B. LA RÉVISION DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE
À l'occasion de sa prise de fonctions en novembre 2014, la nouvelle Commission européenne avait annoncé son ambition de renforcer la politique de voisinage de l'Union européenne. Le programme de travail pour 2015 annonçait ainsi qu'une des priorités de la Commission serait de promouvoir la stabilité aux frontières de l'Europe et qu'elle entendait à cet effet formuler des propositions 2 ( * ) . L'ambition affichée était également de permettre à l'Union européenne de renforcer son poids sur la scène internationale. Une consultation publique a, dans ce contexte, été mise en place. 250 entités (Etats, think tanks , organisation non-gouvernementales, universitaires) ont participé à celle-ci.
1. Les attentes des pays de la rive Sud
Le 13 avril 2015, les ministres des affaires étrangères des 28 États membres de l'Union européenne et des pays de la rive Sud de la Méditerranée, à l'exception notable de la Libye, se sont réunis à Barcelone afin d'évaluer les contours actuels de la politique de voisinage dans cette région. L'ambition affichée par la présidence lettone de l'Union européenne était de promouvoir une nouvelle approche, audacieuse et flexible, selon les termes retenus. Celle-ci doit permettre de mieux prendre en compte le contexte régional et tenter de répondre à l'instabilité qui fragilise plusieurs pays de la rive Sud. La présidence comme la Commission européenne ont constaté que l'Union européenne n'a pas forcément bien négocié le virage des printemps arabes. Elle n'avait pas su anticiper l'aspiration des populations concernées au changement. Elle n'apparaît pas non plus en mesure, dans le cadre actuel, de répondre à toutes les conséquences de ces mouvements, qu'il s'agisse de l'explosion des migrations ou de la dérive djihadiste.
La politique méditerranéenne de l'Union
européenne apparaît, aux yeux d'un certain nombre d'observateurs,
comme un empilement de structures dont la valeur ajoutée n'est pas
immédiatement perceptible pour nos partenaires. Les statuts
accordés aux différents pays de la zone
- association,
partenariat privilégié ou statut avancé - ne
recouvrent pas, en outre, les mêmes réalités
économiques, juridiques et politiques ni les mêmes perspectives.
Le statut avancé accordé au Maroc et à la Jordanie ne
reflète ainsi pas le même degré de rapprochement avec
l'Union européenne.
Au sein de la zone, trois groupes de pays peuvent de fait être distingués :
- ceux qui cherchent à se rapprocher plus étroitement de l'Union européenne, tant en matière politique qu'économique : Maroc et Tunisie ;
- ceux qui sont associés à un niveau moindre à l'Union européenne mais qui ont noué une véritable coopération bilatérale avec elle, à l'image de l'Égypte, de la Jordanie ou du Liban ;
- ceux pour lesquels la relation avec l'Union européenne doit être rénovée, à l'instar de l'Algérie et à plus forte raison de la Libye et de la Syrie 3 ( * ) .
Les pays de la rive Sud et l'Union européenne : Des perspectives différentes
|
Pays |
Financement IEVP 2014-2020 (en millions d'euros) |
Accord d'association |
Plan d'action pour la mise en oeuvre de l'accord d'association |
ALECA |
Partenariat pour la mobilité |
|
Algérie |
221-270 |
Oui |
Non |
Non |
Non |
|
Égypte |
756-924 |
Oui |
Oui |
Échange d'informations |
Oui |
|
Israël |
- 4 ( * ) |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
|
Jordanie |
567-693 |
Oui |
Oui |
Négociations préparatoires |
Oui |
|
Liban |
315-385 |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
|
Libye |
126-154 |
Non |
Non |
Non |
Non |
|
Maroc |
1 323 - 1 617 |
Oui |
Oui |
Négociations en cours |
Oui |
|
Syrie |
- 5 ( * ) |
En attente de signature |
Non |
Non |
Non |
|
Territoires palestiniens |
1 833 - 2 241 |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
|
Tunisie |
725-886 |
Oui |
Oui |
Négociations en cours |
Oui |
(Source : Nicole Koening, Taking the ENP Beyond the
conception-Performance Gap,
Institut Jacques Delors, Policy paper n°160
- 22 mars 2016)
Les réactions observées en Tunisie, en Algérie ou au Maroc tendent également à souligner la volonté de dépasser la simple exportation d'un modèle économique au travers des ALECA. Il apparaît important de ne pas négliger les craintes légitimes des populations sur l'intégration poussée des économies locales au grand marché européen. Les avantages d'une telle adhésion ne sont pas toujours aisés à démontrer, à la lumière notamment de l'exemple agricole. La balance commerciale avec l'ensemble des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord (MOAN) est, en matière agroalimentaire, largement favorable à l'Union européenne, l'écart s'étant même accru au cours des dernières années.
De fait, la consultation mise en place par la Commission européenne, préalable au réexamen de l'ensemble de la politique de voisinage, a permis à certains de ses partenaires (volet méditerranéen et partenariat oriental confondus) de souligner que la pratique et la politique européennes pouvaient apparaître par trop directives et éloignées de leurs aspirations.
2. Un nouveau cadre en faveur de la stabilité régionale
C'est à l'aune des résultats de cette consultation publique que la Commission européenne a présenté le 18 novembre dernier une communication sur le réexamen de la politique de voisinage 6 ( * ) . Elle y définit le principal enjeu pour les trois à cinq prochaines années : celui de la stabilisation. Il s'agit d'évaluer toutes les causes d'instabilité, en dépassant le champ de la sécurité. La communication insiste sur les raisons politiques, économiques - faible développement, absence de perspective, corruption - mais aussi sur les déplacements incontrôlés de populations. La consultation publique a également mis en avant une attente en matière de sécurité de la part des partenaires de l'Union. La nouvelle politique de voisinage a de fait pour objectif d'agir sur la prévention des conflits avec la mise en place d'une procédure d'alerte précoce doublée de mesures préventives également précoces. Elle passera aussi par un soutien aux pays qui entreprennent une réforme du secteur de la sécurité civile et militaire. Ce faisant, la Commission européenne développe à la fois une approche pragmatique et stratégique.
