TROISIÈME PARTIE - CONSERVER ET COMPLÉTER LE SYSTÈME DES CATÉGORIES ACTIVES
I. LA FAIBLE OPPORTUNITÉ D'UNE RÉFORME D'UN POINT DE VUE FINANCIER
A. DES ÉCONOMIES BRUTES POTENTIELLEMENT IMPORTANTES...
Afin d'évaluer l'opportunité d'une réforme, votre rapporteur spécial a demandé au service des retraites de l'État de réaliser plusieurs simulations concernant l'impact financier de l'alignement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des actifs sur celui des fonctionnaires sédentaires et les économies potentielles liées à la suppression des bonifications dont bénéficient certains agents classés en catégorie active.
1. Une économie brute maximale de 2,3 milliards d'euros à l'horizon 2020 en cas de fermeture du droit au départ à la retraite anticipé pour les catégories actives
Quelles seraient les conséquences financières d'un alignement, dès 2015, de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des fonctionnaires actifs et « super-actifs » sur celui des fonctionnaires sédentaires ? Même si une réforme de ce type, sans mécanisme de transition, est peu probable, la simulation de ses effets permet d'estimer le gain maximal potentiel lié à la suppression de l'un des principaux avantages de retraite des agents classés en catégorie active.
Les résultats des différentes simulations réalisées sont les suivants :
- dans la fonction publique d'État , le report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des actifs et des « super-actifs » - respectivement de 57 ans et 52 ans - à 62 ans permettrait de réaliser au maximum 1,4 milliard d'euros d'économies sur les dépenses de pensions en 2023 , dans un scénario où le montant de la pension moyenne versée n'évoluerait pas (scénario 1). Cette économie serait de 1,3 milliard d'euros en 2023 dans les scénarios 2 et 3, où le montant de la pension serait recalculé en tenant des années de service supplémentaires (ce qui constitue une hypothèse plus réaliste).
Les effets de la réforme dans le temps seraient différents selon que l'on considère uniquement les actifs ou les « super-actifs » : pour les actifs, le gain maximum serait atteint dès 2020, avec 1,1 milliard d'euros d'économies, puis le gain s'éroderait rapidement ; pour les « super-actifs », le gain financier croîtrait sur toute la période allant de 2015 à 2025 (550 millions d'euros de moindres dépenses en 2025) et atteindrait son maximum au-delà de la période étudiée.
Graphique n° 4 : Gain financier lié au recul de la date d'ouverture des droits à la retraite sur l'ensemble des agents de l'État en catégorie active *
(en millions d'euros courants)
* Fonctionnaires actifs et « super-actifs »
Scénario 1 : la pension moyenne versée est supposée ne pas évoluer à la suite du report de l'âge d'ouverture des droits.
Scénario 2 : une nouvelle pension moyenne est calculée en tenant compte des années de services supplémentaires et en maintenant le dispositif de bonification du cinquième.
Scénario 3 : une nouvelle pension moyenne est calculée en tenant compte des années de services supplémentaires mais la bonification du cinquième est supprimée.
Source : DGFiP, service des retraites de l'État (simulation à partir des outils Pacodémo et Pacomontants, 2013)
Par ailleurs, les gains de cotisations salariales liés au maintien prolongé en activité des fonctionnaires actifs seraient de 145 millions d'euros en 2020 et 141 millions d'euros en 2025 (selon une hypothèse de taux de cotisation moyen de 11 %).
- dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale , l'alignement dès 2015 des âges d'ouverture des droits à la retraite permettrait de réaliser une économie qui monterait progressivement en charge pour atteindre au maximum 900 millions d'euros en 2019 . Le gain lié à cette mesure décroîtrait ensuite lentement.
Au total , pour les trois versants de la fonction publique, le report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des agents en catégorie active, s'accompagnerait d' un gain financier brut maximal de 2,3 milliards d'euros dans les années 2020 pour l'État et la CNRACL .
2. Les bonifications « du cinquième » : un coût estimé à 1,6 milliard d'euros sur le stock de pensions
Dans un second temps, votre rapporteur spécial s'est interrogé sur le coût des bonifications spécifiques dont bénéficient certains agents actifs et « super-actifs » et sur les économies potentielles que permettrait leur suppression.
Tout d'abord, il apparaît que les montants en jeux sont moindres que ceux liés à l'âge de départ à la retraite. Ainsi, le coût des bonifications « du cinquième » pour les fonctionnaires civils de l'État est estimé à environ 64 millions d'euros sur le flux de départs à la retraite en 2011. Le coût total des bonifications du « cinquième » sur le stock de pensions est quant à lui estimé à 1,6 milliard d'euros .
S'agissant des majorations de durée d'assurance dites « du dixième » dont bénéficient les personnels hospitaliers , leur coût annuel est estimé à environ 7 millions d'euros .