'absence d'amiante, ou à défaut la présence d'amiante, sur une liste de matériaux dont le contenu doit être défini par décret.

 Les coûts de repérage induits par les dispositions du « Code du travail » pour les opérations programmées de réhabilitation

- Ils sont fonction des travaux envisagés, puisque les opérateurs de repérage effectuent des prélèvements et des analyses en fonction de la nature des interventions. Leur prix varie de 300 euros à 500 euros par logement, en fonction du nombre de prélèvements, de l'intensité concurrentielle et des frais de déplacement.

Leur coût total annuel peut être estimé, à raison des objectifs de rénovation issus du Pacte d'objectifs et de moyens signé entre l'Etat et le Mouvement Hlm en juillet 2013, dans une fourchette de 30 à 50 millions euros

 Les coûts de repérage à la remise en état des logements à la relocation

- Bien qu'aujourd'hui non totalement encadré réglementairement, un repérage amiante avant travaux est réalisé par les organismes Hlm afin d'informer les entreprises des risques éventuels et leur permettre de prendre les dispositions adaptées. Ce repérage amiante avant travaux est d'ailleurs très souvent exigé par les Inspecteurs du Travail

On peut estimer ce coût à environ 300 euros par logement, ce qui représente, sur la base d'un taux de rotation annuel d'environ 8 %, un montant annuel de 89 millions euros.

Les coûts du traitement de l'amiante dans les travaux à la relocation

 Il faut ici distinguer deux cas de figure :

- Soit le coût de désamiantage : il s'agit essentiellement de retrait d'amiante pour les revêtements de sol et les faïences : pour un logement de taille moyenne, le coût technique total de désamiantage s'élève à environ 15 000 euros par logement, auquel il faut rajouter environ 1 000 euros de perte de loyer, correspondant au coût de vacance technique forcée (3 mois de loyer environ)

- Soit le coût des sujétions amiante, quand il est décidé de ne pas désamianter ou quand cela est impossible techniquement (le désamiantage d'un logement nécessite souvent la pose d'un dispositif de confinement qui peut devoir être placé sur les paliers des parties communes et interdire de ce fait l'accès aux autres logements de la cage d'escalier), mais de procéder à du recouvrement (en sous-section 4). Le coût des sujétions amiante est alors d'environ 2 500 euros HT par logement

Selon ces hypothèses précédentes et les pratiques aujourd'hui observées, le coût total annuel des sujétions amiante à la relocation est évalué à 1 milliard 150 millions euros.

Les coûts de traitement de l'amiante dans les opérations de réhabilitation

- Le surcoût lié aux sujétions relatives à la prise en compte de l'amiante dans les réhabilitations s'élève à environ 20 % du coût total des travaux de réhabilitation

- Le coût total d'une réhabilitation étant d'environ 33 000 euros par logement, le surcoût lié aux sujétions de recouvrement des matériaux amiantés s'élève à environ 6 600 euros par logement, soit plus de 610 millions euros annuels pour l'ensemble des logements réhabilités

Les coûts liés à la présence d'amiante dans les travaux d'entretien courant

- Le surcoût lié aux sujétions amiante sur la base d'interventions en sous-section 4, peut être globalement évalué à environ 20 % du coût d'entretien courant, soit plus de 340 millions euros annuel pour les logements collectifs

Les coûts de désamiantage lors des démolitions

- Le coût de désamiantage varie entre 10 000 et 30 000 euros selon les bâtiments, les écarts de coûts provenant des tarifs pratiqués par les entreprises de désamiantage, mais également de la localisation de matériaux amiantés.

Lorsque de l'amiante est présent dans les revêtements muraux, le coût de désamiantage peut dépasser les 40 000, voire 50 000 euros par logement ».

ANNEXE 4 - ÉTUDE DE LA DIVISION DE LÉGISLATION COMPARÉE DU SÉNAT

ANNEXE 4 - Étude de la division de législation comparée du Sénat

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Cette note est consacrée aux modalités de transposition des principales dispositions de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.

Elle se fonde sur les principales dispositions en vigueur en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume Uni qui ont fait l'objet d'un texte ad hoc, à l'exclusion de dispositions particulières qui peuvent avoir fait l'objet d'un texte adventice ad hoc, ou des dispositions générales qui rendraient inutiles une transposition spécifique.

Elle ne traite pas du régime des sanctions applicable au non-respect des mesures applicables.

Elle se compose d'un tableau comparatif résumé présentant la traduction en français des principales dispositions transposées tant en France que dans les quatre pays précités.


* 1 Selon la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), l'abaissement de la VLEP à 10 fibres par litre au 1er juillet 2015 et l'obligation d'utiliser la méthode META conduisent à un durcissement de la réglementation par un facteur 20 au minimum.

* 2 Un communiqué de presse du 7 novembre 2011 cosigné par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a indiqué que « la France sera le premier pays au monde à rendre obligatoire, en milieu professionnel, la méthode Meta qui permet de réellement prendre en compte toutes les catégories de fibres ».

* 3 Il s'agit essentiellement des collèges et des lycées.

* 4 Dans certains cas exceptionnels, comme pour le désamiantage du niveau 23 du CHU de Caen, pour un euro de désamiantage il faut ajouter environ 5 euros pour les travaux préparatoires.

