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De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés

5 juillet 2016 : De l'Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 757 (2015-2016) de Mme Nathalie GOULET et M. André REICHARDT, fait au nom de la mission d'information, déposé le 5 juillet 2016

Disponible au format PDF (30 Moctets)


N° 757

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2016

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission d'information (1) sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte,

Présidente

Mme Corinne FÉRET,

Rapporteur

Mme Nathalie GOULET,

Co-rapporteur

M. André REICHARDT,

Sénateurs.

(1) Cette mission d'information est composée de : Mme Corinne Féret, présidente ; Mme Nathalie Goulet, rapporteur ; M. André Reichardt, co-rapporteur ; MM. Michel Amiel, Jacques Bigot, Mme Jacky Deromedi, M. Roger Karoutchi, vice-présidents ; MM. Pascal Allizard, Philippe Bonnecarrère, Bernard Cazeau, Mmes Chantal Deseyne, Josette Durrieu, Colette Giudicelli, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Fabienne Keller, MM. Rachel Mazuir, Christian Namy, Cédric Perrin, David Rachline, Gilbert Roger, René Vandierendonck, Mme Evelyne Yonnet.

LE CADRE GÉNÉRAL DES TRAVAUX DE LA MISSION D'INFORMATION

Mesdames, Messieurs,

La situation nationale et internationale de ces derniers mois, de ces dernières années, a placé - bien malgré elle - la communauté musulmane vivant en France au coeur de débats et d'interrogations provoqués par l'amalgame trop fréquent entre l'islamisme radical et l'Islam.

Apaiser le débat et situer les vrais enjeux impose de ne pas raisonner par idées toutes faites ni par préjugés réducteurs, ce qui n'est pas toujours facile car les responsables français - publics comme privés - et les faiseurs d'opinion publique en France ont souvent une connaissance assez sommaire de l'Islam, alors qu'il s'agit pourtant aujourd'hui de la deuxième religion pratiquée dans notre pays.

En fait, pour beaucoup d'entre nous, l'Islam est encore vu comme une religion de l'étranger, voire comme une religion étrangère, ce qui provoque des incompréhensions réciproques, des clivages, et génère des dérives de part et d'autre : radicalisation d'un côté, actes islamophobes de l'autre.

La mission d'information « sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte », constituée à l'initiative du groupe de l'UDI-UC dans le cadre de son « droit de tirage » (article 6 bis du Règlement du Sénat) et dont la Conférence des Présidents a acté la création lors de sa réunion du 9 décembre 2015, résulte de ce constat d'ignorance relative, dont vos rapporteurs avaient déjà pris la mesure au cours des travaux d'une précédente commission d'enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes1(*).

Désireux de respecter le parallélisme des formes et afin de montrer la solidarité et l'engagement de la majorité sénatoriale sur cette question citoyenne, le groupe UDI-UC a souhaité, contrairement à l'usage, pouvoir partager la fonction de rapporteur avec un membre du groupe des Républicains, en l'espèce le sénateur André Reichardt qui avait coprésidé la commission d'enquête sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.

Vos rapporteurs tiennent à saluer le soutien actif et la confiance que le Président Gérard Larcher et les Présidents des groupes UDI-UC et Les Républicains leur ont apportés, aussi bien au moment de la création de la mission d'information que tout au long de ses travaux.

Le sujet de l'Islam est très sensible dans un climat national et international particulièrement tendu qui laisse peu de place à « la tolérance » et au « vivre ensemble ».

Compte tenu de ce climat général, on aurait pu penser que la mise en place d'une telle mission d'information aurait suscité un tollé ; elle a au contraire rencontré un réel intérêt auprès des médias et des différentes parties prenantes, à commencer par les représentants du culte musulman, preuve - s'il en fallait - qu'une assemblée parlementaire est parfaitement fondée à aborder un sujet aussi sensible, pour peu qu'elle le fasse en toute neutralité et en s'interdisant les clichés réducteurs ou les postures partisanes.

Depuis la révolution islamique de 1979 en Iran, les guerres du Golfe, les attentats de New-York de 2001 et la montée du terrorisme islamiste, le regard sur l'Islam a diamétralement évolué, conduisant à des incompréhensions, sinon des méfiances réciproques, au sein de l'opinion publique.

Lors des investigations menées durant l'enquête parlementaire sur les réseaux djihadistes, vos rapporteurs avaient décelé des zones d'ombres dans l'organisation du culte musulman en France, de l'opacité dans son financement, des incertitudes sur le fonctionnement de la filière halal, des carences manifestes dans la formation des imams et des aumôniers, des libertés prises avec la loi dans le régime de construction des mosquées ou encore des interrogations sur le fonctionnement de certaines écoles privées musulmanes.

Ils avaient également pu mesurer les difficultés que rencontrent les pouvoirs publics pour établir et entretenir un dialogue efficace avec les représentants du culte musulman, un « concept introuvable » dans la mesure où la confession musulmane, à la différence notable d'autres cultes, ne s'organise pas de manière centralisée et ne comporte pas de clergé hiérarchisé.

Ces interrogations avaient déjà récemment fait au Sénat l'objet d'intéressants travaux. On citera notamment ceux de notre collègue Hervé Maurey dans son rapport sur les collectivités locales et le financement des lieux de culte2(*), où il a pertinemment pointé la relative opacité du financement de la construction des mosquées, surtout lorsque les fonds proviennent de l'étranger ; les réflexions en lien avec l'enseignement musulman privé émises l'an dernier par nos deux collègues, Françoise Laborde et Didier Grosperrin, dans le cadre de la commission d'enquête du Sénat sur la transmission des valeurs de la République à l'école3(*), ou encore les développements un peu plus anciens consacrés à la filière halal dans un rapport de 2013 sur la filière viande4(*).

Pour autant, chacun de ces rapports n'a abordé qu'un aspect ponctuel de la question beaucoup plus générale de la place et du statut de l'Islam en France. De son côté, la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes s'est logiquement concentrée sur les questions sécuritaires et n'a pas donc pas pu explorer toutes les pistes que vos rapporteurs avaient ouvertes : notre mission d'information est venue en prendre le relais pour dresser un état des lieux sur l'organisation et le fonctionnement du culte musulman en France.

Cette mission d'information, que notre collègue Corinne Féret a présidée avec l'appui d'un Bureau auquel toutes les questions organisationnelles importantes ont été soumises, a beaucoup travaillé : entre le 13 janvier 2016, date de sa constitution et le 3 juillet 2016, date d'examen du rapport, la mission a tenu 22 réunions plénières et 9 séances d'auditions-rapporteurs (ouvertes aux membres de la mission), pour une durée totale de plus de 79 heures, au cours desquelles elle a entendu plus de 115 personnalités très diverses (représentants des organisations et des fédérations musulmanes françaises, ambassadeurs, universitaires et islamologues, hauts fonctionnaires et responsables d'administrations publiques, experts en finance islamique, journalistes, imams, aumôniers musulmans, opérateurs de la filière halal, représentants de l'enseignement confessionnel et des instituts de formation des ministres du culte musulman, etc... plus une table ronde à laquelle ont été conviés des représentants des principaux autres grandes confessions pratiquées en France). Le Bureau de la mission s'est également réuni à plusieurs reprises pour définir et préciser les modalités d'organisation des travaux.

Sur la même période, la Présidente et les rapporteurs ont effectué plusieurs visites et déplacement en France - souvent accompagnés par plusieurs autres membres de la mission- tant en région parisienne (Grande Mosquée de Paris, mosquée d'Évry-Courcouronnes, etc...) qu'en province (Strasbourg, Institut européen des Sciences humaines de Château-Chinon, etc...). Ils se sont également rendus à Londres, à Rabat et à Alger, pour voir sur place comment étaient gérées les questions liées à l'Islam et à l'organisation du culte musulman dans ces pays.

Comme il est d'usage, la mission aurait enfin souhaité entendre le ministre de l'Intérieur en personne, car parmi ses différentes attributions, il est en charge des cultes et s'est personnellement impliqué dans un certain nombre d'initiatives récentes concernant le culte musulman, comme la mise en place de « l'Instance de dialogue » (cf. infra) ou la conclusion de l'accord conclu avec l'Algérie sur la mise à disposition d'imams devant exercer leur ministère en France. Cette audition n'a cependant pas pu être organisée pour des raisons d'agenda, en lien notamment avec les impératifs extrêmement lourds auxquels le ministre a dû faire face courant mai et juin 2016. Vos rapporteurs rappellent cependant que le point du vue du ministère de l'Intérieur a été largement développé devant la mission au cours des deux auditions du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, d'abord au tout début des travaux de la mission (le 27 janvier 2016, en la personne de M. Thomas Andrieu, appelé depuis à de nouvelles fonctions), puis lors de la dernière séance d'auditions le 24 mai 2016 (il s'agissait cette fois de M. Thomas Campeaux, qui a succédé à M. Andrieu). En outre, la Présidente de la mission d'information, en plein accord avec vos rapporteurs, demandera au Président du Sénat l'organisation d'un débat de contrôle en séance publique sur les conclusions de la mission lors de la prochaine rentrée parlementaire, de telle sorte que le Sénat aura l'occasion d'entendre le ministre de l'Intérieur sur cette importante question.

Vos rapporteurs regrettent qu'aucun représentant du groupe communiste républicain et citoyen n'ait souhaité participer à ces travaux, et regrettent également qu'Esther Benbassa, désignée au nom du groupe écologiste, ait démissionné avant même le début des travaux.

Vos rapporteurs constatent également que l'agenda des réunions a été compliqué par les contraintes de l'ordre du jour de la séance publique, par les créneaux d'horaires réservés aux commissions permanentes et aux délégations, et par les périodes de présence obligatoire à d'autres activités qui, additionnées, mobilisent fortement les sénateurs et n'ont pas facilité la participation à nos travaux : il y aurait sans doute une réflexion à poursuivre sur la conciliation des différentes activités législatives et de contrôle qui pèsent sur les sénateurs, dans le cadre d'une semaine de travail qui n'est pas extensible, avec en outre des rythmes et des horaires ne concordant pas nécessairement avec ceux des personnalités extérieures à auditionner ou à rencontrer.

Sur le plan de la méthode, la Présidente de la mission d'information et vos rapporteurs ont dès le départ souhaité que les travaux et les réflexions soient menés de la manière la plus transparente5(*) et la plus consensuelle possible, sur un sujet politiquement sensible, certes, mais qu'il convient avant tout de ne pas instrumentaliser, comme l'a souligné d'emblée la Présidente Bariza Khiari lors de son audition du 3 février 2016 : « [...] la dédiabolisation de l'Islam est le test de crédibilité de notre République laïque. Nous devons être capables de lutter contre l'instrumentalisation de la religion à des fins politiques, sans stigmatiser les musulmans, et de donner à chacun les moyens d'exercer dignement sa pratique religieuse, sans transiger sur la laïcité. La ligne de conduite qui doit être la nôtre est aussi simple sur le plan théorique qu'elle est exigeante du point de vue de la pratique. Pour moi, la loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi. Les musulmans de France ont surtout besoin d'être considérés comme des citoyens à part entière, et non comme des citoyens à part  ...] ».

C'est dans cet état d'esprit que vos rapporteurs ont tenu à associer tous les membres de la mission qui le souhaitaient à leurs propres réflexions en vue du rapport, d'abord en leur présentant à mi-parcours un « bilan d'étape » (lors de la réunion du 5 avril 2016) et en les invitant à y faire part de leurs propres suggestions et propositions, puis à nouveau courant mai, en sollicitant les contributions des uns et des autres susceptibles d'être prises en compte dans le rapport final.

Puis, selon une méthode empruntée aux commissions d'enquête, vos rapporteurs ont tenu à faire une première présentation de leurs orientations finales lors d'une réunion qui s'est déroulée le 23 juin 2016, et en recueillant dans la semaine qui a suivi les observations et propositions d'amendements que souhaitaient formuler les membres de la mission. Ils ont également ouvert aux groupes politiques la possibilité d'insérer au rapport, sous forme d'annexe, une contribution écrite faisant état de leurs positions respectives.

C'est au terme de ce processus largement concerté que vos rapporteurs ont présenté le présent rapport à la mission d'information, qui l'a adopté lors de sa réunion du 5 juillet 2016.

Tout au long de leurs travaux, vos rapporteurs ont gardé à l'esprit quatre lignes directrices, qui ont, d'une manière ou d'une autre, sous-tendu la plupart des auditions :

le caractère intangible de la loi de 1905 ;

l'émergence relativement récente du culte musulman dans le paysage religieux français, qui le place en « déphasage » par rapport à d'autres confessions établies de plus longue date ;

É le constat que la pratique concordataire de l'Alsace-Moselle favorise un dialogue fructueux entre la puissance publique et les cultes mais n'offre pas les instruments juridiques appropriés pour répondre aux problèmes du culte musulman dans la France de 2016 ;

enfin, le souci de ne pas appliquer au culte musulman des réponses toutes faites conçues pour d'autres confessions et qui, à l'expérience, se révèlent être des impasses.

· La loi de 1905, un texte fondateur à ne pas remettre en cause

Dès sa réunion constitutive, la mission d'information s'est accordée sur un principe clair et non négociable, que notre collègue René Vandierendonck a su résumer dans une formule lapidaire ayant guidé vos rapporteurs tout au fil de leur réflexion : « La loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905 ».

Les auditions ont démontré la pertinence de ce postulat, car pratiquement aucune des personnalités entendues - y compris parmi les représentants des grandes fédérations du culte musulman - n'a demandé ni même recommandé de modifier la loi de 1905, à commencer par le Président du Conseil français du culte musulman (CFCM), M. Anouar Kbibech qui a déclaré lors de son audition du 10 février 2016 « [...] Nous ne demandons pas un moratoire ou une modification de la loi de 1905, qui fait partie de l'ADN des musulmans de France ».

Ce point de vue a été partagé par M. Amine Nejdi, Vice-président du Rassemblement des musulmans de France (« [...] Certains estiment qu'il faudrait faire un moratoire de dix ans pendant lequel la loi de 1905 ne s'appliquerait pas, pour permettre au culte musulman de rattraper son retard : je ne crois pas à cette solution, qui serait perçue comme une provocation dont les musulmans seraient ensuite les premières victimes comme bouc-émissaires »), par le représentant de la Grande Mosquée de Paris, Me Chems-Edine Hafiz (« [...] En mon nom propre et au nom de la Grande Mosquée de Paris, je peux affirmer que toucher à la loi de 1905 ne serait pas une bonne chose [...] Toucher à la laïcité, c'est toucher au sacré d'une certaine manière ! ») ainsi que par M. Amar Lasfar, Président de l'Union des organisations islamiques de France : « [...] La loi de 1905 a été qualifiée de « compromis fragile ». M. Chevènement nous avait demandé si nous étions favorables à sa remise en cause. Nous avons répondu négativement. C'est une loi généreuse et libérale qui permet à la religion d'être pratiquée, de se développer [...] La laïcité est mon cadre, qui me permet de m'épanouir et de pratiquer ma religion ».

Dans un rapport présenté en novembre 2000 par le Haut conseil à l'Intégration (instance créée en 1989 à l'initiative de M. Michel Rocard, alors Premier ministre), le Président Roger Fauroux rappelait à ce propos que conformément à l'article 1er de la Constitution, « La République respecte toutes les croyances » et qu'ainsi la loi de 1905 « [...] traite des cultes de façon indifférenciée », l'égalité des cultes impliquant, « dans la conception française, une abstention identique à l'égard de tous. Ainsi la loi implique [...] que l'État ne puisse s'immiscer dans l'organisation interne des Églises »6(*).

Le système instauré par la loi de 1905 repose sur un équilibre à préserver : tout en imposant à l'État des limites d'intervention strictes vis-à-vis des différentes religions, c'est cette loi qui en fait le garant de la liberté de culte -y compris le culte musulman, même si elle ne le vise pas nommément.

Les travaux et les conclusions de la mission d'information sont donc restés sur une ligne directrice claire : le plein respect de la laïcité et de la liberté de conscience, telles qu'elles sont garanties par la Constitution, par la loi de 1905 et par tous les textes et toutes les jurisprudences qui en découlent.

Reste que la loi de 1905 est à lire aujourd'hui - comme le fait la jurisprudence administrative - « non plus comme une séparation militante mais comme l'expression d'une neutralité », ainsi que le soulignait le Pr. Jean-Pierre Machelon, dans ses réflexions juridiques présentées en 2006 au ministre de l'Intérieur sur la loi de 1905 et sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics7(*).

· Un culte qui n'existait quasiment pas en 1905, ce qui induit une sorte de hiatus, un déphasage entre l'Islam dans la France de 2016 et les confessions d'implantation plus ancienne.

Le culte musulman, quasi-inexistant en France métropolitaine en 1905, ne s'est développé que bien plus tardivement au cours du XXème siècle, au gré des vagues d'immigration et de la politique de regroupement familial, amplifiées par un taux de natalité plus élevé dans les familles d'origine étrangère (sauf en outre-mer où la situation est différente, avec une présence historique de l'Islam très marquée à Mayotte et à La Réunion).

En conséquence, un certain nombre d'éléments structurels et organisationnels s'inscrivant depuis longtemps dans le droit fil de la loi de 1905 peinent à s'implanter au sein des confessions nouvelles, ce qui crée, non pas une discrimination juridique - puisque les lois de la République et la laïcité à la française l'interdisent absolument - mais une sorte de hiatus au détriment des « derniers arrivants ».

Il est ainsi beaucoup plus compliqué aujourd'hui pour une famille musulmane que pour une famille catholique de scolariser ses enfants près de chez elle dans un établissement d'enseignement privé confessionnel.

De la même manière, on observe une différence sensible entre les aumôniers catholiques, leur nombre et leur statut, et les aumôniers musulmans, dans les hôpitaux et les prisons, notamment.

Autre constat, lorsqu'un musulman décède en France, ses proches pourront avoir plus de difficultés à le faire inhumer dans un « carré musulman », faute des aménagements adéquats dans la plupart des cimetières français.

L'émergence d'un culte postérieur à la loi de 1905 n'est certes pas un phénomène propre à l'Islam : c'est aussi le cas des différents courants du bouddhisme, par exemple. Mais s'agissant des musulmans, il concerne plusieurs millions de personnes, sans commune mesure avec les autres religions apparues après 1905 (les bouddhistes, les orthodoxes, certaines églises protestantes nouvelles, etc...).

Ce déphasage peur être ressenti par certains musulmans comme une véritable discrimination. Pour reprendre un propos fort de notre collègue François Grosdidier, sénateur-maire de la commune de Woippy (Moselle), à la tribune du Sénat (débat de contrôle du 9 juin 2015 sur les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, organisé à la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation), « comment expliquer à nos concitoyens musulmans que, parce qu'ils n'étaient pas là avant la loi de 1905, ils n'auront jamais les mêmes droits que les pratiquants des autres religions dans notre République ? ». Ce constat est partagé par vos rapporteurs.

· Le système concordataire d'Alsace-Moselle favorise le dialogue entre la puissance publique et les cultes, mais il ne comporte pas les outils juridiques appropriés pour répondre aux problèmes du culte musulman en France.

La mission d'information a eu la chance de compter parmi ses membres quatre sénateurs d'Alsace-Moselle qui, très actifs durant tous les travaux, ont permis de mieux saisir la manière pacifiée dont s'y organisent les rapports entre les cultes et la puissance publique : un de vos deux rapporteurs, M. André Reichardt, ainsi que Mme Fabienne Keller et M. Jacques Bigot, tous trois sénateurs du Bas-Rhin et M. François Grosdidier, sénateur de la Moselle.

Elle a par ailleurs effectué une mission à Strasbourg durant laquelle elle a constaté sur place la qualité du dialogue, entre d'une part les différentes religions, de l'autre les représentants de la puissance publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales et de grandes institutions publiques comme l'Université. Ce déplacement a également été l'occasion d'une rencontre très instructive avec un des meilleurs experts du droit des cultes en France et en Europe, le Professeur Francis Messner, directeur de recherches émérite au CNRS et auteur, notamment, d'un rapport aux ministres de l'Intérieur et de l'Éducation nationale sur la formation des cadres religieux musulmans8(*) ; au cours de cette rencontre, a été présentée une intéressante étude sur la situation comparée des cultes en France et en Allemagne.

Un ensemble de textes accordant un statut spécifique à trois grands cultes d'implantation ancienne

Sans entrer dans le détail des textes régissant les cultes en Alsace-Moselle, vos rapporteurs rappelleront simplement que la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État (comme d'ailleurs la loi de 1901 sur les associations) n'a pas trouvé à s'appliquer en Alsace-Moselle, car ces départements avaient été annexés par l'Empire allemand après la défaite de 1870 et se trouvaient donc sous souveraineté allemande au moment de leur promulgation.

Lors du retour de l'Alsace-Moselle à la France après la première Guerre mondiale, la loi de 1905 n'y a pas été rendue applicable, en raison de l'attachement des Alsaciens-Mosellans à leur droit local des cultes (son maintien a été expressément confirmé par l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), telle sorte que c'est leur droit antérieur qui continue de s'y appliquer9(*).

Ce droit local des cultes se fonde sur des particularismes anciens (certains remontent à l'Ancien Régime) et s'organise autour d'un corpus juridique assez touffu, avec d'un côté les dispositions dites « concordataires », c'est-à-dire issues du traité régissant les rapports entre l'État et les catholiques romains conclu entre Napoléon 1er et le Pape (Convention du 26 messidor an IX), de l'autre un ensemble de textes français (remontant, selon le cas, au Consulat, à l'Empire, à la Restauration ou à la IIème République) et quelques textes allemands, l'ensemble régissant les rapports avec les cultes catholique, protestants reconnus (calviniste et luthérien) et israélite.

Dans les trois départements concernés, l'État offre ainsi aux cultes différentes facilités d'exercice de la liberté religieuse, la différence avec la France « de l'intérieur » portant principalement sur trois points :

- la rémunération par l'État de certains ministres des cultes traditionnels, dont l'Islam ne fait cependant pas partie, puisqu'il est apparu postérieurement ;

- l'existence d'un enseignement religieux dans les écoles publiques ;

- et le soutien financier qui peut être apporté par les collectivités publiques aux cultes, qui a permis à notre collègue François Grosdidier, sénateur-maire de la commune de Woippy (Moselle), de déclarer le 9 juin 2015, lors du débat de contrôle précité, qu'il était sans doute « l'unique maire de France à avoir construit une mosquée sur fonds publics, mais je n'ai pu le faire légalement que parce que je suis élu en Moselle, département concordataire ».

Pour autant, l'Alsace-Moselle reste régie - comme le reste du territoire de la République - par le principe constitutionnel de laïcité, entendu comme la neutralité religieuse de l'État et son indépendance à l'égard des cultes.

Hormis les trois domaines indiqués ci-avant, le régime alsacien-mosellan ne peut naturellement pas répondre à toutes les interrogations soulevées lors des travaux de la mission d'information, à commencer par l'organisation interne du culte musulman et la mise en place à l'initiative des musulmans eux-mêmes d'un organe apte à en assurer une véritable représentation auprès des pouvoirs publics. Pour autant, c'est un autre exemple de pratique des relations entre l'État et les religions.

Dans ces conditions, l'extension de ce système à l'ensemble de la France de l'intérieur - comme cela a pu être suggéré à un moment ou à un autre - représenterait-elle une piste très crédible ? Vos rapporteurs ne le pensent pas, d'autant qu'elle induirait des tensions financières et des contraintes administratives considérables, dont rien n'assure que les Français soient disposés à accepter le coût ; la mesure pourrait même se retourner contre les musulmans, en les stigmatisant aux yeux de l'opinion publique.

Une « culture concordataire » propice au dialogue interreligieux et à des rapports constructifs entre les collectivités publiques et tous les cultes, y compris le culte musulman

En revanche, il convient d'admettre que depuis très longtemps, le dialogue interreligieux et des rapports de confiance entre les collectivités publiques et les cultes sont des éléments constitutifs de la « culture concordataire », dont le culte musulman ne pourrait que bénéficier. Comme l'a résumé notre collègue Jacques Bigot, « je dirai que, sous le régime concordataire, la différence religieuse est mieux adoptée ».

· De véritables interrogations laissées sans réponse...

Les travaux de la mission d'information ont couvert la totalité des grands secteurs de l'organisation du culte musulman en France, et ont permis d'y identifier certaines difficultés dans l'organisation de ce culte - ou plutôt dans son manque d'organisation - et dans le dialogue institutionnel avec ce culte. Il s'agit d'un constat largement partagé, la mission ayant souvent observé que ses propres interrogations rejoignaient celles des musulmans eux-mêmes.

Toutes ces questions ne sont pas nouvelles, et les pouvoirs publics ont déjà tenté - souvent en vain - d'apporter des réponses à plusieurs d'entre-elles. À cet égard, un des enseignements majeurs ressortant de nos travaux est que, dans la plupart des cas, l'État a manqué sa cible en tentant de dupliquer pour le culte musulman des solutions toutes faites empruntées à l'organisation d'autres confessions...

Le syndrome de la décalcomanie...

La tendance à proposer au culte musulman des formules conçues pour d'autres cultes a engendré un certain nombre de « fausses bonnes idées » qui, très vite, ont montré leurs limites.

Tel est le cas, par exemple, des tentatives pour instaurer un organe de représentation du culte musulman sur le modèle du Consistoire israélite, alors que l'organisation interne de ces deux confessions religieuses diffère (le modèle d'organisation que pourraient offrir les partis politiques ou les syndicats n'étant pas mieux approprié) ; c'est le cas, également, des comparaisons inopérantes entre les règles applicables à la filière de la viande casher et celles qui régissent la filière halal...

Au fil de ses auditions, la mission d'information a reconsidéré un certain nombre d'idées reçues et de clichés simplistes pouvant conduire à de regrettables erreurs d'appréciation.

Enfin, vos rapporteurs ont écarté la « question du voile », qui a déjà reçu les réponses législatives et jurisprudentielles appropriées, avec, d'une part, la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics puis, d'autre part, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, entrée en vigueur à compter du 11 avril 2011 (texte déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010). Différentes circulaires et une jurisprudence assez abondante ont précisé les modalités de mise en oeuvre de ces deux lois, qui n'appellent dès lors pas de nouvelles observations.

*

* *

Sur ces bases, vos rapporteurs ont orienté leurs travaux dans sept grandes directions avec le souci de dresser un état des lieux le plus précis possible, d'apporter des réponses ou de faire part de leurs interrogations. Ces orientations de travail font chacune l'objet d'un chapitre du présent rapport :

I. La délimitation du périmètre de l'Islam en France et des problématiques spécifiques qu'il soulève.

Vos rapporteurs ont collecté des données objectives sur la présence et la pratique musulmanes en France. Ils ont procédé à des comparaisons avec les autres grandes religions. Ce travail reste cependant compliqué par l'absence de statistiques religieuses officielles dans notre pays, imposant dès lors de se référer à des estimations officieuses.

II. Le recrutement et la formation des ministres du culte musulman exerçant en France (imams et aumôniers), notamment en vue d'en garantir la compatibilité avec les traditions françaises et valeurs de la République.

Cette question conduit à s'interroger sur la contribution des États étrangers au recrutement et à la formation des imams oeuvrant sur notre territoire national : doivent-ils le faire ? Peuvent-ils le faire ? Et si oui, dans quelles conditions ?

III. La clarification des sources de financement, qu'il s'agisse de la construction des lieux de culte ou du fonctionnement des mosquées et des aumôneries musulmanes.

Comme l'a souligné notre collègue Mme Évelyne Yonnet, il n'est pas envisageable de demander aux communes de financer la construction de mosquées, malgré les pressions dont elles font l'objet, ce qui implique nécessairement de trouver ailleurs les ressources nécessaires, y compris en provenance de l'étranger si les dons sont accordés sans conditionnalité et selon une procédure garantissant leur transparence. Cette question est en lien direct avec le rôle de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam en France, tombée en léthargie aussitôt après sa création mais que le ministère de l'Intérieur semble actuellement vouloir réactiver10(*).

IV. L'organisation et la transparence de la filière halal, qui soulève des problèmes à la fois cultuels, sanitaires, financiers et de compétitivité des entreprises françaises exportatrices de produits halal.

Cette question revêt une dimension internationale assez marquée
- quoique souvent méconnue - car l'abattage rituel fait l'objet d'un certain nombre de dispositions européennes et de tentatives de normalisation (AFNOR, ISO...) auxquelles il convient de rester attentif.

V. L'organisation, la gouvernance et la représentativité de l'organe en charge du culte musulman et du dialogue institutionnel entre ce culte et les pouvoirs publics.

Cette fonction est actuellement exercée, pour partie, par le Conseil français du culte musulman et ses déclinaisons régionales ; aujourd'hui, cette problématique ne paraît pas dissociable de celle de l'influence des « pays d'origine » dans l'organisation du culte musulman en France.

VI. L'enseignement privé musulman, même si la plupart des questions ne lui sont pas propres et concernent tous les établissements confessionnels, aussi bien de niveau scolaire que de niveau universitaire (contractualisation, contrôles de l'Éducation nationale, etc...).

Parmi ces questions, se pose celle du statut de quelques établissements français d'enseignement supérieur privé formant les futurs imams.

VII. Quelques questions pratiques auxquelles les maires se trouvent confrontés, sans toujours disposer du soutien des préfectures ni pouvoir y apporter les réponses appropriées (l'implantation de carrés musulmans dans les cimetières, par exemple).

I. LA COMMUNAUTÉ MUSULMANE, OU PLUTÔT LES COMMUNAUTÉS MUSULMANES

Rendre compte du nombre de musulmans en France suppose préalablement de définir les personnes appartenant à la « communauté musulmane ». L'expression de « communauté musulmane » reste une pure commodité de langage, là où la référence à des communautés musulmanes serait mieux appropriée. D'ailleurs, la « communauté musulmane » ne correspond ni à une situation juridique - car la France n'est pas un État communautaire et les musulmans de France ne se reconnaissent pas comme une communauté distincte du reste de la communauté nationale - ni même à une réalité sociologique ou démographique, dans la mesure où la pratique musulmane en France a plutôt tendance à s'organiser sur la base d'autres références qui ne doivent rien à la religion, en particulier le lien avec les pays dits « d'origine ».

La France recèle en son sein une indéniable diversité religieuse. En 2014, le Pew resarch center, centre de recherche américain créé en 2004 et particulièrement connu pour ses statistiques démographiques religieuses mondiales, soulignait ainsi que « la France possède un haut degré de diversité religieuse, la plaçant 25ème parmi les 232 pays ». Cette diversité religieuse, qui s'est épanouie dans notre pays sous l'égide du principe de laïcité, a prospéré depuis 1905, contribuant à rendre d'autant plus affirmée cette diversité religieuse qui caractérise notre pays. D'ailleurs, au niveau mondial, notre pays se singularise aussi par le taux de personnes agnostiques ou athées, selon le Pew research center qui estime que les agnostiques et athées pourraient même devenir majoritaires au sein de la population française en 2050.

Le paysage religieux a ainsi fortement évolué depuis la seconde moitié du XXème siècle, avec l'émergence de nouveaux cultes (Islam, bouddhisme, etc.) aux côtés des « cultes historiques » (catholicisme, protestantisme, judaïsme) frappés eux-mêmes par une montée en puissance de courants nouveaux ou dissidents en leur sein. Selon notre collègue Hervé Maurey, notre pays est « en effet [le] pays d'Europe qui compte le plus grand nombre de musulmans, de juifs et de bouddhistes, selon les indications fournies [...] par les représentants des religions ».

« Religion du Livre », l'Islam est pourtant une religion d'implantation récente en France métropolitaine. En quelques décennies, elle s'est ainsi imposée, par le nombre de ses fidèles, comme la deuxième religion de France.

Si cette place n'est pas sérieusement contestée, le nombre de musulmans en France continue de faire débat. Cette question prospère d'autant plus en l'absence de données officielles sur le nombre de musulmans, pratiquants ou simple croyants, présents sur le territoire national.

Les différences d'approche sur ce sujet expliquent les écarts, parfois substantiels, entre les estimations avancées, oscillant allègrement entre 4 et 7 millions de personnes. Cette amplitude traduit simplement le fait que l'estimation du nombre de musulmans en France ne décrit pas la même réalité selon qu'elle retient les seuls pratiquants ou les musulmans sociologiques.

En effet, comme pour tout autre culte, la « communauté musulmane » regroupe les pratiquants ainsi que les croyants qui ont une pratique plus diffuse ou réduite à certains événements religieux, comme le Ramadan. Peuvent s'y ajouter les personnes qui, sans être de confession musulmane, déclarent être de « culture » musulmane ou avoir reçu une éducation en lien avec le culte musulman, tout en s'étant écarté de l'Islam par athéisme ou agnosticisme. En effet, là où certaines données se concentrent sur les seuls pratiquants, d'autres estimations ne distinguent ni les personnes de confession musulmane par rapport à celles de culture musulmane, ni les croyants selon l'intensité de leur pratique.

L'Islam représente aujourd'hui une référence identitaire et culturelle marquée par l'adhésion aux valeurs d'une communauté, plutôt qu'une conviction religieuse proprement dite. Lors de son audition, M. Alain Gresh relevait : « [...] En fait, comme pour les juifs, le sentiment d'appartenance à la communauté musulmane se fonde de moins en moins sur la croyance ou la pratique religieuse - et ce d'autant plus que cette communauté est perçue comme minoritaire et stigmatisée ».

Cette attitude s'exprime au travers de pratiques sociales typées mais sans nécessairement de vraie connotation cultuelle, comme la consommation halal ou une tenue vestimentaire particulière, dans lesquelles se reconnaissent - à des degrés divers - aussi bien des « fidèles pratiquants », des « croyants non pratiquants » voire des « musulmans non-croyants » ou des personnes agnostiques, comme cela est ressorti des auditions.

