Rapport d'information n° 617 (2014-2015) de MM. Jean-Marie BOCKEL et Michel LE SCOUARNEC , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 9 juillet 2015
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AVANT-PROPOS
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LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS
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I. LE BILAN D'UNE DÉCENNIE D'APPLICATION DE
LA « LOI BESSON » A ÉTÉ FAIT PAR SIX RAPPORTS
SUCCESSIFS QUI EN SOULIGNENT L'IMPARFAITE APPLICATION
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A. LA LOI DE 2000, FONDEMENT DES DROITS ET DEVOIRS
MUTUELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GENS DU VOYAGE, A
ÉTÉ DIVERSEMENT APPLIQUÉE SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE
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B. LA LOI DE 2000 CONFÈRE AUX COMMUNES AYANT
RESPECTÉ LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES POUVOIRS DE
POLICE CLAIRS ET FONDÉS EN DROIT À L'ÉGARD DES GENS DU
VOYAGE EN CAS DE STATIONNEMENT ILLICITE
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a) Arrêté d'interdiction de
stationnement
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b) Évacuation d'une installation qui s'est
mise en place malgré l'interdiction de stationnement
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c) Sanctions pénales de l'occupation
illicite d'un terrain
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d) Droit commun applicable en cas de
dégradations
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e) Suppression de l'obligation de trouble à
l'ordre public dans le cadre de la procédure de délogement d'un
stationnement illégal
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f) Réduction du délai de mise en
demeure pour quitter un terrain occupé illégalement
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a) Arrêté d'interdiction de
stationnement
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A. LA LOI DE 2000, FONDEMENT DES DROITS ET DEVOIRS
MUTUELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GENS DU VOYAGE, A
ÉTÉ DIVERSEMENT APPLIQUÉE SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE
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II. LES COMMUNES RENCONTRENT PLUSIEURS TYPES DE
DIFFICULTÉS POUR CRÉER ET GÉRER LES AIRES INSCRITES AU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
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III. LE POINT DE VUE D'UNE ASSOCIATION
REPRÉSENTATIVE DES GENS DU VOYAGE
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IV. LES IMPLICATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU STATUT, À L'ACCUEIL
ET À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
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A. L'ABROGATION DE LA LOI DE 1969
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B. DE NOUVEAUX POUVOIRS CONFÉRÉS AUX
PRÉFETS POUR, SI NÉCESSAIRE, IMPOSER L'APPLICATION DES
SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS
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C. UN NOUVEAU DISPOSITIF FACILITANT L'USAGE DU
RÉGIME ADMINISTRATIF DE L'ÉVACUATION FORCÉE POUR LES
COMMUNES ET LES EPCI AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL
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A. L'ABROGATION DE LA LOI DE 1969
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I. LE BILAN D'UNE DÉCENNIE D'APPLICATION DE
LA « LOI BESSON » A ÉTÉ FAIT PAR SIX RAPPORTS
SUCCESSIFS QUI EN SOULIGNENT L'IMPARFAITE APPLICATION
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EXAMEN EN DÉLÉGATION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXES
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Annexe II : AIRES D'ACCUEIL ET DE GRAND
PASSAGE RÉALISÉES AU 5 AOÛT 2014
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Annexe III : CRÉDITS AFFECTÉS
DEPUIS 2000 PAR LE MINISTÈRE DU LOGEMENT
À L'ACCUEIL ET À L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
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Annexe IV : COLLECTIVITÉ
COMPÉTENTE POUR LES AIRES DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
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Annexe V : AIRES DE GRAND PASSAGE DES GENS DU
VOYAGE