L'ambition affichée est de parvenir à constituer des partenariats plus efficaces afin de répondre notamment à plusieurs défis : crise migratoire, terrorisme, interdépendance énergétique. L'Union européenne entend faire valoir ses intérêts, en promouvant parallèlement les valeurs universelles. La communication insiste, par ailleurs, sur le principe de différenciation, prenant ainsi acte du fait que tous les partenaires de l'Union européenne n'aspirent pas à adopter la totalité de l'acquis communautaire. La Commission européenne entend mettre en oeuvre une logique d'appropriation mutuelle destinée à mieux prendre en compte la conception qu'a chaque pays de son partenariat avec l'Union européenne et l'orientation qu'il entend lui donner
L'année 2016 devrait en principe être consacrée au dialogue avec les pays partenaires, sur la nature et l'orientation de leur coopération avec l'Union européenne. Au plan formel, la Commission européenne devrait délaisser la logique de rapports pays, dont la publication est simultanée, pour mettre en avant un nouveau type d'évaluation, spécifiquement axée sur la réalisation des objectifs définis avec les partenaires. Ils seront complétés par des documents portant sur l'ensemble de la situation du voisinage, visant notamment la situation des droits de l'Homme, l'État de droit et l'égalité hommes-femmes.
La Commission européenne entend dès lors proposer plusieurs axes de travail à ses partenaires, eux-mêmes demandeurs de partenariats axés sur un nombre plus restreint de priorités :
- la promotion d'une bonne gouvernance, démocratique et responsable, dès lors qu'il existe un attachement commun à l'État de droit et aux droits fondamentaux. La Commission européenne insiste sur le fait que les incitations précédentes - l'approche « more for more » notamment - en faveur de ces principes ont pu se révéler insuffisantes en l'absence de volonté politique ;
- la mise en place de marchés ouverts au service du développement économique avec, notamment, des perspectives pour les plus jeunes (intensification d'Erasmus +, incitation à une plus grande « circulation des cerveaux »). La Commission européenne entend mieux développer des synergies avec les institutions financières internationales (Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Fonds monétaire international) et développer des solutions innovantes avec le secteur privé ou par le biais de combinaisons subventions/prêts. Il s'agit surtout d'envisager des solutions alternatives à la signature d'accords de libre-échange : des dispositifs plus souples pourraient ainsi être envisagés, dépassant néanmoins les accords commerciaux préférentiels et non-préférentiels actuels. Les pays tiers pourraient signer des accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) permettant la libre-circulation de produits industriels dans des secteurs particuliers ;
- la sécurité énergétique, l'action pour le climat et les transports. La coopération énergétique est envisagée à la fois comme une mesure de sécurité favorisant la souveraineté énergétique et un moyen de développement économique durable. La Commission européenne souhaite soutenir la coopération infrarégionale dans ce domaine à l'Est de la Méditerranée et au Maghreb. Dans le même temps, la Commission européenne entend recenser les projets prioritaires en matière d'infrastructures régionales et élaborer les cartes indicatives du futur réseau transméditerranéen de transport. Elle veut également mettre en oeuvre un espace aérien commun avec Israël, la Jordanie et le Maroc ;
- la prévention des conflits et l'élaboration de stratégies de lutte contre le terrorisme et la radicalisation, les attentats du 13 novembre 2015 à Paris rendant encore plus impérieuse la nécessité de mieux coopérer dans ces domaines. La politique européenne de voisinage s'appuiera sur le programme européen en matière de sécurité, présenté en avril 2015 par la Commission européenne 7 ( * ) . La question des migrations n'est pas négligée avec l'annonce d'un soutien accru aux pays qui accueillent les réfugiés et au renforcement de la coopération en matière de retour, de réadmission et de réintégration durable mais aussi de gestion des frontières.
La Commission européenne insiste, plus largement, sur le rôle que peut jouer l'Union pour la Méditerranée dans la politique de voisinage avec les pays du Sud, la recherche de partenariats avec des acteurs régionaux étant également souhaitée. La Commission européenne entend ainsi renforcer le dialogue avec la Ligue des États arabes, l'Organisation de la coopération islamique (OCI), le Conseil de coopération du Golfe, l'Union africaine et l'Union du Maghreb arabe (UMA). La résolution européenne adoptée par le Sénat à l'initiative de la commission des affaires européennes, en novembre 2013, promouvait déjà une approche transversale, censée faciliter la mise en oeuvre d'une véritable coopération intercontinentale 8 ( * ) .
Au niveau budgétaire, la Commission européenne entend, au-delà de la dotation de 15 milliards d'euros prévue pour la période 2014-2020, lever des fonds via une coopération renforcée avec les institutions financières internationales. Elle souhaite, dans le même temps, simplifier les procédures administratives pour dégager subventions et prêts.
La Commission insiste enfin sur l'amélioration de la communication entourant sa politique de voisinage et sur la nécessité de se doter d'outils proactifs destinés à mettre en avant les enjeux de la politique de voisinage et l'intérêt d'une coopération renforcée avec les pays partenaires. La Commission devrait également promouvoir des partenariats pour la jeunesse destinés à multiplier les contacts entre l'Union et les pays du voisinage. Il s'agit notamment d'encourager les jeunes Européens à aller étudier dans ces pays, le plafond de financement des voyages des étudiants au titre d'Erasmus pourrait être relevé.
Les grands principes de la communication de la Commission ont été validés par le Conseil « Affaires étrangères » du 14 décembre 2015. Il insiste parallèlement dans ses conclusions sur la nécessité d'améliorer la communication au sujet de la politique de voisinage et de veiller à mieux faire connaître ses résultats 9 ( * ) . Vos rapporteurs saluent également le tournant stratégique pris par l'Union européenne. Ils rappellent que la résolution européenne du Sénat de novembre 2013 insistait déjà sur la nécessité pour l'Union de mieux défendre ses principes et ses intérêts dans cette région stratégique.
3. Une mise en oeuvre progressive
a) Un dispositif en cours de rodage...
L'année 2016 est considérée par le Service européen d'action extérieure (SEAE), en charge de la mise en oeuvre de la politique de voisinage, comme une année de transition pour la politique de voisinage renouvelée, destinée à mettre en place de nouveaux instruments.