Un sondage Ipsos évalue à environ 40 % la proportion des « musulmans pratiquants », la notion de « pratique » recouvrant d'ailleurs des comportements très variables, allant d'une pratique diffuse ou occasionnelle (pendant le Ramadan, par exemple, ou lors du décès), à une observance quotidienne stricte.

Malgré les difficultés réelles rencontrées pour aboutir à un décompte précis des personnes se réclamant de la religion musulmane, il demeure établi que les épisodes migratoires qu'a connus la France dans les dernières décennies ont installé une présence durable des musulmans au sein de la société française.

A. LA PLUS FORTE COMMUNAUTÉ MUSULMANE EN EUROPE

À la suite de l'enquête « Trajectoires et origines » (TeO), l'Institut national des études démographiques (Ined) a, « compte tenu des débats récurrents sur le nombre de musulmans en France et des chiffres plus ou moins fantaisistes qui circulent à ce propos », publié une hypothèse moyenne de 4,15 millions, comprise entre 3,98 millions - fourchette basse - et 4,27 millions pour l'hypothèse haute11(*). À partir du nombre recueilli lors de l'enquête auprès des 18 à 60 ans de personnes ayant déclaré avoir une religion et, plus particulièrement, celle musulmane, l'estimation de musulmans pour cette tranche d'âge est de 2,4 millions. Le nombre total est obtenu à partir d'hypothèses pour les autres tranches d'âge non couvertes par l'enquête.

L'Ined a ainsi rehaussé une précédente estimation publiée en 2008. S'appuyant sur des données recueillies en 2005, l'Ined relevait alors que « la religion musulmane est de plus en plus représentée » au sein de la population française puisqu'« environ 35 millions des 18-79 ans (80 %) ont ainsi pour religion d'origine ou d'appartenance le catholicisme, un peu plus de 2 millions (5 %) se déclarent musulmans, 900 000 (2 %) protestants et 800 000 (2 %) d'une autre confession, 5 millions (11 %) disent n'avoir aucune religion »12(*). Les musulmans regroupaient, à la différence d'autres cultes, une population plus jeune puisqu'ils représentaient moins de 2 % des 65-79 ans mais 7 % des 18-24 ans.

Quelle que soit l'estimation précise, il est généralement admis que la communauté musulmane française représente, en nombre absolu et en valeur relative, la première d'Europe. Il en est d'ailleurs de même avec la communauté juive. En France, l'Islam a ainsi acquis la place de deuxième religion de France, après le catholicisme.

B. UNE COMMUNAUTÉ JEUNE ET MAJORITAIREMENT ISSUE DE L'IMMIGRATION

La communauté musulmane a pour autre trait caractéristique, commun avec la communauté juive, la jeunesse de ses membres. Pour l'Ined, à la suite de l'enquête TeO, « l'opposition principale ressort entre les Catholiques d'un côté, dont la religiosité varie peu avec l'âge et tend plutôt à baisser pour les jeunes générations, et les Musulmans et les Juifs pour qui la religiosité, déjà élevée par rapport aux autres dénominations, gagne plus de 10 points dans la classe d'âge des 18-25 ans par rapport aux plus de 35 ans. » Ce trait se mesure particulièrement chez les descendants d'immigrés pour lesquels se fait sentir un renforcement du sentiment religieux.

Outre la jeunesse de la communauté musulmane, l'Ined met également en lumière, avec l'enquête TeO, que « l'Islam constitue la principale religion déclarée par les immigrés, loin devant le catholicisme ».

Si une part, parfois majoritaire, de la population était de confession musulmane dans les colonies françaises, le territoire hexagonal n'est pas historiquement une terre d'Islam. Il paraît difficile d'occulter le fait que l'arrivée de musulmans en France métropolitaine correspond aux suites de la décolonisation et à l'immigration de pays ayant entretenu un lien colonial avec notre pays (Maghreb, Afrique occidentale, etc.).

Lors de son audition, M. Ahmet Ogras, président du Comité de coordination des musulmans turcs de France, le résumait en ces termes : « L'Islam, dans un premier temps, a été la religion des colonisés et des administrés dans le continent africain et dans les DOM-TOM. Dans un deuxième temps, elle a été la religion des harkis. Ensuite elle a été la religion des immigrés, dernière étape du statut de religion de l'étranger. Depuis les années 2000, elle est devenue tout simplement la religion des concitoyens français - petits-enfants immigrés et convertis ».

1. En métropole, une communauté constituée au fil des vagues d'immigration

La communauté musulmane s'est numériquement renforcée, sur le territoire métropolitain, au cours du XXème siècle, au gré de vagues d'immigration.

Deux phénomènes y ont contribué : la décolonisation, notamment l'arrivée de Harkis à partir de 1962 après l'indépendance algérienne, et la nécessité d'une main d'oeuvre étrangère incitant à une immigration économique, en provenance principalement du Maghreb. S'y sont ajoutés, à partir des années 1970 et 1980, les réfugiés politiques d'autres pays musulmans (Turquie, Iran, Afrique subsaharienne).

Or, « les immigrés venant du Maghreb, de Turquie et d'Afrique sahélienne sont dans plus de 90 % des cas musulmans lorsqu'ils déclarent une religion » selon l'Ined. L'origine de l'immigration des musulmans explique également qu'en son sein, la communauté musulmane soit composée essentiellement de sunnites.

La présence d'immigrés parmi la communauté musulmane française n'est pas neutre du point de vue de la place de la religion comme élément identitaire. Comme l'a mis en évidence l'enquête TeO de l'Ined, la place de la religion, quelle qu'elle soit, comme trait identitaire est plus forte pour les immigrés (21 %), en particulier ceux en provenance du Maghreb (28 %) ou de Turquie (26 %).

La religion comme identité selon la dénomination, le sexe et la religiosité
(en %)

 

Catholique

Orthodoxe

Protestant

Musulman

Juif

Bouddhiste

Total

7

16

18

33

45

20

Homme

7

27

19

29

47

40

Femme

8

9

18

37

43

9

Religiosité faible

3

3

1

11

11

26

Religiosité forte

22

30

41

39

55

15

Source : Trajectoire et origines, Ined-Insee, 2008
Champ : personnes de 18 à 50 ans ayant déclaré une religion

Toujours selon l'Ined, « la prédominance de l'Islam se retrouve pour les descendants de deux parents immigrés ». De surcroît, les personnes déclarant une religion se démarquent, pour les cultes autres que celui majoritaire, par une religiosité plus forte : « Il est ainsi plus fréquent aujourd'hui de se définir comme « catholiques culturels » (25 %), c'est-à-dire de se déclarer catholique mais ne pas y accorder d'importance, que comme « musulman culturel » (4 %). » En effet, « l'intensité de la religiosité apparaît particulièrement forte pour les Musulmans et les Juifs, deux dénominations où la transmission des parents aux enfants est également élevée ». Les études semblent indiquer que la pratique religieuse musulmane persiste au fil des générations, contrairement aux autres religions.

2. Des situations plus contrastées outre-mer

La communauté musulmane est également implantée, de manière variée, dans plusieurs collectivités ultramarines. Récente dans les Antilles, en Guyane ou en Polynésie française, l'installation de musulmans remonte dans d'autres collectivités françaises, comme à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie, à la seconde moitié du XIXème siècle.

À La Réunion, la communauté musulmane est davantage liée à la diaspora indienne, même si son origine s'est progressivement diversifiée. Ce département compte ainsi le plus ancien lieu de culte musulman en France avec la mosquée Noor-al-Islam à Saint-Denis-de-La-Réunion, inaugurée en 1905 après sept ans de chantier financé, comme le terrain qui l'accueille, par des commerçants à partir d'un prélèvement sur les bénéfices commerciaux réalisés.

En Nouvelle-Calédonie, la communauté musulmane est essentiellement composée d'Indonésiens et de descendants d'Indonésiens à 80 % ainsi que des descendants des déportés algériens de l'insurrection kabyle de 1871. Deux mosquées y sont implantées : l'une, depuis 1978, à Nouméa et l'autre, vingt ans plus tard, à Bourail.

Mayotte constitue un cas particulier puisque la religion musulmane occupe une place majeure dans l'organisation sociale de l'île et imprègne profondément la société mahoraise, depuis le XVème siècle. Aujourd'hui, les musulmans sont estimés à près de 95 % de la population de Mayotte. L'Islam a profondément inspiré les institutions sociales et juridiques locales. Il en est, au premier chef, pour le statut civil personnel, dérogatoire au droit civil et fondé sur le droit « musulman » sous réserve de principes d'ordre public (égalité des hommes et des femmes, absence de distinction entre les enfants, etc.). L'application de ce statut repose sur un critère religieux puisqu'il régit les musulmans mahorais, et non ceux extérieurs à l'île, sauf s'ils y renoncent expressément comme le permet l'article 75 de la Constitution. De même, la justice cadiale, même si les Cadis ont désormais perdu leurs attributions notariales et juridictionnelles, conserve un rôle de médiation sociale.

C. UNE COMMUNAUTÉ MUSULMANE EN EXPANSION ?

Mesurer la dynamique de la communauté musulmane dans les prochaines décennies relève de la gageure, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques sur la présence de musulmans en France. L'extrapolation est d'autant plus délicate que notre pays ne dispose plus de recensements religieux depuis bientôt un siècle et demi, rendant toute comparaison difficile.

Disposant d'un regard extérieur, le Pew research center estime que les musulmans représentent 7,5 % de la population française métropolitaine et qu'ils pourraient représenter, en 2050, 9 % voire 10,9 % dans un scénario intégrant une immigration « prévisible »13(*). Par comparaison, le nombre actuel de 2,7 millions de musulmans au Royaume-Uni pourrait, selon la même source, doubler d'ici 2030.

Pourcentage de la population musulmane
dans les pays d'Europe occidentale en 2010 et 2050

 

% des Musulmans
en 2010

% des Musulmans
en 2050
avec une immigration prévisible

% des Musulmans
en 2050
sans nouvelle immigration

Différence
en 2050 avec/sans immigration

France

7,5

10,9

9,0

+ 1,8

Source : Pew research center, The future of world religions :
population growth projections, 2016-2050

L'essor du culte musulman se dessine à travers les recensements administratifs des lieux de culte. En juin 1990, le ministère de l'Intérieur faisait état d'une enquête sur les lieux de culte islamique effectué en septembre 198914(*) et qui aurait permis de recenser 1 035 mosquées et lieux de prière - hors chantier -, selon la typologie suivante :

- moins d'une dizaine de mosquées contenant au moins 1 000 places (trois à Paris, une à Marseille, une à Lille, une à Mantes-la-Jolie) ;

- moins d'une centaine de lieux de prière pouvant contenir entre 100 et 600 places ;

- la quasi-totalité avec une capacité inférieure à 100 places.

Par comparaison, la France comptait 1 600 mosquées en 2004 et 2 450 dix ans après, avec des implantations « surtout situées dans les grands bassins de population et majoritairement en région parisienne (459 mosquées), puis en région lyonnaise (319) et autour de Marseille (218) »15(*), pour reprendre les données du ministère de l'Intérieur citées par notre collègue Hervé Maurey. Au-delà des débats méthodologiques, l'évolution depuis un quart de siècle du nombre de ces lieux de cultes met en lumière une croissance évidente de la communauté musulmane. Reste cependant à déterminer quelle est la part, dans cette évolution, du rattrapage par rapport aux besoins forts de la communauté musulmane en lieux de culte.

Enfin, l'apport à la communauté musulmane lié à la conversion est impossible à quantifier. En 2013, le ministère de l'Intérieur s'aventurait à une estimation de 4 000 à 5 000 conversions par an, sans qu'il soit possible d'infirmer ou de confirmer cette estimation.

D. L'ABSENCE DE DONNÉES OFFICIELLES SUR LE NOMBRE DE MUSULMANS EN FRANCE

La France a rompu avec la pratique des recensements religieux qui permettraient, à partir d'une méthodologie scientifique, de publier sous le timbre d'une institution publique une estimation fiable du nombre de personnes déclarant se rattacher à un culte.

Au cours du XIXème siècle, l'État s'est livré à cet exercice en intégrant des questions religieuses aux recensements de la population, avec un rythme aléatoire et un manque de constance qui traduit déjà une difficulté à aborder la question. Après une tentative - dont les résultats ne nous sont pas complètement parvenus - en 1841, le recensement de 1851 comporte « un recensement selon les cultes » autour de six catégories : catholiques romains, réformés, luthériens, israélites, autres cultes et individus dont on n'a pu constater le culte. Les résultats ne sont cependant connus qu'au niveau global et non par département puisque l'administration décide de ne pas publier cette répartition géographique des cultes en s'appuyant, de manière laconique, sur « des considérations d'une nature particulière ».

Un « recensement religieux » est réédité en 1861, en 1866 puis en 1872, premier et dernier effectué par la IIIème République naissante. À cette date, 97,5 % de la population française se déclare catholique. Par la suite, l'État a cessé de dénombrer les personnes en fonction de leur religion, la seule exception étant celle des textes antisémites du Gouvernement de Vichy, avec notamment le décret d'application de la loi du 2 juin 1941 prescrivant le recensement des Juifs puis la loi du 29 novembre 1941 instituant une Union Générale des Israélites de France à laquelle tous les Juifs domiciliés ou résidant en France devaient obligatoirement adhérer : ces textes ont traumatisé les mémoires et montré les dangers d'un « fichage ethnique et religieux » placé au service d'une politique raciale. C'est une des raisons pour lesquelles, depuis lors, l'État n'a jamais procédé à un recensement d'envergure incluant des questions sur la religion des personnes interrogées. Actuellement, le recensement général ne comporte plus, contrairement à d'autres pays européens, de questions, même optionnelles, sur le rattachement à un culte.

S'il est concomitant avec un mouvement de laïcisation de la société, cet état de fait ne découle pas directement du principe de séparation des Églises et de l'État ou du refus de reconnaissance des cultes, proclamé par l'article premier de la loi du 9 décembre 1905.

Au demeurant, aucune norme de valeur constitutionnelle ne traite directement de la collecte de données faisant apparaître une opinion religieuse. Par comparaison, la loi fondamentale allemande est particulièrement précise en énonçant, au point 3 de son article 136, que « nul n'est tenu de déclarer ses convictions religieuses » mais que « les autorités publiques n'ont le droit de s'enquérir de l'appartenance à une société religieuse que lorsque des droits ou des obligations en découlent, ou qu'un recensement statistique ordonné par la loi l'exige ».

La position française résulte davantage d'une approche nationale, inspirée de la laïcité, selon laquelle l'État reste indifférent aux cultes. Toutefois, elle ne découle d'aucune exigence constitutionnelle liée au principe de laïcité. Autrement dit, l'affirmation du caractère laïc de la République à l'article 1er de la Constitution ne fait pas obstacle à la production d'une donnée scientifique rendant compte du paysage religieux en France.

1. Les possibilités juridiques de recueillir des données liées à l'opinion ou la pratique religieuse des personnes

La liberté d'opinion qui comprend la liberté religieuse, garantie par l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 n'empêcherait pas un système déclaratif, reposant sur un libre rattachement d'un culte, incluant la possibilité pour la personne interrogée de ne pas choisir de culte.

Lors de son audition, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a confirmé qu'aucun obstacle juridique n'existait à la réalisation de recensements ou d'enquêtes recueillant l'appartenance religieuse des personnes interrogées.

Le recueil des données dites sensibles, parmi lesquelles figurent celles « qui font apparaître, directement ou indirectement, [...] les opinions [...] religieuses [...] » est autorisé en France mais strictement encadré. Certes l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pose un principe d'interdiction de collecte et de traitement de ces données. Sa méconnaissance est d'ailleurs punie par l'article 226-19 du code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Cependant, cette interdiction de principe connaît plusieurs dérogations qui intéressent le recueil de données sur l'appartenance religieuses des individus.

La première permet le recueil de telles données avec le consentement exprès de l'intéressé (article 8-II, 1°), ce qui signifie un accord explicite et écrit.

Une autre dérogation existe lorsque le traitement de données assure l'anonymat à la source des données collectées (article 8-III). Cette anonymisation peut être assurée à la source - par la destruction à un bref délai, soit en quelques secondes, des données permettant d'identifier la personne - ainsi que vis-à-vis de résurgences possibles. Il y a résurgence lorsque le croisement a posteriori de données permet l'identification, même indirecte, de la personne.

Enfin, il est également possible de déroger à cette interdiction si l'intérêt public (article 8-IV) le justifie et après autorisation de la Cnil. Au regard de la sensibilité de telles demandes, « ces demandes d'autorisations sont systématiquement examinées en séance plénière [de la Cnil] et font toujours l'objet d'un débat » selon les indications de son secrétaire général. C'est dans ce cadre que la Cnil a, par exemple, autorisé l'enquête portant sur la diversité de la population en France, dénommée « Trajectoires et origines » (TeO), menée entre septembre 2008 et février 2009 par les enquêteurs de l'Insee et comportant des questions relatives à la religion.

S'il a la capacité juridique de mener des enquêtes statistiques portant sur la pratique religieuse, l'État n'a cependant pas renoué avec les recensements religieux.

2. Des enquêtes parcellaires

Aux yeux des pouvoirs publics, l'utilité d'un tel recensement ne s'est pas fait sentir depuis plus d'un siècle en France. Au contraire, son organisation ne manquerait pas de susciter des réticences auprès des personnes interrogées, selon la Cnil et l'Insee. Lors de son audition par la mission d'information, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) l'affirmait avec force : « Pour que l'Insee engage sa réputation sur ce type de chiffrage, il faudrait un consensus social, qui n'existe pas à ce jour ».

Faut-il rester sur ce statu quo ? Dès 1956, avant même que la question du nombre de musulmans en France se pose, Émile Poulat, historien et sociologue de la laïcité, relevait : « Il est caractéristique de l'esprit public en France qu'on n'aime guère voir l'autorité se mêler de ces choses, et il est à craindre qu'on y voie plus de passion politique que de préoccupation scientifique »16(*). Et de s'interroger alors sur la nécessité de demander au gouvernement de pourvoir aux lacunes de l'appareil statistique publique français.

Cette attitude tranche avec la situation que vos rapporteurs ont pu constater outre-Manche. Lors de leur déplacement, il leur a été remis un document publié en janvier 2015 par le conseil des musulmans de Grande-Bretagne17(*) qui contient une multitude de données statistiques relatives aux musulmans britanniques (tranches d'âge, répartition géographique, répartition par groupes ethniques, classification socio-économique, etc.). Ces données sont extraites du recensement mené en 2011 en Angleterre et au Pays de Galles menée par l'Office for national Statistics, institution publique nationale, et qui comprend donc une question relative à la religion.

Néanmoins, des enquêtes ponctuelles sont menées en France, comme en témoigne l'enquête TeO, précédemment citée. Une enquête se distingue du recensement en ce que sa couverture est plus réduite que la fraction de la population française touchée par le recensement. En outre, son sujet est nécessairement plus ramassé que le recensement marqué par la diversité de ses questions. Enfin, elle donne lieu à des entretiens qualitatifs qui permettent notamment de mieux appréhender l'intensité de la pratique religieuse, donnant ainsi une image plus nuancée et fidèle de la réalité.

Lors de son audition, M. Édouard Geffray, secrétaire général de la Cnil, a souligné que « en matière de [...] religion, ou dans d'autres domaines, les personnes interrogées sont mieux disposées à répondre dans le cadre d'un face-à-face avec un interlocuteur pédagogue, alors qu'un formulaire écrit peut leur paraître intrusif ou être mal compris ». Pour lui, « sur ce type de sujets, les enquêtes sont donc plus fiables ». M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l'Insee, a abondé dans son sens : « C'est une chimère que d'espérer introduire ces questions religieuses dans le recensement. On ne peut collecter de données religieuses fiables que dans le cadre d'une enquête portant sur un échantillon de population ».

Les conclusions de l'Insee et de la Cnil font ressortir deux points importants de nature à éclairer des débats ultérieurs, et qui ont retenu l'attention de vos rapporteurs :

sur le plan juridique, de telles statistiques ne se heurteraient à aucun obstacle majeur, à condition d'être entourées des garanties adéquates et de ne pas conduire à la tenue d'un registre nominatif des musulmans de France ;

il serait possible d'obtenir des résultats plus fiables au travers d'enquêtes périodiques plus restreintes et mieux ciblées, procédé déjà mis en oeuvre et dont la méthodologie est bien maîtrisée. Toutefois, au regard des moyens existants, une seule enquête thématique de cette ampleur peut être réalisée par an, ce qui, compte tenu des différents sujets à traiter, suppose un rythme pluriannuel pour la conduite de cette enquête (huit ans).

Vos rapporteurs ont tranché en faveur de la réalisation tous les quatre ans d'enquêtes dans les limites légales précitées. Ils soulignent la nécessité d'affecter aux organismes compétents les moyens humains et financiers nécessaires pour accomplir ces missions.

E. UNE COMMUNAUTÉ SOUS FORTE INFLUENCE DES PAYS D'ORIGINE

Un des principaux éléments qu'ont mis au jour les travaux de la mission d'information tient à la place et l'influence - jusqu'alors méconnues ou sous-estimées - que les « pays d'origine » (en l'occurrence, l'Algérie, le Maroc et la Turquie) ont dans l'organisation du culte musulman en France. Globalement, quoiqu'à des niveaux variables selon les pays concernés, les leviers d'influence des trois grands « États d'origine » se situent à six niveaux principaux :

dans les rapports avec les mosquées implantées sur le territoire national et avec les associations cultuelles ou culturelles qui les gèrent ; il existe ainsi des « mosquées algériennes » placées sous l'autorité et le contrôle de la Grande Mosquée de Paris (qui constitue leur tête de réseau et reste sous la tutelle étroite des autorités algériennes), des « mosquées marocaines » et des « mosquées turques », sachant que les musulmans de ces trois nationalités ne fréquentent semble-t-il que les mosquées de leur réseau national (rien n'a été indiqué, lors des auditions, sur la pratique des musulmans originaires d'autres pays étrangers) ;

dans la répartition tripartite et sur une base essentiellement nationale des trois principales fédérations musulmanes françaises, avec respectivement la Grande Mosquée de Paris et ses associations affiliées, d'influence algérienne, le Rassemblement des musulmans de France (RMF), d'obédience marocaine et le Comité de coordination des musulmans turcs de France qui, comme son nom l'affiche clairement, est d'influence turque. Face à ces trois fédérations largement majoritaires, l'Union des organisations islamiques de France (proche des Frères musulmans) ou d'autres organisations plus petites (comme la Fédération française des associations islamiques d'Afrique, des Comores et des Antilles) ne représentent pas un véritable contrepoids de nature à limiter l'influence des trois grands pays d'origine ;

dans la composition et la gouvernance du Conseil français du culte musulman, puisque celui-ci est l'émanation, non pas des musulmans sur la base d'un mode de scrutin fondé sur une représentation démographique « un homme/une femme, une voix », mais des associations gestionnaires des mosquées selon un système essayant d'assurer une pondération selon leur surface et leur nombre moyen de fidèles ; en outre, le mécanisme de présidence tournante à la tête du CFCM y fait alterner des personnalités tour à tour représentatives de la mouvance algérienne, de la mouvance marocaine et de la mouvance turque, laissant peu de place aux autres courants de l'Islam de France ;

dans la désignation et la rémunération des imams exerçant leur ministère en France, puisque faute de pouvoir en recruter sur place un nombre suffisant aux besoins du culte, les mosquées font appel à des « contingents d'imams étrangers » dont le recrutement, l'affectation et la prise en charge financière sont respectivement assurés par l'Algérie, par le Maroc et par la Turquie (sous l'appellation d'assistants sociaux dans ce dernier cas), sur la base d'accords conclus avec chacun de ces pays. Ces imams, même s'ils doivent faire preuve de mesure dans l'exercice de leur ministère, sont formés dans leurs pays d'origine et leur restent liés par leur statut juridique propre. Les pays d'origine semblent également jouer un rôle important dans la désignation des aumôniers, mais les auditions n'ont pas permis d'établir ce point avec certitude, d'autant qu'en dehors de l'aumônerie militaire, la structuration des autres aumôneries (hospitalière et pénitentiaire) semble beaucoup moins avancée ;

dans le dispositif de formation des imams, où les trois grands pays d'origine jouent également un rôle quasiment monopolistique. La France a notamment passé avec le Maroc un accord spécifique prévoyant de former à l'Institut Mohamed VI de Rabat un certain nombre de jeunes Français se destinant à l'imamat en France et une centaine de jeunes Français se forment dans des universités théologiques turques, ce qui ne peut qu'accroître l'influence du Maroc et de la Turquie sur les mosquées françaises où ils seront affectés à la fin de leurs études. L'Algérie n'assure pas ce type de formation hors-sol ; en revanche, certains imams algériens devant être détachés en France sont nés et ont vécu en France, comme vos rapporteurs ont pu le constater lors de leur visite à Alger ; et surtout, l'Institut de formation Al-Ghazali, qui forme des imams à Paris, dépend de la Grande Mosquée de Paris, et représente donc le courant algérien.

Enfin, l'UOIF a contribué à la création d'un Institut délié semble-t-il de toute allégeance nationale, l'IESH, mais le coût des études en limite l'accès à un nombre réduit d'étudiants ;

dans l'organisation de la filière halal en France, puisque deux des trois mosquées françaises habilitées par arrêté ministériel à délivrer des cartes de sacrificateur ont été choisies pour leur affiliation à un des trois grands courants nationaux : la Grande Mosquée de Paris (courant algérien) et la mosquée d'Évry (courant marocain). Lors de son audition, le Président de la fédération turque a du reste clairement déploré que le courant turc soit écarté de la filière halal française - et des revenus qu'elle génère, situation qu'il a jugée incongrue : quel que soit le bien-fondé de cette appréciation, elle montre cependant que dans l'esprit de ce responsable, la filière halal française doit, elle aussi, être organisée sur une base nationale tenant compte du poids de chacune des trois grandes communautés.

II. LA FORMATION DES IMAMS ET DES AUMÔNIERS

A. LE STATUT DU MINISTRE DU CULTE DANS UNE RELIGION DU « SACERDOCE UNIVERSEL »

La religion musulmane, dans son versant sunnite majoritaire en France, se caractérise par l'absence d'un clergé constitué et hiérarchisé. Comme l'écrit Solenne Jouanneau, sociologue, « les imams (...) ne sont pas comme les curés des catholiques. (...) Le culte musulman n'est structuré ni par une Église, ni par une nette dichotomie doctrinale entre prêtres et laïcs »18(*). Il convient de souligner que l'Islam chiite, tel qu'il est pratiqué et organisé notamment en Iran, présente quant à lui un clergé hiérarchisé.

L'Islam sunnite est ainsi une religion du « sacerdoce universel » où chaque fidèle est, en puissance, un ministre du culte. Comme le rappelle son étymologie arabe (« guide » ou « chef »), l'imam est celui qui dirige la communauté des croyants, en particulier en dirigeant la prière. Ce rôle de guide ne lui est pas conféré par une autorité supérieure, mais confié par la communauté elle-même.

En ce sens, Solenne Jouanneau a souligné auprès de vos rapporteurs que la notion d'« imam autoproclamé » était un mythe, dès lors que l'imam est par définition choisi par sa communauté de fidèles et ne peut rester à sa tête que si celle-ci ne s'y oppose pas. N'importe quel fidèle peut devenir imam, mais tout imam ne l'est que par désignation par sa communauté. Dans son étude, elle montre d'ailleurs que, pour être désigné imam et pour le rester, il faut généralement faire preuve d'humilité autant que de savoir coranique, et s'adapter aux attentes de la communauté, par exemple s'agissant de la façon de psalmodier, qui peut varier en fonction des origines nationales des fidèles.

L'imam est désigné par les fidèles parce qu'il est jugé, relativement à ces derniers, plus savant. En particulier, il est souvent choisi pour sa connaissance du Coran, dont il sait réciter par coeur un nombre important de passages, ainsi que pour son savoir en jurisprudence islamique. Il est chargé de diriger la prière par sa psalmodie lors des cinq prières quotidiennes et de réaliser le prêche lors de la prière du vendredi, sans compter les tâches administratives ou logistiques (ouverture de la mosquée, etc.) dans les lieux de culte de taille réduite.

Il convient de préciser que l'imamat n'est pas un privilège masculin : il existe des femmes imams, appelées « mourchidates », qui ne peuvent toutefois pas assumer l'ensemble des fonctions dévolues aux imams de sexe masculin19(*) ; votre mission a eu l'occasion d'en rencontrer une en Algérie, tandis qu'une autre était en formation à l'Institut Mohammed VI de Rabat (cf. infra) et plusieurs suivent des formations à l'Institut Al-Gazhali.

Si l'imam autoproclamé est un mythe, l'imam salafiste n'en est pas un : ainsi, l'imam Rachid Abou Houdeyfa, exerçant dans une petite mosquée d'inspiration salafiste de Brest, est un exemple de ces imams désignés par une communauté radicale, réduite en nombre, qui prennent appui sur ce statut pour diffuser des propos radicaux sur Internet et les réseaux sociaux. À son sujet, M. Amine Nedji, vice-président du RMF, a déclaré devant votre mission d'information que « ce n'est pas un imam radical, ce n'est tout simplement pas un imam du tout : son discours n'a rien à voir avec la théologie musulmane (...). Pour moi, c'est l'une des victimes de l'absence d'institut de formation en France. »

Aussi, le caractère universel du sacerdoce dans l'Islam sunnite ne remet pas en question l'importance qu'il y a à disposer d'un encadrement formé, maîtrisant à la fois la théologie musulmane et le contexte français et qui puisse développer un contre-discours face aux discours de surenchère radicale. Précisément parce que tout fidèle peut devenir imam, il faut que la formation des imams soit en mesure de faire émerger des cadres qui maîtrisent le texte et s'investissent dans son interprétation adaptée au contexte français.

B. DES MINISTRES DU CULTE AUX STATUTS DIVERSIFIÉS

1. L'imamat en France marqué par la dichotomie entre les imams consulaires et les imams « locaux »

Les imams en France présentent certaines caractéristiques sociologiques communes : étrangers pour la plupart (seuls 20 à 30 % auraient la nationalité française), et souvent bénévoles (700 à 800 d'entre eux, soit environ un tiers, seraient rémunérés à temps partiel ou à temps complet)20(*). Toutefois, derrière ces éléments communs, votre mission d'information a constaté qu'il existait deux principales catégories d'imams exerçant en France.

a) Les imams détachés : un palliatif qui renforce le poids des pays d'origine

La première catégorie est celle des imams étrangers, financés par les pays étrangers, sous la forme de détachement de fonctionnaires, dans le cadre d'accords bilatéraux.

D'après les informations du ministère de l'Intérieur, trois pays envoient des imams à temps plein en France à ce titre :

· la Turquie (151 imams)21(*) ;

· l'Algérie (120 imams) ;

· le Maroc (30 imams).

Au total, ce seraient donc 301 imams (sur 2 500 lieux de culte en France) qui sont financés par des États étrangers, le plus souvent les communautés d'origine des mosquées concernées. La France n'est pas le seul pays à recevoir des imams détachés par des États étrangers pour exercer sur son sol. Ainsi, en Allemagne, l'État turc finance environ 970 imams22(*).

Ces imams sont admis sur le sol français avec des statuts divers, en particulier comme enseignants dans le cadre de l'enseignement de langue et culture d'origine (ELCO) ou, s'agissant notamment de la Turquie, comme assistants sociaux.

Cette pratique des imams détachés illustre la « double sincérité » du discours officiel sur la nécessité de limiter l'influence des pays d'origine quand, dans le même temps, le ministère de l'Intérieur et le ministère des Affaires étrangères passent des accords avec plusieurs d'entre eux pour leur déléguer la formation des imams devant exercer en France, ou pour faciliter le recrutement - à titre permanent ou temporaire, selon le cas - d'imams étrangers nécessaires pour satisfaire aux besoins en imams des mosquées françaises23(*).

Vos rapporteurs se sont interrogés sur la nature juridique et la teneur de ces accords et en ont obtenu communication auprès du Quai d'Orsay. Il s'agit, en l'occurrence, de trois déclarations d'intention bilatérales non soumises à l'examen du Parlement (pas d'autorisation parlementaire de ratifier ou d'approuver), encadrant la coopération dans plusieurs domaines en lien avec le culte musulman (formation d'imams, droit d'entrée et de séjour en France d'imams étrangers appelés à officier dans des mosquées françaises, échanges universitaires et culturels, ...) signées par les ministres compétents entre la France et les trois pays concernés (Algérie, Maroc et Turquie). Des comités bilatéraux pilotés par les ministères responsables sont en charge du suivi régulier desdits accords.

L'idée directrice qui sous-tend ces conventions est qu'en privilégiant le recrutement d'imans sélectionnés et formés dans ces pays selon des canons stricts, la France sera mieux à même de prévenir certaines dérives, car en contrepartie, les imams étrangers invités dans ce cadre à exercer sur le territoire national sont soumis à un certain nombre d'exigences - en matière d'apprentissage du français, notamment - qui conditionnent l'octroi et le renouvellement de leur visa.

Au-delà de dispositions techniques assez classiques, la déclaration d'intention conclue avec l'Algérie va même plus loin, les signataires déclarant souhaiter « accompagner l'émergence en France d'une pratique religieuse musulmane conforme aux valeurs de la République et respectant le principe de la laïcité et de la citoyenneté ».

