B. ... MAIS UN GAIN NET TRÈS INCERTAIN
Selon le service des retraites de l'État et la direction du budget, l'alignement sans transition des âges d'ouverture des droits à la retraite des agents actifs et « super-actifs » sur celui des catégories sédentaires pourrait entraîner un surcoût important pour les employeurs publics , voire pour les régimes de retraite. Une telle réforme pourrait même se traduire par un coût global net pour les finances publiques .
En plus des moindres dépenses liées au décalage de l'âge de départ à la retraite et du surcroît de cotisations salariales entraîné par le maintien prolongé en activité, il convient de tenir compte des effets inverses suivants :
- un effet « prix » sur les dépenses de masse salariale . Le report de plusieurs années des départs à la retraite implique le non remplacement d'un agent senior par un agent jeune. Or les fonctionnaires en fin de carrière ont une rémunération moyenne plus élevée que ceux en début de carrière ;
- un effet « volume » sur les dépenses de masse salariale . Le maintien des effectifs peut venir contrarier le schéma d'emplois prévu initialement ;
- les évolutions futures des rémunérations indiciaires en fin de carrière . Les pensions de retraite des fonctionnaires étant calculées en fonction du traitement indiciaire brut perçu au cours des six derniers mois, toute progression de la valeur du point d'indice de la fonction publique pendant la période de maintien en activité entraînerait une hausse du montant de la pension moyenne.
En outre, la suppression du système des catégories actives ne pourrait certainement pas avoir lieu sans mesures de compensation accordées aux catégories de fonctionnaires concernées . Le classement en catégorie active est en effet considéré à la fois comme un avantage statutaire et un mécanisme de compensation de la pénibilité ; l'attachement à cet avantage est par conséquent très fort chez les professions concernées et toute remise en cause semble considérée comme une atteinte à leur statut. Dans le cas des enseignants du premier degré et des infirmiers, l'abandon de la catégorie active n'a été possible qu'en « échange » d'une revalorisation du statut de la catégorie B à la catégorie A, ce qui implique une rémunération indiciaire plus élevée. Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises le surcoût de la réforme des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP de 2008 - qui consistait notamment à reporter l'âge d'ouverture des droits à la retraite - en raison des mesures de compensation accordées aux salariés de ces régimes 35 ( * ) .
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Au regard de ses effets financiers incertains et des évolutions importantes constatées ces dix dernières années en termes d'effectifs et d'âge de départ , la suppression du système des catégories actives dans la fonction publique n'apparaît pas opportune . De fait, la baisse annoncée de la part des agents bénéficiant de la catégorie active dans le nombre de départs en retraite devrait déjà permettre de réduire le coût de ces avantages pour l'État et la CNRACL dans les années à venir.
* 35 Cf. Cour des comptes, rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012, « Chapitre VI : Les réformes des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP » , septembre 2012.