La première nouveauté concerne l'analyse de la situation des pays. Le SEAE devrait désormais privilégier deux types de documents :
- des rapports pays courts et politiques, destinés à mettre en avant les priorités de partenariat ou les avancées des plans d'action, s'ils existent ;
- un rapport unique, annuel, concernant l'ensemble des pays concernés, incluant notamment les progrès en matière de droits de l'Homme. Ceux-ci conditionnent une partie des aides financières.
Les Conseil d'associations pour les pays disposant de relations avancées avec l'Union européenne - essentiellement Maroc et Tunisie - devraient être plus opérationnels et politiques.
Le Conseil « Affaires étrangères » du 14 décembre 2015 a, par ailleurs, souhaité la mise en place de priorités de partenariats avec les pays associés à la politique de voisinage. Celles-ci, centrées sur quelques domaines, pourraient se substituer aux plans d'action globaux, renouvelés régulièrement sans pour autant que les relations avec les pays concernés soient rehaussées. C'est notamment le cas d'Israël ou de l'Autorité palestinienne. Les priorités de partenariats permettraient, en outre, de pallier l'absence d'avancées avec certains Etats, à l'image de l'Algérie. À l'inverse, le plan d'action avec la Tunisie, en vigueur jusqu'en 2017, ne devrait pas donner lieu à révision.
Le Conseil s'est également déclaré favorable, au niveau financier, à la mise en place d'une réserve de flexibilité, représentant environ 10 % des crédits dédiés à l'instrument européen de voisinage. Elle serait abondée par les crédits non-utilisés de l'année précédente. La mise en place de ce dispositif implique une révision du règlement financier interinstitutionnel car il déroge au principe de l'annualité. Celle-ci de ne devrait pas aboutir avant la fin 2017, le dispositif étant de fait opérationnel en 2018.
Le Conseil a parallèlement insisté sur le soutien à apporter à l'Initiative portant sur la coordination des investissements dans la région de la Méditerranée du Sud (AMICI), arrêtée par le Conseil le 15 décembre 2014. AMICI doit permettre d'optimiser le dialogue politique entre les pays partenaires du Sud de la Méditerranée et les donateurs afin de soutenir dans la région des investissements plus ciblés et dotés d'un impact socio-économique plus important, conformément aux priorités européennes et à celles des partenaires.
b) Syrie, Libye et migrations : les priorités méditerranéennes de l'Union européenne
La mise en avant du principe de stabilité répond en large partie aux incidences dans la région des crises syrienne et libyenne, tant sur le plan politique que dans le domaine migratoire.
(1) Le soutien au voisinage syrien
Les relations de l'Union européenne avec la Syrie ont été suspendues en mai 2011. Les programmes bilatéraux menés dans le cadre de la politique de voisinage ne sont plus appliqués, alors que la Syrie devait signer un accord d'association avec l'Union européenne. Ce dispositif devait succéder à l'accord de coopération signé le 18 janvier 1977. Des mesures de restrictions visant le régime et ses dignitaires ont parallèlement été adoptées. L'Union européenne soutient, dans le même temps, le processus mené par les Nations unies en faveur d'un règlement politique du conflit et fait partie du Groupe de soutien international à la Syrie (ISSG) qui réunit 17 pays et 2 autres organisations internationales 10 ( * ) . La question syrienne a, par ailleurs, été intégrée dans la « Stratégie régionale de l'Union européenne pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l'État islamique/Daech », adoptée par le Conseil le 16 mars 2015, en s'appuyant sur une communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 11 ( * ) .
Les crédits initialement affectés aux relations avec la Syrie (129 millions d'euros sur la période 2011-2013) ont été redirigés vers le soutien des réfugiés, notamment dans les pays limitrophes : Iraq, Jordanie, Liban et Turquie. L'Union européenne est aujourd'hui le principal donateur dans la région avec 5,2 milliards d'euros (contribution des États membres comprises). La contribution du budget européen s'élève à 2 milliards d'euros, dont 629 millions d'euros au titre de la politique de voisinage (150 millions d'euros finançant des projets sur le territoire syrien). Sur ces 2 milliards d'euros, 1,1 milliard d'euros est orienté vers des actions de soutien à long terme et plus de 900 millions d'euros sont consacrés à de l'aide d'urgence.
L'Union européenne a notamment mis en place en décembre 2014 un Fonds d'affectation spéciale pour la Syrie (Fonds Madad) progressivement abondé par les États membres pour atteindre 1,5 milliard d'euros. Sa dotation initiale, financée sur le budget de l'Union européenne, était de 390 millions d'euros afin de répondre à quatre priorités dans les pays voisins qui accueillent des réfugiés : la santé (55 millions d'euros), l'eau et l'hygiène (25 millions d'euros), l'éducation (165 millions d'euros) et le développement des capacités d'accueil (145 millions d'euros). La contribution du budget européen a été portée à 500 millions d'euros le 24 septembre 2015.
(2) Quelle aide pour la Libye ?
La Libye a toujours été en marge de la politique de voisinage de l'Union européenne, compte tenu du soutien du régime précédent au terrorisme international. Elle ne disposait ainsi que d'un statut d'observateur dans le cadre du processus de Barcelone, position confirmée au sein de l'Union pour la Méditerranée. La normalisation des relations entre l'Union européenne et la Libye a été interrompue par la répression du « printemps arabe » et la guerre civile qui en a découlé en février 2011. Une enveloppe de 83 millions d'euros avait été dégagée pour la période 2007-2013.
L'Union européenne a néanmoins ouvert une délégation à Benghazi en mai 2011, transférée en août 2011 à Tripoli. L'aide européenne est principalement concentrée sur la transition politique et les besoins humanitaires. 40 millions d'euros avaient ainsi été dégagés pour la période 2014-2015. 8 millions d'euros ont été versés dans le cadre de la politique de voisinage en 2014 pour aider au renforcement des structures gouvernementales. Ce soutien a néanmoins été suspendu face à la division du pays.
L'intervention européenne en Libye a de fait été principalement militaire avec le lancement en mai 2013 de la mission civile EUBAM Libya, menée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Elle était destinée à aider les autorités libyennes à améliorer et à renforcer la sécurité des frontières du pays. L'instabilité dans le pays a conduit l'Union européenne à suspendre cette mission de taille réduite en avril 2015 (17 agents).