Dans ce secteur, la coopération franco-marocaine est particulièrement développée, comme la mission a pu le constater aussi bien lors des auditions qu'à l'occasion d'un instructif déplacement à Rabat en avril 2016. En vertu d'un protocole d'accord signé entre nos deux pays lors de la visite du Président de la République à Tanger en 2015, le Maroc a ainsi mis en place un programme de formation d'imams français à l'Institut Mohammed VI de Rabat, entièrement pris en charge par le Maroc, tant pour l'enseignement que pour l'hébergement. Parmi les stagiaires, l'Institut accueille 47 étudiants français sélectionnés grâce au réseau des mosquées de France, avec lesquels la délégation sénatoriale a eu des échanges intéressants.

Comme l'a précisé l'ambassadeur du Maroc lors de son audition du 23 mars, le ministère marocain des Affaires islamiques alloue en outre une enveloppe budgétaire (6 millions d'euros pour 2016) destinée à la fois au financement de la construction de mosquées, à la rémunération des trente imams marocains délégués pour exercer leur ministère en France et au soutien de certaines mosquées en difficulté financières.

Si ces accords de coopération apportent sans doute un appui utile au culte musulman en France, et comportent des garanties quant à la loyauté des imams détachés, ils entretiennent pourtant un certain flou sur la position française.

M. Thomas Andrieu, alors directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, a ainsi indiqué que la présence de ces imams dits « consulaires » représente « un avantage dans un Islam de France qui manque de moyens matériels ». Il a précisé que « l'avantage, outre que ces imams sont rémunérés directement par leur État d'origine, c'est qu'ils sont contrôlés par ces États et aucun de ces imams n'est un relai de la radicalisation ».

Il a toutefois également souligné que « cela présente des inconvénients certains », dont quatre principaux :


· Tout d'abord, ces imams ne maîtrisent généralement pas la langue française.

Ainsi, M. Arnaud Schaumasse, chef du bureau central des cultes, a détaillé devant votre mission d'information que « pour la Turquie et l'Algérie, le niveau A2 en français est exigé à l'arrivée sur notre territoire. Si ces personnes n'ont que le niveau A2, elles doivent suivre une formation linguistique complémentaire pour les amener au niveau B1 ».

S. Exc. M. Hakki Akil, ambassadeur de Turquie en France, a indiqué à votre mission d'information que les « assistants sociaux » turcs devaient, avant d'être envoyés en France, assister à « 400 heures de cours de français et (...) 20 heures de cours sur la civilisation française à l'Institut français de Turquie », l'objectif étant « d'atteindre le niveau A2 en français avant de se rendre en France ». Par ailleurs, ces assistants doivent suivre un cours de langue complémentaire de 300 heures durant une année après leur arrivée en France. En outre, les assistants turcs doivent obtenir dans les deux années suivant leur arrivée en France des diplômes universitaires de formation civique et civile.


· Ensuite, ces imams, qui ont grandi et ont été éduqués et formés dans un autre pays que la France, ne connaissent pas le contexte social et culturel français. Il en découle une distance avec les fidèles, en particulier les plus jeunes, qui sont nés en France, parlent uniquement le français et sont confrontés à des problématiques sociales françaises, dont ces imams ne possèdent pas toutes les clés de compréhension.


· Enfin, la présence de ces imams contribue à pérenniser l'influence sur le culte musulman en France de pays étrangers que, d'un autre côté, on souhaite atténuer... À travers l'envoi d'imams fonctionnaires par ces derniers et leur affectation via une organisation de tête en France (la Grande Mosquée de Paris pour l'Algérie, le Diyanet i°leri Türk islam Birligi [Ditib] pour la Turquie, etc.) aux mosquées affiliées à leur réseau, ces imams étrangers participent au renforcement ou à la pérennisation de la structuration de la communauté musulmane par communauté nationale d'origine, en donnant aux fédérations nationales un levier puissant sur leur réseau de mosquées.

· En tout état de cause, les imams détachés en France par les différents « pays d'origine » n'ont a priori créé aucun réseau de communications entre eux. Vos rapporteurs suggèrent que les imams détachés constituent un réseau d'échanges, par exemple par un portail Internet sur lequel ils pourraient débattre et échanger de leurs expériences et de leurs difficultés, sans avoir systématiquement à en référer à leur organisation de tutelle. Ce portail pourrait être l'occasion d'échanger avec d'autres imams exerçant sur le territoire français, et notamment les imams turcs, dont la commission a relevé le relatif isolement.

Prêtres étrangers exerçant leur ministère en France
le dispositif mis en place par l'Église catholique de France

Le clergé catholique en France comptait environ 41 000 prêtres au début des années 1960. Ils ne sont plus aujourd'hui qu'environ 15 000, dont la moitié a plus de 75 ans. Avec environ 100 ordinations seulement par an environ, l'Église catholique française n'est plus en mesure d'assurer le renouvellement endogène de son clergé ; elle doit donc faire appel à des prêtres étrangers (d'Afrique et d'Asie, notamment) dont la mise à disposition s'effectue dans les conditions prévues par l'encyclique du Pape Pie XII en date du 21 avril 1957, invitant les évêques à mettre certains de leurs prêtres à la disposition de diocèses d'autres continents. Les prêtres exerçant dans ce cadre sont dits « Prêtres Fidei donum » (FD). Les prêtres étrangers représenteraient actuellement environ 10 % de l'effectif total des prêtres en activité pastorale dans les diocèses de France.

Les prêtres FD restent attachés à leur diocèse d'origine et y retournent après leur mission en France. Certains prêtres FD demandent toutefois leur rattachement définitif à leur nouveau diocèse, selon une procédure canonique très codifiée.

En général, la mise à disposition donne lieu à une convention de partenariat, signée entre l'évêque d'envoi et l'évêque d'accueil, précisant la mission propre confiée au prêtre FD ; cette convention est contresignée par le prêtre. En outre, elle passe par un acte d'engagement du prêtre concerné, dans lequel il promet de garder un lien stable avec son diocèse d'origine ; cet acte est contresigné par le vicaire épiscopal en charge du clergé et authentifié par le chancelier du diocèse d'origine.

Sur le plan pratique, les prêtres étrangers issus d'Afrique ou d'Asie (Inde, Vietnam,...) peuvent rencontrer dans leur ministère en France des problèmes d'adaptation. Le risque de choc culturel est cependant atténué car la formation des prêtres catholiques est partout standardisée et relève de textes pris par l'autorité centrale, qui fixe les programmes d'enseignement des séminaires et des facultés de théologie, ainsi que la procédure de nomination des enseignants : du coup, les prêtres catholiques sont relativement préparés aux réalités des pays étrangers.

En outre, la Conférence des évêques de France veille à assurer l'accompagnement à la fois spirituel, matériel et social des prêtres FD. Sous réserve des possibilités concrètes du diocèse d'accueil, il est ainsi préconisé que le nouvel arrivant reste pour une durée de deux à quatre mois aux côtés d'un prêtre autochtone qui l'aidera dans une démarche d'acclimatation. Le prêtre FD sera également intégré pendant trois à quatre mois dans une équipe de vie de trois à cinq prêtres qu'il rencontrera à un rythme régulier (tous les 15 jours pour une ou deux heures) pour échanger sur la vie sociale et sur la vie pastorale dans le pays d'accueil ; dans l'équipe de vie, il est recommandé que figure un autre prêtre FD exerçant dans le diocèse et déjà aguerri par son expérience locale.

Il est aussi recommandé d'organiser, au niveau de la Province ecclésiastique ou de la Région apostolique, une session de quatre semaines de formation qui interviendrait au cinquième ou sixième mois de la présence dans le nouveau diocèse et serait axé sur la mentalité, la culture, les us et coutumes, les habitudes alimentaires, l'administration civile, l'organisation de l'État, le licite et le défendu, le prohibé en société, les mouvements associatifs, les diverses thématiques de société, etc.

La Conférence des évêques de France a publié en 2012 un « Guide pour l'accueil des prêtres venant d'ailleurs à l'usage des Évêques et de tous les partenaires de cet accueil » disponible sur le site internet de la Mission universelle catholique. Ella a également mis en place une Cellule d'accueil permanente, à la disposition des diocèses et des instituts religieux et partenaire de l'administration de l'État pour les questions concernant l'accueil en France de prêtres, religieuses, religieux et laïcs venant d'autres pays pour une mission pastorale, d'études ou de service interne.

Sur le plan administratif, la mise à disposition de prêtres étrangers pour exercer dans les paroisses françaises n'est pas encadrée par une règlementation publique particulière, et est gérée comme n'importe quelle autre demande de visa de long séjour, en fonction des éléments de fait et de droit produits par le demandeur (nationalité, conditions de ressources, régime de protection sociale, etc...).

b) Des psalmodieurs occasionnels détachés pour la période du Ramadan

Par ailleurs, la France accueille, de façon temporaire, plusieurs dizaines d'imams « psalmodieurs », en provenance du Maroc et d'Algérie, au moment du Ramadan. En réponse à une question orale de votre rapporteur, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a indiqué devant le Sénat que « chaque année, nous faisons ainsi venir 299 psalmodieurs ou récitatrices dans le cadre d'accords bilatéraux passés notamment avec le royaume du Maroc et l'Algérie. La liste de ces personnes nous est transmise un mois avant leur arrivée, ce qui permet de procéder au criblage. Ces personnes, qui sont des fonctionnaires des États avec lesquels nous avons signé ces accords, bénéficient d'un visa de court séjour dont l'expiration est fixée au dernier jour du Ramadan »24(*). S'agissant du Maroc, S. Exc. M. Chakib Benmoussa, ambassadeur du Royaume du Maroc en France, a indiqué que « en période de ramadan, le Maroc délègue également plus de 220 imams par l'intermédiaire de la fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l'étranger ».

Ces psalmodieurs occasionnels, dont le visa est limité à la période du Ramadan, ne sont soumis à aucune exigence de maîtrise du français, « eu égard à la brièveté de leur séjour » selon M. Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur.

c) Des imams salariés ou bénévoles

Les mosquées qui n'ont pas la chance de disposer d'un imam rémunéré par un État étranger recrutent leur propre imam. Ce dernier est, dans la plupart des cas, bénévole. À cet égard, Solenne Jouanneau a d'ailleurs montré dans son ouvrage que la fonction était souvent conçue par la majorité de la communauté comme « désintéressée » et qu'un imam qui réclamerait un salaire fixe pourrait, pour des raisons éthiques autant que financières, être mal accueilli par les fidèles.

Il existe cependant des imams rémunérés, soit à plein temps soit à temps partiel. Compte tenu des ressources limitées de la plupart des 2 500 mosquées du territoire français, les revenus versés par les associations cultuelles sont souvent limités : dans son enquête qui se fonde sur les données du ministère de l'Intérieur de 1990 à 1997, Solenne Jouanneau émet l'hypothèse que plus de la moitié des imams (hors imams consulaires) bénéficient d'un traitement inférieur à 6 000 francs par mois, soit moins de 1 000 euros25(*).

S'agissant de la sécurité sociale, ces imams peuvent adhérer à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac), fondée en 1978 et dont le conseil d'administration comprend un représentant par culte, bien que l'essentiel des affiliés soient des ministres du culte catholique.

Sans qu'un statut unique soit envisagé à ce stade, le président du CFCM a indiqué à votre mission d'information que ce dernier travaillait « sur une charte de l'imam portant des engagements sur le discours auprès des fidèles qui devra respecter les valeurs et les lois de la République et être porteur des valeurs de tolérance de l'Islam ».

Au total, on constate une contradiction importante entre, d'une part, la volonté, partagée par tous les acteurs, d'un renforcement de la formation des imams et, d'autre part, la réalité économique du débouché, qui n'est pas au niveau d'une formation universitaire longue et onéreuse.

2. Les aumôneries : des « accompagnants » religieux du service public

Si la loi du 19 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l'État, son article 2 précise que « pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Ainsi, des aumôneries ont été créées (ou maintenues) et subventionnées par l'État, pour trois principaux services publics : l'armée, les prisons et les hôpitaux.

Le culte musulman, qui s'installe en France dans la seconde moitié du vingtième siècle, a accusé un certain retard en matière d'aumôneries, faute d'équipes à même d'assurer ce service et en l'absence de cadre ou de statut organisant cette activité. En effet, si les établissements publics accueillent les aumôniers en vérifiant notamment leur moralité, ils ne sauraient être compétents pour juger de leur aptitude religieuse ou spirituelle. En l'absence d'autorité reconnue pour le faire, les personnes de confession musulmanes de l'armée française, ou présentes dans les hôpitaux ou les prisons ne pouvaient jusqu'à récemment pas disposer d'aumônier de leur culte.

Ce n'est qu'avec la création, en 2005, du Conseil français du culte musulman (CFCM), que les aumôneries musulmanes ont pu être créées, tout en se fondant dans le cadre général antérieur, qui prévoit depuis le décret n°91-115 du 6 février 1991 que les aumôniers sont des contractuels des établissements dans lesquels ils interviennent.


· L'aumônerie militaire a été créée par l'arrêté du 16 mars 2005, prolongé par la nomination, le 20 juin 2006, de M. Abdelkader Arbi comme aumônier militaire en chef du culte musulman. Aujourd'hui, l'aumônerie musulmane est reconnue aux côtés des aumôneries catholique, israélite et protestante par l'arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires. Les aumôniers militaires sont des contractuels de l'armée, qui occupent un grade.

D'après M. Abdelkader Arbi, cette aumônerie « a pour missions de soutenir et accompagner les hommes et femmes de la défense et conseiller le commandement militaire, c'est-à-dire non seulement les officiers généraux mais aussi les chefs d'unité, tout au long de la chaîne de commandement ». Elle comporte 38 aumôniers, dont 3 femmes, dans l'aumônerie active, ainsi que 7 aumôniers de réserve.

La spécificité de l'aumônerie militaire musulmane est de s'être organisée de façon hiérarchique et centralisée, en reproduisant la hiérarchie militaire. M. Abdelkader Arbi a ainsi exposé à votre mission d'information son organisation : « on dit souvent qu'il n'y a pas de clergé dans l'Islam. Or, l'armée a réussi à créer ce clergé, car il y a une double tutelle : la tutelle hiérarchique et la tutelle cultuelle, et l'aumônier militaire est soumis à ces deux tutelles. Cela permet à l'autorité cultuelle de pouvoir mettre en place une doctrine claire. En outre, le règlement s'applique également à l'aumônier. Enfin tous les aumôniers militaires sont soumis à la sanction et au blâme. Ils sont notés et lorsque leur travail ne convient pas, il est mis un terme à leur contrat. »


· S'agissant de l'aumônerie hospitalière, M. Abdelhaq Nabaoui a été nommé aumônier national des hôpitaux en 2008. Compte tenu de l'organisation des soins dans notre pays, les aumôniers hospitaliers ne sont pas nommés par une direction centralisée, mais sont nommés et rémunérés par les établissements, sur la base de contrats à durée déterminée, comme le prévoit la circulaire du 20 décembre 200626(*). D'après M. Abdelhaq Nabaoui, environ 50 aumôniers musulmans sont aujourd'hui salariés à mi-temps par des hôpitaux.


· L'aumônerie pénitentiaire a été créée à travers la nomination par arrêté du 17 septembre 2006 de M. Hassan El Alaoui Talibi comme aumônier national des prisons. Les aumôniers pénitentiaires sont des contractuels des directions interrégionales des services pénitentiaires. D'après les données du ministère de la Justice, 198 aumôniers musulmans interviendraient dans les établissements pénitentiaires, dont 175 qui seraient indemnisés à ce titre pour une enveloppe d'environ 920 000 euros en 2015.

De façon générale, les aumôniers ne sont pas des ministres du culte tournés uniquement vers le développement du culte qu'ils représentent. Ils se conçoivent d'abord comme des auxiliaires du service public qu'ils accompagnent et qui les recrutent et rémunèrent. Ainsi, vos rapporteurs relèvent avec intérêt les propos de M. Abdelkader Arbi qui a affirmé qu'il « s'agit de faire des bons militaires et non de bons fidèles musulmans » ; il a également insisté sur le fait qu'« il n'existe pas de communauté musulmane dans les Armées mais une seule communauté militaire ! L'uniforme les rassemble sans esprit de communautarisation ». Dans le même esprit, M. Hassan El Alaoui Talibi a souligné que « l'aumônier apporte sa contribution au bien-être en vue d'une détention humaine et digne. Il contribue à la sécurité et à l'ordre public au sens large ». De la même manière, enfin, M. Abdelhaq Nabaoui a indiqué que « la démarche de l'aumônier doit être cohérente avec la démarche de soin : l'impératif de se soigner passe avant l'impératif religieux ».

De façon générale, les différences entre les aumôniers du culte musulman et les aumôniers des autres cultes, en particulier du culte catholique, sont de deux principaux ordres :


· En raison de sa création récente, l'aumônerie musulmane est généralement encore en phase de « rattrapage » du point de vue du recrutement des aumôniers. À cet égard, les aumôniers nationaux ont souligné auprès de votre mission d'information la difficulté de recruter des profils qui à la fois correspondent aux critères qu'eux-mêmes se sont fixés (maîtrise du français, connaissance de la religion et du contexte français, connaissance des lois de la République et respect de la laïcité) et qui puissent exercer dans les conditions d'indemnisation et de statuts qui leur sont permises. Tout retard dans la validation d'une candidature diffère ce « rattrapage » et fait prendre le risque que le candidat, démotivé, ne soit plus disponible.


· Ne s'appuyant pas, contrairement à l'aumônerie catholique, sur un clergé constitué et, à ce titre, rémunéré et protégé par ailleurs, les aumôneries musulmanes sont davantage en attente d'un statut qui sécurise leur activité. Sur ce point, les attentes sont différentes d'une aumônerie à l'autre.

L'aumônerie militaire n'a pas indiqué de problème particulier de ce point de vue.

L'aumônier national des hôpitaux a, quant à lui, insisté sur la nécessité de recruter et de rémunérer davantage d'aumôniers musulmans, faculté qui est à la main de chaque directeur d'établissement : « les aumôniers sont dans une situation précaire. Ils ne sont en général pas rémunérés. Nous souhaitons qu'ils bénéficient de la même reconnaissance que les aumôniers des autres cultes et j'invite les directeurs des hôpitaux, dans la mesure du possible, à les rémunérer ».

L'aumônier national des prisons, enfin, a davantage insisté sur la nécessité d'une protection sociale et d'une assurance retraite.

Au-delà des attentes respectives exprimées par les différentes aumôneries, vos rapporteurs suggèrent une certaine uniformisation par le haut des statuts des aumôniers musulmans, qui rendrait cette fonction plus attractive et assurerait aux aumôniers pénitentiaires et hospitaliers des conditions d'exercice se rapprochant mutatis mutandis de celles dont jouissent actuellement les aumôniers militaires. Cette uniformisation s'effectuerait sur des bases déjà largement explicitées dans le rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, avec notamment : une procédure d'agrément homogène et mieux encadrée, une formation théologique et civique labellisée, un régime de protection sociale mieux défini (en particulier pour le rattachement à la sécurité sociale) et une moindre précarité salariale pour les aumôniers n'exerçant pas d'autre activité rémunérée.

Au total, hormis du point de vue de leur nombre, qui connaît un lent rattrapage, les aumôniers musulmans ne sont pas traités différemment de ceux des autres cultes par l'État. Cependant, les règles communes dans lesquelles ils évoluent, en particulier pour les aumôneries pénitentiaires et hospitalières, ne sont pas adaptées à un encadrement qui, à la différence des autres cultes, ne dispose généralement pas, par ailleurs, d'un statut, d'une rémunération et d'une couverture sociale.

C. LA QUESTION DES PRÊCHES EN FRANÇAIS : LA KHOTBA

La plupart des spécialistes entendus lors des auditions considèrent comme largement fictif le risque de dérive radicale imputé aux prêches en langue étrangère, dans la mesure où les imams étrangers prêchant en arabe ou en turc sont justement ceux provenant des pays avec lesquels la France a conclu des accords, et qui sont soumis à des contrôles stricts de leur État d'origine.

En outre, ce type de prêche touche plus souvent des fidèles immigrés de première génération, plutôt que des jeunes sensibles à des thèses radicales, dont beaucoup ne comprennent d'ailleurs pas l'arabe. Surtout, les experts s'accordent à considérer comme assez minime le risque de « radicalisation dans les mosquées » ou sous l'influence des prêches, alors qu'en réalité, les phénomènes de radicalisation s'opèrent essentiellement en dehors des lieux de cultes, en particulier dans les prisons ou via Internet.

On peut certes souhaiter que dans les mosquées françaises, les prêches soient dispensés en français, mais il faut se garder de conclusions hâtives sur l'effet des prêches en arabe ou en turc : comme l'a bien résumé M.  Ahmet Ogras, Président du Comité de coordination des Musulmans turcs de France, « [...] les radicalisés l'ont été par des prêches en français. La langue française est donc un faux problème [...] » (audition du 30 mars 2016).

La consultation des plus hautes autorités religieuses - y compris le Dr. Al-Kaabbi, directeur des affaires religieuses des Émirats arabes unis, ainsi que Son Altesse Khaled Al-Fayçal Al-Saoud, Gouverneur de la Mecque -, confirme qu'il n'y a aucune interdiction à voir ces prêches formulés dans la langue du pays de résidence. La question du prêche en français revient régulièrement dans le débat politique comme induisant une suspicion sur la communication qui peut être transmise par les imams au cours des services religieux. Dans la mesure où beaucoup de fidèles, notamment parmi la communauté turque, ne comprennent pas l'arabe, vos rapporteurs suggèrent que les prêches puissent être faits en français. À terme, ce problème devrait trouver sa solution si les imams sont recrutés et formés en France dans le cadre d'un cursus francophone unifié, sous l'autorité d'un conseil scientifique dont vos rapporteurs préconisent la mise en place ci-après.

D. APPRENDRE LE TEXTE ET SON CONTEXTE : LE DIFFICILE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS DE MINISTRE DU CULTE MUSULMAN

Pour combattre l'extrémisme et lutter contre les interprétations radicales du Coran, ou le refus de son interprétation, vos rapporteurs sont convaincus que l'Islam de France a besoin de cadres religieux compétents, formés, capables de faire autorité dans leur domaine et, ainsi, de développer le contre-discours nécessaire à la décrédibilisation du discours extrémiste.

De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur l'importance de la formation des ministres du culte. Ainsi, Me Chems-Eddine Hafiz a déclaré que « la formation des imams est capitale si on veut prévenir les dérives ». De la même manière, lors de son déplacement à Rabat, votre mission d'information a rencontré M. Mohammed Cheikh Biadillah, ancien président de la Chambre des conseillers du Maroc, qui a souligné l'importance de la qualité de la parole prononcée dans le lieu de culte : « la bombe à retardement est une bombe à fragmentation, et c'est la parole ». Il en va de même pour les aumôniers ; M. Abdelhaq Nabaoui a ainsi affirmé qu'« un aumônier non formé perd toute crédibilité auprès des personnes auprès desquelles il intervient ».

Toutefois, l'offre de formation des imams et des aumôniers est divisée, disparate et dévalorisée. Comme le souligne le Pr. Francis Messner dans son rapport précité, le culte musulman, sur ce sujet comme sur d'autres, n'a pas pu s'appuyer sur une tradition antérieure à la loi de 1905, qui avait permis aux cultes catholiques, israélites et protestants de constituer des facultés de théologie organisées sur un modèle universitaire qui se sont simplement « privatisées » après l'entrée en vigueur de la loi de séparation des Églises et de l'État.

Les imams « consulaires » sont formés par leurs pays d'origine respectifs, dans des conditions et selon un cursus propres à ces derniers et sur lesquels il ne revient pas à votre mission d'information de se prononcer.

S'agissant des autres imams exerçant sur le sol français, votre mission d'information a constaté que les formations qui leur sont offertes, si elles existent - en nombre réduit -, souffrent cependant de plusieurs lacunes.

1. Deux principales formations en France, qui souffrent d'un manque de reconnaissance et d'harmonisation

Deux principaux instituts de formation des imams existent en France depuis le début des années 1990.

a) L'Institut européen des sciences humaines

Le premier institut de formation, l'Institut européen des sciences humaines (IESH) a été créé en 1990 à Château-Chinon, avec une première promotion en 1992. Cet institut est considéré comme proche de l'UOIF.

Vos rapporteurs ont pu constater, lors de leur déplacement auprès de l'institut, la qualité des formations dispensées, ce qui démontre la possibilité d'effectuer des formations sur le territoire français - contrairement aux idées trop souvent reçues sur le sujet.

M. Larabi Berechi, directeur-adjoint de l'IESH, a indiqué à votre mission d'information que, depuis sa création, cet institut avait formé environ 500 étudiants et étudiantes, auxquels il convient d'ajouter 180 étudiants qui ont seulement étudié le Coran. Il a également précisé que la « capacité d'accueil (...) est aujourd'hui limitée à 240 étudiants. À court terme, nous devrions passer à 350 étudiants et à long terme à 550 étudiants. »

L'institut est composé de trois départements : un département du Coran, un département de théologie et un département d'arabe. Une formation complète dure sept années.

Privé, le financement de l'institut repose, pour les deux tiers, sur les frais d'inscription et, pour le tiers restant, sur les recettes exceptionnelles de l'institut : « un étudiant nourri et logé à l'Institut coûte par an entre 5 500 et 6 000 euros. L'étudiant paye 3 500 euros, le reste est pris en charge par l'Institut. Depuis quatre ans, notre budget de fonctionnement est équilibré grâce aux activités que nous avons développées pendant les 16 semaines de vacances annuelles : nous avons une colonie de vacances [mixtes] et nous dispensons des cours intensifs à l'occasion de séminaires. En outre, les étudiants à distance s'acquittent d'une contribution à l'Institut. »

Un autre institut, indépendant du premier sur le plan administratif mais appartenant au même groupe et rattaché à Château-Chinon sur le plan pédagogique, a par ailleurs été créé à Saint-Denis (93). À la différence de celui de Château-Chinon, l'IESH de Saint-Denis a reçu de l'Académie de Créteil sa reconnaissance comme établissement d'enseignement supérieur privé, mais il ne propose pas de formation en internat.

b) L'Institut Al-Ghazali rattaché à la Grande Mosquée de Paris

L'Institut Al-Ghazali a été fondé en 1993 au sein de la Grande Mosquée de Paris, non sans que, de l'aveu de ses responsables actuels, le ministre de l'Intérieur de l'époque Charles Pasqua ait incité la Grande Mosquée de Paris à développer ce type de formation.

Il propose un « tronc commun « études islamiques » [qui] dure quatre ans - science religieuse en arabe, français et histoire de la philosophie et des institutions - auquel s'ajoute un an de formation pratique et pédagogique, avec un suivi sur le terrain, pour les étudiants souhaitant devenir imams »27(*). Il forme ainsi, selon les années, entre 20 et 50 imams, dont beaucoup sont ensuite affectés au réseau de mosquées affiliées à la Grande Mosquée de Paris, soit environ 540 mosquées.

Il convient de souligner que l'Institut Al-Ghazali dispense également d'autres formations non destinées aux élèves imams mais, plus largement, à un public intéressé (notamment une formation en « civilisation islamique » ou une autre en « initiation à l'Islam »).

La formation de l'Institut Al-Ghazali coûte environ 300 euros par an pour un étudiant. Les locaux sont mis à disposition par la Grande Mosquée de Paris ; le salaire de l'équipe dirigeante est payé par cette dernière également, tandis que les professeurs sont rémunérés, pour les uns par le biais de l'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO), pour les autres par l'Institut lui-même. Ce dernier est financé par les frais d'inscription et par des aides ponctuelles de la Grande Mosquée de Paris, en cas de nécessités budgétaires.

Enfin, il convient de signaler qu'un autre centre de formation des imams créé par la Turquie a brièvement fonctionné à Strasbourg. S. Exc. M. Hakki Akil, ambassadeur de Turquie en France, a indiqué que « cette faculté privée a été ouverte en 2011 pour accueillir des étudiants de nationalité française. Malheureusement, cette université a été contrainte de fermer en 2013 en raison de problèmes d'équivalence de diplôme et de fondements juridiques inachevés ». Il a poursuivi en avançant que « cette faculté de théologie, proposant également des cours de philosophie orientale et occidentale, encadrerait les musulmans de France, qu'ils soient turcs ou non ».

c) L'ambition d'un programme commun

La première difficulté à laquelle les instituts de formation des imams sont confrontés est la définition d'un programme commun partagé, permettant la reconnaissance de la qualité de la formation des différents instituts par l'ensemble des mosquées du territoire français. Certes, en réponse à la question de notre collègue Rachel Mazuir, Anouar Kbibech, président du CFCM, a indiqué que la théologie enseignée dans les instituts de formation était la même « à quelques subtilités près (...). Les (...) instituts de formation sont partenaires du CFCM et un travail d'harmonisation des programmes est en cours. Ceux-ci sont d'ailleurs publics. Tous prônent un Islam ouvert et tolérant ». Dans le même sens, M. Abderrahmane Belmadi a indiqué à votre mission d'information avoir « des contacts réguliers avec les responsables de l'IESH (Institut européen des sciences humaines) de Château-Chinon. Sans être du même avis sur tout, nous nous accordons sur les fondements, les objectifs et la manière de travaille. ».

Cependant, M. Djelloul Seddiki, directeur pédagogique de l'Institut Al-Ghazali, a affirmé à vos rapporteurs, lors de leur visite de l'institut, qu'il ne se reconnaissait pas dans l'enseignement prodigué à Château-Chinon. De son côté, Larabi Berechi, directeur de l'IESH, a indiqué que « tous ces instituts devront se rapprocher pour parvenir à un programme commun ».

Une définition harmonisée et approfondie du programme apparaîtrait d'autant plus judicieuse que le contenu de la formation aujourd'hui dispensée est parfois critiqué, comme il l'a été par M. Amine Nejdi, vice-président du Rassemblement des Musulmans de France : « Certes, il existe aujourd'hui 3 instituts de formation des imams en France, dont deux qui appartiennent à l'UOIF, avec une tendance idéologique particulière. En outre, la majorité des personnes qui s'inscrivent dans ces instituts sont des jeunes qui n'ont aucune aspiration à devenir imams. Une grande partie sont des femmes. Ils souhaitent assouvir leur soif de connaître la culture et religion musulmane, en s'inscrivant à Château-Chinon ou en Ile-de-France, ou en suivant les cours par correspondance. Quatre de mes élèves sont inscrits dans ces institutions. Leur programme est très léger par rapport à ce que l'on exige d'un imam»

Ainsi, vos rapporteurs sont favorables à la définition d'un programme commun partagé entre les différents instituts de formation. Cela implique que les instituts existants se dotent d'un conseil scientifique unique, qui serait composé de théologiens, ainsi que d'universitaires de disciplines profanes, non seulement en islamologie, mais aussi en sociologie ou en philosophie par exemple.

d) Des formations laïques complémentaires...

La deuxième difficulté tient à la nécessité d'une formation complémentaire laïque (ou profane) harmonisée. En effet, si l'objectif de toute formation d'imam est l'apprentissage du texte dans le contexte, alors il est indispensable d'intégrer dans les programmes de formation un volet d'apprentissage du droit, de l'histoire des institutions, de l'histoire des autres religions, ou encore de philosophie.

À cet égard, Thomas Andrieu, alors directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, a rappelé que « comme État laïc, la France ne prend pas en charge la formation religieuse, mais nous avons progressivement mis en place des diplômes laïcs sur le fait religieux, sa sociologie, ses rites, mais aussi des questions très pratiques comme le droit de la construction et l'environnement juridique des associations religieuses ; ces diplômes universitaires laïcs - il y en a treize - sont ouverts à tous, en particulier aux fonctionnaires ».

Le plus ancien de ces diplômes universitaires laïcs est celui mis en place à l'Institut catholique de Paris, à compter de 2008. Contrairement à une idée reçue, cette formation n'est pas une formation d'imams, mais une formation profane et complémentaire. Mgr Philippe Bordeyne, recteur de l'Institut catholique de Paris, a ainsi souligné devant votre mission d'information que « cette formation est une initiation intellectuelle qui porte sur des questions précises : il ne s'agit pas d'une formation théologique d'imams ».

Dès la première réunion de l'Instance de dialogue avec l'Islam de France en juin 2015, le ministre de l'Intérieur, M. Bernard Cazeneuve, a rappelé la volonté du Gouvernement de voir le nombre de diplômes universitaires de formation civile et civique (DU) doubler. Cet objectif a été atteint un an plus tard, avec un réseau de 13 formations, qui accueille 275 étudiants, dont un tiers de cadres de toutes religions. On vient également d'apprendre que l'Université de Rennes-1 ouvrira, à la rentrée prochaine, une formation continue diplômante sur la liberté religieuse et la laïcité.

Les retours d'expériences d'anciens étudiants confirment l'utilité et la richesse de ce brassage entre professionnels et acteurs religieux dans la sphère universitaire. Certains DU ont déjà créé des amicales d'anciens étudiants ou ont associé ceux-ci à des évènements liés aux enseignements du diplôme. Ceci est aussi le fruit de partenariats efficaces entre pouvoirs publics et associations cultuelles, qu'il est essentiel de poursuivre et de développer à l'avenir.

La combinaison de formations théologiques et profanes offre d'ailleurs l'avantage de permettre aux étudiants une reconnaissance de leur statut : ainsi, Me Chems-Edine Hafiz, vice-président de la Grande Mosquée de Paris, a indiqué que « sur la formation des imams, la principale difficulté à laquelle nous sommes confrontés - tout comme l'Institut européen de sciences humaines de Château-Chinon sous l'obédience de l'UOIF - est que, même si elle s'adresse à des bacheliers pour une formation de quatre années, l'inscription ne donne pas droit au statut d'étudiant, et ne permet donc pas d'accéder à un certain nombre de droits et avantages aux élèves en formation ». En effet, en tant qu'établissements privés ne délivrant pas de diplômes universitaires, ces instituts ne peuvent conférer le statut d'étudiant aux élèves qui suivent leur formation, avec les avantages qui s'y attachent en termes de bourse, de protection sociale ou d'accès aux installations universitaires (CROUS, sport, etc.).

