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TurcUn État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (rapport)
28 octobre 2015 :
Autorités administratives indépendantes - Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (rapport)
( rapport de commission d'enquête )
- Par M. Jacques MÉZARD
au nom de la CE Autorités administratives indépendantes - Notice du document
- Synthèse du rapport (146 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (555 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 126 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la CE Autorités administratives indépendantes, déposé le 28 octobre 2015
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- LISTE DES PROPOSITIONS
- AVANT-PROPOS
- I. UNE MOSAIQUE D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
- A. LA RAISON D'ÊTRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : NÉCESSITÉ, BESOIN OU
ALIBI ?
- 1. Les obligations européennes et
internationales
- a) Existe-t-il des autorités administratives
indépendantes européennes ?
- b) Les autorités administratives
indépendantes françaises et le droit européen : entre
obligation et consécration
- (1) Une exigence d'indépendance fixée
au niveau européen et traduite en droit national
- (2) Des statuts légitimés a
posteriori ?
- (a) Les autorités financières
- (b) Un modèle français ?
- (3) De nouvelles autorités administratives
en perspective
- c) Un mouvement comparable mais plus limité
s'agissant des obligations internationales
- a) Existe-t-il des autorités administratives
indépendantes européennes ?
- 2. Un défaussement sur les autorités
administratives indépendantes ?
- 3. Une perturbation des équilibres
institutionnels
- 1. Les obligations européennes et
internationales
- B. LA FRAGILITÉ DE
L'INDÉPENDANCE
- 1. L'influence des « grands corps de
l'État »
- a) Un « vivier » de membres et
de collaborateurs issu principalement des hautes juridictions
- (1) Une pratique autant qu'une exigence
légale
- (2) La construction de véritables
« carrières »
- b) Une concentration des pouvoirs entre les
représentants des « grands corps de
l'État »
- c) Un tropisme de recrutement parisien
- a) Un « vivier » de membres et
de collaborateurs issu principalement des hautes juridictions
- 2. Une déontologie à
géométrie variable
- 3. Un financement compatible avec
l'indépendance ?
- 1. L'influence des « grands corps de
l'État »
- C. DES AUTORITÉS INÉGALES FACE
À L'EFFORT BUDGÉTAIRE
- 1. Le coût : environ 600 millions
d'euros en 2014
- 2. Une hausse globale des dépenses (+ 10 %
en cinq ans)
- 3. Des budgets sans commune mesure avec l'ampleur
des secteurs régulés
- 4. L'immobilier des autorités
administratives indépendantes : un contrôle désormais
accru
- a) Douze autorités administratives
indépendantes ne respectent pas la cible de France Domaine en
matière de loyer
- b) Une situation qui s'améliore toutefois
- (1) Deux autorités aux loyers
élevés sur le point de déménager
- (2) Quatre récentes renégociations
de bail sous l'égide de France Domaine
- (3) Deux autorités (et quatre
implantations) bientôt regroupées à Fontenoy
- (4) Le cas de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR)
- a) Douze autorités administratives
indépendantes ne respectent pas la cible de France Domaine en
matière de loyer
- 5. Des rémunérations aussi diverses
que les fonctions
- 1. Le coût : environ 600 millions
d'euros en 2014
- A. LA RAISON D'ÊTRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : NÉCESSITÉ, BESOIN OU
ALIBI ?
- II. LIMITER LE NOMBRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES POUR LES DOTER D'UN STATUT ET MIEUX LES
CONTRÔLER
- A. METTRE FIN À L'INCOHÉRENCE
JURIDIQUE EN DÉFINISSANT UN CADRE LÉGISLATIF POUR LES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
- 1. Une incohérence juridique dommageable
pour la mise en oeuvre de dispositions transversales
- 2. Une prise en compte fluctuante de la
volonté du législateur
- 3. Imposer une qualification législative
expresse et dresser la liste des autorités administratives
indépendantes
- a) Qualifier expressément dans la loi un
organisme d'autorité administrative indépendante
- b) Dresser la liste des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes dans la loi
- (1) Opérer un tri parmi les
autorités administratives indépendantes reconnues comme telles
par la jurisprudence ou la doctrine
- (2) S'autoriser un droit d'inventaire parmi les
autorités administratives indépendantes qualifiées comme
telles par la loi
- a) Qualifier expressément dans la loi un
organisme d'autorité administrative indépendante
- 1. Une incohérence juridique dommageable
pour la mise en oeuvre de dispositions transversales
- B. FIXER UN « STATUT
GÉNÉRAL » DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
- C. POUR UN VÉRITABLE CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
- A. METTRE FIN À L'INCOHÉRENCE
JURIDIQUE EN DÉFINISSANT UN CADRE LÉGISLATIF POUR LES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
- I. UNE MOSAIQUE D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES
- PÉRIMÈTRE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
- EXAMEN EN COMMISSION
- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
- ANNEXE 1 - RÉFLEXION EUROPÉENNE SUR
LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
- ANNEXE 2 - LISTE DES AUDITIONS
- ANNEXE 3 -LISTE DES DÉPLACEMENTS
- ANNEXE 4 -LISTE DES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