(3) La question migratoire
La politique de voisinage s'était concentrée dans le domaine migratoire sur la mise en place avec certains pays de Partenariats pour la mobilité. Le Maroc, qui dispose d'une frontière terrestre avec l'Union européenne via les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, avait été le premier pays du voisinage à signer cet accord en 2013. L'intensification des crises syrienne et libyenne a, depuis, rendu ce type de dispositif insuffisant et appelé à la mise en oeuvre de plans plus ambitieux, passant notamment par un soutien financier.
La Commission européenne a annoncé, le 9 septembre 2015, la mise en place d'un Fonds fiduciaire pour l'Afrique qui devrait atteindre à terme 3,6 milliards d'euros, dont la moitié provenant des contributions des États membres. Il est destiné à faire face aux crises qui sévissent dans les régions du Sahel et du lac Tchad, ainsi que dans la Corne de l'Afrique et dans le Nord de l'Afrique. Il doit contribuer à promouvoir la stabilité dans ces régions et permettre une meilleure gestion des migrations.
Les financements devraient permettre :
- la mise en place de programmes économiques créant des possibilités d'emplois en particulier pour les jeunes et pour les femmes dans les communautés locales en se concentrant sur la formation professionnelle et la création de microentreprises et de petites entreprises. Certaines actions contribueront en particulier à l'aide à la réintégration des personnes de retour dans leur communauté ;
- la mise en oeuvre de projets en faveur de services de base pour les populations locales comme la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la santé, l'éducation et la protection sociale, de même que la viabilité environnementale ;
- le lancement de projets visant à améliorer la gestion de la migration, y compris en limitant et en prévenant la migration illégale et en luttant contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants et autres crimes connexes ;
- l'aide à l'amélioration de la gouvernance globale, en particulier grâce à la promotion de la prévention des conflits et au respect de l'État de droit par le renforcement des capacités en soutien à la sécurité et au développement ainsi qu'à l'application des lois, y compris pour les aspects liés à la gestion des frontières et aux migrations. Certaines actions contribueront également à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme.
Les pays du voisinage auront ainsi accès à 200 millions d'euros.
c) Des réponses européennes attendues au Maghreb
Au-delà des dossiers syriens et libyens, l'Union européenne doit faire face depuis le début de l'année 2016 à des tensions avec ses partenaires au Maghreb.
(1) Le Maroc et la question du Sahara occidental
Le Maroc a annoncé, le 25 février dernier, la suspension de ses contacts avec l'Union européenne suite à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 10 décembre 2015 concernant l'application de l'accord sur les produits agricoles et la pêche passé entre l'Union européenne et le Maroc en 2012. Le recours avait été introduit par le mouvement indépendantiste sahraoui du Front Polisario. Cet accord prévoit des exemptions réciproques de droits de douane pour un grand nombre de produits agricoles ou halieutiques, y compris les produits transformés (conserves, surgelés, fromages, etc.).
Aux termes de cet arrêt, le Tribunal considère que le Conseil ne s'est pas assez préoccupé de savoir si, dans le cadre de cet accord, l'exploitation des ressources du Sahara occidental se faisait ou non au détriment de la population locale. La zone, quasi-désertique, dispose de ressources en matière de pêche et de phosphates. Le tribunal annule en conséquence la décision qui approuve l'application de l'accord, sans pour autant remettre en cause la tutelle du Maroc sur cette région. Un deuxième recours a été formulé au titre de l'accord de pêche Union européenne/Maroc signé en décembre 2013.
La décision du Tribunal étant de première instance, elle est susceptible d'appel par l'exécutif européen, sous réserve de l'accord du Conseil. Celui-ci a été obtenu le 14 décembre 2015. Le Maroc a néanmoins regretté quelques semaines plus tard « une gestion opaque par certains services de l'Union européenne » de ce dossier, justifiant ainsi le gel des relations. L'appel n'a, effectivement, été formalisé que le 26 février 2016. Un tel écart se justifie par le fait que le service juridique du Conseil ait souhaité réduire au maximum l'incertitude juridique résultant de la décision du Tribunal. Une demande de sursis à exécution de l'arrêt a ainsi été envisagée, mais l'existence d'un « préjudice grave et irréparable » pour les entreprises européennes n'a pu être démontrée. Il a également été esquissé l'idée qu'une nouvelle décision du Conseil se substitue à celle annulée par le Tribunal. Reste que le nouveau texte aurait dû apporter des éléments de réponse concrets aux objections du juge. Le Maroc a cependant refusé toute transmission d'éléments statistiques permettant une vérification.
Au-delà de la décision du Tribunal, des désaccords apparaissent entre l'Union européenne et le Maroc en ce qui concerne le commerce des fruits et des légumes, et plus particulièrement les tomates. Certains États membres, à l'image de l'Espagne et de l'Italie, redoutent la concurrence marocaine. À la demande de leurs organisations professionnelles, les ministres espagnol et italien de l'agriculture auraient demandé l'activation de la clause de sauvegarde prévu à l'article 7 de l'accord avec le Maroc et permettant le contingentement des exportations marocaines. Le Conseil n'a, pour l'heure, pas confirmé cette saisine.
La visite au Maroc, le 8 mars dernier, de la Haute-représentante de l'Union européenne et vice-présidente de la Commission européenne semble avoir permis de renouer le dialogue. Le Conseil a demandé que l'appel auprès de la Cour de justice de l'Union européenne réponde à la procédure simplifiée, soit un jugement d'ici 6 mois contre 15 habituellement. Il revient à la Cour d'accepter cette procédure. Le Maroc, appuyé par la France et l'Espagne, pourrait également faire valoir ses arguments devant la Cour.
La reprise des négociations apparaît indispensable des deux côtés. La question migratoire et celle de la lutte contre le terrorisme impliquent en effet une coopération renforcée entre l'Union européenne et les autorités marocaines.
Les enjeux financiers pour Rabat d'un gel des relations avec l'Union européenne ne sont, par ailleurs, pas à négliger. 500 à 600 millions d'euros de crédits européens pourraient être affectés. 180 millions d'euros devant être versés au titre de l'exercice 2015 seraient automatiquement perdus 12 ( * ) . 175 millions d'euros au titre de l'exercice 2016 seraient également touchés 13 ( * ) . Les versements au titre du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique créé à l'occasion du sommet de La Valette en novembre dernier pour faire face aux migrations seraient également concernés par cette suspension des relations.