À cet égard, l'on doit saluer le fait que l'Institut Al-Ghazali ait conclu en 2016 un partenariat avec l'université Paris-Sud, cette dernière assurant la partie profane de la formation (droit, philosophie, histoire des religions, institutions publiques, etc.), sanctionnée par un diplôme universitaire, tandis que l'institut se concentrera sur les matières religieuses.

Vos rapporteurs souhaitent que cette formule, consistant à permettre aux formations théologiques d'imams de s'adosser à des formations laïques universitaires, soit généralisée : elle permet non seulement de donner un statut aux étudiants en question, mais également de développer l'ouverture de cette formation à d'autres disciplines « contextualisantes » pour les jeunes imams.

e) ... rendues obligatoires pour les aumôniers

Le ministère du culte relevant de chacun des cultes et, dans la religion musulmane sunnite, relevant même du choix de la communauté des fidèles, l'État ne peut en aucun cas conditionner l'exercice de l'imamat à tel ou tel niveau de formation, ni religieuse ni laïque.

En revanche, s'agissant des aumôniers que les services publics emploient, des conditions peuvent être fixées afin de garantir la qualité de l'accompagnement spirituel fourni. Ainsi, Thomas Campeaux a indiqué à votre mission d'information qu'un « prochain décret devrait (...) rendre obligatoire pour tous les aumôniers » le diplôme universitaire laïque mentionné précédemment. En tout état de cause, certains aumôniers en chef s'y étaient déjà engagés dans le cadre de leur recrutement, à l'image de l'aumônier national des hôpitaux.

Dans tous les cas, vos rapporteurs ont constaté lors de leurs déplacements en Algérie et au Maroc l'incontournable nécessité de la contextualisation. En effet, la formation des imams à l'étranger est toujours le reflet de la société où elle est dispensée.

Ainsi, en Algérie, les imams en formation n'ont aucun contact avec les membres de la communauté juive qui se résume aujourd'hui à environ 300 personnes.

Ils ne connaissent du conflit israélo-palestinien que la version des pays arabo-musulmans et, bien sûr, ignorent tout de la Shoah. De même, les imams formés en Turquie auront une vision strictement turque de la question arménienne, alors que la reconnaissance du génocide arménien fait partie du bloc de légalité français.

Sans multiplier les exemples, les imams formés à l'étranger peuvent véhiculer des idées reçues et des présupposés idéologiques qui les mettront en porte-à-faux dans le contexte français : tel est le cas, notamment, en ce qui concerne la peine de mort28(*), lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle (homophobie, statut des femmes, etc...), ou en lien avec certains sujets internationaux dont la présentation et la perception dans le monde arabo-musulman sont très différentes des nôtres (la question palestinienne et l'attitude face à Israël, en particulier).

Cette situation aura une influence sur leurs positions et les avis qu'ils pourront donner à leurs fidèles.

En France, plusieurs de ces questions font partie du socle commun des connaissances et doivent pouvoir être abordées en toute neutralité ; de même, l'interdiction des discriminations liées au sexe ou à l'appartenance ethnique font partie des valeurs de la Républiques, garanties par la Constitution et tous les textes fondamentaux relatifs aux droits et libertés. Vos rapporteurs considèrent donc indispensable que la formation civique et civile dispensée aux imams étrangers exerçant en France dans le cadre des diplômes universitaires auxquels ils doivent s'inscrire comporte sans délai des modules spécifiques sur ces sujets sensibles :

- éducation à la Shoah ;

- génocide arménien ;

- lutte contre les discriminations ;

- prévention et détection de la radicalisation ;

- principes fondamentaux de la justice pénale, parmi lesquels l'interdiction de la peine de mort et de la torture.

2. Une formation au Maroc financée par le Royaume marocain : le texte sans le contexte ?

Le 19 septembre 2015, à l'occasion du déplacement du Président de la République au Maroc, Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du développement international, et Ahmed Toufiq, ministre des Habous et des affaires islamiques du Royaume du Maroc, ont signé une déclaration conjointe relative à la coopération en matière de formation des imams.

Aux termes de cette déclaration, le Maroc accueille environ une quarantaine d'élèves français au sein de l'Institut Mohammed VI de Rabat, qui forme des imams marocains, mais aussi de plusieurs pays d'Afrique occidentale avec lesquels le Royaume a signé des accords bilatéraux. Il s'agit d'une part d'élèves en formation initiale, accueillis pour trois ans, et d'élèves en formation continue, qui sont souvent des imams exerçant déjà et qui sont accueillis pour des périodes de trois mois pendant plusieurs années.

Accueil d'imams à l'institut Mohammed VI de Rabat au 1er semestre 2016

Pays

Formation

Durée

Nombre d'étudiants

Hommes

Femmes

Maroc

Fondamentale

1 an

150

100

Mali

Fondamentale

2 ans

170

-

Côte d'Ivoire

Fondamentale

2 ans

186

13

Guinée Conakry

Fondamentale

2 ans

196

19

France

Fondamentale

3 ans

32

1

 

Continue

3 mois

10

-

Nigéria

Continue

3 mois

12

-

Tchad

Continue

3 mois

39

-

   

Total

795

133

   

928

Source : Institut Mohammed VI

Votre mission d'information, qui s'est rendue à Rabat et a pu rencontrer certains des élèves en formation continue, a mesuré à la fois l'investissement réalisé par le Royaume du Maroc en la matière, et le sérieux de la formation dispensée. Cette dernière satisfait d'ailleurs les étudiants, dont certains étaient auparavant passés par l'IESH.

Les élèves en formation initiale sont répartis en trois groupes selon leur niveau, afin de permettre aux personnes les moins avancées de rattraper leur retard dans les matières de base (arabe littéraire et apprentissage du Coran). Les matières enseignées sont les suivantes : mémorisation du Coran, sciences du Coran, science et mémorisation des Hadiths, croyance et soufisme, jurisprudence islamique selon le rite malikite, prêches et exhortations.

D'autres disciplines profanes (géographie, histoire des religions, communication, etc.) sont enseignées - dans un deuxième temps, à la demande des étudiants eux-mêmes.

Les cours ont lieu du lundi au vendredi, de 8h à 16h, les élèves devant compléter par eux-mêmes leurs apprentissages relatifs au contexte français (Islam français, société française, traductions des textes en français, etc.).

Contrairement aux élèves des autres nationalités, les élèves français ne reçoivent pas d'enseignement professionnel (électricité, couture, informatique, etc.). Ce choix est-il pertinent, compte tenu de la probabilité que certains des imams français formés là-bas doivent compléter leurs futurs revenus d'imam par un emploi « civil » ?

Cette formation présente deux principaux avantages :

- la qualité du contenu, en associant notamment apprentissage du Coran, théologie, prêche, sciences profanes, dans une orientation malikite modérée. Comme l'a souligné S. Exc. M. Chakib Benmoussa, ambassadeur du Maroc en France, « l'enseignement qui leur est dispensé est celui d'un Islam ouvert et tolérant, en concordance avec les traditions marocaines, et avec pour référent la Commanderie des croyants » ;

- le confort de la formation, dans un institut créé spécifiquement à cette fin, moderne, disposant d'excellents professeurs. En outre, la formation est intégralement prise en charge par le Royaume du Maroc. Les étudiants reçoivent même une bourse de la part de l'institut.

Mais, de l'aveu des étudiants eux-mêmes, cette formation au Maroc ne peut constituer qu'une solution transitoire dans l'attente de formations similaires en France. Elle souffre de deux principaux problèmes :

d'une part, elle est financée et organisée par un pays ami, certes, mais étranger ;

- d'autre part, dispensée au Maroc par des professeurs marocains en arabe, cette formation ne permet pas aux élèves de contextualiser, dans la société à laquelle ils seront confrontés en tant qu'imam, les textes sacrés qu'ils apprennent et interprètent. Cette difficulté a été soulignée par certains représentants de la société civile marocaine eux-mêmes, que votre mission d'information a pu rencontrer à Rabat.

Aussi vos rapporteurs ne sont-ils pas favorables à la poursuite et au développement de ces formations à l'étranger d'imams français. La formation à l'étranger ne peut être qu'une solution transitoire, en cas d'insuffisance des ressources humaines - ce qui n'est pas prouvé au terme des auditions - ou de moyens financiers - ce qui pourrait être pallié par une Fondation des oeuvres de l'Islam de France relancée, qui financerait également, à enveloppe constante pour les pays d'origine partenaires, des candidats à l'imamat résidant en France (cf. ci-dessous).

Vos rapporteurs demandent qu'à terme la formation des imams officiant en France soit faite exclusivement en France dans des centres de formation « labellisés » sur la base de programmes définis par un conseil scientifique unique, décrit précédemment. Cette formation serait adossée à des formations laïques universitaires.

En attendant que cette offre soit opérante et permette une substitution progressive des imams étrangers détachés par des imams français, des conventions devront mieux encadrer le détachement d'imams étrangers, pour assurer un imamat compatible avec les valeurs de la République.

À cet égard, vos rapporteurs proposent d'instaurer une Conférence rassemblant des ministres des pays partenaires en charge des cultes et affaires religieuses. En effet, ils ont relevé l'absence de coordination entre les différents ministres des cultes des pays arabo-musulmans et de Turquie.

Compte tenu de l'importance des « pays d'origine », vos rapporteurs préconisent donc que soit organisée, selon une périodicité à définir (au moins tous les deux ans), une Conférence de haut niveau réunissant au minimum les ministres des cultes des pays d'origine et hauts responsables concernés : le ministre algérien des Affaires Religieuses et des Wakfs, le ministre marocain des Habous et des Affaires Islamiques, le président de l'instance auprès du Président turc aux affaires religieuses (Diyanet) et, pour la France, les ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères, auxquels se joindraient les directeurs et responsables des différents organismes compétents.

Cette Conférence ne devrait pas se limiter aux ministres des cultes des pays d'origine, mais pourrait associer le ministre des affaires religieuses de l'Arabie saoudite organisateur du Saint pèlerinage et gardien des deux mosquées. Il semble très surprenant que ces ministres n'échangent pas entre eux.

Dans la perspective d'une meilleure organisation de l'Islam de France, vos rapporteurs préconisent que cette première Conférence se tienne à Paris, à l'initiative du Gouvernement français, dans un délai rapproché de façon à envisager la mise en place d'une harmonisation souhaitée à la fois sur les formations et les financements en provenance de ces pays.

Dans le même esprit, vos rapporteurs proposent que le ministère des Affaires étrangères, par l'intermédiaire de notre consul général à Jeddah, organise une coopération plus suivie avec l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI) 29(*).

III. LE FINANCEMENT DU CULTE MUSULMAN

A. LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES MOSQUÉES : UN FINANCEMENT ESSENTIELLEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ ET QUI EXIGE PLUS DE TRANSPARENCE

Le rapport de notre collègue Hervé Maurey relatif au financement des lieux de culte et les collectivités territoriales avait dressé, s'agissant du financement des lieux de culte musulman, trois principaux constats que votre mission d'information a pu confirmer et enrichir :


· Tout d'abord, le financement de la construction et de l'entretien des mosquées est assuré majoritairement par la communauté elle-même, grâce aux dons des fidèles.


· Ensuite, le financement par les États étrangers existe, mais il est faible proportionnellement et est relativement concentré sur un petit nombre d'États et sur seulement quelques mosquées, souvent des grandes mosquées régionales.


· Enfin, le choix de nombreuses associations musulmanes de ne pas se constituer en association cultuelle réduit la possibilité, pour ces dernières, de bénéficier de certains avantages, notamment fiscaux.

1. Un financement assuré en grande partie par la communauté elle-même

Il ressort de l'ensemble des auditions et des déplacements de votre mission d'information que la communauté musulmane française finance ses lieux de culte principalement sur ses propres ressources, à travers les dons des fidèles. M. Amar Lasfar, président de l'UOIF qui rassemble le nombre de mosquées le plus important parmi les grandes fédérations nationales, a ainsi indiqué à votre mission d'information que « hormis une vingtaine de mosquées financées par des organisations ou des États étrangers, l'immense majorité est financée par la communauté musulmane ».

Cela a notamment été confirmé par les déplacements de votre mission d'information sur le terrain. Ainsi, dans l'Essonne où votre mission a rencontré à la fois des élus municipaux du département et des responsables d'associations cultuelles locales, la générosité des fidèles, en particulier au moment du Ramadan, a plusieurs fois été soulignée. Par exemple, à Massy, la communauté musulmane serait en mesure de rassembler environ 500 000 euros par an (pour une mosquée d'un coût prévisionnel de 4 millions d'euros). À Gennevilliers, l'association cultuelle aurait récolté environ 1,3 millions d'euros au cours du Ramadan.

À cet égard, le financement du culte musulman se rapproche de celui des autres cultes, notamment du culte catholique, qui provient à 80 % des dons des fidèles. De même, M. Alex Buchinger, membre du consistoire central israélite de France, a indiqué à votre mission que « le financement repose sur des dons et des legs ainsi que sur la taxe sur l'abattage rituel », cette dernière représentant environ un tiers du financement du culte.

Toutefois, à la différence de ces cultes-ci, le culte musulman est confronté à un enjeu de rattrapage, en termes de construction des lieux de culte, qui conduit à solliciter davantage des fidèles qui, en moyenne, sont sociologiquement souvent moins aisés que ceux des autres cultes.

Ces dons sont réalisés le plus souvent de façon manuelle, en espèces, rendant impossible toute traçabilité de leur provenance et, a fortiori, toute consolidation nationale. Vos rapporteurs constatent que de nombreux pays du Golfe (Émirats arabes unis, Bahreïn, Arabie saoudite) ont encadré la zakat (aumône obligatoire) afin d'en contrôler la provenance et l'usage. Toutefois, dans le contexte actuel, un tel contrôle pourrait être problématique, car il devrait étendu à l'ensemble des cultes.

En tout état de cause, la question serait résolue si les communautés se constituaient sous la forme d'associations cultuelles de la loi de 1905, dont le régime est prévu à cette fin.

2. Un financement étranger marginal, mais qui suscite des interrogations

Le rôle des États étrangers dans le financement de la construction et l'entretien des mosquées est marginal par rapport au financement par la communauté elle-même ; cependant, la visibilité des mosquées - souvent des mosquées-cathédrales - qui en bénéficient, ainsi que les implications idéologiques que l'on prête à ce type de financements explique la sensibilité politique qu'ils comportent. Votre mission d'information s'est donc attachée, pour chaque État financeur du culte musulman en France, à obtenir les réponses les plus exhaustives possibles concernant le montant des financements apportés.

· Le financement par la Turquie

La Turquie a fait le choix de privilégier l'aide au fonctionnement à travers l'envoi d'imams, plutôt que le subventionnement des associations cultuelles. Ainsi, S.E. M. Hakki Akil a précisé devant votre mission d'information que « mis à part les salaires des assistants sociaux versés par l'État turc, ces associations turques ne bénéficient d'aucune subvention et il est exclu d'intervenir dans leurs activités quotidiennes »30(*).

La spécificité de la Turquie réside, en définitive, précisément dans le fait qu'elle contrôle les lieux de culte « turcs » malgré l'absence de financement, à travers l'organisation Ditib31(*) qui structure les associations turques sur le territoire national.

· Le financement par le Maroc

S. Exc. M. Chakib Benmoussa, ambassadeur du Royaume du Maroc en France, a précisé que « l'enveloppe budgétaire allouée sert à la fois au financement de la construction des mosquées, à la rémunération des trente imams qui exercent en France et au soutien de certaines mosquées en difficulté de gestion, pour un montant de 6 millions d'euros en 2016 ». Cette enveloppe est en hausse, puisqu'elle était de 4 millions d'euros en 201332(*).

Parmi les mosquées pour lesquelles le Maroc a participé à la construction ou à la restauration, l'ambassadeur a cité celles de Saint Étienne, de Strasbourg, d'Évry et de Mantes-la-Jolie. Le Royaume du Maroc est même directement propriétaire de la mosquée d'Évry, dans laquelle votre mission d'informations s'est rendue à la rencontre de son recteur M. Khalil Merroun.

· Le financement par l'Algérie

Notre collègue Hervé Maurey avait écrit, dans son rapport précité, que « le financement par l'Algérie des associations et lieux de culte musulmans en France est indirect, puisqu'il s'effectue dans le cadre d'un accord entre une commission des affaires religieuses en Algérie et la Grande Mosquée de Paris. » Il précisait que « concrètement, le financement s'organise à travers une subvention globale versée par l'Algérie à la Grande Mosquée. Celle-ci en utilise une partie pour son fonctionnement, et répartit les fonds restants, sur demande expresse, aux dizaines d'associations, mosquées et lieux de culte qui lui sont affiliés dans le cadre de la Fédération nationale de la Grande Mosquée de Paris ». S. Exc. M. Amar Bendjama, ambassadeur d'Algérie en France, a indiqué lors de son audition devant la mission d'information que cette subvention à la Grande Mosquée représentait environ 2 millions d'euros par an.

Par ailleurs, il a souligné que l'Algérie ne finançait plus directement les associations cultuelles françaises ; ce financement représentait, jusqu'en 2011, environ 4 millions d'euros par an.

· Le financement par l'Arabie saoudite.

S. Exc. M. Khalid bin Mohammed Al Ankary, ambassadeur du Royaume d'Arabie saoudite en France a indiqué à votre mission d'information que le Royaume saoudien « avait participé au financement de huit mosquées françaises : les aides ont varié entre 200 000 et 900 000 euros par projet. Au total, nous avons versé 3 759 400 euros ».

Ce dernier a également précisé que l'Arabie saoudite finance le salaire d'environ 14 imams exerçant dans des mosquées en France. Il ne s'agit pas d'imams détachés, ces derniers n'étant pas de nationalité saoudienne et ce financement ne faisant pas l'objet d'un accord bilatéral.

Liste des mosquées situées en France dont l'Arabie saoudite
a partiellement financé la construction33(*)

Nom

Adresse

Montant de l'aide (en euros)

Année

Mosquée Al Hidayah

25 rue de l'Abbé Lemire
92600 Asnières

201 612

2012

Grande mosquée de Strasbourg

6 rue Averroès
67000 Strasbourg

910 676

2011

Mosquée Othmane Ibn Affane

Rue Jean Honoré Fragonard
78200 Mantes-La-Jolie

191 274

2014

Grande mosquée de Cergy

26 avenue du Hazay
95800 Cergy

191 274

2014

Mosquée Okba Ibnou Nafaa

38 avenue de la République
92000 Nanterre

191 274

2014

Grande mosquée de Saint-Denis

125 rue Henri Barbusse
93200 Saint-Denis

800 000

2012

Grande mosquée de Mantes-La-Jolie

7 rue Denis Papin
78200 Mantes-La-Jolie

981 720

2010

Grande mosquée de Givors

51 rue Honoré Petetin
69700 Givors

291 600

2012

· Le financement par des dons privés étrangers

Les financements étrangers ne proviennent pas seulement d'États étrangers, mais aussi de personnes privées de nationalités étrangères. C'est notamment le cas de certaines personnes privées saoudiennes, l'ambassadeur du Royaume saoudien ayant précisé que « trois dons privés ont en outre été versés par l'intermédiaire de l'ambassade pour la construction de mosquées en France. L'ambassade souhaite que tous les dons privés lui soient déclarés afin qu'elle puisse au moins prodiguer aux donateurs des conseils sur les dispositions légales françaises ».

À l'instar des dons privés de source française, ces dons privés étrangers, éclatés, ne peuvent faire l'objet d'une collecte statistique exhaustive. Ils sont pourtant, sans nul doute, ceux qui suscitent, dans l'opinion publique, le plus de suspicion, quant à l'orientation idéologique qui les anime.

Il convient de souligner que plusieurs pays du Golfe, en particulier Bahreïn, les Émirats arabes unis et l'Arabie saoudite, ont récemment développé une réglementation plus stricte en matière de contrôle et de transparence des dons réalisés par des personnes privés à destination de l'étranger.

3. Des statuts divers qui rendent difficile la transparence des comptes

Les associations gérant un lieu de culte peuvent, aux termes de la loi de 1905, se constituer en association cultuelle. Les associations cultuelles sont des associations dont l'objet est exclusivement l'exercice d'un culte ; elles bénéficient, à ce titre, d'avantages spécifiques, en particulier la possibilité de recevoir des libéralités et celle de recevoir des dons bénéficiant de la réduction fiscale de l'article.

Par ailleurs, les associations gérant un lieu de culte peuvent également rester sous la forme de l'association loi de 1901.

À cet égard, le rapport de notre collègue Hervé Maurey avait déjà noté que « les musulmans sont peu constitués en associations cultuelles, statut qui ouvre pourtant droit à des avantages juridiques plus favorables que pour les associations "loi 1901". Ce faisant, ils se privent de certaines aides fiscales ».

Le statut d'association loi de 1901 présente, pour les associations concernées, deux principaux intérêts. D'une part, il permet de combiner plusieurs objets sociaux : souvent, les mosquées sont gérées par des associations dites « mixtes », à vocation culturelle et cultuelle. Cela n'est pas sans faire écho à la particularité de la mosquée dans la culture arabo-musulmane, qui est un lieu de sociabilité et d'échanges en même temps que de culte.

D'autre part, il se caractérise par des obligations comptables « minimales », comme l'a souligné Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur. En pratique, la loi ne prévoit d'obligations comptables que pour les associations dépassant certains seuils ou réalisant certaines activités.


· En particulier, les associations qui reçoivent plus de 153 000 euros de dons au cours d'une même année doivent nommer un commissaire aux comptes qui certifie leurs comptes, et publier ces derniers : l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 les soumet en effet aux dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce prévues pour les associations recevant des subventions publiques.

À cet égard, vos rapporteurs s'interrogent sur l'opportunité de modifier ces dispositions dans le sens d'une meilleure transparence. Deux options pourraient être envisagées :

- abaisser le seuil de 153 000 euros. Cela permettrait en effet de toucher un nombre plus important d'associations gérant un lieu de culte. Cependant, il convient de souligner que toutes les associations (y compris sportives ou sociales) seraient concernées par ces dispositions relativement contraignantes. En outre, même un seuil abaissé, par exemple à 50 000 euros, ne permettrait pas d'assurer la transparence des associations gérant des lieux de culte les plus radicales, et qui voient transiter des montants a priori beaucoup plus faibles. Cette position, irréaliste, paraît donc devoir être exclue ;

- prévoir une obligation de certification différenciée en fonction de l'objet social. Il pourrait ainsi être envisagé de prévoir que cette obligation de certification des comptes et de commissariat aux comptes s'applique, avec un seuil très bas (voire dès le premier euro de don), pour les associations gérant un lieu de culte. Il reviendrait à l'administration de contrôler le respect de cette obligation.

Quoi qu'il en soit, la logique de la loi de 1905 voudrait que toute association gérant un lieu de culte se place sous le régime des associations cultuelles. Une association gérant une mosquée devrait s'y conformer même si, par ailleurs, elle organise des activités culturelles.

À cet égard, vos rapporteurs précisent que les statuts de certaines fondations aux États-Unis fait désormais l'objet d'une surveillance accrue et qu'un comptable du Trésor y est délégué pour assurer la transparence des financements et des affectations.


· Par ailleurs, les associations faisant appel à la générosité publique34(*) doivent établir un « compte d'emploi annuel » des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

En revanche, le statut d'association cultuelle présente quelques obligations supplémentaires, qui ont été résumées par Thomas Campeaux : « elles doivent transmettre leurs comptes annuels à la Préfecture - la publication de l'état des recettes et dépenses a été supprimée par l'ordonnance de simplification de 2015 ; et la loi de 1905 prévoit un contrôle financier par le ministère des Finances ou l'inspection générale des finances ».

En contrepartie, deux principaux avantages sont attachés à ce statut d'association cultuelle :

- la possibilité de recevoir des dons et des legs (libéralités), sous une forme notariée.

- la réduction fiscale de l'article 200 du code général des impôts. En vertu de cette disposition, les personnes qui font des dons à certaines catégories d'associations, dont les associations cultuelles, bénéficient d'une réduction d'impôt équivalent à 66 % du montant de leur don.

Si le montant total de la dépense fiscale de l'article 200 du code général des impôts est de 1,280 milliard d'euros en 201535(*), il n'est en revanche pas possible d'isoler le montant consacré aux lieux de culte, qu'il s'agisse des associations cultuelles ou des associations loi 1901.

Il convient de souligner que les associations cultuelles ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier du régime de l'article 200 du code général des impôts. En particulier, les associations loi de 1901 reconnues d'intérêt général peuvent également en bénéficier ; cela suppose qu'elles satisfassent à trois critères cumulatifs :

- présenter une gestion désintéressée ;

- avoir une activité non lucrative ;

- ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes.

En pratique, d'après les informations recueillies auprès de l'administration fiscale, l'appréciation du caractère « d'intérêt général » d'une association est réalisée au cas par cas, en fonction notamment des caractéristiques de sa gestion. Ainsi, même si, en principe, une association se limitant à la gestion d'un lieu de culte et, par exemple, d'une bibliothèque ou d'un centre culturel islamique, devrait être considérée comme d'intérêt général, cette qualification pourrait lui être refusée en raison, par exemple, d'une gestion intéressée de la part du dirigeant de l'association.

Cette incertitude autour du bénéfice de l'avantage fiscal pour les associations gérant des lieux de culte musulman, lorsque celles-ci ne sont pas des associations strictement cultuelles, est préjudiciable à la sécurité juridique et financière des associations concernées. Cela a d'ailleurs été soulevé par les responsables de terrain des associations musulmanes, notamment à l'occasion du déplacement de votre mission d'information dans l'Essonne.

La mission d'information est favorable à une simplification des statuts des associations, sous réserve d'une dissociation entre les activités strictement cultuelles, assurées par une association à objet cultuel, et les autres activités, exercées par une association loi 1901 généraliste. Cette dissociation permettrait de clarifier la situation juridique et fiscale des mosquées et des dons qui leur sont faits.

B. LA FONDATION POUR LES oeUVRES DE L'ISLAM DE FRANCE : UN OUTIL MORT-NÉ DONT LA RELANCE IMPLIQUERAIT DE REDÉFINIR SES OBJECTIFS ET SA GOUVERNANCE

1. L'échec d'un projet de centralisation financière des moyens de l'Islam de France

La Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France (FOIF) a été créée par décret le 31 mai 2005 et reconnue comme établissement d'utilité publique le 25 juillet 2005. Poursuivant le but d'améliorer les conditions d'exercice du culte des musulmans français, elle se donnait comme principale mission le financement de la construction et de la gestion des lieux de culte musulmans, en accord avec les maires des communes concernées. La Fondation a été pensée, entre autres, comme un outil de centralisation des moyens financiers destinés à aider le culte musulman. Cette centralisation avait deux principaux objectifs :

- couper le lien de dépendance financière entre les mosquées et les pays d'origine et/ou les principales fédérations qui leur sont attachées. M. Amine Nejdi, vice-président du RMF, a ainsi affirmé qu'« il faudrait que les financements passent par la fondation, ce qui sans doute ferait décliner les fédérations. Après tout, ce serait tant mieux ! La seule fédération fondée sur un lien idéologique est l'UOIF car les mosquées choisissent de s'y rattacher. Pour les autres, le lien est uniquement financier. Si les financements se déplacent, les mosquées changeront de rattachement en conséquence » ;

- favoriser la transparence sur le financement de l'Islam de France, aujourd'hui éclaté.

Des représentants de l'administration sont présents au sein de son conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations est associée au financement, et la Fondation a été dotée à sa création d'un million d'euros, par don de la part de notre collègue Serge Dassault. Cette dotation est aujourd'hui placée sur un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Votre mission d'information a constaté que, jusqu'à aujourd'hui, les associations musulmanes et les États étrangers n'ont pas souhaité mobiliser cet outil : hormis la dotation initiale, cette fondation n'a reçu aucun financement et n'a jamais distribué de fonds aux acteurs de l'Islam en France.

Cela tient d'abord à un problème structurel de gouvernance, qui a été décrit par Thomas Andrieu, alors directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur : « la Fondation des oeuvres de l'Islam de France, créée en 2005 à l'initiative de Dominique de Villepin, a dysfonctionné dès sa naissance parce qu'elle a été composée comme le CFCM - par blocs qui ne s'entendent pas. Il faut donc en recomposer la gouvernance ». Ce problème de gouvernance a été confirmé par Me Chems-Edine Hafiz, ainsi que M. Ahmet Ogras.

Par ailleurs, la volonté clairement exprimée par l'ambassadeur d'Algérie en France, S. Exc. M. Amar Bendjama que les financements algériens soient fléchés directement vers les destinataires que l'Algérie choisit, témoigne des réticences encore très fortes - chez certains donateurs étrangers - à faire transiter leurs financements par une fondation française chargée de les redistribuer.

2. Les pistes de relance

Récemment, la « double sincérité » de l'État dans la gestion du culte musulman s'est à nouveau manifestée à travers les projets de relance de cette fondation. Ainsi, un haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, M. Christian Poncet, a été nommé directeur de projet chargé de la préfiguration d'une fondation de l'Islam de France. Vos rapporteurs estiment qu'il appartient à la communauté elle-même de relancer ce processus, même si l'État peut l'accompagner.

Les deux directeurs successifs des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur auditionnés par votre mission d'information ont avancé l'idée de créer une nouvelle fondation dont l'objet ne mêlerait pas cultuel et culturel. Ainsi, la fondation à vocation culturelle et philosophique, recentrée sur la promotion des valeurs de l'Islam, pourrait être reconnue d'utilité publique. Cette idée a été reprise par M. Anouar Kbibech, président du CFCM, qui a souligné que la fondation « est restée bloquée, alors que sa présidence devait tourner. Désormais, les pouvoirs publics souhaitent la dissoudre et réfléchissent à une nouvelle structure avec un volet cultuel de construction de mosquées, de formation de cadres religieux et un volet culturel de communication sur la religion musulmane ».

En plus de sa vocation à recevoir les fonds d'origine étrangère, la fondation devrait recueillir le produit d'une redevance sur l`abattage halal. La recette n'étant pas fléchée, l`enjeu de son affectation devient crucial. Sa répartition pose avec plus d'acuité le problème de gouvernance. Elle ne peut se faire par une majorité excluant une minorité de tout financement. Il doit y avoir consensus pour répartir, ou bien le principe d'une répartition devrait être garanti statutairement. Cela suppose une modification des statuts de la Fondation, mais surtout cela place la communauté musulmane de France devant ses responsabilités.

La mission d'information s'est interrogée et a interrogé ses interlocuteurs sur la pertinence d'une relance de cette fondation dans son volet financier (faire transiter les financements de l'Islam de France). Les personnes auditionnées, en particulier les pays financeurs comme l'Algérie, ont insisté sur leur volonté de conserver la maîtrise sur le choix des mosquées destinataires de leurs subsides. En outre, en l'absence de « taxe halal », cette fondation n'a pas de nouvelle recette endogène à centraliser et répartir.

En conséquence, vos rapporteurs estiment qu'il pourrait être envisagé une double évolution répondant à la fois au souci de transparence et à la volonté de fléchage des financements étrangers :

- prévoir, sous la forme d'une bonne pratique recommandée auprès des pays partenaires, que les versements effectués par les États transitent nécessairement par la Fondation. Cette dernière pourra ensuite publier des comptes consolidés, qui amélioreront la transparence et lèveront le voile de suspicion qui s'attache souvent à ces financements étrangers ;

- organiser, à travers une comptabilité analytique précise de la Fondation, un fléchage des financements de chaque État vers la ou les associations que celui-ci souhaite financer.

Cette double évolution et, en particulier, le fléchage des financements, devraient s'appliquer au financement d'une formation des imams en France telle que souhaitée par vos rapporteurs (cf. ci-dessus).

IV. LA FILIÈRE HALAL

De la mise en évidence de la présence de porc dans des saucisses halal commercialisées par la marque Herta en 2011, à la fin de la collaboration cette année entre la Grande Mosquée de Paris et son partenaire certificateur SFCVH (Société française de contrôle de viande halal), la première accusant le second de fraude et de manquements, la filière halal est régulièrement secouée par des scandales mettant en cause la fiabilité de sa labellisation. Alors que la filière constitue un enjeu économique stratégique pour les industriels, sur le marché domestique comme à l'international, cette situation apparaît particulièrement préoccupante.

A. UNE NORME AUX CONTOURS FLOUS

1. Des critères de définition théologique en débat

La religion musulmane fixe un certain nombre de prescriptions d'ordre alimentaire36(*), parmi lesquelles figurent l'interdiction de la consommation de porc et d'alcool, ainsi que celle de la consommation d'une viande qui n'aurait pas été abattue de manière conforme aux normes religieuses. Seule la consommation de viande issue d'un abattage rituel, le dhakat, est ainsi considérée comme halal - ce terme générique renvoyant à l'ensemble de ce qui est licite car permis par la loi islamique, par opposition à ce qui est haram, ou interdit.

Il est généralement admis que l'abattage rituel musulman, qui correspond à un sacrifice religieux, doit répondre à quatre séries de prescriptions :

- en premier lieu, cet abattage est le plus fréquemment pratiqué selon la méthode de l'égorgement (dhabb), qui doit être opéré selon une technique particulière consistant à trancher la trachée, l'oesophage et les deux veines jugulaires intérieure et extérieure, sans toucher la colonne vertébrale. Le geste doit être propre et exécuté d'un seul coup au moyen d'un couteau très affûté, ce qui doit permettre de limiter les souffrances de l'animal ;

- en deuxième lieu, le sacrificateur doit être musulman, majeur et en possession de ses facultés mentales ;

- en troisième lieu, le visage du sacrificateur comme la tête de l'animal doivent être orientés vers La Mecque, et le nom d'Allah doit être invoqué ;

- enfin, l'animal doit être conscient au moment de l'abattage, aucune technique d'insensibilisation irréversible ne pouvant lui être appliquée avant sa mise à mort. Il s'agit là d'une dérogation aux conditions d'abattage prévues par le décret n° 64-334 du 16 avril 1964 relatif à la protection de certains animaux domestiques et aux conditions d'abattage comme par règlement européen n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, qui prévoient tous deux l'obligation d'un étourdissement préalable.

