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Faire de la délivrance des visas un outil d'attractivité pour la France

29 octobre 2015 : Faire de la délivrance des visas un outil d'attractivité pour la France ( rapport d'information )

III. RENFORCER LA DÉMARCHE TOURISTIQUE

La demande de visa est le premier contact du touriste potentiel avec la destination France. À l'heure du tourisme de masse et de la concurrence entre les principales destinations européennes, la demande et la délivrance du visa doivent de plus en plus être appréhendées comme des prestations de service ; la démarche commerciale, visant à offrir la meilleure qualité de service au demandeur et à le fidéliser sur la destination France, doit ainsi être développée. En outre, notre attractivité doit également être promue par la suppression des demandes de documents qui sont inutiles à l'examen du risque migratoire.

A. RENDRE PAYANTS LES SERVICES DE PRIORITÉ D'ORES ET DÉJÀ OFFERTS

Dans la procédure de délivrance des visas en France, comme dans tous les pays de l'espace Schengen, il n'est pas fait de différence entre les demandeurs de visas ; ainsi, les demandeurs de visa qui sollicitent le service « Premium », souvent proposé par l'externalisateur en échange d'un doublement des frais de service, se voient offrir des conditions d'accueil plus agréables, mais ne sont pas « prioritaires » dans l'instruction de leur demande par le consulat. Le délai de prise de rendez-vous en amont, et le délai de traitement de leur demande en aval, reste le même.

En effet, en prévoyant que les droits de visas sont fixés à 60 euros de façon uniforme (sauf exceptions), le code communautaire des visas interdit de prévoir un tarif supplémentaire, payé aux consulats, pour accélérer le traitement de sa demande. Cette pratique est mise en place dans les consulats britanniques - qui, ne faisant pas partie de l'espace Schengen, ne sont pas soumis au code communautaire des visas. Ainsi, les demandeurs de visas pour le Royaume-Uni peuvent solliciter un traitement « prioritaire » de leur demande, qui leur assure une réponse dans les trois à cinq jours maximum ; ce service a un coût de 120 livres, en plus du tarif normal du visa. Pour les pays dans lesquels un centre régional de traitement des visas est installé, les Britanniques ont même mis en place un service « super-prioritaire » qui permet d'obtenir son visa dans la journée, au tarif de 600 livres. Ce service, qui répond à la demande et au pouvoir d'achat d'une partie de la population des Emirats arabes unis où votre rapporteur spécial Eric Doligé a rencontré les responsables du centre régional britannique, était sollicité par environ 60 personnes sur une semaine - ce qui représenterait une recette supplémentaire d'au moins 1,5 million de livres (plus de 2 millions d'euros) par an, pour les seuls Emirats arabes unis13(*).

L'organisation britannique de traitement des visas

Depuis 2005, le ministère des affaires étrangères britannique a modifié son organisation de traitement des visas dans le monde. Dans une logique de rationalisation, il a réduit le nombre de centres de traitement, en rassemblant l'instruction des demandes de visas dans un nombre réduit de centres régionaux qui assure le traitement des demandes d'une région du monde. Par exemple, le centre régional de traitement d'Abu Dhabi est responsable du traitement des visas de la plupart des pays du Proche et Moyen-Orient, depuis l'Egypte jusqu'au Pakistan, en passant par l'Iran, l'Afghanistan et l'ensemble de la péninsule arabique.

Les demandes sont ainsi déposées auprès de prestataires extérieurs, qui les adressent par poste aérienne aux centres régionaux. Le système mis en place nécessite ainsi que les passeports déposés par les demandeurs quittent le territoire national : pour l'Egypte, dont la loi interdit une telle sortie, les passeports restent sur le territoire égyptien, et le centre régional instruit le dossier à distance et, s'il accède à la demande, autorise à distance la production d'une vignette visa qui sera apposée au passeport sur place.

Les centres régionaux sont des plates-formes techniques, comprenant près de 150 personnes dans le cas du centre régional d'Abu Dhabi, qui sont réparties en plusieurs équipes en fonction du niveau de risque présenté par les dossiers. Selon la complexité des dossiers traités et le risque migratoire qu'ils présentent, chaque équipe a un objectif de nombre de dossiers à traiter par jour. Par ailleurs, le centre régional dispose d'une équipe chargée de recueillir des renseignements supplémentaires sur des dossiers complexes, ainsi que d'agents chargés d'effectuer des entretiens par vidéoconférence avec les demandeurs pour lesquels un tel entretien s'avère nécessaire.

Cette organisation industrielle du traitement des visas présente, selon les Britanniques, plusieurs avantages : une meilleure capacité managériale, une plus grande adaptabilité aux variations saisonnières de la demande, une gestion plus souple des présences et des absences des agents chargés de l'instruction en raison de l'importance du personnel, des économiques budgétaires (non chiffrés) liés à la fermeture de plusieurs centres locaux ou nationaux.

Elle peut en revanche présenter l'inconvénient d'une diminution de la qualité de l'instruction en raison de l'éloignement géographique et de la non-spécialisation des équipes sur une zone ou une catégorie de demandeurs en particulier.

Source : commission des finances

Ce type de pratiques ne se justifie pas systématiquement ; leur utilité n'est avérée que lorsqu'une demande existe, soit en raison du pouvoir d'achat spécifique de la population concernée, soit en raison de la durée de traitement normal d'une demande. Par exemple, pour les pays ayant mis en place le programme « Visa en 48 heures », un traitement prioritaire ne semble pas utile, à moins que le délai de rendez-vous en amont soit très important.

Cependant, vos rapporteurs spéciaux constatent que ces services prioritaires sont, en pratique, remplis par les consulats. En effet, si un demandeur présentant des gages d'honorabilité particulière fait une demande en ce sens, les services consulaires français interviennent pour accélérer le traitement et permettre la venue en France de celui-ci. Ainsi, vos rapporteurs spéciaux regrettent que la France n'ait pas les moyens de facturer des services qu'en pratique elle rend, gratuitement, à certains demandeurs. Ces interventions, qui ne sont pas rares, sont pourtant autant d'entorses au principe de non discrimination des demandes, entorses que le paiement effectif d'une prestation complémentaire ne vient pas même compenser. En conséquence, vos rapporteurs spéciaux préconisent que la France soutienne, auprès de ses homologues européens et de la Commission européenne, une modification du code communautaire des visas, en particulier son article 16, afin de permettre le paiement de droits de visa supérieurs pour un traitement prioritaire de la demande.

Proposition n° 6 : afin d'augmenter les recettes liées aux visas et de facturer les services rendus, proposer une modification du code communautaire des visas pour autoriser les services prioritaires de traitement des visas.


* 13 La période au cours de laquelle votre rapporteur spécial s'est rendu aux Emirats arabes unis était cependant la haute saison de demandes de visas (avant le Ramadan et les chaleurs d'été), si bien que la demande annuelle ne peut pas être aruthmétiquement déduite de la demande constatée sur cette semaine.