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Échanges commerciaux et financiers entre le Maroc et l'Union européenne Les échanges commerciaux entre l'Europe et le Maroc se sont élevés à 29,3 milliards d'euros en 2014. Le Maroc affiche un déficit commercial global de 7,2 milliards d'euros avec l'Union européenne, mais il est excédentaire de 1,5 milliard d'euros en matière de services. Les seuls produits agricoles et de la pêche pèsent pour leur part 22 % des exportations marocaines vers l'Union européenne. Le Maroc est par ailleurs un des principaux bénéficiaires des aides européennes dans le cadre de la « politique de voisinage » de l'Union. Celles-ci s'élèveront à plus de 730 millions d'euros entre 2014 et 2017. |
(2) La réévaluation du partenariat avec l'Algérie
La réévaluation de l'accord d'association avec l'Algérie, lancée le 24 février 2016, intervient dans un contexte particulièrement tendu, marqué par la multiplication des mesures restrictives algériennes à l'importation et l'annonce d'une suspension, par Alger, dudit accord. La détérioration du climat économique en Algérie, imputable en large partie à la baisse des prix des hydrocarbures, justifie, selon elles, la position des autorités algériennes. Les exportations de pétrole et de gaz constituent la principale manne financière du pays puisqu'elles représentent 94,92 % du total des exportations 14 ( * ) . Celles-ci s'élevaient à 1,83 milliard de dollars en janvier 2016 contre 2,4 milliards un an plus tôt. La chute des cours induit un resserrement budgétaire et pousse à décourager les importations coûteuses, au premier rang desquelles les importations européennes, l'Union européenne étant le principal partenaire commercial de l'Algérie 15 ( * ) .
Cette nouvelle situation économique implique, pour le gouvernement algérien, de nouveaux accords avec l'Union européenne : accompagnement dans la lutte contre la contrefaçon, nouvel accord sur les normes industrielles (ACAA), approfondissement du dialogue sur la coopération énergétique, mise en place de compensations douanières et d'un programme spécial dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, promotion des exportations algériennes et développement des investissements et de la sous-traitance. Ces dispositions doivent permettre l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2020, comme prévu depuis 2012. L'accord d'association de 2005 prévoyait qu'il serait mis en place en 2017.
Quatre sujets apparaissent, par ailleurs, au coeur des négociations à venir avec Alger :
- les questions politiques et institutionnelles, l'Union européenne s'engageant à coopérer avec les autorités algériennes en faveur de la révision constitutionnelle et de la modernisation de la vie politique. L'Union européenne s'inquiète pour l'heure de l'absence de décret d'application concernant la loi sur les associations de 2012, qui fragilise les ONG travaillant sur place avec l'Union européenne ;
-- les questions internationales et régionales, les autorités algériennes insistant pour un soutien, notamment financier, concernant le Mali et la Libye ;
- la sécurité, les deux parties souhaitant renforcer leur coopération bilatérale en matière d'échange de renseignement et de lutte contre la radicalisation ;
- les migrations, l'Union européenne souhaitant que l'Algérie précise ses besoins de financement en la matière et utilise aux mieux les ressources du Fonds Afrique. L'Algérie estime que l'Union européenne a privilégié une vision sécuritaire, confinée au continent européen, sans s'attaquer aux véritables causes des départs et sans donner aux pays d'envoi le moyen d'endiguer ce phénomène.
L'Algérie a, par ailleurs, souligné la nouvelle approche européenne en matière de voisinage, saluant son pragmatisme, la différenciation qu'elle propose et sa flexibilité, notamment en matière financière.
(3) Le soutien à la Tunisie
Suite aux attentats du Bardo (18 mars 2015), l'Union européenne s'est engagée en 2015 à contribuer au financement du renforcement de la sécurité en Tunisie, au travers d'un programme doté de 23 millions d'euros présenté en juillet 2015 puis adopté en novembre. Cette orientation a été confirmée à l'occasion du Conseil d'association UE-Tunisie du 18 avril 2016. Aux termes de la déclaration adoptée, la révision de la politique européenne de voisinage doit permettre à l'Union européenne de renforcer le partenariat privilégié noué avec ce pays.
Reste que cette coopération tarde à se concrétiser, faute de progrès de la part des autorités tunisiennes :
- le gouvernement n'a toujours pas défini de stratégie nationale de lutte contre le terrorisme ;
- le conseiller national pour la sécurité n'a pas été nommé.
La question de la sécurisation de la frontière libyenne fait pourtant figure de priorité, d'autant plus après l'attaque de Ben Gardane (7 mars 2016). Une intensification du dialogue entre l'Union européenne et la Tunisie en matière de réadmission est, par ailleurs, attendue, via la mise en place de « fiches migratoires », sur le modèle de celles élaborées avec l'Algérie et le Maroc.
Des retards sont également observés en matière économique, alors que le pays fait face à la chute du tourisme en raison de l'insécurité.
La Tunisie souhaite, en tout état de cause, une augmentation de l'aide européenne, via la mise en place d'un fonds spécifique destiné à accompagner les réformes socio-économiques et à rapprocher un peu plus la Tunisie de l'Union européenne. La Commission européenne se montre assez réservée sur ce projet. La Tunisie a déjà bénéficié de 445 millions d'euros d'aide via l'IEPV entre 2011 et 2013. Les crédits prévus pour la période 2014-2020 sont compris entre 725 et 886 millions d'euros. 376 millions ont déjà été débloqués en 2014-2015. Ces subventions sont doublées de prêts (assistance macro-financière) de la Commission, 300 millions d'euros à l'heure actuelle, montant qui pourrait être prochainement porté à 800 millions d'euros. La Tunisie a, par ailleurs, accès au Fonds Afrique.
