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Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté

8 avril 2015 : Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 395 (2014-2015) de MM. Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2015

Disponible au format PDF (696 Koctets)