Ainsi que plusieurs des personnes auditionnées l'ont indiqué, les critères d'abattage d'une viande halal ne font cependant pas l'objet d'une définition théologique claire et unanimement partagée dans l'ensemble du monde musulman.

C'est principalement la question de la conscience de l'animal au moment de la mise à mort, et donc de la possibilité de pratiquer un étourdissement, qui cristallise les débats37(*). Il est par ailleurs à noter que si l'observance de ces prescriptions est recherchée s'agissant des ovins et des bovins, les conditions d'abattage sont souvent moins strictes s'agissant de la volaille : ainsi, la quasi-totalité de la viande de volaille sur le marché serait issue de l'abattage mécanique avec étourdissement préalable.

Mme Hanen Rezgui Pizette, présidente de l'Association de sensibilisation, d'information et de défense des consommateurs musulmans, a souligné devant la mission d'information les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les sacrificateurs musulmans quant au mode d'abattage des animaux. Les autorités publiques, au travers de la publication de guides de bonnes pratiques privilégiant l'étourdissement y compris dans la filière halal, comme l'opinion publique, régulièrement alertée par les associations de bien-être animal quant aux manquements des abattoirs sur ce point38(*), sembleraient en effet selon elle remettre en cause la dérogation à l'obligation d'étourdissement dont bénéficient les cultes juif et musulman. Dans ce contexte, il n'existerait pour autant aucun véritable suivi des autorités religieuses permettant de clarifier la situation.

Mme Pizette, dans son ouvrage précité, estime en particulier que l'administration favoriserait des règles prétendument compatibles avec les prescriptions alimentaires musulmanes (comme l'électronarcose de la volaille), quand il s'agirait en réalité de ne pas nuire à l'exportation de volailles dans les pays musulmans. Pour justifier ces exceptions, l'État s'appuierait sur les « tolérances émises par certains pays musulmans importateurs », les musulmans français devant ainsi se conformer aux choix d'autres gouvernements.

Ce premier point, auquel s'ajoutent les difficultés liées au contrôle de la réglementation et de la certification39(*), explique que, de l'avis de plusieurs des personnes entendues par la mission d'information, le label halal appliqué aux produits carnés souffre d'un manque de fiabilité et de lisibilité, par opposition aux produits casher, qui font l'objet d'une définition et d'une production unifiées et codifiées.

L'abattage rituel juif ou shehita

La religion juive impose également des interdits alimentaires et encadre strictement les conditions d'abattage des animaux, pour que leur viande soit jugée consommable et reçoive la qualification de casher. Schématiquement, ces conditions sont les suivantes :

L'animal doit ne pas être étourdi, ce qui le rendrait taref, c'est à dire impropre à la consommation. Il doit être saigné en étant suspendu la tête en bas, afin que la saignée soit parfaite.

Le sacrificateur ou shohet doit être expérimenté et réviser en permanence les enseignements théoriques de la shehita, qui est la technique de l'abattage rituel juif. Il coupe, au moyen d'un couteau particulier appelé hallaf ou sakin, la trachée, l'oesophage, les carotides et les jugulaires. Il ne doit pas aller jusqu'aux vertèbres cervicales. Les sacrificateurs sont habilités par la Commission Rabbinique Intercommunautaire de Paris.

- De la même manière que la cacheroute (code alimentaire juif) interdit la consommation de certaines viandes, de cheval ou de lapin par exemple, elle prohibe la consommation de certaines parties des animaux : sang, suif, nerf sciatique. L'extraction du nerf sciatique étant trop compliquée pour être encore pratiquée, les parties arrières des animaux, à partir de la 8ème côte, susceptibles d'avoir été en contact avec le nerf sciatique, sont écartées du circuit casher.

En outre, la carcasse doit être vérifiée après l'abattage, pour s'assurer qu'elle ne présente pas d'imperfections. C'est la bediqua, qui s'attache surtout à examiner l'état des poumons. Toute lésion conduit à écarter la carcasse du circuit casher.

Source : rapport d'information de la mission commune
d'information sénatoriale sur la filière viande (2013)

2. La consommation de produits halal : de la prescription cultuelle à la revendication identitaire, des motivations et des consommateurs divers

Ce problème de définition se pose dans un contexte où la dimension strictement religieuse de la norme alimentaire halal semble se diluer au profit d'une conception plus identitaire, dans laquelle le label halal prend toute son importance en tant que marqueur communautaire. L'aspect cultuel et sacrificiel de l'abattage rituel de l'animal semble ainsi passer au second plan, tandis que la dimension culturelle d'une consommation alimentaire halal apparaît plus vivace.

Entendue par la mission d'information, Mme Christine Rodier40(*) estime ainsi que la consommation de produits halal ne s'explique plus seulement par des raisons strictement religieuses. À partir d'une étude sur les migrants marocains, ses travaux proposent une typologie des consommateurs de ces produits, qui apparaissent ainsi dans toute leur diversité.

Il apparaît ainsi que les premières générations de migrants musulmans avaient un rapport ritualiste à la consommation de viande, principalement consommée à l'occasion d'événements particuliers, dans un rapport direct avec l'animal et via de petits circuits de distribution (approvisionnement direct chez l'éleveur ou circuit casher). La banalisation de la consommation de viande a ensuite entraîné à la fois l'émergence du label halal dans l'espace public, notamment au travers de l'apparition de boucheries spécialisées, en même temps qu'une diversification de l'alimentation : tout produit carné labellisé halal peut en effet être consommé, y compris dans des plats de culture mondialisée (hachis parmentier, pizzas ou encore lasagnes). D'autres consommateurs de produits halal, enfin, affichent un rapport plus revendicatif à leur alimentation, privilégiant les enseignes de distribution et les chaînes de restauration affichant clairement un label halal, et refusant de manger dans les cantines scolaires.

3. La banalisation d'un marché halal en pleine expansion ?

C'est enfin l'importance du marché de la viande halal et la diffusion de l'abattage rituel qui suscitent l'interrogation, sans que l'on dispose de données chiffrées véritablement précises sur ce point.

Cette confusion résulte à la fois de l'absence d'un appareil statistique fiable sur l'abattage rituel, qui permettrait de disposer d'éléments chiffrés abattoir par abattoir, et de la confusion des estimations entre le périmètre de la viande issue de l'abattage rituel et celui de l'ensemble des produits labellisés halal par les industriels.

Un chiffrage largement repris et répandu, issu d'une étude effectué en 2010 par le cabinet d'étude Solis, évalue à 5,5 milliards d'euros le marché du halal. Ces éléments sont à prendre avec beaucoup de précautions, dans la mesure où ils portent sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des produits dits halal41(*), et non pas seulement sur la viande.

S'agissant du champ strict de la viande issue de l'abattage rituel, les éléments dont disposent les pouvoirs publics s'apparentent également davantage à des estimations qu'à de véritables chiffrages. Selon une étude conduite en 2011 par la direction générale de l'alimentation (DGAL), l'abattage rituel concernerait 14 % du tonnage total des animaux abattus, et 26 % du nombre de têtes42(*). Un rapport de 2011 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), à partir d'une étude de l'unité d'audit sanitaire (UAS) du ministère de l'Agriculture portant sur une quinzaine d'abattoirs, avançait le chiffre de 51 % d'abattages rituels chez les ruminants (dont 58 % pour les ovins).

Dans ce contexte, l'essor du marché halal suscite des inquiétudes croissantes de la part des consommateurs. Pour les consommateurs musulmans, l'enjeu majeur est celui d'une unification des pratiques de l'abattage religieux dans les abattoirs, afin de pouvoir disposer d'un label halal fiable et lisible. En dépit d'une réglementation de plus en plus contraignante, cet objectif semble cependant aujourd'hui encore loin d'atteinte, principalement du fait des difficultés d'organisation de la filière halal.

B. UN ENCADREMENT RÈGLEMENTAIRE CROISSANT DE LA PART DE L'ÉTAT POUR UNE FILIÈRE À L'ORGANISATION PEU LISIBLE

De l'avis de la plupart des personnes entendues par la mission d'information, l'organisation de la filière halal souffrirait en effet d'une réglementation inadaptée, d'un enchevêtrement des compétences et d'une insuffisance de contrôles.

1. Au stade de l'abattage, un encadrement réglementaire strict et un système de certification officielle

L'encadrement de la filière halal par les pouvoirs publics intervient tout d'abord au stade de l'abattage : les modalités de l'abattage rituel sans étourdissement sont soumises au respect de conditions strictes, tandis qu'un système d'agrément officiel détermine les opérateurs habilités à le pratiquer.

a) Les conditions applicables aux opérateurs pratiquant l'abattage rituel ont été récemment renforcées, mais souffrent d'un manque de contrôles

Si l'étourdissement au moment de l'abattage des animaux demeure le principe43(*), une exception assortie de strictes conditions est admise par le droit national comme par le droit européen s'agissant de l'abattage rituel.

Le considérant n° 18 du règlement européen n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort indique ainsi qu'il s'agit de respecter « la liberté de religion et le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites, tel que le prévoit l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». L'article 4 de ce règlement admet ainsi l'absence d'étourdissement en cas d'abattage rituel, à la condition qu'il soit effectué dans un abattoir.

Le droit français, à l'article L. 237-2 du code rural, prévoit également la prohibition des abattages clandestins. Entendue par la mission d'information, Mme Anne-Laure Fondeur, conseillère auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargée de la sécurité sanitaire, a indiqué que la période de l'Aïd el Kébir faisait de ce point de vue l'objet d'une particulière vigilance de la part des ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur, qui rappellent chaque année leurs obligations aux services de contrôle par voie de circulaire. Le cas échéant, des abattoirs temporaires peuvent par ailleurs être mis en place lorsque les structures permanentes ne permettent pas d'absorber les besoins.

La réglementation nationale transposant ces dispositions communautaires - l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime prévoyant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable - a été récemment renforcée par deux textes fixant de nouvelles obligations aux abattoirs.

En premier lieu, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 est venu imposer aux abattoirs souhaitant pratiquer l'abattage rituel de disposer d'une autorisation préfectorale ad hoc. La délivrance de cette autorisation préfectorale est soumise au respect de quatre conditions :

- la mise en place d'un système d'enregistrement destiné à vérifier que les abattages pratiqués sans étourdissement correspondent à des commandes effectives. Un registre établi à cet effet doit ainsi démontrer que le plan de charge d'abattage sans étourdissement est en lien avec le carnet de commandes de l'abattoir pour les filières rituelles ;

- la présence d'un matériel adapté, permettant notamment de procéder à la contention des animaux ;

- la présence d'un personnel disposant d'une formation suffisante ;

- la mise en oeuvre de procédures garantissant les cadences et le niveau d'hygiène adaptés à cette technique particulière d'abattage. Cette dernière condition doit emporter, pour chaque abattoir, l'élaboration d'un plan de maîtrise du bien-être animal et la mise en place d'autocontrôles réguliers.

En second lieu, un arrêté du 31 juillet 2012 a imposé à l'ensemble des opérateurs intervenant au poste d'abattage, y compris les sacrificateurs pratiquant l'abattage rituel, de suivre une formation spécifique, comprenant un module relatif à l'abattage sans étourdissement, et sanctionnée par un certificat de compétence relatif à la « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », délivré par le ministère de l'Agriculture.

Le respect de ces différentes obligations dépend fortement des contrôles menés par les services compétents du ministère de l'Agriculture auprès des abattoirs. Ces contrôles, qui portent sur le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de protection des animaux, sont des contrôles de deuxième niveau - la responsabilité première en la matière incombant aux opérateurs économiques soumis, en application de la réglementation européenne, à une obligation d'autocontrôle. Or, les éléments, notamment filmés, récemment révélés dans la presse par les associations de protection animale révèlent pour le moins une insuffisance des moyens de contrôle de l'État. Ainsi que l'a relevé le ministère de l'Agriculture devant la mission d'information, il s'agit cependant d'un problème qui va bien au-delà de la seule filière halal - laquelle se trouve néanmoins particulièrement exposée du fait du mode d'abattage sans étourdissement.

Article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime

I -L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;

[...]

III. - Un abattoir ne peut mettre en oeuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé.

L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.

La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux.

Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet. Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.

L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions du présent titre.

b) Un régime d'agrément officiel par trois mosquées (Paris, Lyon et Évry) pour les sacrificateurs habilités

En application de l'article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs procédant à l'abattage rituel des animaux au sein des abattoirs doivent par ailleurs disposer d'une carte de sacrificateur. Selon les estimations transmises à vos rapporteurs, on compterait environ un millier de sacrificateurs musulmans ainsi habilités. Ces sacrificateurs peuvent être salariés soit directement par l'abattoir, soit par l'organisme de certification privé intervenant en aval de l'abattage.

Cette carte de sacrificateur ne peut être délivrée que par l'une des trois mosquées habilitées à cet effet par les pouvoirs publics : d'abord confié à la seule Grande Mosquée de Paris par un arrêté ministériel du 15 décembre 1994, cet agrément a été étendu aux mosquées de Lyon et d'Évry par deux arrêtés ministériels en date du 27 juin 1996, pour des raisons historiques d'équilibre entre les différentes communautés nationales (cf. les trois arrêtés en annexe).

Ce pouvoir d'habilitation conférée à certaines mosquées constitue le seul levier direct de l'État sur la filière halal dans son ensemble. Il est cependant à noter que l'État n'intervient en rien dans le choix direct des sacrificateurs. En outre, ce mode de certification du halal par agrément public intervient au seul stade de l'abattage ; il n'existe pas de contrôle de traçabilité officiel de l'ensemble de la filière, la certification privée prenant ensuite le relais.

Ce système oligopolistique a été critiqué à plusieurs reprises devant la mission d'information. Mme Hanen Rezgui Pizette, dans son ouvrage précité, a ainsi remis en cause le rôle de la Grande Mosquée, jugée peu démocratique dans son fonctionnement et délibérément « commerciale » dans son contrôle de la filière halal. M. Ahmet Ogras, président du Comité de coordination des musulmans turcs de France (CCMT), a également remis en cause cette organisation en ce qu'elle ne permettrait pas de représenter la composante turque de l'Islam en France dans la filière.

Les cartes de sacrificateurs sont vendues par les trois mosquées selon des règles qui leur sont propres. Ainsi, la Grande Mosquée de Paris a indiqué à vos rapporteurs que la carte de sacrificateur était vendue sur la base d'un prix forfaitaire de 160 euros, sachant que la Grande Mosquée en délivre jusqu'à 300 chaque année (soit environ 48 000 euros de chiffre d'affaires). De son côté, M. Khalil Merroun, recteur de la mosquée d'Évry, a indiqué que le prix de la carte de sacrificateur résultait d'une négociation avec l'abattoir qui la sollicite pour son employé, et dépendait notamment de la taille de l'abattoir. Il a précisé que le chiffre d'affaires de cette délivrance s'établissait « entre 250 000 et 300 000 euros par an ».

En tout état de cause, de ce chiffre d'affaires approximatif doivent être déduits les frais inhérents à la délivrance (notamment les frais de personnel chargé de vérifier l'aptitude des sacrificateurs) pour déterminer le revenu de cette activité de délivrance. Sur la base des informations communiquées à la mission d'information et sous réserve d'une enquête comptable poussée qui n'est pas de la compétence de cette dernière, le revenu tiré de la vente des cartes de sacrificateurs par les trois mosquées habilitées, s'il existe, est extrêmement faible et marginal au regard du chiffre d'affaires global de la filière halal.

Vos rapporteurs se sont interrogés sur l'opportunité de maintenir cet « oligopole » des trois mosquées qui, par l'opacité de son fonctionnement, semble susciter beaucoup de méfiance de la part de la communauté musulmane elle-même. L'intervention de l'État pourrait être de deux ordres :

établir des règles communes concernant les modalités de délivrance de ces cartes. En particulier, l'État pourrait prévoir la gratuité de ces cartes ou fixer un prix forfaitaire maximum, ce qui permettrait d'harmoniser les pratiques de fixation des tarifs des différentes mosquées habilitées. En outre, dès lors que l'État fixerait, au niveau règlementaire, des règles en matière de vente des cartes de sacrificateur, il serait légitime pour venir en contrôle de la bonne application, réduisant ainsi la méfiance liée à l'opacité de ce circuit ;

modifier le champ des mosquées habilitées.

Sur ce sujet, M. Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, a précisé que, en pratique, toute mosquée peut déposer une demande d'habilitation : « d'autres institutions ou mosquées musulmanes pourraient être agréées à condition de remplir les critères qui (...) ne sont pas écrits. Il s'agit, en fait, d'un contrôle a minima par les pouvoirs publics afin que les cartes de sacrificateurs ne soient pas délivrées par n'importe qui. La mosquée de Strasbourg semble vouloir être agréée, mais (...) nous n'avons jamais reçu de demande formelle d'habilitation ». Le critère non écrit vérifié par le ministère de l'Intérieur est le fait de disposer, au sein de la communauté musulmane, d'une légitimité et d'une autorité suffisantes en matière religieuse.

Historiquement, l'extension en 1996 de l'habilitation à trois mosquées plutôt qu'à la seule Grande Mosquée de Paris, répondait à l'impératif de ne pas privilégier une communauté d'origine plutôt qu'une autre, dans le contexte d'un Islam français qui était et qui reste encore très structuré par ces marqueurs nationaux. À cet égard, le recentrage de l'habilitation sur une seule mosquée ne semble pas davantage opportun aujourd'hui que dans les années 1990.

Vos rapporteurs rappellent qu'il est permis à toute mosquée de solliciter une habilitation. Pour mettre un terme à ce qui est parfois perçu par la communauté musulmane comme un « privilège » accordé de façon presque arbitraire à trois mosquées au niveau national, vos rapporteurs proposent donc deux pistes de « décentralisation » de l'habilitation à la délivrance de cartes de sacrificateurs : la désignation d'une grande mosquée régionale habilitée ; ou une habilitation confiée de droit à toute mosquée présentant certaines caractéristiques de taille.

2. Un système de certification privée caractérisé par son opacité

La filière halal comprend ensuite un deuxième niveau avec l'intervention d'un organisme de certification compétent pour reconnaître le caractère halal des viandes. Cette opération, effectuée par des organismes privés dans le cadre d'un marché libre, est acquittée par les industriels de la filière et comprise dans le prix final payé par le consommateur.

Or, ainsi que le soulignait dès 2013 la mission commune d'information sénatoriale sur la filière viande, « le marché de la certification [dans la filière halal] s'est développé de manière anarchique dans un cadre libéral et concurrentiel, avec des coûts de certification très variables ».

Les opérateurs de la certification sont en effet très divers, certains étant indépendants (c'est notamment le cas de Muslim Conseil International -MCI- ou encore de l'Association « A votre service - AVS »), tandis que d'autres sont liés aux mosquées compétentes pour la délivrance des agréments (la Société française de contrôle de viande halal - SFCVH - était ainsi jusqu'à récemment lié à la Grande Mosquée de Paris, tandis que l'Association rituelle de la Grande mosquée de Lyon - ARGML - est rattaché à la mosquée de Lyon). Ces opérateurs utilisent chacun leur propre cahier des charges et leur propre charte du halal, et pratiquent des tarifs très variables. Entendu par la mission d'information, le ministère de l'Agriculture a cependant indiqué que « la certification privée n'[était] pas un enjeu économique majeur pour le marché national ».

Selon Mme Florence Bergeaud-Blackler, chercheuse au CNRS, le développement du système opaque de la certification privée s'explique notamment par la méfiance de certains consommateurs musulmans envers les pratiques d'abattage rituel. Il en découlerait un phénomène de surenchère entre les divers organismes de certification sur la manière de garantir le caractère véritablement halal d'un produit.

À ce stade de la filière, le rôle de l'État se borne à contrôler que les règles relatives à l'étiquetage halal sont bien respectées. Il s'agit d'une compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère en charge de la consommation, qui contrôle les éventuelles fraudes à l'étiquetage sans intervenir dans le processus de certification. Lors de son audition par la mission d'information, le ministère de l'Agriculture a par ailleurs indiqué que l'État français ne procédait pas davantage à la certification des produits halal à l'export.

L'opacité du secteur de la certification permet à certains organismes de certification parfois fantaisistes de prospérer, entretenant ainsi en retour la défiance des consommateurs musulmans. Les associations de consommateurs dénoncent ainsi régulièrement les pratiques douteuses de ce qui émerge comme le « business halal ».

Cette situation résulte largement de l'absence d'une définition partagée sur les méthodes et les procédures de l'abattage halal, et notamment de la controverse sur la question de l'étourdissement. Elle favorise une multiplicité d'opérateurs de certification concurrents, tandis que la DGCCRF ne peut pleinement jouer son rôle dans la lutte contre la répression des fraudes en l'absence d'une définition précise du label halal à laquelle se référer. Selon une note d'information de juin 2008 de la DGCCRF, « la DGCCRF recherche et constate la tromperie sur les qualités substantielles d'un produit et est, à ce titre, amenée à vérifier la validité de l'usage de la mention « Halal » », étant entendu que ces contrôles ne peuvent porter que sur « des critères concrets et unanimement partagés au sein de la communauté musulmane », comme la présence ou non de porc.

C. L'UNIFICATION DE LA FILIÈRE HALAL : UN IMPOSSIBLE CONSENSUS ENTRE UNE MULTIPLICITÉ D'ACTEURS

Face à cette situation, plusieurs acteurs de la filière ont tenté d'unifier les référentiels et les pratiques au travers de l'adoption d'outils communs, sans que ces démarches n'aient jusqu'ici pu aboutir.

En 1985, une première tentative, le projet Tayibat, qui rassemblait la plupart des associations musulmanes (à l'exception de celles rattachées à la Grande Mosquée de Paris) ainsi que les industriels, avait ainsi échoué faute d'une représentativité suffisante.

Plus récemment, ce sont les travaux de l'association Afnor, rattachée au comité européen de normalisation (CEN), qui ont cristallisé le débat, du fait qu'aucune instance représentative du culte musulman n'y avait été associée. Si cette norme aurait pu permettre de favoriser les exportations de la filière halal française, la démarche a été perçue par les acteurs musulmans comme une tentative de contourner les autorités religieuses pour imposer à la communauté musulmane une norme séculière.

Le Conseil français du culte musulman (CFCM) avait quant à lui lancé en 2003 une démarche visant à adopter une charte du halal partagée entre les différents acteurs. Ainsi que l'a indiqué le représentant du CFCM lors de son audition, le projet, qui doit notamment prendre en compte le bien-être animal, est élaboré en liaison avec le consistoire israélite de France. Si le processus a été relancé au cours des dernières années et pourrait prochainement aboutir, le projet est cependant rendu difficile par les divergences internes au CFCM comme avec des acteurs importants de la filière, et notamment certains opérateurs de certification dont le poids est important auprès des consommateurs.

Dans ce contexte s'opère également une mise en cause du rôle de l'État dans l'organisation et le contrôle de la filière, suspecté tour à tour d'une volonté d'immixtion dans la définition de normes religieuses et de négligence dans la conduite des contrôles visant à garantir la traçabilité de la filière. Pour autant, l'ensemble des services de l'État entendus par la mission d'information ont rappelé que la définition du halal relève du ressort exclusif des autorités religieuses musulmanes, sans que l'État laïc ne puisse dès lors intervenir pour favoriser l'harmonisation des référentiels et des pratiques de certification, dont il ne saurait définir le contenu.

D. LA TAXE « HALAL » : VOIE ÉTROITE OU IMPASSE ?

La question du financement de l'Islam est récurrente. Face à l'impossibilité des financements publics, à la suspicion liée aux financements étrangers, il est particulièrement opportun de rechercher des modèles innovants de financement du culte musulman en France.

Dans ces conditions, le serpent de mer de la « taxe halal » revient régulièrement au centre des débats. Dans l'esprit de ses promoteurs, cette taxe prélèverait, sur le modèle de la redevance rabbinique pour le culte israélite, une contribution assise sur le kilo de viande halal vendue et redistribuée au culte, destiné à la construction et l'entretien des mosquées, la formation ou la rémunération des imams.

La cacherout et la taxe rabbinique

Le culte israélite se caractérise par l'existence d'un code alimentaire très précis, qui dérive des prescriptions formulées par la Bible et la tradition. La cacherout désigne le circuit labellisé de production et de consommation des produits casher, qui s'est organisé avant la révolution industrielle.

En France, le Consistoire est chargé de surveiller les commerces « casher », auxquels il appose son label KBDP (Casher Beth Din de Paris). Cette activité de contrôle et de surveillance fait l'objet d'une redevance, qui est prélevée par le Consistoire et qui sert, pour partie au financement de cette activité et pour partie au financement du culte israélite. La redevance est payée par ceux qui utilisent le label (qui est un élément essentiel, sinon indispensable, de leur commerce), à savoir les commerçants.

Du point de vue juridique, cette redevance, appelée de façon abusive « taxe rabbinique », est une contribution purement privée, interne au secteur : non fiscale, elle est même considérée comme une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui en sont redevables (1).

(1) CAA Versailles, 4e, 26 juin 2007.

Dans l'idée de ses promoteurs, une fiscalité sur le halal serait bien une taxe, au sens où il s'agirait d'un prélèvement effectué à l'occasion d'une opération (contrairement à un impôt) et dont le produit est principalement affecté à autre chose qu'au paiement du service rendu (contrairement à une redevance).

Du strict point de vue de la technique fiscale, une telle taxe appliquée sur la viande vendue halal serait envisageable :

- son assiette pourrait être définie (par exemple, le kilogramme de viande vendue sous l'appellation halal) ;

- un taux pourrait être fixé (équivalent à quelques dizaines de centimes par kilogramme) ;

- serait redevable, sur le modèle de la cacherout, le commerçant qui utilise le label « halal », qu'il s'agisse d'un commerce ou d'un restaurant uniquement halal, ou d'une grande surface qui propose des produits halal à côté de produits non halal.

Sous réserve des engagements commerciaux internationaux et de la législation communautaire, on peut aussi supposer que la taxe ne devrait frapper que les produits commercialisés en France sous le label halal (qu'ils soient produits en France ou importés), de manière à ne pas pénaliser les exportations.

Toutefois, la mise en place concrète d'une telle taxe se heurterait à plusieurs difficultés, à la fois pratiques et de principe, à commencer par la légitime réticence des consommateurs halal qui ne sont pas nécessairement musulmans et dont tous ne sont sans doute pas désireux de financer un culte.

Ensuite, la taxe se heurterait à l'absence de norme commune du halal, partagée et reconnue par l'ensemble des acteurs et des consommateurs. À la différence du casher dont les prescriptions sont clairement détaillées par les textes - ou, à défaut, bien établies par la tradition -, la définition du halal est sujette à de nombreuses interprétations et normes plus ou moins strictes. Dans un contexte où le marché du halal s'est développé depuis quelques dizaines d'années seulement, dans une forme de « surenchère » de rigueur de la norme (voir ci-dessus), il n'y a aujourd'hui aucun consensus autour de ce qui est halal et, partant, de l'assiette des produits qui pourraient être taxés à ce titre.

En outre, une telle taxe pourrait contrevenir au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, qui résulte à la fois du principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de celui d'égalité devant les charges publiques (article 13 de cette même déclaration). En vertu de ce principe et de son application par le Conseil constitutionnel, toute différence de traitement fiscal doit être justifiée par une raison d'intérêt général en rapport direct avec la loi44(*).

S'agissant d'une taxe halal, il convient de se demander quelle raison d'intérêt général pourrait justifier une telle différence de traitement entre produits halal et produits non halal. Deux objectifs pourraient être avancés : la protection du consommateur musulman d'une part, et le financement du culte musulman d'autre part. Cependant, au regard du caractère communautaire et religieux de ces objectifs et compte tenu du principe constitutionnel de laïcité, il ne semble pas certain qu'ils puissent être qualifiés d'objectifs d'intérêt général.

Enfin, s'agissant de l'objectif de financement du culte musulman, il suppose que la taxe soit effectivement affectée à un tel financement cultuel. Or, l'affectation d'une recette fiscale à un organisme privé n'est possible que si ce dernier est chargé d'une mission de service public45(*), ce que ne saurait être l'exercice du culte sous l'empire de la loi de 1905. Ainsi, l'affectation d'une recette fiscale au culte musulman contreviendrait clairement à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; il en irait de même d'une affectation indirecte (recette fléchée au budget général et reversée sous la forme d'une subvention).

Pour ne pas y contrevenir, l'affectation de la recette fiscale devrait être limitée à ce qui n'est pas strictement cultuel mais s'analyse comme une mission de service public : il pourrait s'agir, par exemple, de la rémunération ou de la formation, uniquement laïque, des aumôniers. En d'autres termes, les principaux enjeux auxquels ce financement devait répondre (la construction et l'entretien des lieux de culte, la formation et la rémunération des imams) ne pourrait y trouver de solution compatible avec la loi du 9 décembre 1905.

Au total, dans le cadre d'une République organisant la séparation des Églises et de l'État, l'hypothèse d'une taxe halal débouche donc sur une impasse, qui a été résumée par Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur : « Nous comprenons l'intérêt d'un tel Consistoire qui permettrait d'identifier les financements des lieux de culte et des imams, mais ce n'est pas à l'État d'imposer de telles évolutions. Les représentants du culte musulman doivent s'organiser. La filière halal est beaucoup moins structurée que la filière kacher : pour percevoir une "taxe halal", il faudrait que chaque élément de cette filière y consente. Nous en sommes encore très loin. L'État ne peut intervenir de manière normative dans cette affaire ».

Ainsi, une « taxe halal » finançant le culte musulman n'est envisageable que si elle est mise en place par les représentants de culte eux-mêmes comme une redevance privée pour services rendus, à l'image de la cacherout. Cette mise en place, qui est de la responsabilité des musulmans de France, nécessiterait de relever deux principaux défis :

- en amont, un accord des différentes composantes de l'Islam sur une norme commune du halal. À cet égard, il convient de signaler que la « charte du halal » développée par le CFCM n'en constitue qu'une ébauche, puisqu'elle ne serait pas exclusive d'autres définitions du halal par d'autres acteurs ;

- en aval, un accord des différentes fédérations sur l'affectation du produit. En effet, la recette ainsi générée devrait être ensuite répartie entre les différents projets, mosquées existantes ou centres de formation des imams.

Sous réserve que ces deux conditions soient remplies, une redevance halal pourrait être mise en place, et son produit affecté à la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France. Resterait à définir une gouvernance partagée, ce rôle revenant à la communauté dans toutes ses composantes. Cette ressource non fléchée à l'origine, contrairement aux dons, nécessite plus encore cette gouvernance partagée car il s'agira bien de répartir le produit de cette ressource avec équité et en fonction des besoins.

Une redevance en amont présentera un autre avantage sur une taxe en aval, celui de créer un désavantage économique à cette technique d'abattage. Des polémiques récentes ont révélé que des abattoirs l`utilisaient souvent pour des raisons purement économiques, même lorsque les produits finaux n'étaient pas destinés aux musulmans. Cette redevance à l`abattage contribuera à l'éviter.

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* *

Au total, l'état des lieux dressé par vos rapporteurs souligne les difficultés auxquels sont confrontés les musulmans de France : la formation des imams, le poids des pays d'origine, les difficultés de financement, les conflits liés à la filière halal. Face à ces défis qui sont autant d'urgences, force est de constater que les instances représentatives actuellement constituées n'appréhendent pas ces questions et sont encore moins en mesure d'y apporter une solution.

V. QUEL INTERLOCUTEUR REPRÉSENTATIF DU CULTE MUSULMAN POUR LES POUVOIRS PUBLICS ?

Depuis plus d'une décennie, l'État a recherché en France un interlocuteur institutionnel pour représenter le culte musulman. À l'origine de cette démarche, il s'agissait de répondre à un besoin pour les pouvoirs publics : disposer, à l'instar des autres cultes, d'un seul interlocuteur qui puisse, dans le même temps, embrasser la diversité du culte musulman. En effet, il devenait difficile pour l'État d'ignorer la deuxième religion de France ou, à tout le moins, de ne pas engager un dialogue avec ses représentants. Restait cependant à déterminer qui pouvait légitimement représenter ce culte.

En 1999, Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l'Intérieur, indiquait son souhait de « parvenir à trouver les modalités pratiques de nos rapports [avec le culte musulman], ce qui suppose l'existence d'un interlocuteur légitime, ou du moins considéré comme tel par le plus grand nombre », tout en se refusant à imposer une solutions aux musulmans de France car s'agissant de l'État, « ce n'est pas son rôle »46(*).

Sur ce point, la situation de l'Islam en France tranche avec les « cultes historiques » qui disposent, pour des raisons fort différentes, d'une représentation établie et ancienne avec les pouvoirs publics. La situation contraste évidemment avec l'organisation de l'Église catholique française, fruit du gallicanisme initié dès le Concordat de Bologne de 151647(*) et amplifié par la constitution civile du clergé de 1790 qui transpose le nouveau modèle administratif sur l'organisation ecclésiastique. À chaque échelon déconcentré répond un représentant du culte alors officiel.