Au plan économique, le Service européen d'action extérieure devrait débloquer plus de fonds au titre du programme Umbrella , en faveur de l'emploi et de la politique sociale. La Tunisie est le premier bénéficiaire de ce programme qui a pris, en 2014, le relais du programme SPRING au sein de la zone et qui répond à la logique du « more for more » . Les négociations concernant l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) continuent, quant à elles, à se poursuivre. Une augmentation des quotas d'exportation d'huile d'olive est, par ailleurs, en cours d'adoption. Les producteurs tunisiens devraient ainsi pouvoir exporter à droit nul et sans taxes 35 000 tonnes d'huile d'olive supplémentaires par an en 2016 et 2017. Le secteur oléicole représente plus d'un million d'emplois directs et indirects en Tunisie 16 ( * ) .
4. Des questions qui restent en suspens
a) Quel rôle pour l'Union pour la Méditerranée ?
L'Union pour la Méditerranée (UpM) souffre incontestablement d'un malentendu. Fondée pour tenter de dépasser les clivages géopolitiques autour de projets concrets, elle a très vite été rattrapée par la question israélo-palestinienne ou, à un degré moindre, par celle du Sahara occidental. Son mandat comme l'absence de moyens conséquents à sa disposition fragilisent sa participation aux débats sur l'avenir de la politique euro-méditerranéenne. Ce relatif effacement contraste pourtant avec la nécessité de trouver des réponses politiques aux crises multiples que traverse la région. L'Union pour la Méditerranée doit incontestablement s'affirmer comme ce forum d'échanges entre rives Nord et Sud du Bassin. La question des migrations ou celle du terrorisme ne saurait se régler au sein du seul Conseil européen.
43 projets ont été labellisés par l'Union pour la Méditerranée depuis sa création. Au-delà des projets d'infrastructures coûteux (axe central de l'autoroute transmaghrébine, réseau ferré jordanien, usine de dessalement des eaux pour la Bande de Gaza, parc éolien de Tafila en Jordanie, autoroutes de la mer Tunisie-Italie-Turquie, dépollution de la côte Nord de Sfax et du lac de Bizerte en Tunisie, aménagement de la vallée du Bouregreg au Maroc ou projet de rénovation urbaine du quartier d'Imbala au Caire), il faut insister sur son rôle croissant dans les affaires civiles et sociales, notamment en faveur de l'autonomie politique, économique et sociale des femmes. Dans ces conditions, l'UpM a toute légitimité à être davantage impliquée dans des questions transversales qui préoccupent les deux rives : lutte contre la radicalisation, prévention du terrorisme et régulation des migrations.
Son activité en faveur du développement de l'entreprenariat mérite également d'être mise en avant (Initiative méditerranéenne pour l'emploi - Med4Jobs, Services financiers mobiles dans les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée, Employabilité des jeunes - Maharat MED, Observatoire de l'investissement EMIPO-EUROMED). Elle pourrait être le point de départ d'une stratégie de colocalisation industrielle ambitieuse pour les deux rives de la Méditerranée, l'image de projets déjà menés à bien au Maroc dans les secteurs automobile ou aéronautique 17 ( * ) .
À la demande des ministres des affaires étrangères de l'UpM réunis le 26 novembre 2015 pour la première fois depuis 2008, son secrétaire général a été chargé d'élaborer une feuille de route pour l'organisation. Celle-ci vise à répondre aux défis que connaît la région. Cinq axes ont pour l'heure été définis :
- renforcement du dialogue politique, au travers notamment de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée mais aussi de tenues de réunions annuelles des ministres des affaires étrangères de l'UpM ;
- contribution à la stabilité régionale via le dialogue interreligieux et culturel, une attention portée aux mobilités et aux migrations et à la lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme ;
- intégration régionale, au travers de la mise en place d'infrastructures régionales et de coopérations en matière de commerce et d'investissements, de développement durable (coopération dite Sud-Sud), des indicateurs de performance devant être déployés pour mesurer les progrès ;
- développement régional humain, soit des actions visant à renforcer les droits des femmes, l'éducation et la mobilité des jeunes, la croissance et l'emploi ;
- partenariats et synergies : l'action de l'UpM doit mieux s'inscrire dans celle de la politique de voisinage et les interactions avec d'autres institutions euro-méditerranéennes ou des ensembles sous-régionaux doivent être développées.
Afin de répondre à ces priorités, l'UpM souhaite pouvoir disposer d'un budget plus réactif - elle dispose d'environ 6 millions d'euros par an actuellement - et entamer une véritable réflexion sur la valeur ajoutée de la labellisation qu'elle propose. Une majoration de ses crédits permettrait à l'UpM de financer le lancement des projets labellisés et de créer un véritable effet de levier.
Une réunion des ministres des affaires étrangères prévue en novembre 2016 devrait permettre d'aboutir à un texte définitif. Ce texte sera d'autant plus précieux que le Conseil du 14 décembre 2015 met en avant le rôle de l'Union pour la Méditerranée, jugée « précieuse » pour la tenue de discussions politiques et économiques ainsi que pour l'adoption de projets concrets dans des secteurs prioritaires. Le Conseil estime qu'elle constitue le cadre régional essentiel au dialogue politique et aux efforts de coopération régionale, notamment grâce à la tenue régulière de réunions ministérielles.
Cette affirmation du rôle de l'UpM devra permettre, par la suite, une rationalisation du paysage institutionnel euro-méditerranéen. Il s'agit d'une des conditions pour améliorer la lisibilité et la visibilité de l'action de l'UpM.
b) Y-a-t-il trop d'acteurs euro-méditerranéens ?
La feuille de route du secrétaire général de l'UpM insiste sur la nécessité de nouer des partenariats entre son organisation et les instruments déjà existants dans le domaine euro-méditerranéen. Une telle initiative apparaît, à bien des égards, à encourager afin de renforcer la visibilité et la lisibilité de toute action publique dans cette région. La question euro-méditerranéenne est en effet caractérisée par de nombreux acteurs et des formats qui ne se recoupent pas forcément.
Créée à l'initiative de l'Union européenne en 2005, dans le cadre du processus de Barcelone, la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue des cultures (FAL) a pour ambition de faire de la région une aire de coopération, d'échange, de mobilité, de compréhension mutuelle et de paix. Elle est cofinancée par les 42 membres de l'Union pour la Méditerranée et la Commission européenne. Elle vise à contribuer à l'élaboration d'une stratégie interculturelle pour la région, fournissant des recommandations pour les décideurs et les institutions et défendant les valeurs communes. Son objectif principal est de surmonter les malentendus et les stéréotypes qui affectent les relations entre et au sein des sociétés de la région. Elle participe au développement d'un réseau régional de plus de 4 000 organisations non gouvernementales, représentant la société civile.
