ANNEXE 3 -LISTE DES DÉPLACEMENTS

Siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique -
98-102 rue de Richelieu à Paris (jeudi 8 octobre 2015)

Entretien avec M. Jean-Louis Nadal, président, M. Guillaume Valette- Valla, secrétaire général, et M. Eric Buge, secrétaire général adjoint.

Siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Tour Mirabeau 39-43 quai André Citroën à Paris (mardi 13 octobre 2015)

Entretien avec M. Nicolas About, membre du collège.

ANNEXE 4 -LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Dénomination

Source

Référence européenne ou internationale

Dépenses en 2014
(en millions d'euros)

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Qualifiée d'API par l'art. L. 232-5 du code du sport, issu de l'art. 2 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006

Code mondial anti-dopage

8,2

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 6361-1 du code des transports, issu de l'art. 1 er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999

-

1,6

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 612-1 du code monétaire et financier, issu de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004

185,1

Autorité de la concurrence

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 461-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002

19,4

Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)

Art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, issu de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015

-

0,1

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

Qualifiée d'API par l'art. L. 2131-1 du code des transports, issu de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

Directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007

10,4

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Art. L. 130 du code des postes et communications électroniques, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. L'ART a été qualifiée d'AAI par la décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996

Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997

21,5

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Qualifiée d'AAI par l'art. 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

-

8,8

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 592-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014

50,5

Autorité des marchés financiers (AMF)

Qualifiée d'API par l'art. L. 621-1 du code monétaire et financier, issu de l'art. 2 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003

Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004

91,5

Bureau central de tarification (BCT)

Art. L. 243-4 du code des assurances - qualifié d'AAI par Jacques Arrighi de Casanova dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1998, SNC Grand Littoral , n° 182447

-

0,0

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Qualifié d'AAI par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, issu de l'art. 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013

-

0,3

Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Qualifié d'« autorité indépendante » par l'art. L. 1412-2 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004

-

0,5

Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles

Art. 1652 du code général des impôts

-

0,0

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

Qualifiée d'AAI par l'article L. 2312-1 du code de la défense, issu de l'art. 1 er de la loi n°98-567 du 8 juillet 1998

-

0,2

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Qualifiée d'AAI par l'art. 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, issu de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005

-

0,8

Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)

Art. L. 534-4 du code de la consommation

-

0,2

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Art. L. 131-1 du code de l'énergie - qualifiée explicitement d'AAI par la décision du Conseil d'État du 3 mai 2011, SA Voltalis , n° 331858

Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009

Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009

17,7

Commission des infractions fiscales (CIF)

Art. L. 228 du livre des procédures fiscales

-

0,0

Commission des participations et des transferts (CPT)

Art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

-

1,1

Commission des sondages

Art. 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - qualifiée d'AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur CE, 23/02/01, COB , n° 204425

-

0,0

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Considéré par l'art. 1 er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 comme exerçant « sa mission en toute indépendance »

Organisation des Nations unies, résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993 : Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris)

0,9

Commission nationale d'aménagement cinématographique

Art. L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée

-

0,1

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Art. L. 751-5 du code de commerce

-

0,0

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République

Art. 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

-

0,0

Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 831-1 du code la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015

-

0,6

pour la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Qualifiée d'AAI par l'art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Directive 95/46/CE du 24 octobre

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

16,5

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 52-14 du code électoral, issu de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003

-

5,3

Commission nationale du débat public (CNDP)

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 121-1 du code de l'environnement, issu de l'art. 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

-

2,3

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Art. 1 er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

-

0,0

Conseil supérieur de l'Agence France-Presse

Art. 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957

-

0,0

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Qualifié d'API par l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010

35

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Qualifié d'« autorité indépendante » par l'art. 1 er de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Organisation des Nations unies : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (18 décembre 2002)

4,0

Défenseur des droits

Qualifié d'« autorité constitutionnelle indépendante » par l'art. 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

-

26,6

Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

Qualifiée d'AAI par l'art. L. 114-3-1 du code de la recherche, issu de l'art. 90 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

-

14,6

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Qualifié d'API par l'art. L. 821-1 du code de commerce, issu de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005

Directive 2014/56/UE du 16 avril 2014

9,3

Haute autorité de santé (HAS)

Qualifiée d'API par l'art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004

Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011

52,2

Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

Qualifiée d'API par l'art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

-

8,6

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Qualifiée d'AAI par l'art. 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

-

1,6

Médiateur du cinéma

Art. L. 213-1 du code du cinéma et de l'image animée - qualifiée d'AAI par G. Bachelier dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 23 février 2001, COB , n° 204425

-

0,2

Médiateur du livre

Art. 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

-

0,0

Médiateur national de l'énergie

Art. L. 122-1 du code de l'énergie

Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013

5,9

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