Ces siècles de relations, parfois tumultueuses entre la « fille aînée de l'Église » et l'autorité pontificale, expliquent qu'à l'heure de la séparation en 1905, le culte catholique dispose d'une organisation centralisée et au maillage uniforme qui conserve la trace de son ancienne proximité avec le pouvoir politique. Lors de son audition, l'ambassadeur de Turquie en France, S. Exc. M. Hakki Akil, a d'ailleurs esquissé une comparaison avec le cas de la jeune République turque lorsqu'elle a décidé d'instaurer un régime laïc d'inspiration française. Il relevait qu'en France, l'État a pu décider en 1905 de mettre un terme, en contrepartie de la non-reconnaissance des cultes, à toute ingérence dans leur organisation dans la mesure où le principal culte - celui catholique - disposait d'une organisation solide et ancienne, rendant possibles les relations institutionnelles entre l'État et ce culte. En Turquie, la situation se présentait, compte tenu de l'absence d'organisation religieuse comparable, sous des traits différents, ce qui appela une réponse différente : « Lorsque nous avons opté pour la laïcité à la française, nous n'avions pas de système religieux hiérarchisé. Dans l'Islam, il y a Dieu, les croyants, et entre les deux, les imams. L'État turc jacobin ne pouvait laisser les imams sans contrôle, si bien qu'il a créé son propre Vatican dans l'État même : une direction générale qui dépend du premier ministère et s'occupe des affaires religieuses. ».

En effet, l'Islam sunnite, très majoritairement représenté en France, ne possède pas de clergé hiérarchisé capables d'assurer, à tous les échelons administratifs, une représentation à l'égard de l'État. Sa forte organisation décentralisée, fondée avant tout sur des communautés locales de croyants, pourrait se rapprocher de la tradition protestante. Cependant, les églises protestantes ont appris depuis 1905 à structurer leur organisation de manière à désigner, pour l'État, des représentants légitimes. Devant la mission d'information, M. Jean-Daniel Roque, président de la commission droit et libertés religieuses de la Fédération protestante de France, rappelait que cette fédération «  regroupe une trentaine d'Églises protestantes nationales, parmi lesquelles se trouvent une Église arménienne et une centaine d'associations » mais que, malgré cette diversité, « les responsables des Églises protestantes sont toujours désignés par élection pour assumer un mandat d'une durée de trois à six ans selon les Églises », ces personnes «  dialogu[a]nt avec toutes les autorités ».

De même, le judaïsme en France aurait pu éprouver les mêmes difficultés que le culte musulman s'il n'avait connu l'intervention de l'État dans son organisation, à une époque dominée par un système de reconnaissance des cultes par l'État et non de séparation de ce dernier avec les Églises.

En 1808, Napoléon Ier créa le Consistoire central du culte israélite pour administrer ce culte en France, sur le modèle des deux autres religions officielles (catholique et protestante), sous réserve de la rémunération des ministres du culte. Cette organisation pyramidale est le résultat des travaux d'une assemblée des notables, convoquée le 7 mars 1806 par l'Empereur et composé selon une procédure fortement encadrée par le pouvoir, qui siégea plus de dix mois pour répondre à plusieurs questions dont certaines étrangères au culte, comme l'usure. Le 10 décembre 1806, cette assemblée donna un avis favorable au règlement cultuel présenté par les trois commissaires de l'Empereur, ouvrant la voie à la création du Consistoire central et de ses déclinaisons locales. Cette organisation a été conçue sous la pression directe et évidente de l'État, selon des conditions qu'il est désormais impensable de rééditer.

Toutefois, l'impossibilité de procéder avec la même célérité et détermination que l'action napoléonienne n'a pas empêché l'État de rechercher, de manière active, l'émergence d'une instance représentative du culte musulman à partir de la fin du XXème siècle.

A. DES TÂTONNEMENTS RÉPÉTÉS VERS UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE DE LA COMMUNAUTÉ MUSULMANE

A la faveur de la croissance de la « communauté musulmane » et de la perspective de son enracinement dans la société française, l'État modifie progressivement son attitude à l'égard des musulmans de France.

Jusqu'à la fin des années 1980, l'État français abordait ses relations avec la « communauté musulmane » à travers le prisme des pays d'origine de la plupart des musulmans vivant dans notre pays. Cette approche est apparue progressivement en décalage avec une communauté qui compte de plus en plus de musulmans détenant la seule nationalité française, le lien avec le pays d'origine des parents s'étiolant au fil des générations nées sur le territoire national.

Les années 1990 sont donc consacrées par l'État à la recherche d'un interlocuteur institutionnel d'un Islam en France voire d'un Islam de France. L'État sort ainsi, sans encore rompre totalement, du système de « l'Islam des chancelleries » ou, pour reprendre l'expression de la Présidente Bariza Khiari, d'un « Islam consularisé ».

Des multiples expériences qui émaillent cette décennie est né le Conseil français du culte musulman (CFCM).

1. Les échecs successifs des années 1990
a) Le Conseil de réflexion sur l'Islam en France : un organe administratif et consultatif

Initié par M. Pierre Joxe, alors ministre de l'Intérieur, le conseil de réflexion sur l'Islam en France est un organe consultatif placé auprès de l'administration pour lui donner des avis sur des problèmes pratiques liés à l'exercice du culte musulman en France. Dans une réponse à la question écrite d'un sénateur en 199148(*), le ministère de l'Intérieur prends soin d'en circonscrire la mission en soulignant qu'en dehors de réunions sous la présidence du ministre de l'Intérieur et d'une audience accordée par le chef de l'État,  « ses membres se sont réunis à plusieurs reprises pour étudier des dossiers techniques »49(*).

Sa composition n'est d'ailleurs pas conçue pour assurer le reflet de la « communauté musulmane » puisque ce conseil comprend initialement six membres choisis « en raison de leurs engagements dans des projets concrets » et neuf autres membres cooptés par les premiers selon le même critère.

b) Le Conseil représentatif des musulmans de France et la Grande Mosquée de Paris : la tentative d'un « consistoire musulman »

À la suite du basculement de majorité politique lié aux élections législatives de mars 1993, la stratégie de l'État change, sous l'impulsion du nouveau ministre de l'intérieur Charles Pasqua. Un peu à l'image de l'archevêque de Paris ou l'archevêque de Lyon, primat des Gaules, le ministère de l'Intérieur souhaite donner un « visage » à l'Islam de France. Il se tourne vers le recteur de la Grande Mosquée de Paris, traditionnellement proche de l'Algérie.

Plusieurs décisions témoignent de cette nouvelle orientation : en 1993, mettant fin au système des habilitations administratives délivrées par les préfectures pour désigner les personnes habilitées à tuer les animaux selon l'abattage rituel musulman, le ministère de l'Intérieur délègue cette compétence à la seule Grande Mosquée de Paris. Sur le modèle du Consistoire central du culte israélite, il tente ainsi d'accorder un monopole à cette institution afin de fonder sa légitimité auprès de ses coreligionnaires.

Créé en 1993, le Conseil représentatif des musulmans de France, qui a adopté en décembre 1994 une « charte du culte musulman » en 37 articles, voit ainsi placer à sa tête le recteur de la Grande Mosquée de Paris. Selon la formule d'un journaliste de l'époque : « Charles Pasqua adoube la mosquée de Paris [...] pour être l'unique représentant de la deuxième religion de l'Hexagone ».

En contrepartie, l'Algérie renonce à désigner le recteur de la Grande Mosquée de Paris, ce que confirme le ministère de l'Intérieur dans un propos énergique : « Le Gouvernement français souhaite que la mosquée de Paris échappe désormais à toute influence étrangère », en assurant qu'il « mettra tout en oeuvre pour que la société des Habous et lieux saints de l'Islam [qui gère la mosquée] retrouve la vocation initiale qui lui avait été assignée par le législateur, le 19 août 1920, et qu'elle soit véritablement le lieu de rassemblement de tous les musulmans vivant en France »50(*).

Cette tentative n'aboutit pas davantage que la précédente. Tout d'abord, l'État fait preuve d'inconstance au gré des changements de ministre de l'intérieur. Avec l'arrivée place Beauvau de M. Jean-Louis Debré en 1995, il est décidé d'étendre la délégation à habiliter les sacrificateurs musulmans à deux autres mosquées, celles d'Évry et de Lyon.

L'État prend conscience que la création de ce qui est perçu comme un « consistoire musulman » ne peut ignorer la diversité de la « communauté musulmane » qui s'exprime de plus en plus à travers le tissu associatif local.

c) Les leçons des échecs : vers le Conseil français du culte musulman

Pour Mme Malika Zeghal, « pendant dix ans, les échecs prévalent, en raison du refus des élites politiques d'accepter de prendre en compte toutes les tendances »51(*).

Par ailleurs, le choix de la Grande Mosquée de Paris a paru se révéler maladroit en maintenant l'idée d'une cogestion du culte musulman avec des puissances étrangères.

Enfin, cette dernière est fortement critiquée par les représentants du milieu associatif pour son fonctionnement autoritaire. Relevant que le recteur de la Grande Mosquée de Paris est désigné à vie, sans contre-pouvoir interne, Mme Hanen Rezgui Pizette n'hésitait pas évoquer devant la mission d'information le « régime totalitaire de la Grande Mosquée de Paris ».

À partir de ces expériences infructueuses, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur à partir de 1997, initie une nouvelle procédure audacieuse. Il lance une consultation par une lettre adressée le 29 octobre 1999, aux dirigeants de six fédérations musulmanes, six grandes mosquées et six personnalités musulmanes de France, auxquels s'agrègeront par la suite de nouvelles organisations musulmanes.

Ce processus repose sur plusieurs caractéristiques rompant avec les tentatives précédentes.

D'une part, l'État ne tente plus d'ignorer la diversité de la « communauté musulmane » qui s'exprime essentiellement au niveau local ; il lance donc cette consultation sur une base la plus large possible, en incluant notamment l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) qui accepte de participer afin d'éviter de rester une nouvelle fois en marge du processus.

D'autre part, l'État écarte l'idée d'un organe à coloration administrative, placée auprès du ministre de l'Intérieur, en recherchant à initier la création d'une structure distincte de l'État mais appelée à entretenir avec lui le dialogue institutionnel que pratiquent les autres cultes. Dans sa lettre d'octobre 1999, Jean-Pierre Chevènement définit ce délicat point d'équilibre : « « [...] le temps est passé où l'État pouvait, en une telle matière, dicter sa volonté. Il ne cherchera pas à le faire, en se substituant à la vôtre. Il s'emploiera seulement à vous aider, dans le respect des textes juridiques en vigueur, qui s'imposent à tous. »

Enfin, le ministre de l'Intérieur fait précéder la réflexion sur la composition et la place de l'instance représentative d'une reconnaissance mutuelle : avant d'espérer une reconnaissance par la République de l'instance représentative, les organisations voulant participer à sa création doivent accepter un texte rappelant les principes de la laïcité. Si certains assimilent ce texte à un serment de fidélité à la République de la part des musulmans de France, d'autres insistent sur la vocation de rappel des lois de la République. Ce texte est accepté mais au prix d'un compromis sur son contenu. La mention du droit de changer de religion est notamment retirée à la demande de l'UOIF.

Cependant, la réunion plénière du 28 janvier 2000 au ministère de l'Intérieur aboutit à l'adoption d'un texte intitulé « Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France » qui fixent les critères d'inclusion à la définition du CFCM.

2. Le cap de la création d'un Conseil français du culte musulman

À la suite du changement de majorité politique consécutif aux élections présidentielle et législatives du printemps 2002, le CFCM aurait pu devenir l'énième avatar dans la recherche d'un organe représentatif du culte musulman.

Or, le nouveau ministre chargé des cultes, M. Nicolas Sarkozy, décide de poursuivre le processus de création du CFCM, en marquant sur le sujet un engagement personnel. Le 20 juin 2002, s'exprimant devant la commission « organisation » chargée de préparer les premières élections du CFCM, le ministre de l'Intérieur annonce le report, pour des raisons techniques, des élections initialement prévues en juin mais s'engage formellement à la poursuite de la consultation engagée sous ses prédécesseurs, MM. Chevènement et Vaillant. Répondant aux inquiétudes exprimées à la perspective d'un abandon de la consultation, M. Sarkozy déclare : « Parce qu'il a été déclenché et mené dans un autre contexte politique, je pourrais laisser périr ce travail accompli. Ce n'est nullement mon intention. »

La conjonction d'un processus audacieux et d'une mise en oeuvre énergique assure ainsi au CFCM, par-delà les majorités politiques, son existence. Pour ce résultat, les gouvernements successifs se sont placés aux confins du principe de laïcité en manifestant un soutien actif, pour ne pas dire pressant, auprès des fédérations et associations, qui a culminé avec la réunion à huis clos de l'ensemble des participants dans le château de Nainville les Roches.

Selon les règles définies dès le stade de la consultation, le modèle associatif est retenu pour la formation de cet organe puisque le CFCM est une union d'associations régie par la loi de 190152(*) qui regroupe :

- les conseils régionaux du culte musulman (CRCM), constitués sous forme d'association selon des statuts types annexés ;

- les fédérations d'associations, régies par la loi de 1901 ;

- les associations gestionnaires de lieux de culte participant aux élections du CFCM.

En outre, conformément à un premier accord-cadre adopté en juillet 2001, les partenaires se sont accordés sur le maintien du principe d'un processus électoral, sans exclure de réserver, à la marge, des sièges à des personnes désignées.

Au niveau régional, un Conseil représentatif du culte musulman (CRCM) est installé pour chaque région administrative métropolitaine, avec trois pour la seule région Ile-de-France (Paris et la petite couronne, Ile-de-France Est, avec l'Essonne et la Seine-et-Marne et Ile-de-France Ouest, avec le Val-d'Oise et les Yvelines) au vu de l'importance démographique des fidèles musulmans, et un CRCM à La Réunion, portant leur nombre total à 25.

Cette organisation reposant sur des organismes de droit privé, sans lien organique ou tutelle de l'État, et fondée sur une élection par les fidèles, contraste avec les formules retenues pour les devanciers du CFCM. En revanche, il se rapproche des instances représentatives des autres confessions pratiquées en France.

Forme et organisation des instances représentatives
des autres principales confessions religieuses pratiquées en France

1. L'Union bouddhiste de France, fondée en 1986, est une fédération à but non lucratif, qui assure les liens entre les associations bouddhistes de France et l'ensemble des pouvoirs publics. À ce titre, elle regroupe des associations régies par la loi de 1901 et des congrégations bouddhistes.

2. La Conférence des évêques de France est la conférence épiscopale de l'Église catholique en France qui rassemble l'ensemble des évêques et cardinaux en activité résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ainsi que les cardinaux français en retraite résidant en France. Elle a été créée en 1964.

La Conférence, se réunit deux fois par an à Lourdes, en assemblée plénière pour émettre des avis sur des questions de société. Composé de 10 membres, le conseil permanent est chargé d'assurer la continuité de la présence de la Conférence pendant l'année, veille à l'application des décisions de l'assemblée plénière, et cordonne les actions des commissions et comités de la Conférence.

3. Le Consistoire central du culte israélite, à l'origine régi par l'État, a, tout en conservant son appellation, acquis le statut d'association cultuelle après 1905.

Le Consistoire central nomme le Grand Rabbin de France. Il se charge de la haute surveillance des intérêts et du culte israélites, et délivre aux rabbins agréés les diplômes du second degré. Il donne aussi son avis en vue de la nomination des rabbins départementaux. Il lui est accordé un droit de censure sur tous les rabbins des différentes classes.

Chaque consistoire départemental administre les bâtiments et les associations religieuses locales. Il délivre aux rabbins agréés les diplômes du premier degré.

4. L'Assemblée des évêques orthodoxes de France est une association régie par la loi de 1901, créé en 1997. Elle a pris la suite du comité inter-épiscopal orthodoxe, fondé en 1967.

Elle est composée d'un collège épiscopal, qui se réunit régulièrement sur une base quasi mensuelle, et de six commissions d'experts, présidées et composées par des clercs et des laïcs, qui sont chargés de conseiller et de travailler en étroite collaboration avec les évêques dans les différents domaines ayant trait à l'Église Orthodoxe en France.

5. La Fédération protestante de France une organisation religieuse non cultuelle, créée en 1905, qui a pour but de réunir les principaux courants chrétiens protestants de France (luthériens, réformés, évangéliques, baptistes, pentecôtistes, etc.). La Fédération regroupe 28 Églises ou unions d'Églises, ainsi que 81 associations représentant environ 500 communautés, institutions, oeuvres et mouvements (CIOM). Sa vocation est de contribuer au rapprochement de ces Églises et de ces associations, de coordonner leur action, de les aider à assumer leur responsabilités, tout en laissant une liberté sur la plan théologique et pratique.

Le conseil de la Fédération est composé de 25 personnes et se réunit 4 fois par an.

Les premières élections ont lieu les 6 et 13 avril 2003. Pour environ 900 lieux de culte, 4 032 grands électeurs élisent 200 membres de l'assemblée générale et 41 membres du conseil d'administration. L'UOIF remporte ce premier scrutin avec 14 sièges au conseil d'administration. Ce mouvement est amplifié au niveau local puisque 8 présidents de CRCM sont issus de ce courant qui atteste ainsi de sa bonne implantation locale.

Cependant, un coup d'arrêt a été instantanément porté à cet élan démocratique, créant dès l'origine un décalage entre la « base électorale » du CFCM et son organe dirigeant, le bureau de l'association. En effet, « la composition du bureau est alors décidée avant même la tenue des élections, et élargie, pour satisfaire l'ensemble des courants : 9 postes pour les fédérations, 5 pour les mosquées, 2 pour les personnalités. M. Dalil Boubakeur est déjà « nommé » président. »53(*)

La légitimité de cette instance  est entachée dès sa première élection, pour deux raisons : d'une part, une déconnexion entre le choix exprimé électoralement et la composition de l'instance dirigeante du CFCM et, d'autre part, une composition sociologique essentiellement tournée vers les représentants de fédérations ou d'associations, davantage habitués à l'administration de lieux de culte. Ce dernier point pourrait expliquer pour une large part la faiblesse théologique qui sera reprochée à cette instance.

B. LE CONSEIL FRANÇAIS DU CULTE MUSULMAN, UN ACQUIS FRAGILE POUR L'ÉTAT

Lors des auditions et des déplacements menées par la mission d'information, deux approches opposées se sont affrontées entre les tenants du CFCM et de sa rénovation, et ceux qui, arguant de ses défaillances, appelaient à sa disparition, sans nécessairement proposer de solution de substitution.

Vos rapporteurs n'entendent pas prendre parti dans ce conflit interne qui peut mêler motivations personnelles et ambitions politiques.

Indéniablement, la maîtrise de la gouvernance du CFCM est devenue un enjeu de pouvoir entre fédérations et associations et, à travers elles, certains pays d'origine.

1. Un interlocuteur désormais installé

La création du CFCM a répondu à une fonction symbolique : assurer la visibilité du culte musulman au même titre que les autres cultes. Il s'agissait, selon la formulée reprise autant par M. Jean-Pierre Chevènement que M. Nicolas Sarkozy, « d'asseoir l'Islam à la table de la République ».

Répondant à sa vocation originelle, le CFCM s'est imposé comme l'institution avec laquelle l'État noue des relations pour le traitement des questions liées au culte musulman. Avec le CFCM, l'État a acquis depuis une douzaine d'années un interlocuteur privilégié avec lequel il a dû combler un retard.

Conformément à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les personnes publiques ne peuvent pas financer l'exercice d'un culte mais sont tenues à l'entretien de services d'aumônerie dans les établissements scolaires, les hôpitaux ou encore les lieux de privation de liberté. La création du CFCM a ainsi permis d'aboutir à la création des différentes aumôneries musulmanes comme le relevait devant la mission d'information, M. Abdelhaq Nabaoui, aumônier national des hôpitaux de France : « Parmi ses réalisations, il y a précisément la création des trois aumôneries nationales. » C'est ainsi qu'en 2005, l'aumônerie musulmane aux armées françaises est instaurée, précédant d'un an la création de l'aumônerie nationale pénitentiaire.

En effet, selon l'expression de M. Abdelkader Arbi, aumônier militaire en chef du culte musulman, « il y a une double tutelle : la tutelle hiérarchique et la tutelle cultuelle, et l'aumônier militaire est soumis à ces deux tutelles. » Cette tutelle se traduit d'ailleurs par la compétence liée de l'autorité administrative quant à la désignation des aumôniers et à leur affectation54(*). L'existence du CFCM a ainsi été un préalable à la désignation des aumôniers généraux qui ont ensuite structuré les services d'aumônerie.

Parallèlement, le CFCM s'est parfaitement intégré dans le dialogue interreligieux qui s'est établi dans notre pays. Il est ainsi présent au sein de la Conférence des responsables des cultes français (CRCF), sans oublier les relations bilatérales qui se sont nouées avec les autres représentants du culte. Lors de son audition, M. Alex Buchinger rappelait, à titre d'illustration, que « les relations entre le Conseil français du culte musulman et le Consistoire sont très harmonieuses et marquées par de fréquentes rencontres ».

En mai dernier, devant les composantes de l'Islam de France réunies au complet au Bourget, le Président du CFCM a ouvert la porte à une réintégration en son sein de l'UOIF. M. Anouar Kbibech, Président du CFCM, a même salué la démarche de l'UOIF pour réintégrer la direction collégiale de l'Islam de France, qu'elle avait quittée en 2013. Ce faisant, le CFCM réfléchit actuellement à la manière de réintégrer l'UOIF dans ses instances.

Enfin, le CFCM est devenu l'organe vers lesquels se portent les regards de l'opinion publique dans l'attente d'une réaction lorsqu'un évènement en lien avec la religion musulmane se produit en France, même lorsqu'il s'agit d'actes violents commis au nom d'un Islam dévoyé.

À la suite des attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, le CFCM a ainsi diffusé un prêche pour la prière du vendredi 20 novembre 2015, condamnant « la vague d'attentats meurtriers qui ont ébranlé notre pays » et se concluant par un appel solennel réaffirmant l'attachement au pacte républicain et aux valeurs de la République ainsi que par une bénédiction pour la France55(*).

De même, le CFCM a condamné le récent incendie d'une mosquée à Ajaccio56(*) ou encore l'attaque armée d'un restaurant et d'une boucherie halal à Propriano57(*).

Ces avancées que l'existence du CFCM a permises ne sauraient évidemment conduire à conclure au plein succès de cette instance. Au contraire, si ses réussites sont souvent passées sous silence, les critiques à son encontre se font davantage entendre dans le débat public.

2. Des divisions et une contestation permanente de sa légitimité

Si le CFCM s'est imposé comme l'organe représentatif du culte musulman, il est régulièrement remis en cause en termes de représentativité et de légitimité. Les musulmans de France semblent se retrouver dans la situation paradoxale, énoncée par M. Amar Lasfar, à propos du CFCM : « Nous y sommes mal représentés, mais tout de même représentés. Nous voulons une structure, et c'est la seule. »

a) Un procès récurrent en illégitimité

Si, comme le rappelait le président actuel du CFCM, « la force des CRCM et du CFCM, c'est l'élection de leurs membres », leur légitimité électorale a été régulièrement mise en cause.

Le choix contestable d'un mode scrutin « aux mètres carrés » a eu pour effet pervers une course à la surface, chaque lieu de culte cherchant à gagner en influence en même temps qu'il gagnait en superficie.

Lors de son audition, le président du CFCM, M. Anouar Kbibech, s'est voulu rassurant sur les correctifs apportés en 2013 face aux critiques suscitées par le mode de scrutin. La mission d'information a néanmoins constaté que, malgré les efforts entrepris, le procès en illégitimité persistait.

Précisions sur la réforme de l'élection des délégués des lieux de culte
(extraits de l'audition de M. Anouar Kbibech - 10 février 2016)

« [...] Après trois ans de réflexion, en février 2013, la représentation au CFCM a été réformée. En 2003, le système prévoyait un grand électeur par 100  mètres carrés de mosquée, soit un à quinze délégués par lieu de culte. Désormais, trois types de mosquée sont définies : des petites, avec un délégué, des moyennes - entre 100 et 300 mètres carrés - avec trois délégués, et des grandes, avec cinq délégués. Donnent droit à un délégué supplémentaire les services rendus à la communauté : imam attitré, enseignement de la langue et de la religion, participation au dialogue interreligieux...

Ces délégués élisent leurs représentants régionaux et nationaux. Depuis 2013, le mandat est passé de trois à six ans. Nous avons instauré une présidence tournante et collégiale - deux ans pour chacune des trois fédérations arrivées en tête. Le recteur Dalil Boubakeur a présidé le CFCM de juin 2013 à juin 2015, je lui ai succédé et laisserai la place en juin 2017 à un représentant des musulmans d'origine turque. La passation est apaisée grâce au partage collégial des fonctions de président, vice-président, secrétaire général et trésorier entre les trois fédérations. Les luttes intestines des débuts sont dépassées, toute divergence se règle par la discussion. [...] »

Lors des auditions, des pistes plus ambitieuses ont été avancées devant la mission d'information. Ainsi, M. Ahmet Ogras, soulignant que «  le CFCM est élu par de grands électeurs déconnectés de la réalité » et que « son point faible est de ne pas représenter la base » invitait, à terme, à une élection directe des instances dirigeantes, notamment du président, du CFCM.

b) Un enjeu exacerbé de pouvoir entre fédérations avec l'ombre projetée des pays d'origine

Si le Rassemblement des musulmans de France (RMF), dont M. Kbibech est actuellement le président, détient une position majoritaire au sein du conseil d'administration avec 25 sièges sur les 44 qu'il compte, cette organisation devrait néanmoins céder la présidence en raison de l'accord intervenue sur le principe d'une présidence tournante.

Ce même décalage existait en 2003, lorsque les premières élections ont marqué « un sérieux revers électoral » pour la Fédération nationale de la Grande Mosquée de Paris « amplifié avec les élections des présidents des conseils régionaux du culte musulman en mai 2003 » et traduisant un « rejet de l'Islam consulaire algérien et la disqualification d'une prétention ancienne à la représentation exclusive de l'Islam sans réelle assise sur le terrain »58(*). Or, c'est M. Dalil Boubakeur qui, en raison du compromis de Nainville les Roches, fut porté à la présidence du CFCM.

Cet exemple démontre que le CFCM oscille encore entre un principe électif reposant sur une logique majoritaire issue des résultats des urnes et un partage arrangé du pouvoir entre fédérations reposant sur une forme d'accord informel entre forces en présence, au mépris du résultat des urnes.

Ce décalage a entraîné, à son tour, de véritables tactiques électorales, allant jusqu'à la sortie du jeu électoral pour y exercer une pression plus forte par son absence. À l'approche des élections du CFCM en juin 2011, l'UOIF avait ainsi décidé de boycotter le scrutin, considérant le résultat couru d'avance en raison des accords intervenus et avait alors appelé à une réforme en profondeur des statuts. À l'inverse, la Fédération nationale de la Grande Mosquée de Paris (FNGMP) avait brandi la même menace, sans la mettre finalement à exécution, afin d'obtenir la certitude de se voir assurer de la présidence de plusieurs CRCM.

Ce mode de fonctionnement était inscrit en germe dès la création du CFCM. Le compromis de Nainville les Roches en 2002, avant les premières élections, était d'ailleurs apparu, pour plusieurs acteurs comme un « accord de Yalta » entre les trois grandes fédérations pour se répartir les postes.

Ces tensions ont été exacerbées par les logiques nationales. Lors de son audition devant la mission d'information, M. Amine Nejdi, vice-président du Rassemblement des Musulmans de France (RMF), a souligné à propos du CFCM que « son action a en partie été paralysée au début par le tiraillement des différentes fédérations qui le composaient pour accéder à la présidence. Il y avait ainsi presque une guerre interne », en notant que cette question «  symbolique pour le pays d'origine » l'éloignait des préoccupations quotidiennes de musulmans de notre pays.

De surcroît, d'aucuns pointent le « verrouillage » du CFCM, soulignant l'impossibilité de faire émerger de nouvelles fédérations qui ne seraient, par exemple, pas nécessairement liées à des pays d'origine. À cet égard, l'article 4 des statuts du CFCM assure aux fédérations déjà présentes au sein du CFCM  la quasi-garantie, et à tout le moins l'équivalent d'un droit de veto, contre l'arrivée d'une fédération concurrente. En effet, à toute nouvelle fédération d'associations, dont le siège est en France, qui ne serait pas déjà adhérente, il lui faudrait, pour intégrer le CFCM, déposer une demande écrite et, après avoir accepté les textes de référence de l'instance, répondre à « des conditions minimales de taille et d'implantation sur le territoire », soit avoir au moins 50 lieux de culte affiliés, permanents et déclarés dans au moins 8 régions avec un minimum de 5 mosquées par région. Resterait alors à cette fédération à recueillir l'accord des quatre-cinquièmes des membres du bureau puis des quatre-cinquièmes des membres de l'assemblée générale !

Le CFCM apparaît ainsi comme le champ des luttes d'influence qui se jouent entre les fédérations et, à travers elles, plusieurs pays étrangers. D'où les critiques croissantes sur l'impossibilité de réformer le CFCM et l'hypothèse d'un nouvel interlocuteur pour les pouvoirs publics.

Évoquée à l'issue de la deuxième réunion de l'Instance de dialogue avec l'Islam de France, la création du Conseil théologique du CFCM a été actée le 8 mai dernier59(*). Ce Conseil ambitionne d'engager la réflexion intellectuelle pour « contextualiser » la pratique de l'Islam à la culture française. Autrement dit, il s'agit de produire une somme théologique propre à l'Islam de France. Il se réunira deux fois par an, sans compter les sessions extraordinaires sur saisine.

Pour mémoire, jusqu'ici, chaque fédération rendait ses propres avis religieux, en lien étroit avec son pays d'origine. Il s'agit donc d'une nouvelle étape, pour une meilleure prise en compte du contexte local français.

c) Un fossé générationnel croissant

En dépit de l'affirmation du président du CFCM insistant sur le caractère représentatif du culte - et non pas des musulmans - de cette institution, la représentation officielle du culte musulman apparaît de plus en plus en décalage avec un milieu associatif musulman, très présent sur les réseaux sociaux et extrêmement diversifié. Lors de leur audition des représentants d'associations musulmanes, vos rapporteurs ont pu mesurer le fossé qui les sépare des représentants « officiels » du culte musulman auxquels d'ailleurs ils dénient fréquemment la légitimité de parler au nom des musulmans de France.

Plusieurs d'entre eux ont opposé les « bledards » en situation de responsabilité dans les instances dirigeantes des fédérations musulmanes aux musulmans nés en France, développant leurs actions par des structures de terrain. M. Amine Nejdi, vice-président du Rassemblement des Musulmans de France (RMF) l'indiquait en termes plus policés lors de son audition : « Le CFCM n'est que la représentation de la réalité des mosquées aujourd'hui. Or, les mosquées sont généralement dirigées par la classe ouvrière arrivée dans les années 1960 en France, c'est-à-dire des anciens. La moyenne d'âge est ainsi de 65 à 68 ans, et leurs intérêts divergent avec ceux de la jeunesse ».

Ce procès fait au CFCM dépasse néanmoins les modalités de sa composition et de son organisation. Ces dernières pourraient être réformées qu'il n'est pas assuré qu'elles satisfassent les détracteurs du CFCM !

Mme Malika Zeghal relevait dès 2005 ce paradoxe : « La création d'un Islam institutionnel - qui doit être temporairement « officiel » -, produit de l'interaction entre une partie des organisations musulmanes et l'État, par des effets d'inclusion et d'exclusion, fait émerger publiquement les instances marginalisées. La diversité réapparaît au moment même où l'on croit avoir enfin uni les diverses composantes de l'Islam dans le CFCM, à l'extérieur de celui-ci. »

D'ailleurs, les critiques adressées au CFCM sont généralement transposées à l'instance de dialogue avec le culte musulman, mis en place par le Gouvernement, en juin 2015 dont la Présidente et les rapporteurs ont pu assister à la deuxième réunion le 22 mars 2016. A été plusieurs fois rapportée à vos rapporteurs la critique selon laquelle les interlocuteurs présents à cette instance sont choisis par les préfectures, ce qui nuirait à leur représentativité. Dans cette optique, l'État choisirait pour dialoguer avec lui les musulmans qui adhèrent à une vision idéalisée de l'Islam français qu'il souhaite promouvoir, et ce au risque de conforter une illusion contraire à la réalité.

C. L'INSTANCE DE DIALOGUE AVEC L'ISLAM DE FRANCE

À l'initiative du ministre de l'Intérieur, M. Bernard Cazeneuve, une « Instance de dialogue avec l'Islam de France » a été mise en place en 2015. À ce jour, cette instance de dialogue entre le Gouvernement français et les représentants des Français de confession musulmane s'est réunie à deux reprises : le 15 juin 2015, sur des thèmes variés comme la pratique cultuelle (aïd, funéraire, le pèlerinage), l'image de l'Islam, le statut des imams ou la construction et la gestion des lieux de culte. La deuxième réunion de l'instance s'est déroulée le 21 mars 2016 sur le seul thème de la prévention de la radicalisation.

Dans le respect du principe de laïcité, l'instance de dialogue se veut un forum de discussion et non une nouvelle institution visant à organiser « par le haut » l'Islam de France. Il n'y a donc pas de vote, de décisions ou d'avis à adopter à l'issue de chaque rencontre.

L'instance de dialogue a pour but premier d'élargir le champ du dialogue et d'approfondir les débats liés au culte musulman en France. Ses débats éclairent le Gouvernement. L'objectif fixé est de dégager les sujets prioritaires sur lesquels les représentants de l'Islam de France et les pouvoirs publics peuvent travailler ensemble. Entre chaque rencontre, administrations et responsables musulmans se coordonnent pour faire avancer les dossiers.

On ne peut que saluer les résultats rapides et concrets auxquels les premiers travaux de cette instance ont déjà permis d'aboutir.