* 5 Il s'agit du bureau PF 1 (bureau de l'efficience des établissements de santé), du bureau PF2 (bureau de la qualité et de la sécurité des soins) et RH3 (pilotage des politiques sociales et organisation du dialogue social au niveau national).

* 6 En pratique, le chef d'établissement désigne un référent, le plus souvent au sein de la Direction de l'ingénierie et des travaux.

* 7 Il en va ainsi des projets de réhabilitation ou de rénovation des hôpitaux Louis Pradel (HCL), Limoges ou encore Voiron, qui comportent des opérations de désamiantage.

* 8 Un établissement qui fait l'objet d'un diagnostic de la liste A montrant une forte dégradation des matériaux et produits est évidemment prioritaire par rapport à un autre établissement dans lequel le diagnostic de la liste B indique un état de conservation normal de ses matériaux amiantés.

* 9 Pour information, la DHUP propose d'apporter son assistance à France Domaine pour élaborer un plan d'actions en matière de diagnostic amiante pour le parc immobilier de l'Etat.

* 10 Rapport de l'INRS, campagne de mesures d'exposition aux fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (Meta), août 2011, p. 11-13.

* 11 Le coût financier de la campagne apparaît plus que raisonnable, surtout si on le compare à son impact bénéfique en termes de santé publique. En effet, la DGT indique avoir dégagé à l'époque un budget de 250 000 euros pour financer les prélèvements sur chantiers et analyses.

* 12 Cf. le rapport de la mission commune d'information du Sénat, sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, « le drame de l'amiante en France, comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir », n° 37, 20 octobre 2005, p. 250 et suivantes.

* 13 Cf. le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Son article 1er interdit « la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs ».

* 14 Votre comité de suivi reprend sur ce point l'interprétation de la DGS. Mais il est vrai que la rédaction du 2° de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique n'indique pas clairement si ce délai de trois mois s'applique aux matériaux de la liste A ou B.

* 15 Cf. l'article R. 1334-29-2 du code de la santé publique.

* 16 Cf. la circulaire DGS/VS 3/DGUHC/QC 1/DPPR/BGTD n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

* 17 On peut citer notamment :

- les officiers et agents de police judiciaire ;

- les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

- les médecins inspecteurs de santé publique ;

- les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;

- les ingénieurs du génie sanitaire ;

- et les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires.

* 18 Il s'agit essentiellement d'ingénieurs du génie sanitaire, d'ingénieurs d'études sanitaires et de techniciens sanitaires.

* 19 Il convient toutefois d'indiquer que les DTA ayant été constitués avant le 31 décembre 2005 doivent être complétés par le repérage des nouveaux matériaux ajoutés à la liste B en 2011 au plus tard le 5 février 2021.

* 20 Cf. le deuxième alinéa de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique.

* 21 Rapport du Professeur Claude Got, Gestion du risque et des problèmes de santé publique posés par l'amiante en France (1998).

* 22 Cette disposition ne s'applique pas à l'état des risques naturels et technologiques ni au diagnostic de performances énergétiques.

* 23 L'article R. 1334-23 du code de la santé publique indique explicitement que les personnes qui réalisent les repérages et diagnostics amiante doivent respecter les conditions posées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

* 24 En vertu de l'article 131-13, cette contravention s'élève au plus à 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

* 2526 Syntec-Ingénierie indique que ces surcoûts peuvent aller de 500 000 à 15 000 000 d'euros sur certains chantiers.

* 27 La Chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier Fnaim indique néanmoins que la plus grande partie des diagnostiqueurs qui réalisent les repérages « avant travaux y compris démolition » sont certifiés par ailleurs pour la compétence amiante telle que définie dans l'arrêté du 21 novembre 2006.

* 28 Les ERP sont répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l'établissement. Ainsi les établissements de 1ère catégorie peuvent accueillir plus de 1 500 personnes, ceux de 2ème catégorie entre 701 à 1 500 personnes, ceux de 3ème catégorie de 301 à 700 personnes, tandis que les ERP de 4ème catégorie accueillent moins de 300 personnes.

* 29 La chambre des diagnostiqueurs de l'immobilier Fnaim indique toutefois que « les diagnostiqueurs étant à plus de 90 % certifiés pour l'ensemble des compétences en adéquation avec leur secteur géographique, l'exigence du BAC+2 dans le domaine des techniques du bâtiment s'est quasiment imposée à tout nouveau candidat à ce métier ».

* 30 L'USH préconisait en effet « la délivrance d'une certification ou d'une habilitation spécifique pour les repérages amiante avant travaux ».

* 31 Cet amendement avait déjà été adopté à l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, mais l'article avait été supprimé par le Sénat.

* 32 Ce repérage obligatoire avant travaux répondra à l'une des revendications de la délégation CGT-SNPTRI qu'à reçue votre comité de suivi, à savoir « la recherche avant travaux par analyse sur carottage avant tout travaux routiers ».

* 33 Pour mémoire, la DGT considère que les CSPS ne sont pas obligés de suivre la formation amiante prévue à la sous-section 4.

* 34 Cf. la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.

* 35 Cf. notamment le rapport de l'inspection générale des affaires sociales 1998.058 « Audit des procédures d'agrément d'organismes techniques par la Direction des relations du travail », par Jean-Pierre Chassine, 2 volumes.

* 36 Cf. le décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.