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Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (rapport)

28 octobre 2015 : Autorités administratives indépendantes - Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (rapport) ( rapport de commission d'enquête )

Rapport n° 126 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la CE Autorités administratives indépendantes, déposé le 28 octobre 2015

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)