Créé en 2009 et installé à Marseille, le Centre pour l'intégration en Méditerranée (CMI) a pour objectif d'améliorer la convergence des politiques de développement durable par le biais d'une plate-forme d'échange de connaissances et d'apprentissage collectif. Il est le fruit d'une initiative reliant l'Égypte, la France, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie, ainsi que la Banque européenne d'investissement et la Banque mondiale. Il prend d'ailleurs la suite d'un bureau de la Banque mondiale fondé en 2004.
Institué après les printemps arabes, fin 2011, l'Office de coopération économique pour la Méditerranée et l'Orient (OCEMO) est censé « réunir en un même lieu, autour des réseaux et outils régionaux créés dans le cadre du processus de Barcelone, certains des dispositifs les plus reconnus en matière d'économie, d'investissements, de formation, de conception de projets et de financements » . L'objectif qui lui est assigné est de contribuer à l'amélioration des politiques de développement économique et social mises en oeuvre dans la région et de susciter de nouveaux projets. L'Office s'appuie sur plus de 180 laboratoires de recherche et 100 écoles ou instituts de formation.
À ces structures, il convient d'ajouter un volet financier, hors politique de voisinage : le programme Interreg Med, doté de 265 millions d'euros pour la période 2014-2020 et réservé à la rive Nord du Bassin méditerranéen 18 ( * ) . Il succède au programme Med et concerne 13 pays dont la France 19 ( * ) . Interreg Med s'ajoute au volet « Coopération transfrontalière Méditerranée de l'instrument européen de voisinage », doté de 209 millions d'euros pour la période 2014-2020. Le Programme IEV CTF « Bassin Maritime Méditerranée » a été adopté par la Commission européenne le 17 décembre 2015. Son comité de programmation conjoint est composé de 14 pays, dont la France 20 ( * ) .
La dimension parlementaire n'est pas en reste puisque, outre l'AP-UpM, deux autres structures parlementaires coexistent :
- l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), créée à l'initiative du Comité des régions de l'Union européenne en 2010 et inspirée du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Elle réunit 80 membres, dont 32 issus du Comité des régions et 8 membres représentant les associations européennes de collectivités locales et régionales actives dans le domaine de la coopération euro-méditerranéenne ;
- l'Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (APM), créée en 2005 à la suite de la 4 e Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Méditerranée (CSCM). Le processus « CSCM » a été lancé par l'Union Interparlementaire (UIP) pour faciliter le dialogue entre parlementaires méditerranéens. Il compte actuellement 25 États Membres dont 22 pays riverains de la Méditerranée et 3 pays non-riverains (Jordanie, Roumanie, Serbie) mais dont la vie économique, politique et stratégique est directement liée à la Méditerranée. L'APM se saisit des questions d'intérêt commun pour favoriser et renforcer la confiance entre États de la Méditerranée dans le but d'assurer la sécurité et la stabilité régionales et de promouvoir la paix.
Il convient également de noter le projet de Philippe de Fontaine Vive, président de l'OCEMO, de promouvoir un Conseil économique, social et environnemental euro-méditerranéen. Un projet pilote réunissant, outre la France, l'Algérie, le Liban, le Luxembourg, Malte et le Maroc est déjà mis en oeuvre. L'ambition affichée est de donner une voix institutionnelle aux sociétés civiles, en particulier aux représentants de la jeunesse, afin que la question méditerranéenne devienne un véritable sujet politique.
Compte-tenu des recoupements dans les missions qu'ils accomplissent, une intégration du CMI et de l'OCEMO au sein du secrétariat général de l'UpM pourrait faire sens. Par ailleurs, si la montée en puissance de l'Union pour la Méditerranée est consacrée dans les prochains mois, un rapprochement étroit avec la Fondation Anna Lindh devra être mené. Enfin, il est possible de s'interroger sur la pertinence de disposer de trois assemblées parlementaires euro-méditerranéennes. Là encore, si le rôle de l'UpM venait à être renforcé, il pourrait être envisagé une fusion des structures parlementaires au sein de l'AP-UpM dont le mandat et le nombre de représentant pourraient être élargis.
Une attention particulière doit, enfin, être portée sur le dialogue en Méditerranée occidentale dit « 5+5 », créé en 1990 puis relancé en 2001 et qui réunit les cinq pays de l'Union du Maghreb arabe (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie et Tunisie) ainsi que cinq États membres de l'Union européenne (la France, l'Espagne, l'Italie, Malte et le Portugal). La Commission européenne est associée aux réunions ministérielles organisées dans ce cadre. L'UpM et l'UMA sont également représentées. Une tentative d'élargir le dialogue à l'Égypte et à la Grèce n'a pas eu de suite en 2010. Plusieurs champs sont abordés au cours de ces rencontres, qu'il s'agisse de la sécurité, des migrations ou de la coopération économique et sociale. La réunion des ministres des affaires étrangères, organisée à Tanger le 7 octobre 2015, s'est notamment conclue par le souhait de voir l'UpM jouer un rôle moteur au sein de la nouvelle politique de voisinage. Les conclusions insistent également sur le fait que le dialogue « 5+5 » se dote d'une branche parlementaire. La promotion d'un sous-ensemble régional, laboratoire pour une coopération plus étroite entre États membres, n'est pas dépourvue d'intérêt. Elle ne saurait cependant être valable que si elle est élargie à l'Égypte et à la Grèce, comme le demandait déjà la commission des affaires européennes du Sénat en 2013 21 ( * ) .
c) La nécessaire relance des organisations régionales
Si la relation euro-méditerranéenne a généré nombre de structures au risque de la confusion, les organisations régionales de la rive Sud peinent à exister et à devenir des partenaires crédibles pour l'Union européenne, alors même que la nouvelle politique de voisinage entend s'appuyer sur ces structures.
