LES POLITIQUES DE SOUTIEN À L'EXPORT DES PME

Alors que les PME représentent 99 % des entreprises exportatrices, leur poids dans le chiffre d'affaires à l'export est relativement limité, les exportations françaises apparaissant concentrées sur un nombre limité de grandes entreprises. Les PME rencontrent des difficultés particulières pour exporter, qui justifient un soutien prioritaire de la puissance publique. Sont ici présentées les principales mesures du « Plan d'action » pour renforcer l'internationalisation des entreprises (mars 2015), qui s'est traduit par la création d'un « parcours de l'export » pour les PME sous l'égide des opérateurs publics.

A. LES PME FRANÇAISES À L'INTERNATIONAL - FAITS STYLISÉS

1. Les PME contribuent relativement peu aux exportations françaises

La contribution des PME aux exportations françaises est relativement limitée , puisqu'elle s'élève à 15,5 % du chiffre d'affaires à l'export (94 milliards d'euros sur 607 milliards d'euros), alors que les PME représentent 99 % des exportateurs 4 ( * ) .

Les exportations françaises apparaissent en effet concentrées sur un nombre limité de gros acteurs. Les grandes entreprises contribuent pour plus de la moitié (51,6 %) aux exportations, alors qu'elles représentent moins de 0,1 % du nombre d'exportateurs, La contribution des ETI, quant à elle, est de l'ordre d'un tiers (32,9 %) pour 1,0 % environ du nombre d'exportateurs.

Poids des PME dans les exportations françaises

(Biens et services, en % - source : INSEE)

Les PME disposent toutefois de modes d'accès indirects à l'exportation, plus difficilement mesurables . C'est le cas des PME qui réalisent de la sous-traitance pour des grands groupes ou qui vendent leurs produits à des entreprises de négoce. Plus généralement, les PME contribuent indirectement aux exportations via les consommations intermédiaires des entreprises exportatrices. 5 ( * )

2. Un manque d'ETI françaises expliquant la moindre performance export

La concentration des exportations françaises sur un nombre limité de grands exportateurs se retrouve dans la plupart des pays industrialisés. Selon le Conseil d'analyse économique (CAE) 6 ( * ) , les difficultés françaises à l'export ne peuvent être attribuées à une sous-représentation particulière des PME dans les exportations françaises. Selon les chiffres du CAE, un tiers de la valeur des exportations françaises hors Union européenne est le fait de PME en 2011. C'est moins que l'Italie (49 %) mais plus que l'Allemagne (28 %) et dans la moyenne européenne. 7 ( * )

Une spécificité française à l'export serait davantage liée au manque d'entreprises de taille intermédiaire et de « grandes PME » : Seulement 1 % des entreprises françaises ont 50 employés ou plus (et seulement 0,2 % ont 250 employés ou plus) alors que les proportions correspondantes sont de 3 et 0,5 % respectivement en Allemagne. Or, une plus grande taille est le reflet d'une plus haute productivité permettant de supporter plus facilement les coûts d'accès aux marchés étrangers 8 ( * ) .

Définitions

La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4.999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.

Source : INSEE

3. Les PME rencontrent des difficultés particulières pour exporter

Les PME rencontrent des difficultés particulières pour exporter. En effet, les entreprises qui cherchent à s'internationaliser font face à des coûts fixes (coûts de prospection, coût d'adaptation, etc.), qui pèsent proportionnellement plus sur les petites entreprises que sur les grandes. Beaucoup de PME ont une productivité insuffisante pour couvrir les coûts fixes liés à l'exportation. Les difficultés des PME à l'export proviennent également des imperfections du marché du crédit . Les PME ont généralement plus de mal que les grandes entreprises à accéder aux financements à l'export. 9 ( * )

Les coûts fixes et l'imperfection du marché du crédit justifient donc une politique publique ciblée sur cet objectif. Toutefois, les dispositifs de soutien aux PME doivent être suffisamment simples pour que le coût d'entrée sur le marché étranger ne soit pas remplacé par un coût de complexité du dispositif (supporté par les PME). Plusieurs réformes ont récemment tenté de remédier au principal défaut, bien connu, de l'organisation française, dénoncé notamment en 2011 par la Cour des comptes : celui de l'éclatement des acteurs et de l'illisibilité des dispositifs de soutien des PME à l'export 10 ( * ) .


* 4 Rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, présenté Matthias Fekl, décembre 2015.

* 5 Note du Conseil d'analyse économique (CAE), « A la recherche des parts de marché perdues », M. Bas, L. Fontagné, P. Martin, T. Mayer, 2015.

* 6 Ibid.

* 7 Statistiques fondées sur la définition des PME par Eurostat comme les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et employant moins de 250 salariés. Cette définition recoupe celle de l'INSEE mais diffère de celle retenue en Allemagne, qui fixe un plafond de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et de 500 salariés.

* 8 Note du Conseil d'analyse économique (CAE), « Faire prospérer les PME », les membres du CAE, 2016.

* 9 Note du Conseil d'analyse économique (CAE), « les crédits aux PME : des mesures ciblées pour des difficultés ciblées », J. Cailloux, A. Landier, G. Plantin.

* 10 Voir Cour des comptes, « Le soutien public aux entreprises exportatrices », Rapport annuel, 2011 et Inspection générale des finances, « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », Rapport de l'IGF, n° 2013-M-016-02.

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