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Les établissements et services d'aide par le travail face à la contrainte budgétaire

15 avril 2015 : Les établissements et services d'aide par le travail face à la contrainte budgétaire ( rapport d'information )

B. UNE NÉCESSAIRE INTÉGRATION DANS LE TISSU ÉCONOMIQUE LOCAL ET UN RENFORCEMENT DE L'ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE

L'intégration des ESAT dans le tissu économique est primordiale afin de leur assurer des débouchés et des opportunités de développement et d'accès à de nouveaux marchés.

L'intégration dans les réseaux économiques locaux dépend avant tout d'une démarche volontaire de la part des ESAT, qui va de la participation à des manifestations réunissant des partenaires potentiels à des actions de prospection de nouveaux clients. Selon l'enquête d'Opus 3, plus de la moitié des ESAT interrogés indiquaient n'être intégrés dans aucun réseau économique. Une part importante des partenariats économiques noués l'ont été sans démarche de prospection de la part des ESAT, mais grâce à des réseaux informels ou à une sollicitation directe.

Si les plateformes de mise en relation entre ESAT et entreprises précitées sont utiles pour assurer une visibilité plus importante du travail protégé, le renforcement de la présence des ESAT dans le tissu économique local parait devoir être encouragé. Ainsi, les chambres de commerce et d'industrie procèdent de manière sporadique à l'organisation de rencontres entre les établissements du milieu protégé et adapté et les entreprises, et il conviendrait d'accroitre et de systématiser ces possibilités d'échanges.

Par ailleurs, l'accès des ESAT à la commande publique est encore trop peu développé. Ainsi, les ESAT et les EA déclarent à 70 % dépendre majoritairement de la commande privée contre 4 % de la commande publique30(*). Les marchés publics auxquels ils accèdent sont majoritairement passés par des collectivités locales et se concentrent sur quelques secteurs d'activité, comme l'entretien des espaces verts (33 % des marchés) ou les activités d'hygiène et de propreté (10 % des marchés).

Cette situation tient notamment au fait que les ESAT sont parfois peu outillés pour répondre aux appels d'offres. De leur côté, les acheteurs publics pourraient faire un usage plus important de la possibilité offerte par l'article 15 du code des marchés publics qui stipule que « certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail ». Selon l'Union nationale des entreprises adaptées, en 2014, sur l'ensemble des marchés publics faisant l'objet d'une publicité obligatoire, seuls 703 marchés ont été réservés au titre de cet article. L'Observatoire économique de l'action publique (OAEP) a récemment publié un guide sur l'ouverture des marchés publics au handicap afin de favoriser le recours aux ESAT et aux EA dans les marchés publics. Ce document montre que le choix de recourir aux ESAT et EA relève souvent d'une démarche volontariste des acteurs publics, c'est-à-dire d'un engagement politique. Le guide recommande ainsi à ces derniers de consulter en amont de la définition d'une stratégie d'achat les annuaires et réseaux regroupant les établissements ainsi que de rencontrer les fournisseurs afin d'identifier les achats pour lesquels le secteur du travail protégé et adapté serait en capacité de répondre. Il convient également de s'assurer de l'accessibilité pour les acteurs de l'information sur ces marchés réservés.

Face à cette situation, votre rapporteur spécial préconise de conduire une étude afin de faire le bilan du recours aux ESAT par les collectivités publiques pour leurs marchés publics et de d'identifier des pistes d'amélioration possibles.

Recommandation n° 13 : dresser un bilan du recours par les collectivités publiques aux ESAT pour leurs besoins et de la passation de marchés réservés définis à l'article 15 du code des marchés publics.


* 30 Observatoire économique de l'action publique, Guide sur l'ouverture des marchés publics au handicap, Décembre 2014.