D. QUELS CHOIX POUR L'ÉTAT ?

Pour vos rapporteurs, la chronologie des différentes instances représentatives du culte musulman témoigne, depuis une trentaine d'années, de la « double sincérité » de l'État. Tantôt il a marqué une politique volontariste par une participation active à la structuration d'une instance représentative du culte musulman, comme lors de la création du CFCM, aux confins de l'ingérence. Tantôt il a marqué une indifférence à l'égard des représentants établis du culte musulman, se tournant vers d'autres structures, parfois informelles, de dialogue. Le rythme de création - et de disparition - de ces instances successives illustre ce tâtonnement perpétuel.

S'est ajoutée à ces variations une difficulté de positionnement du CFCM : est-il une instance représentative du culte musulman ou de la « communauté musulmane » ? Lors de son audition, M. Anouar Kbibech, président du CFCM, insistait sur cette distinction : « Le CFCM est une institution représentative du culte musulman, non des musulmans de France ».

Ce constat a été cependant nuancé par plusieurs personnes entendues. Me Chems-Edine Hafiz, vice-président de la Grande Mosquée de Paris soulignait, par comparaison avec la « communauté juive », l'équivoque qui entoure le CFCM : « Le problème est qu'on a voulu faire du CFCM à la fois un équivalent du consistoire chargé de gérer les questions religieuses et un équivalent du conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), regroupant et représentant les musulmans ». M. Alain Gresh abondait en ce sens : « Alors que le Conseil français du culte musulman (CFCM) est censé organiser le culte, on en fait de plus en plus le porte-parole de la communauté musulmane ».

Aussi M. Dominique de Villepin avait-il proposé, en novembre 2004, de créer, aux côtés du CFCM, un Conseil représentatif des associations musulmanes sur le modèle du CRIF. Cette idée n'a finalement pas prospéré.

Ce sujet n'est pas propre à la France, comme vos rapporteurs ont pu le relever lors de leur déplacement à Londres. Plusieurs responsables d'associations musulmanes, réunies à l'initiative de la fondation Al-Khoei, ont relaté l'expérience britannique qui a conduit à la création de Mosques and imams national advisory board (Minab).

Le Minab est un organisme indépendant des pouvoirs publics créé en 2007 par quatre organismes fondateurs : la fondation Al-Khoei, le Forum des musulmans britanniques, l'association des musulmans de Grande-Bretagne, le Conseil des musulmans de Grande-Bretagne. Il regroupe aujourd'hui environ 600 mosquées ou instituts musulmans. Cet organisme repose sur l'idée d'inclure les différentes écoles de pensée, en toute indépendance, sans sectarisme, en représentant la diversité de la communauté musulmane sans s'ingérer dans les questions théologiques. Ses statuts ont été adoptés en mai 2009, en même temps que son conseil d'administration qui compte 50 membres avec 20 % des sièges réservés aux femmes et 20 % aux représentants chiites.

Les personnes rencontrées ont cependant fait part à vos rapporteurs de ce que le gouvernement britannique se détournait de cette structure : si, selon elles, le gouvernement a manifesté initialement de l'intérêt pour cet organisme et l'a aidé financièrement, il est désormais moins consulté par les pouvoirs publics qui souhaitent davantage choisir ses interlocuteurs. Lord Ahmad of Wimbledon, membre du gouvernement britannique, a d'ailleurs exposé à vos rapporteurs les différentes instances de dialogue avec les représentants du culte musulman et dont la composition varie selon les sujets traités.

En France, le CFCM reste un interlocuteur, malgré ses faiblesses. Lors de son audition, M. Thomas Andrieu, alors directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, résumait ce constat, en relevant que « le Conseil français du culte musulman (CFCM) a très vite été décrié et connu des problèmes de légitimité, mais il demeure l'organe le plus représentatif du culte musulman dans notre pays ». Jusqu'à quand ?

Il n'est plus à exclure que, les réseaux sociaux et le tissu associatif aidant, une nouvelle instance surgisse de la « communauté musulmane » dans le but de concurrencer le CFCM. Si, jouant la nouvelle génération contre l'ancienne, l'Islam de France contre l'Islam des chancelleries, cette instance pouvait se prévaloir d'une certaine représentativité, quel serait alors l'attitude du Gouvernement ? Autrement dit, l'État devrait-il devenir le juge de paix d'un conflit de légitimité ?

Ces interrogations démontrent que l'État est à l'heure du choix. Une alternative s'ouvre désormais à lui.

Soit l'État s'inspire de l'exemple britannique et laisse à la « communauté musulmane » le soin de s'organiser elle-même, excluant ainsi d'interférer dans l'organisation interne du CFCM, même de manière informelle. Cette attitude supposerait en retour que les fidèles du culte musulman qui souhaitent obtenir l'intervention de l'État afin de réformer le CFCM ou de susciter des alternatives à ce dernier, admettent que cette responsabilité leur appartient à eux seuls. L'État se bornerait à lier un dialogue avec l'instance que la « communauté musulmane » lui présente comme la plus représentative. Cette solution appelle un délai certain avant d'aboutir.

Soit l'État s'empare de la question de l'organisation du culte musulman en estimant que ce sujet relève de l'ordre public national, compte tenu du contexte international, des enjeux liés au terrorisme et à la prévention de la radicalisation, et enfin de la nécessité de protéger la population, à commencer par les musulmans eux-mêmes. Cette solution aurait cependant pour inconvénient de placer le culte musulman dans une situation singulière. Il pourrait être objecté que ce culte est lui-même placé, compte tenu de sa croissance massive dans un pays où il était quasiment absent voici un siècle, dans une situation particulière. Les promoteurs de cette solution devraient alors accepter en toute franchise que cette voie heurte, même temporairement, la neutralité que l'État se doit, dans l'esprit si ce n'est la lettre de la loi du 9 décembre 1905, respecter à l'égard des cultes qui s'exercent sur son territoire.

Vos rapporteurs considèrent qu'il appartient aux communautés de s'organiser elles-mêmes dans le cadre de nouvelles modalités tenant davantage compte des exigences de représentativité.

VI. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ MUSULMAN

Apparu au début des années 2000, l'enseignement privé musulman répond à une demande grandissante de beaucoup de familles musulmanes qui, comme d'autres familles d'autres confessions, souhaitent que leurs enfants reçoivent à l'école un enseignement de qualité, conforme aux normes définies par l'Éducation nationale mais incluant des heures d'enseignement religieux, dispensé dans un établissement dont le projet éducatif propre soit compatible avec les croyances et les valeurs de l'Islam60(*).

Cet enseignement élargit et complète l'offre éducative proposée aux familles, mais ne se distingue pas, sur le plan statutaire et organisationnel, des autres filières d'enseignement privé proposées aux élèves, soit par les établissements d'autres confessions (catholiques, juifs ou protestants, par exemple), soit par des établissements à pédagogie alternative ou axés sur les langues régionales, soit par quelques écoles privées n'affichant pas d'attache idéologique ou religieuse particulière61(*).

Du reste, l'expérience montre que si la majorité des élèves scolarisés dans des établissements privés musulmans sont de confession ou de culture musulmane, tel n'est pas toujours le cas : certains établissements musulmans comme le lycée Averroès de Lille accueillent ainsi des élèves d'autres religions ou même issus de familles agnostiques, comme l'a montré la mission qu'y ont effectuée en 2015 nos deux collègues, Mme Françoise Laborde et M. Jacques Grosperrin, dans le cadre de la commission d'enquête du Sénat sur la transmission des valeurs de la République à l'école (cf. rapport précité) ; inversement, les établissements catholiques scolarisent de nombreuses jeunes filles musulmanes qui, dans le cadre d'une école confessionnelle, sont autorisées à y porter le voile, alors que cette faculté ne leur est pas offerte dans les établissements publics.

En d'autres termes, « les établissements privés musulmans sont des lieux d'éducation et d'enseignement pour réussir sa scolarité et non apprendre par coeur le Coran », pour reprendre l'expression imagée de M. Makhlouf Mamèche, Président de la Fédération nationale de l'enseignement privé musulman (FNEM)62(*), lors de son audition du 17 mars 2016.

En tant qu'instrument fondamental de l'éducation et de l'intégration des jeunes musulmans dans la société française, l'enseignement privé musulman n'a pas manqué de retenir l'attention toute particulière de votre mission d'information. Elle y a consacré deux séances d'auditions : la première, le 17 mars 2016, durant laquelle elle a pu entendre les représentants de la Fédération nationale de l'enseignement privé musulman et les initiateurs du projet de collège et de lycée Averroès, la seconde, d'un caractère plus technique, le 24 mai 2016, où plusieurs responsables du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont présenté un exposé approfondi sur ce thème.

Votre mission a ainsi pu constater qu'hormis quelques questions très circonscrites (le statut des instituts de formation des imams français au sein de l'enseignement supérieur, notamment), le régime de l'enseignement privé musulman n'est pas traité de manière spécifique par les pouvoirs publics : il s'agit d'un enseignement privé comme les autres, avec ses forces et ses faiblesses.

Son seul vrai handicap réel réside - là encore - dans le fait d'être apparu dans le paysage éducatif et scolaire beaucoup plus récemment que l'enseignement catholique ou juif, par exemple, ce qui lui impose un gros effort de rattrapage pour rejoindre les autres écoles confessionnelles.

A. LES DONNÉES STATISTIQUES SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ MUSULMAN EN 2016

Le premier établissement d'enseignement privé musulman fut ouvert en 1948, à La Réunion (l'École de La Medersa, établissement du premier degré sous contrat). Les ouvertures suivantes sur le territoire métropolitain n'eurent lieu que beaucoup plus tard, à partir de 2002, avec une accélération marquée depuis quelques années : 4 établissements en 2007, 24 en 2012, 34 en 2013, soit 145 classes - dont 30 sous contrat - scolarisant un total de 2 767 élèves, dont 675 dans des classes sous contrat. Cette montée en puissance s'est accrue, avec 49 établissements en 2015 -dont 5 sous contrat - et plus de 5 000 élèves, dont 4 343 dans des classes hors contrat. Au total, le nombre d'élèves a donc presque doublé depuis 2013.

Ces 49 établissements se répartissent dans 15 académies, 80 % de l'effectif d'élèves étant concentré dans seulement 4 d'entre elles : Versailles (1 443 élèves), Lyon (802), Lille (727) et Créteil (611). Les établissements sous contrat se trouvent majoritairement dans les académies de Lille et de La Réunion. Dans les autres académies il y a quelques classes sous contrat au sein d'établissements majoritairement hors contrat.

L'ouverture d'un établissement hors-contrat n'étant pour le moment subordonnée qu'à une simple déclaration, l'insertion de l'enseignement privé musulman au service public de l'éduction reste donc encore assez peu encadrée. Sa structuration interne et son unité autour d'une tête de réseau restent à élaborer, comme cela a été le cas, en leur temps, pour l'enseignement des langues régionales ou pour les pédagogies alternatives.

Votre mission d'information a cependant noté que de fait, la FNEM endosse aujourd'hui un rôle de tête de réseau : elle a élaboré une charte de l'enseignement privé musulman et tente de fédérer les actions des porteurs de projets.

B. LE RÉGIME DE CRÉATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES CONFESSIONNELS

L'enseignement privé musulman se situe au carrefour d'équilibres subtils conciliant la liberté de l'enseignement et le droit à l'éducation, deux principes de valeur constitutionnelle autour desquels s'articule l'action du ministère de l'Éducation nationale :

Le principe de la liberté de l'enseignement est posé par l'article L. 151-1 du code de l'éducation, aux termes duquel « L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». Ce texte, issu de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite « loi Debré », constitue aujourd'hui un principe absolu qui laisse aux familles le choix entre éduquer elles-mêmes leurs enfants - sous réserve que l'enseignement qu'elles leur dispense réponde aux normes fixées par l'Éducation nationale - ou les scolariser dans un établissement privé (hors contrat ou sous contrat) ou un établissement public (ce principe est également garanti par des traités internationaux auxquels la France est partie).

Le droit à l'éducation est déterminé aux articles L. 111-1 et L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, qui l'érigent en priorité nationale et pour permettre à tous les élèves l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque jeune engagé dans une des voies du système éducatif français ayant vocation à le maîtriser à la fin de sa scolarité obligatoire.

Sur ce plan, l'enseignement privé musulman doit satisfaire aux mêmes objectifs et répondre aux mêmes obligations que les autres filières du système éducatif français.

1. La création de l'établissement
a) Le régime actuellement en vigueur : un système déclaratoire, avec une faculté d'opposition de l'administration

Pour créer un établissement hors contrat, il faut déposer un dossier auprès des services de l'administration, en l'occurrence le maire pour le premier degré, le recteur, le préfet et le procureur de la République. Les pièces à fournir ont pour but de vérifier si l'équipe porteuse du projet est à même d'exercer des fonctions au sein d'un établissement scolaire, conformément aux conditions posées par la loi (conditions de moralité, de diplômes, d'âge et d'expérience...)63(*).

Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure d'autorisation mais de simple déclaration, quand les conditions prévues ne sont pas remplies par l'équipe, l'administration ne peut pas opposer directement un refus, mais elle avertit les demandeurs qu'en cas d'ouverture, elle saisira le procureur de la République aux fins de fermeture. En revanche, dans le cadre de son pouvoir de police administrative, l'administration peut en s'opposer directement à cette ouverture pour des raisons en lien avec les bonnes moeurs, l'hygiène, la sécurité, etc...

En pratique, le régime actuel apparaît donc quelque peu hybride, dans la mesure où l'administration ne peut pas invoquer l'opportunité pour refuser l'ouverture, mais elle conserve d'une part le droit de saisir le juge, d'autre part d'opposer un refus pour un motif de police générale. Ce schéma général vaut pour tous les établissements privés et n'a donc rien de spécifique aux établissements privés musulmans.

b) Vers un renforcement des conditions d'ouverture des nouveaux établissements privés : du contrôle a posteriori au contrôle a priori

Pour autant, cette situation pourrait connaître des inflexions, auxquelles le ministère de l'Éducation nationale réfléchit depuis quelques semaines, avec pour objectif d'empêcher que se mettent en place, à la faveur d'une simple déclaration, des projets qui contreviendraient au droit à l'instruction et ne respecteraient pas les valeurs de la République, de manière à « garantir aux enfants leur droit de recevoir une instruction de qualité », pour reprendre la formule du ministère dans un récent communiqué.

Dans cette perspective, la ministre, Mme Najat Vallaud-Belkacem, avait annoncé à la presse, le 6 avril 2016, un schéma nouveau qui pourrait être rendu opposable à tous les nouveaux établissements hors contrats - pas seulement les établissements musulmans - et qui transformerait le régime actuel de simple déclaration en système d'autorisation préalable : « Je suis en train de réfléchir actuellement sur ce sujet, car je me demande si n'est pas venu le temps, compte tenu des risques de radicalisation auxquels nous sommes confrontés, de passer peut-être d'un système de simple déclaration [...] à un système de contrôle a priori, c'est-à-dire d'autorisation. Nous sommes en train de travailler sur ce chantier-là ».

Le 9 juin 2016, la ministre a précisé ses intentions en vue d'un contrôle renforcé des écoles privées hors contrat (plus d'un millier d'établissements, dont environ 300 établissements confessionnels -soit quelque 200 établissements catholiques et 50 établissement musulmans) ainsi que de l'instruction à domicile, qui concerne quelque 25 000 jeunes. Elle a rappelé la première étape engagée en 2015 pour clarifier le cadre réglementaire et lancer les inspections ciblées dans les établissements privés hors contrat, et a annoncé la présentation d'un projet de loi faisant évoluer le régime d'ouverture des établissements hors contrat, qui passerait d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori, comme c'est d'ailleurs actuellement le cas dans le droit alsacien-mosellan - sans qu'il y suscite de critique particulière. Cette mesure ne s'appliquerait pas qu'aux établissements confessionnels mais à tous les établissements privés hors contrat.

Selon les informations diffusées par le ministère de l'Éducation nationale, la réforme s'opérerait en quelque sorte « à droit constant » : elle ne créerait pas de nouveaux motifs d'opposition pour l'État mais lui permettrait de les opposer directement et avant l'ouverture de l'établissement, plutôt qu'après et via l'intervention du juge.

À ce jour, il n'est cependant pas possible de décrire plus en détail le dispositif technique envisagé par le ministère, qui prendra probablement la forme d'un amendement à un projet de loi en discussion devant l'Assemblée nationale, tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer sur cette question par la voie d'une ordonnance. Si tel est le cas, il appartiendra à notre commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication de se prononcer sur le texte qu'auront voté les députés.

Sous cette réserve procédurale, vos rapporteurs considèrent néanmoins que sur le plan des principes, instaurer un meilleur contrôle sur la création d'établissements privés hors contrat ne peut qu'accroître les garanties d'un enseignement de qualité conforme aux valeurs de la République, quelle que soit la confession religieuse dont ils se réclament.

2. Le passage sous contrat, un avantage statutaire subordonné à des conditions strictes

Pour passer sous contrat, l'établissement doit d'abord fonctionner hors contrat pendant cinq ans : ce délai explique en particulier pourquoi beaucoup de classes d'écoles privées musulmanes ne sont pas encore sous contrat, car de création trop récente.

Outre cette condition de délai -à laquelle seul le préfet peut accorder une dérogation en considération d'opérations d'urbanisme importantes- les effectifs des classes doivent être comparables à ceux du public, les titres et capacités des enseignants conformes à la réglementation, et les locaux, appropriés. Enfin, l'école doit démontrer « un besoin scolaire reconnu » : autrement dit, l'établissement demandeur doit avoir une offre correspondant aux attentes des familles et qui présente un caractère propre.

S'agissant des établissements confessionnels sous contrat, l'acte d'association qui les lie à l'éducation nationale impose une séparation des cours de religion proprement dits - qui doivent rester facultatifs - de l'enseignement strictement éducatif.

Une fois que l'établissement a changé de statut, la rémunération des enseignants est prise en charge par l'État et les dépenses de fonctionnement des classes sont assumées par l'État et ou par les collectivités locales, selon le cas, selon un dispositif forfaitaire classique du type « forfait d'externat » (fonctionnement matériel et rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service) sur lequel il n'y a pas lieu de s'étendre dans le cadre du présent rapport.

3. Le respect des obligations pédagogiques par les établissements confessionnels
a) Les obligations pédagogiques générales résultant du « socle commun » fixé par l'Éducation nationale

Un établissement confessionnel, même s'il dispense en général une formation catéchétique et éthique religieuse - c'est un des critères qui peuvent pousser les familles à opter pour ce genre d'établissement - reste avant tout un établissement d'enseignement devant satisfaire aux normes fixées par la réglementation en matière d'instruction obligatoire et de méthodes pédagogiques. Les élèves doivent en particulier y acquérir le même socle commun de connaissances, de compétences et de culture que celui dispensé par tous les établissements publics.

À cet effet, l'article L. 444-2 du code de l'éducation prévoit que les établissements hors contrat peuvent être inspectés, de manière à s'assurer que l'équipe en charge de l'établissement remplit les conditions afférentes et que les obligations pédagogiques sont respectées (acquisition du socle commun de connaissances et des données essentielles relatives aux valeurs de la République).

Les établissements hors contrat sont ainsi inspectés un an après leur ouverture, et des inspections supplémentaires peuvent être dépêchées pour s'assurer qu'ils restent au niveau d'exigence requis, tant sur le plan administratif (respect de l'obligation scolaire, de l'ordre public et des bonnes moeurs ainsi que les règles sanitaires et sociales requises lors de l'ouverture) que sur le plan pédagogique pour s'assurer que l'enseignement dispensé est conforme au droit à l'instruction garanti à l'enfant et répond aux normes minimales des connaissances requises à l'issue de la période d'instruction obligatoire.

Dans le cas des établissements sous contrat, l'inspection porte également sur le respect des obligations prévues au contrat.

Lors de leur audition, les représentants du ministère de l'Éducation nationale ont indiqué que les rapports d'inspection n'avaient pas mis en évidence de dérives particulières dans les établissements confessionnels musulmans, comme la radicalisation ou un rejet du programme ou des valeurs du socle commun ; ils révèlent en revanche que les porteurs de projet (mais pas seulement dans le réseau musulman) n'ont pas toujours une connaissance suffisante des attendus du socle commun, ainsi que des méthodes minimales d'apprentissage permettant de l'acquérir (par exemple, en privilégiant trop la répétition ou l'apprentissage par coeur).

Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs estiment indispensable d'accroître la périodicité des contrôles pour l'ensemble des établissements confessionnels, en y allouant les moyens nécessaires.

Les conclusions de rapports d'inspection académique récents
sur les établissements privés d'enseignements (confessionnels ou non)

Comme l'ont confirmé les services de l'Éducation nationale, l'ensemble des processus concernant les établissements privés est en cours de refonte. Il en est ainsi pour les inspections de ces établissements : elles demeurent décidées et mises en oeuvre par les autorités académiques, sauf exceptions. Par conséquent, le ministère a connaissance du nombre d'établissements hors contrat par confession, et du nombre d'établissements hors contrat inspectés, mais ne dispose à ce stade d'aucune donnée précise ou valable sur la répartition par confession des établissements hors contrat inspectés (l'Éducation nationale fait observer que la manipulation de telles données pourrait contrevenir à la législation en vigueur). Sous ces réserves, les données actuellement disponibles sont les suivantes :

I. Les inspections décidées par les autorités académiques

En juin 2015, une enquête a été réalisée auprès des recteurs pour savoir, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, combien d'établissements scolaires hors contrat avaient été inspectés et les conclusions qui en avaient été tirées.

Il en est ressorti que, chaque année en Métropole, plus de 14 % des établissements scolaires hors contrat sont inspectés, soit plus de 200 sur un effectif total d'environ 1 450 établissements ; de plus, l'enquête a montré que 25 établissements devaient apporter une amélioration à leur enseignement. Dans un cas seulement (sur les deux années), un établissement a été fermé.

Ce constat a été jugé encourageant mais insuffisant ; aussi la circulaire du 17 juillet 2015 a-t-elle demandé aux autorités académiques de procéder de manière systématique à une inspection des établissements hors contrat au cours de leur première année de fonctionnement et de leur cinquième année de fonctionnement. À l'automne 2016, il sera demandé aux autorités académiques de préciser dans quelle mesure elles ont mis en oeuvre cette préconisation au cours de l'année scolaire 2015-2016.

II. Les inspections ciblées demandées aux autorités académiques en 2015-2016

De plus, au cours de cette même année scolaire 2015-2016, des inspections d'établissements ciblées ont été demandées d'un commun accord entre le  ministère de l'Éducation et celui de l'Intérieur. À ce stade, une vingtaine de rapports d'inspection ont été étudiés en administration centrale (ce sont ces rapports qui ont été évoqués lors de l'audition du 24 mai 2016 par la mission d'information du Sénat sur l'Islam en France) ; dans une demi-douzaine de cas, comme l'a annoncé la ministre récemment, ces rapports ont conduit à saisir le parquet afin que le tribunal correctionnel juge de l'opportunité de décider de fermer ces établissements. À ce stade, les suites données par les procureurs saisis ne sont pas encore connues. Néanmoins, déjà, quelques établissements ont anticipé ces décisions en choisissant eux-mêmes de cesser leur activité.

III. L'absence de donnée sur la nature confessionnelle des inspections réalisées

L'enquête auprès des recteurs pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 ne demandait pas aux recteurs de distinguer les établissements confessionnels et les autres, et encore moins les établissements confessionnels entre eux.

S'agissant des inspections ciblées au cours de l'année scolaire 2015-2016 et des rapports qui sont revenus à ce stade, les données ne sont pas encore assez exhaustives pour qu'une statistique utile soit établie. Il est confirmé que ces inspections ciblées ont concerné des établissements non confessionnels et des établissements de plusieurs confessions. De plus, dans la demi-douzaine de cas où le parquet a été saisi à ce stade, c'est parce que le droit à l'éducation ne semblait pas respecté ; ce constat concerne de manière égale des établissements non confessionnels et des établissements de plusieurs confessions.

b) L'enseignement du fait religieux et des disciplines religieuses proprement dites

Parmi les connaissances figurant au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, figurent « les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions » : à ce titre, l'enseignement du fait religieux fait donc bien partie des matières que les établissements - publics comme privés - doivent dispenser aux élèves.

En revanche, l'enseignement religieux proprement dit ne fait pas partie du socle commun et ne relève que de l'établissement, dans le cadre de son projet pédagogique propre (chaque établissement conserve son caractère propre par la définition qu'il donne de la vie scolaire dans son règlement intérieur). Sur ce plan, les établissements confessionnels disposent d'une large autonomie, mais lorsqu'ils sont sous contrat (ou bien pour y passer) ils restent néanmoins tenus de délivrer leur enseignement dans le respect complet de la liberté de conscience, tous les enfants devant y avoir accès sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances. (article L. 442-1, alinéa premier, du code de l'éducation).

Le régime diffère en Alsace-Moselle, car un enseignement de caractère confessionnel y est théoriquement obligatoire dans toutes les écoles, les élèves ayant le choix entre un enseignement catholique, protestant ou juif. En pratique, toutefois, le contenu des cours est aujourd'hui souvent moins axé sur la catéchèse que sur un enseignement de culture religieuse. En outre, cette discipline ne suscite plus le même intérêt qu'avant dans beaucoup de familles : les demandes de dispense sont nombreuses et le taux de participation des élèves est en baisse, même s'il reste relativement important dans le primaire.

Hormis le régime particulier de l'Alsace-Moselle, reste à déterminer le contenu de « l'enseignement du fait religieux » inclus dans le socle commun, que les établissements - confessionnels ou pas - sont tenus de dispenser.

Sur ce point, vos rapporteurs - sans entrer dans des détails trop techniques - relèvent qu'en France, l'élaboration des programmes est dévolue au ministère de l'Éducation nationale sur avis du Conseil supérieur des programmes, instance consultative composée de personnalités qualifiées et de représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat64(*) et du Conseil économique, social et environnemental. En revanche, le Conseil supérieur des programmes ne comporte pas de représentant des différents cultes pratiqués en France, qui ne peuvent donc faire valoir leur point de vue sur la manière le « fait religieux » sera présenté aux élèves.

Lors de son audition du 17 mars 2017, M. Makhlouf Mamèche a également déploré la manière approximative et même parfois inexacte (erreurs de référence) dont beaucoup de livres scolaires présentent le fait religieux musulman. Sur un cas concret tenant à la définition - à ses yeux totalement tendancieuse - du terme « Djihad », le Président Mamèche, brandissant le manuel contesté, a déclaré « [...] Cela me choque, en tant que musulman, car on construit ainsi une vision guerrière de l'Islam, et on la transmet telle quelle à des enfants de douze ans [...] Les auteurs sont incompétents et irresponsables. Il faudrait que les musulmans participent à la rédaction des manuels scolaires, au moins sur ce chapitre ».

Lors de la mission qu'ils ont effectuée à Londres début juin, vos rapporteurs ont noté qu'au Royaume-Uni, le système est différent - et sans doute judicieux - car il donne aux représentants des cultes la possibilité d'influer sur l'enseignement religieux au travers du « Religious Education Council of England and Wales » (conseil d'éducation religieuse d'Angleterre et du Pays de Galles). Il s'agit d'un forum multiconfessionnel où toutes les organisations nationales concernées par la promotion ou la mise en oeuvre de l'enseignement religieux dans les écoles et les collèges peuvent traiter de questions d'intérêt commun en lien avec les autres matières du programme. Le Council permet ainsi à chaque culte de faire valoir son point de vue dans l'élaboration des politiques nationales sur ces sujets, et d'échanger régulièrement avec toutes les institutions publiques ou privées concernées, y compris le Gouvernement. Le Council agit en liaison avec les organisations de la société civile (parents, médias, ...) ainsi qu'avec les organisations représentatives des enseignants et des personnels de l'éducation.

C. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS : UNE RÉGLEMENTATION APPELÉE À ÉVOLUER

Comme pour les autres établissements d'enseignement, l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur est actuellement libre, et placée sous un simple régime de déclaration (dans ses déclarations récentes, la ministre de l'Éducation nationale n'a d'ailleurs pas évoqué de durcissement de ce régime pour l'enseignement supérieur). En revanche, la contractualisation se déroule de manière assez différente.

1. Une contractualisation ouverte aux seuls établissements d'intérêt général (EESPIG)

Il appartient au recteur d'académie, en tant que représentant de l'État au niveau régional, de déterminer à quelle catégorie statutaire appartient le nouvel établissement : soit l'enseignement supérieur technique, soit l'enseignement supérieur libre, cette classification commandant en aval des solutions différentes.

Les établissements privés d'enseignement supérieur peuvent dispenser formations et des cours, mais ils ne peuvent pas délivrer de diplômes nationaux - licence, master ou doctorat - à moins d'avoir passé une convention avec une université publique ou de recourir à une seconde formule peu usitée, consistant pour les étudiants de ces établissements à faire valider les enseignements suivis par un jury rectoral sous la présidence du recteur d'académie.

La contractualisation dans l'enseignement supérieur s'opère selon le mécanisme issu de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (applicable aux établissements publics et étendu au secteur privé), qui a institué un statut d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Le caractère d'EESPIG est reconnu d'office aux établissements d'enseignement technique supérieur - ce qui leur permet, par exemple, de recevoir des étudiants boursiers - en revanche, la situation est moins claire pour les établissements privés traitant d'autres disciplines, par exemple les sciences humaines ou, pour ce qui relève du champ d'intérêt de votre mission d'information, les disciplines en lien avec les sciences religieuses.

Sous cette réserve, les EESPIG doivent répondre à plusieurs conditions : avoir le statut d'association ou d'établissement à but non lucratif, avoir un fonctionnement indépendant, et contribuer, à travers leur organisation pédagogique et la délivrance de diplômes reconnus par l'État, aux missions du service public de l'enseignement supérieur telles que définies par la loi. En contrepartie, les EESPIG sont éligibles à la contractualisation.

Comme l'ont noté les représentants du ministère de l'Éducation nationale lors de leur audition, ce système n'offre pas la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de toutes les catégories d'établissements privés d'enseignement supérieur, aussi envisagent-ils une clarification du droit plus conforme au paysage actuel de l'enseignement supérieur privé.

À supposer que la formation des imams - au moins pour sa dimension non théologique - puisse être considérée d'intérêt général au sens de la loi sur l'enseignement supérieur, cela permettrait peut-être de conforter le statut des instituts qui en sont en charge.

2. Les instituts français de formation des imams et des aumôniers : un statut à préciser et à conforter

Selon les informations recueillies par vos rapporteurs, l'Institut européen des sciences humaines (IESH - cf. supra), qui se présente comme un établissement d'enseignement supérieur privé géré par une association de la loi de 1901 et disposant d'un conseil scientifique depuis juillet 1990, a déposé à sa création en 1989 une déclaration d'ouverture et a été reconnu comme un établissement d'enseignement supérieur de niveau premier cycle universitaire. Pour autant, cet institut n'est pas contractualisé.

Comme le déplorent ses responsables, les étudiants de l'IESH n'ont pas de statut reconnu, ce qui les pénalise : étant considérés comme étudiants ils ne peuvent percevoir les minima sociaux, mais ils n'ont par ailleurs droit à aucun des droits et avantages accordés aux étudiants des établissements de l'enseignement supérieur privé contractualisé ou de l'enseignement supérieur public.

Ce flou juridique décourage beaucoup d'étudiants français de s'engager dans des études longues et coûteuses (entre 5 500 et 6 000 euros par an, dont environ 3 500 euros réglés par l'étudiant, le reste étant pris en charge sur le budget propre de l'Institut), qui leur permettraient de se former en France dans des conditions convenables à leur future mission d'imam. Par contrecoup, cette situation entretient la pénurie d'imams et d'aumôniers musulmans français et pousse les mosquées à rechercher à l'étranger les ministres du culte qu'elles ne trouvent pas en France.

Inversement, un statut plus clair et plus homogène présenterait des avantages indéniables, comme l'a souligné M. Larabi Becheri, directeur-adjoint de l'IESH de Château-Chinon, lors de son audition du 27 avril : « Notre dossier est à l'académie de Dijon et j'espère qu'il sera accepté. Je souhaite la reconnaissance de tous les instituts qui, en France, forment les imams : je pense à l'Institut de la Grande Mosquée de Paris, à l'IESH de Paris et aussi à ceux qui vont se créer. Tous ces instituts devront se rapprocher pour parvenir à un programme commun ».

D. DEUX DIFFICULTÉS SPECIFIQUES MISES EN EXERGUE PAR LES RESPONSABLES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ MUSULMAN

En dépit de son apparition récente dans le paysage éducatif français, l'enseignement privé musulman fonctionne pour l'heure de manière normale, même si quelques lacunes peuvent être relevées çà ou là, notamment en ce qui concerne les méthodes pédagogiques ou la qualité intrinsèque des enseignements dispensés.

Les inspections menées au Lycée Averroès de Lille ont ainsi montré que l'enseignement dispensé y était plutôt de qualité (même si, comme partout, il est perfectible), la seule recommandation formulée par les inspecteurs étant de parvenir à une séparation plus nette dans l'emploi du temps entre ce qui relève de l'enseignement sous contrat et ce qui relève de l'enseignement religieux. Quoi qu'il en soit, cet établissement jouit d'une réputation d'excellence qui lui attire de nombreuses demandes d'inscription, y compris d'élèves non musulmans.

En outre, si des sortes « d'écoles clandestines » peuvent apparaître épisodiquement, il semble que ce phénomène demeure extrêmement marginal et momentané. Ainsi, en réponse à une question de notre collègue Mme Chantal Deseyne, qui leur faisait part des préoccupations du préfet d'Évry quant au nombre d'enfants volontairement non scolarisés ou sortis du système scolaires par leurs familles, les représentants du ministère ont reconnu que parfois, des familles se regroupent et créent une pseudo-école qui, de fait, n'a pas respecté l'obligation de déclaration ; ils ont cependant considéré que des situations de ce type demeuraient très rares, qu'elles ne pouvaient durablement échapper à l'attention des inspecteurs ni rester en l'état plusieurs années.