Il en va ainsi de l'accord d'Agadir qui réunit l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie depuis 2004 en vue de la création d'une zone de libre-échange, reprenant une partie de l'acquis douanier de l'Union européenne et censée préfigurer l'espace euro-méditerranéen de libre-échange. Tout pays membre de la Grande zone arabe de libre-échange et lié par un accord d'association avec l'Union européenne peut en théorie l'intégrer 22 ( * ) . Le dispositif, officiellement entré en vigueur en mars 2007, reste peu avancé en raison notamment des oppositions commerciales entre l'Égypte et le Maroc. Le Liban et les Territoires palestiniens ont néanmoins indiqué, début 2016, leur souhait d'adhérer à terme à cette zone, ce qui pourrait la relancer.
L'Union du Maghreb arabe (UMA) doit aussi être revitalisée, comme l'avait indiqué notre commission dans son rapport de 2013. L'UMA réunit l'Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie depuis 1989 sans pour autant réellement s'incarner. La région est marquée par l'absence d'interconnexions, des limites évidentes à la libre circulation des personnes et des marchandises, à l'image de la fermeture de la frontière entre l'Algérie et le Maroc. Le marché économique régional n'est pour l'heure pas à la hauteur des enjeux. Le coût du non-Maghreb est estimé entre 1 et 2 points de croissance pour chacun des États concernés. Moins de 10 % des échanges dans la région méditerranéenne se font entre États de la rive Sud. Au-delà de la question économique, la promotion de l'UMA revêt un réel intérêt stratégique en vue de coordonner la lutte contre le terrorisme. L'UMA ne se réunit pourtant qu'à un niveau technique et peine à élaborer une véritable stratégie politique pour la région.
Cet appui sur les organisations régionales devrait permettre à l'Union européenne de mieux dialoguer avec les « voisins des voisins » et les organisations qui les représentent, comme l'indique la communication du 18 novembre 2015. Les pays du Golfe sont ainsi expressément cités dans le texte. Il est cependant possible de s'interroger sur les modalités d'un tel dialogue, alors que la relation financière entre les monarchies pétrolières et certains États de la région concurrence largement le lien que peine à nouer l'Union européenne avec ceux-ci. Les cas de l'Égypte ou de la Jordanie sont, à cet égard, emblématiques. L'aide des pays du Golfe s'y élève respectivement à 20 et 5 milliards d'euros par an, bien au-delà de l'assistance européenne qui ne dépasse pas 150 millions d'euros annuels pour chacun des deux pays.
* 2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Programme de travail de la Commission pour l'année 2015 - Un nouvel élan (COM (2014) 910 final).
* 3 Israël et les Territoires palestiniens sont encore à part.
* 4 Les fonds perçus par Israël sont limités du fait du niveau de développement du pays.
* 5 Coopération bilatérale suspendue, les fonds initialement prévus sont utilisés dans le cadre de la réponse de l'Union européenne à la crise syrienne.
* 6 Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN (2015) 50 final).
* 7 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Le programme européen en matière de sécurité (COM (2015) 185 final).
* 8 Résolution européenne du Sénat (N°38 / 2013-2014) sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne.
* 9 Conclusions du Conseil sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (14 décembre 2015) 15169/15.
* 10 Allemagne, Arabie saoudite, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, France, Jordanie, Iraq, Iran, Italie, Liban, Oman, Qatar, Russie, Royaume-Uni, Turquie, Ligue arabe et Nations unies.
* 11 Conclusions du Conseil relatives à la stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que constitue l'EIIL/Daech (16mars 2015) 7267/15.
* 12 105 millions d'euros étaient destinés à financer des actions de soutien à la croissance et à la compétitivité, 60 millions d'euros à la formation professionnelle, 9,5 millions à l'amélioration de la gouvernance démocratique et 5 millions d'euros à l'amélioration du système carcéral.
* 13 100 millions d'euros au titre de la consolidation du système de protection sociale, 40 millions d'euros en faveur du soutien aux régions défavorisées et 35 millions d'euros destinés aux migrations et à la mobilité.
* 14 Les quatre premiers clients de l'Algérie sont l'Italie (21,03 % des exportations), la France (20 %), l'Espagne (10,88 %) et les Pays-Bas (9,27 %).
* 15 Les importations algériennes proviennent en premier lieu de Chine (19,86 % du total), de France (12,3 %), d'Italie (10,33 %), d'Espagne (6,94 %) et d'Allemagne (5,62 %).
* 16 Le Parlement européen a donné son accord à cette majoration des quotas le 15 mars 2016. Il a assorti sa décision d'un dispositif de traçabilité de l'huile et une interdiction du renouvellement de cette mesure au-delà de 2017. Il s'agit, de la sorte, de protéger les pays européens producteurs d'huile d'olive.
* 17 Cette stratégie économique a notamment été mise en avant par le Japon avec les pays du Sud-Est asiatique mais surtout par l'Allemagne, qui a ainsi redéployé une partie de son appareil de production dans les pays d'Europe centrale et orientale. En réimportant ensuite les biens d'équipement, elle a bénéficié de produits intermédiaires bon marché et préservé ainsi sa compétitivité à la réexportation de produits finis. Ce processus de partage de la chaîne de valeur a dans le même temps créé en Allemagne des emplois industriels de qualification croissante.
* 18 224 millions d'euros au titre du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), 9 millions d'euros au titre de l'IPA (Instrument d'Aide de Préadhésion) et le reste résultant des co-financements nationaux. Le taux de cofinancement pour les partenaires non concernés par les aides d'État est de 85 %. Le taux de cofinancement pour les opérateurs économiques et les structures concernées par les aides d'État est de 85 % ou 50 %.
* 19 Albanie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Monténégro, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie.
* 20 Algérie, Chypre, Égypte, Espagne, France, Grèce, Israël, Italie, Jordanie, Liban, Malte, Palestine, Portugal et Tunisie.
* 21 La politique méditerranéenne de l'Union européenne après le printemps arabe : les cas du Maroc et de la Tunisie . - Rapport d'information n° 100 (2013-2014) de M. Simon Sutour, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-François Humbert et Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes
* 22 La Grande zone arabe de libre-échange instituée en 1997 comprend 16 pays affiliés à la Ligue arabe : Algérie, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Oman, Qatar, Soudan, Syrie, Territoires palestiniens, Tunisie et Yémen.