Sous le bénéfice de ces constatations, deux points posent néanmoins problème : le mode de financement de l'enseignement privé musulman et l'absence d'école de formation des maîtres de l'enseignement privé musulman. Il est symptomatique de retrouver là deux faiblesses structurelles déjà observées dans l'organisation du culte lui-même.

1. Le financement laborieux des établissements d'enseignement privé musulman

La question du financement des établissements d'enseignement privé musulman est revenue à plusieurs reprises lors des travaux de votre mission d'information.

Certes, elle n'est pas typique au réseau, mais elle s'y pose sans doute avec plus d'acuité que dans les autres filières privées - l'enseignement privé catholique, par exemple - car apparu très récemment dans le paysage scolaire, l'enseignement privé musulman est en sensible décalage (moins d'écoles, moins d'enseignants, moins de classes sous contrat) alors qu'il doit faire face à une demande croissante, la combinaison de ces facteurs ayant pour corollaire de faire supporter des coûts élevés aux familles.

a) Le rythme jugé trop lent des passages sous contrat

À ce jour, les établissements privés musulmans sous contrat sont encore très peu nombreux : le lycée Averroès de Lille (36 enseignants), le collège Al Kindi de Lyon (22 enseignants), le collège et lycée Ibn Khaldoun de Marseille (8 professeurs) et l'école La Medersa de La Réunion (8 enseignants). À eux cinq, ces établissements emploient 74 enseignants.

Lors de son audition, M. Michel Soussan, un des principaux promoteurs du Lycée Averroès, a déploré la lenteur du rythme de contractualisation qui, parfois, induit des différences de statut parfois surprenantes entre les classes d'un même établissement : « Le passage sous contrat classe par classe est excessivement lent. Il aurait fallu vingt ans pour Averroès et ses vingt classes. À l'époque, le préfet Daniel Canepa avait obtenu ce passage en une fois » (vos rapporteurs rappellent à ce propos que les préfets peuvent, sous certains conditions, accorder une dérogation au délai de cinq ans) ; M. Soussan a également fait observer que « ce système conduit [...] à des situations paradoxales. Ainsi, le groupe scolaire Al Kindi compte deux classes de troisième, dont une seule est sous contrat. Dans ce cas, pour le brevet, les élèves passent trois épreuves, outre le contrôle continu. Hors contrat, les élèves passent toutes les épreuves. Que fait-on, avec ces deux classes ? Comment répartir les élèves ? ».

De son côté, le Président de la FNEM a appelé de ses voeux « un geste politique fort du Gouvernement, du ministère de l'Éducation nationale, pour rattraper ce retard. Le contrat d'association est le meilleur moyen de contrôler non seulement les finances mais aussi la pédagogie. Un vrai dialogue doit s'installer pour voir où sont les problèmes ».

Ces points de vue sont à prendre en compte, sachant cependant que le passage sous contrat ne tient pas qu'à un critère de délais mais pose aussi un problème de moyens... Compte tenu du principe de parité, inscrit dans la loi Debré, l'État doit en effet satisfaire les demandes de tous les réseaux, sachant que le réseau catholique, du fait de sa situation numériquement prédominante, reçoit mécaniquement la plus grande part de l'enveloppe consacrée à l'enseignement privé. Les « nouveaux venus » se voient donc accorder les contrats au compte-goutte et non, comme ils le souhaiteraient, d'un seul coup.

En outre, les quelques établissements sous contrat se plaignent d'un manque de visibilité budgétaire qui contrarie la mise en place de projets pluriannuels, comme l'a souligné M. Soussan : « Le budget de l'État accorde aux établissements privés les moyens de fonctionner dès l'adoption de la loi de finances. L'enseignement catholique connaît sa dotation au mois de décembre. Les autres établissements qui dépendent de la réserve, c'est-à-dire de ce qui sera distribué ensuite - selon des critères inconnus -, ne connaissent leur dotation que tardivement. Cette année, la réserve comprend soixante-dix contrats. Alors que nous souhaitons être informés en temps utile, comme l'enseignement catholique, on ne nous informe pas ».

b) Le financement étranger des écoles privées musulmanes

Dans ce contexte, le coût de la scolarité dans un établissement hors contrat peut représenter un gros sacrifice pour des familles souvent peu aisées, et conduit les gestionnaires de projet à rechercher ailleurs - y compris à l'étranger - les financements qu'ils ne trouvent pas auprès de l'État, comme en est convenu M. Makhlouf Mamèche : « Le financement des établissements coûte cher. C'est un grand sacrifice. On organise des soirées caritatives pour financer tel ou tel projet, on organise des collectes dans les mosquées. Le financement provient aussi de l'étranger [...] Il existe des fondations, surtout dans les pays du Golfe, qui aident à financer la mise en place d'établissements privés musulmans - l'achat du bâtiment par exemple, mais pas le fonctionnement - tels que la Banque islamique de développement, basée à Djeddah, la fondation Qatar Charity, le Croissant rouge et d'autres organismes au Koweït, aux Émirats arabes unis. [...] Recevoir de l'argent de l'étranger n'est pas interdit. Par contre, si un don est conditionné, nous le refusons de la manière la plus claire ».

Même si l'absence de conditionnalité des aides financières étrangères est un principe clamé haut et fort, ce mécanisme n'est guère satisfaisant. À cet égard, le parallèle est frappant entre la démarche des gestionnaires d'établissements d'enseignement privé et celle des gestionnaires des lieux de culte, pour qui - faute de financement interne - les financements en provenance de l'étranger apparaissent comme un expédient inévitable.

Comme l'a suggéré notre collègue François Grosdidier, vos rapporteurs sont favorables à ce que l'ensemble des financements étrangers au profit d'établissements d'enseignement privés musulmans doivent transiter par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France.

2. La question de la formation initiale et continue des professeurs de l'enseignement privé musulman

Si la formation des enseignants du secteur privé est un gros dossier se situant tout à fait hors du champ de réflexion de votre mission d'information - avec une multiplicité d'acteurs institutionnels ou privés - force est pourtant de constater qu'à la différence d'autres cultes (catholique, notamment), le culte musulman n'a pas encore mis en place d'organisme(s) spécifiquement dédié(s) à la formation initiale ou continue des personnels appelés à exercer dans les établissements privés musulmans.

Là encore, le Président de la Fédération nationale de l'enseignement privé musulman, M. Makhlouf Mamèche, en est convenu : « la formation du personnel représente également un grand chantier. Les autres branches de l'enseignement privé ont leurs centres de formation des maîtres - nous avons ce déficit ».

VII. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LE CULTE MUSULMAN

Les collectivités territoriales dialoguent au quotidien avec les musulmans de France qui, dans un certain nombre de domaines, peuvent exprimer des attentes d'ordre cultuel auxquelles le droit en vigueur ne permet pas toujours d'apporter les réponses espérées. Trois sujets, en particulier, préoccupent aussi bien les musulmans que les maires :

- la conciliation entre la législation funéraire française et les prescriptions religieuses relatives à la mort,

- l'implantation et le financement de nouveaux lieux de cultes musulman dans les communes,

- enfin l'organisation de la restauration scolaire pour les élèves musulmans dans les écoles publiques.

L'Association des Maires de France (AMF) a publié en novembre 2015 un Vade mecum de la laïcité où elle aborde de manière très concrète ces questions, qui sont suivies par plusieurs de ses formations internes spécialisées (groupe de travail sur la laïcité, maires-référents sur les cantines scolaires, ...).

La possibilité pour les communes de prendre en compte les attentes cultuelles de certains administrés n'est pas une question propre au culte musulman - dans un passé pas si lointain, les innombrables contentieux sur les sonneries de cloches des églises catholiques ou les processions liturgiques en offrent une abondante illustration - mais l'Islam étant en France d'apparition récente, les compromis et les solutions adéquats n'ont pas encore tous été dégagés ni validés par une pratique éprouvée.

A. LES PRESCRIPTIONS DU CULTE MUSULMAN ET LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE FRANÇAISE

La loi du 14 novembre 1881, en abrogeant l'article 15 du décret du 23 prairial an XII65(*), qui imposait aux communes d'affecter une partie du cimetière ou de créer un cimetière spécialement affecté à chaque culte, a posé comme principe la non-discrimination dans les cimetières et met fin à l'obligation de prévoir des espaces par lieu de culte. Ainsi, le maire n'est plus fondé à prévoir dans le règlement du cimetière municipal des emplacements réservés pour telle ou telle confession religieuse.

Par ailleurs, il ne subsiste en France que quelques cimetières privés confessionnels, par dérogation au droit commun. C'est notamment le cas de cimetières privés israélites. Si le Conseil d'État a confirmé la légalité de l'existence de ces cimetières dans sa décision du 13 mai 1964, Sieur Eberstarck, la jurisprudence administrative a également précisé que la création de nouveaux cimetières privés, ou l'agrandissement des cimetières privés existants n'étaient plus possibles (Cour d'appel d'Aix, 1er février 1971, Sieur Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille).

D'où la question à laquelle les maires sont aujourd'hui souvent confrontés : que répondre aux familles demandant que leurs défunts fassent l'objet de mesures spécifiques propres au culte musulman, comme par exemple l'inhumation dans un « carré musulman » ?

1. Le principe : l'interdiction de jure de carrés confessionnels spécifiques

Le maire, qui selon l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, est titulaire des pouvoirs de police des funérailles et des cimetières, est soumis à une obligation de neutralité dans l'exercice de ce pouvoir.

L'article L. 2213-9 du même code prévoit ainsi que « sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ».

De même, lorsque le maire doit faire procéder à un enterrement si aucun proche ne s'est manifesté, la personne doit être ensevelie et inhumée sans distinction de culte ni de croyance. Enfin, comme le rappelle la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture, l'aménagement des cimetières et le regroupement confessionnels des sépultures, « les cimetières sont des lieux publics civils, où toute marque de reconnaissance des différentes confessions est prohibée dans les parties communes ».

Toutefois, si le maire et les cimetières sont tenus à une neutralité confessionnelle, cette dernière ne fait pas obstacle à l'expression des convictions religieuses du défunt. Ainsi l'article L. 2213-11 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il « est procédé aux cérémonies [funéraires] conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ». L'article L. 2223-12 du même code permet d'apposer sur une tombe des pierres sépulcrales ou autres signes indicatifs de sépulture, y compris religieux, le maire pouvant s'y opposer seulement pour préserver l'ordre public et la décence dans le cimetière.

2. Les carrés confessionnels, entre encadrement juridique et accommodements raisonnables...

Si la loi interdit ainsi tout regroupement par confession sous la forme d'une séparation matérielle du reste du cimetière, le maire peut procéder à des regroupements de fait. En effet, comme le précise l'arrêt du Conseil d'État du 21 janvier 1925 Vales, le maire a la possibilité de déterminer l'emplacement affecté à chaque tombe, et par ce biais regrouper les sépultures de défunts de même religion. Cette décision est toutefois laissée à la libre appréciation de l'autorité municipale.

Comme le précise la circulaire de 2008, si de tels espaces sont créés dans les faits, il revient à la famille du défunt ou à un proche de faire la demande expresse d'inhumation dans cet espace : « le maire n'a pas à décider, de sa propre initiative, le lieu de sépulture en fonction de la confession supposée du défunt, ni vérifier la qualité confessionnelle du défunt auprès d'une autorité religieuse ou de toute autre personne susceptible de le renseigner sur l'appartenance religieuse du défunt ».

Ainsi, comme l'a rappelé un arrêt Darmon du tribunal administratif de Grenoble de 1993, le maire peut tenir compte, pour refuser à la famille d'un défunt de l'enterrer dans la partie où sont regroupées les tombes de personnes de même confession -en l'occurrence israélite- de considérations d'ordre public, mais ne peut se fonder exclusivement sur la circonstance que des autorités religieuses déniaient à la personne décédée l'appartenance à cette confession. Inversement, l'existence de ces regroupements confessionnels ne fait pas obstacle à y inhumer une personne décédée et ne partageant pas la même confession si telle est sa décision ou la volonté de sa famille. C'est notamment le cas pour une personne souhaitant être enterrée au côté d'un proche précédemment enterré dans le regroupement confessionnel.

La circulaire de 2008 rappelle toutefois « qu'un accommodement raisonnable en la matière suppose de ne pas apposer sur la sépulture du défunt [de confession religieuse différente] un signe ou un emblème religieux qui dénaturerait l'espace et pourrait heurter certaines familles ».

En outre, les autorités religieuses n'ont aucun droit sur ces regroupements qui sont publics, et ne peuvent donc pas en demander la gestion.

Enfin, dans tous les cas, les modalités de mise en sépulture des défunts doivent respecter les normes d'hygiène et de salubrité publique applicables à toutes les dépouilles. Ainsi, l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu' « avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mise en bière », ce qui s'oppose à son inhumation en pleine terre et sans cercueil. De plus, les formalités obligatoires après un décès ne permettent pas qu'un défunt soit inhumé le jour même de sa mort, contrairement au souhait parfois exprimé par les familles musulmanes.

La mairie peut procéder à l'exhumation des dépouilles de défunt dont la concession est arrivée à expiration. Il doit alors prendre, conformément à l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales « affectant à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». À cet égard, la circulaire du 19 février 2008 invite « les communes dotées d'une espace confessionnel dans leur cimetière, autant que faire se peut, un ossuaire réservé aux restes des défunts de même confession ». Lors de son audition le 31 mai 2016, l'ambassadeur d'Algérie a fait observer que ce système de concession à temps donné était mal compris par certains musulmans, la concession étant accordée à titre réellement perpétuel dans son pays.

3. Le régime spécifique des cimetières en Alsace-Moselle

En raison de l'annexion par l'Allemagne entre 1871 et 1918 des deux départements alsaciens et de la Moselle, la loi du 14 novembre 1881 n'y est jamais entrée en vigueur. Ainsi, le principe, codifié à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier » continue à s'appliquer. Le code précise d'ailleurs que « lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants ».

La jurisprudence administrative a toutefois considéré qu'il ne s'agissait pas d'une obligation pour la commune, un maire pouvant prononcer l'interconfessionnalité d'un cimetière (décision du tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 1956). D'autre part, comme le précise la réponse du ministère de l'Intérieur à une question de Mme Marie-Jo Zimmermann66(*), cet article ne s'applique qu'aux seuls cultes reconnus - catholiques, luthériens, calvinistes et israélites. Mais le maire peut également utiliser son pouvoir de police des cimetières pour créer dans les faits un espace regroupant des défunts partageant la même religion. C'est d'ailleurs ce qui a été fait pour la création du cimetière musulman de Strasbourg.

B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES LIEUX DE CULTE MUSULMAN

Comme il a été indiqué dans l'introduction du présent rapport, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a déjà consacré d'importants travaux à la question du financement des lieux de culte par les collectivités territoriales, dont il est rendu compte dans le rapport d'information n° 345 (2014-2015) présenté le 17 mars 2015 par notre collègue Hervé Maurey (Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte).

Ce rapport ne traitait pas uniquement des lieux de culte musulman, mais s'intéressait à toutes les confessions : concernant l'Islam, il considérait que ce culte « [...] connaît une phase de rattrapage dans la constitution d'un patrimoine immobilier cultuel correspondant à ses besoins, et de moins en moins de difficultés d'implantation au niveau local », admettant néanmoins que « [...] pourtant, eu égard aux besoins, il faudrait vraisemblablement davantage de lieux de prière pour cette communauté ».

Il convient toutefois de préciser, comme indiqué dans le rapport Maurey, que la réglementation diffère en l'Alsace-Moselle.

1. Un principe posé par la loi de 1905 : l'interdiction de participer au financement des cultes

L'article 2 du la loi du 9 décembre 1905 prévoit que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, sont supprimés des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes ». En outre, l'article 19 de la même loi prévoit que les associations cultuelles ne peuvent « sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements et des communes ».

Ce principe de non intervention de l'État ou des collectivités territoriales a acquis une reconnaissance constitutionnelle dans la décision n°2012-297 QPC (précitée) dans laquelle le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte.

Aussi, la collectivité territoriale ne peut subventionner la construction d'un lieu de culte, ou accorder des subventions à une association dont l'objet inclut la pratique d'un culte (TA Grenoble, 31 décembre 1991). Elle ne peut pas plus vendre un bien communal à un prix inférieur à sa valeur vénale à une association dont l'objet principal est de poursuivre des activités cultuelles : le juge administratif y verrait une subvention déguisée accordée à l'association cultuelle (TA Orléans, 16 mars 2004, Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée).

La commune peut être amenée à engager des dépenses nécessaires à l'entretien et à la conservation des édifices religieux dont elle est propriétaire, c'est-à-dire existants avant 1905. Toutefois, et quelle que soit la date de construction de l'édifice, elle ne peut engager des dépenses de fonctionnement, comme par exemple le chauffage ou les frais d'électricité allant au-delà de ceux nécessaires à la conservation du bâtiment, même si la somme est très faible (Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juin 2003, Commune de Montaulin).

De même, une collectivité locale ne peut pas financer une manifestation religieuse (TA Chalons en Champagne, 1996), même si elle présente comme une festivité locale à caractère traditionnel et pourvu d'un un intérêt économique et touristique (CE, 15 février 2013, Grande confrérie de Saint Martial).

Le Vade mecum sur la laïcité publié par l'AMF en novembre 2015 (ref. ci-avant) comporte également un chapitre consacré à la mise à disposition de salles communales pour des activités liées au culte, assorti de recommandations concrètes comme, par exemple, le fait qu'une mise à disposition de locaux communaux à une association cultuelle ne lui permet pas d'apposer des signes religieux sur la façade d'un bâtiment public.

2. Les conditions de mise à disposition d'une salle par la collectivité locale

Une commune ne peut mettre à disposition gratuitement ou à un prix inférieur au coût habituel, un lieu pour l'exercice d'un culte, si son occupation est ordinairement payante. Le tribunal administratif a ainsi jugé illégale une convention entre la ville de Nice et l'association des Musulmans du centre-ville prévoyant une décote de 50 % accordée à l'association sur le montant du loyer (TA Nice, 26 mars 2013, Association de défense de la laïcité et M. Vardon c/Ville de Nice et Association des Musulmans du centre-ville).

Et si le maire peut mettre à disposition une salle communale au profit d'une association religieuse pour l'exercice du culte, pour peu qu'il lui en fasse régler le coût normal, force est d'admettre que la mise en oeuvre de cette faculté s'opère dans des conditions assez compliquées (du fait d'une jurisprudence évolutive) qui ne facilitent pas l'analyse des situations.

Ainsi, le maire reste fondé -comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision de 1990 (Commune de la Roque)- à « décider d'exclure de ce droit les organismes exerçant des offices religieux dans le but de mettre l'utilisation des locaux appartenant à la commune à l'abri de querelles politiques ou religieuses ».

Dans tous les cas, toutefois, il doit veiller à ne pas discriminer une confession donnée. Ainsi, la jurisprudence a déclaré illégale comme portant atteinte à la liberté de réunion, le fait pour une commune de refuser de louer sans faire « état d'aucune menace à l'ordre public, mais seulement de considérations générales relatives au caractère sectaire de l'association, ni d'aucun motif tiré des nécessités de l'administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services » (CE., 30 mars 2007, Culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette).

En outre, une collectivité ne peut mettre à disposition de façon pérenne et exclusive une salle en vue de son utilisation par une association pour l'exercice d'un lieu de culte, car cela aurait pour conséquence de conférer à ce local le caractère d'édifice cultuel (CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier).

3. Urbanisme, bail emphytéotique administratif et intérêt local : des marges de souplesse laissées aux collectivités territoriales

Si les collectivités territoriales ne peuvent pas financer les lieux de culte, elles disposent toutefois de moyens d'agir afin de faciliter leur implantation. En effet, l'article L. 2252-4 et L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales permettent aux communes et départements de garantir les emprunts contractés pour financer « dans les agglomérations en voie de développement » la construction par des associations cultuelles d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Le maire peut également réserver dans son plan local d'urbanisme un emplacement destiné à accueillir un édifice correspondant à une installation d'intérêt général. A contrario, il peut s'opposer à un projet d'édifice cultuel ne respectant pas les règles d'urbanisme et celles des établissements accueillants du public.

Comme le rappelle la circulaire du 14 février 2005 relative à la construction d'édifices du culte et au respect des règles d'urbanisme et de construction, un maire peut légalement refuser un permis de construire à un bâtiment ne respectant pas la hauteur plafond (CE 25 septembre 1996 n° 109753 - relatif à l'annulation d'un permis de construire d'une église dont la hauteur du clocher devait dépasser les prescriptions du plan d'occupation des sols) ou ne disposant pas d'un nombre de places de parking suffisant (CAA Nantes 24 mars 1999). Mais, « dès lors que les règles sont respectées, le refus de délivrer le permis de construire encourt l'annulation » (CE 3 février 1992; CAA Marseille 12 février 2004). En outre, le juge administratif vérifie que le droit d'urbanisme ne soit pas détourné de son objet pour empêcher la construction d'un édifice cultuel (TA Lyon 10 février 1993 Association Altène). Le juge judiciaire, pour sa part, qualifie de voie de fait l'utilisation détournée par une commune de son droit de préemption pour empêcher l'édification d'un lieu de culte (CA Rouen, 23 février 1994).

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales a mis en place les baux emphytéotiques administratifs cultuels, permettant à des associations cultuelles de disposer d'un terrain pour pouvoir construire un lieu de culte. Toutefois, le loyer payé ne peut être symbolique, au risque de voir le bail requalifié en subvention (TA Marseille, 17 avril 2007).

Enfin, comme l'a précisé le Conseil d'État dans cinq décisions du 19 juillet 2011, si les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, elles ne peuvent le faire qu'à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu'elles respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qu'elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.

Ainsi, une collectivité peut participer au financement d'un équipement destiné à un lieu de culte, dès lors qu'existe un intérêt public local et qu'un accord -lequel peut par exemple figurer dans une convention- encadre l'opération (dans l'espèce soumise au Conseil d'État -CE, Ass., 19 juillet 2011, commune de Trélazé- il s'agissait de la participation financière d'une commune à la restauration d'un orgue d'église, l'intérêt local résidant au cas présent dans le développement de l'enseignement artistique et l'organisation de manifestations culturelles).

Au nom de cet intérêt local, une collectivité peut également participer financièrement à un équipement d'un édifice cultuel en raison de de la valorisation culturelle et touristique qu'il représente pour le territoire. A ainsi été jugé légale la participation financière de la commune de Lyon au financement d'un ascenseur permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder à la basilique de Fourvière, même si cet équipement sert également aux pratiquants du culte en cause (CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et M. P.).

4. L'aide d'une collectivité à une pratique cultuelle : l'exemple des équipements permettant l'abattage rituel

Par sa décision Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a affirmé le droit, pour une collectivité locale de pouvoir aménager un équipement permettant l'exercice de l'abattage rituel, si un intérêt public local le justifie, et « notamment la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier la salubrité et la santé publique ». En l'espèce, il s'agissait d'aménager des locaux désaffectés en vue d'obtenir l'agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête de l'Aïd-el-Kébir.

Ainsi, en l'absence d'un abattoir proche, et afin de garantir que l'abattage soit pratiqué dans des conditions conformes à la législation en vigueur et qu'il réponde aux impératifs de santé et de salubrité publiques, la collectivité peut aménager un tel équipement. Toutefois, les conditions d'utilisation notamment tarifaires, doivent respecter le principe de neutralité à l'égard des cultes et d'égalité.

Cela exclut toute libéralité qui serait alors analysée comme une aide à un culte.

C. L'ÉLU LOCAL ET LA RESTAURATION SCOLAIRE

1. La restauration scolaire : une compétence des collectivités territoriales qui demeure facultative

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux collectivités locales la compétence de la restauration scolaire. Ainsi, en l'absence de réglementation nationale, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité - conseil municipal pour la restauration au primaire, conseil départemental pour celle du secondaire, et conseil régional pour celles des lycées - de fixer les règles en la matière. En outre, il s'agit d'un service facultatif. Il n'existe donc aucune obligation pour les collectivités locales d'assurer un service de restauration scolaire ni, a fortiori, de prévoir des menus de substitution en raison de pratiques confessionnelles (menus halal, par exemple) ou des convictions philosophiques (menus végétariens, par exemple) des élèves et des familles.

Par ailleurs, dans le cadre du service public de l'enseignement, les enfants sont considérés comme usagers du service public. Aussi, si « le service s'efforce de prendre en compte les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement », cet effort n'emporte pas d'obligation car « les usagers du service public ne peuvent exiger une adaptation du fonctionnement d'un service public ou d'un équipement public » (Circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics).

En outre, comme le rappelle le Conseil d'État dans sa décision du 25 octobre 2002, Mme Renault, « la circonstance qu'une commune serve du poisson le vendredi dans ses cantines, mais refuse de tenir compte des prescriptions alimentaires en vigueur dans les autres cultes ne constitu[e] pas une atteinte aux droits fondamentaux ».

2. Les « menus confessionnels » à la cantine : ni un droit pour l'usager, ni une obligation pour la collectivité territoriale

La circulaire du 16 août 2011 du ministère de l'Intérieur relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité et aux demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public rappelle que « des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent justifier une adaptation du service public » et dispose que « le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités ».

Et, si dans certains cas, les parents peuvent fournir un plateau repas à leurs enfants qui sera consommé dans l'enceinte de la restauration scolaire, cela ne peut se faire que pour les enfants atteints de troubles de la santé et dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé (circulaire du 8 septembre 2003). Ainsi, les croyances religieuses ne peuvent à elles-seules être invoquées pour justifier la fourniture d'un panier-repas.

Néanmoins, a contrario, le principe de laïcité n'interdit pas de proposer des repas de remplacement. Il n'y a donc pour les collectivités territoriales, ni obligation ni interdiction. À cet égard, on peut noter qu'une circulaire du 10 septembre 2004 autorise les collectivités territoriales à pratiquer une tarification différente en fonction de la prestation servie, notamment de repas bio, ou de régimes particuliers, incluant les exigences des différents cultes.

Le rapport du Défenseur des droits du 28 mars 2013 relatif à l'égal accès des enfants à la cantine scolaire réaffirme ces principes. Ainsi, « le refus d'une collectivité d'adapter un repas en fonction des convictions religieuses des familles (ne pas servir de viande, proposer un plat de volaille à la place d'un plat à base de porc, ...) ne saurait être assimilée à une pratique discriminatoire puisqu'aucun refus de principe concernant l'accès à la cantine n'est par ailleurs opposé aux parents ». Toutefois, afin de prévenir les tensions, le Défenseur des droits recommande que les mairies qui ne souhaitent pas proposer de repas de substitution, d'une part en informent les parents lors de l'inscription de leur enfant à la cantine, d'autre part affichent les menus à l'avance afin de permettre aux parents de planifier les jours de présence de leurs enfants.

CONCLUSION

Dans cet Islam dont l'implantation, relativement récente en France, est liée aux vagues d'immigration successives, le lien avec les pays d'origine reste fort, qu'il s'agisse des ministres du culte, du financement, de l'organisation de la filière halal ou de la représentation nationale du culte.

Le présent rapport a permis d'identifier ces liens et de suggérer des pistes de transition vers un Islam de France, adapté au contexte français, à la fois compatible avec les valeurs de la République française et pris en charge par la communauté elle-même : renouvellement de la représentation, formation en France des imams, formation laïque obligatoire des imams détachés et des aumôniers, transparence accrue du financement, notamment étranger.

L'État est le gardien du principe de laïcité auquel l'article 1er de la Constitution confère valeur constitutionnelle. La loi du 9 décembre 1905 en décline les modalités : liberté d'expression religieuse et liberté d'organisation pour les cultes, neutralité à l'égard de ces derniers pour l'État. Garant de la liberté de pouvoir pratiquer - ou non - le culte de son choix, l'État est aussi le garant du maintien de l'ordre public. Dit autrement, l'État n'est pas appelé à intervenir dans le règlement des affaires religieuses, sauf lorsque pèse une menace sur l'ordre public. Déjà, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posait cet équilibre : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ».

Telle est la ligne de conduite que s'est fixée dans ses travaux la mission d'information : veiller à ce que l'État exerce pleinement ses prérogatives de puissance publique dans les domaines liés aux cultes dont il a la charge (sécurité nationale, protection des consommateurs, politique étrangère, fiscalité, etc.) tout en laissant la responsabilité à la communauté, dans le respect des lois de la République, de déterminer l'organisation que plusieurs appellent de leurs voeux.

La France a longtemps été un pays mondialement reconnu pour sa connaissance et son enseignement de la langue arabe, des civilisations arabo-musulmanes et de la géopolitique des pays musulmans. Notre pays s'honorerait également de reconquérir la position qu'il tenait auparavant, notamment en créant des chaires universitaires d'islamologie et en soutenant la recherche publique sur tous ces sujets.

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX INTERNES

Réunion constitutive - (Mercredi 13 janvier 2016)

Mme Josette Durrieu, présidente d'âge. - Il m'incombe d'ouvrir les travaux de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte, dont la Conférence des Présidents a acté la création le 9 décembre 2015 et dont le Sénat a désigné les 24 membres le 16 décembre 2015. Elle résulte d'une initiative du groupe UDI-UC, dans le cadre du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement. Cet article dispose que les fonctions de président et de rapporteur sont partagées entre la majorité et l'opposition ; si le groupe à l'origine de la mission le demande, la fonction de rapporteur est attribuée de droit à l'un de ses membres. En l'occurrence, le groupe UDI-UC souhaite exercer cette faculté. La présidence revient donc de droit à un membre de l'opposition sénatoriale. Le groupe Socialiste et républicain présente la candidature de Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret est désignée présidente de la mission d'information.

Ma mission de présidente d'âge est accomplie. Cette mission d'information est utile et nécessaire. Je lui souhaite bon travail !

Présidence de Mme Corinne Féret, présidente -

Mme Corinne Féret, présidente. - Merci de votre confiance. Ce sujet sensible est au coeur de l'actualité. Nous devons désigner les membres du bureau de la mission, en commençant par le rapporteur. Le groupe UDI-UC propose la candidature de Mme Nathalie Goulet. Aux termes de l'article 6 bis du Règlement du Sénat, cette demande est de droit.

Mme Nathalie Goulet est désignée rapporteur de la mission d'information.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Merci pour votre confiance. Je suggère que M. André Reichardt, membre du groupe Les Républicains, avec qui j'ai déjà travaillé sur ces sujets et qui a co-signé la demande de création de cette mission d'information, soit nommé co-rapporteur.

M. André Reichardt. - J'accepte.

M. Philippe Bonnecarrère. - Très bien.

M. Jacques Bigot. - Renseignements pris, une telle dualité n'est pas de tradition au Sénat. Et quand on recourt à cette formule, les deux co-rapporteurs ne sont pas du même bord politique. Nous nous étonnons donc de cette demande. Peut-être la majorité a-t-elle besoin de cet expédient pour trouver un accord en son sein sur ce sujet ? Le groupe socialiste n'est pas favorable à cette double désignation - mais n'en fera pas un casus belli.

Mme Corinne Féret, présidente. - Dont acte.

M. André Reichardt est désigné co-rapporteur de la mission d'information.

Mme Corinne Féret, présidente. - Mme Esther Benbassa m'a fait savoir que son groupe ne souhaitait pas siéger au bureau. En conséquence, le respect de l'équilibre entre majorité et opposition conduit à un bureau de sept postes. Le groupe Les Républicains propose les candidatures de Mme Jacky Deromedi et de M. Roger Karoutchi comme vice-présidents, en sus du poste de co-rapporteur attribué à M. André Reichardt. Le groupe Socialiste et républicain a, outre le poste de présidente, un poste de vice-président, pour lequel il propose la candidature de M. Jacques Bigot. Le groupe UDI-UC a un poste de rapporteur, attribué à Mme Goulet. Le groupe RDSE, enfin, a un poste de vice-président, qui reviendra naturellement à M. Michel Amiel, seul représentant de son groupe.

Le bureau est ainsi constitué.

Mme Corinne Féret, présidente. - Sur ce sujet sensible, au coeur de l'actualité, je veillerai à ce que nous travaillions dans la sérénité et dans le respect de nos différences politiques. Nous devrons rendre notre rapport avant la fin du mois de juin. Je souhaite que notre travail soit collectif. En particulier, vos suggestions sont les bienvenues pour établir la liste des personnes à auditionner, ou pour déterminer où nous devrons effectuer des déplacements. Les auditions seront publiques et feront l'objet d'une captation audiovisuelle, sauf si nous décidons de les tenir à huis clos. Pour que nous puissions travailler dans la sérénité, je pense qu'il vaudra mieux ne pas trop communiquer sur nos travaux avant la remise du rapport, quelles que puissent être les sollicitations des médias. Je vous propose de nous réunir chaque semaine au même horaire, sauf exception. En tenant compte des contraintes de la séance publique et des réunions des commissions permanentes, nous pourrions fixer cet horaire au mercredi après-midi : si vous en êtes d'accord, le bureau tiendrait une première réunion mercredi prochain à 13 h 30 et notre mission, à 15 h. Notre première audition pourrait être celle des responsables du Conseil français du culte musulman (CFCM).

Mme Nathalie Goulet, co-rapporteur. - Tout à fait.

Mme Corinne Féret, présidente. - Nous leurs présenterions notre mission, son objet, ses membres et son calendrier. C'est une question de courtoisie. Si ces personnes sont disponibles, nous pourrions les entendre dès mercredi prochain.

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas tout à fait d'accord. Bien sûr, nous devrons les rencontrer rapidement. Mais dans un premier temps, mieux vaudrait rencontrer les responsables du ministère de l'Intérieur en charge des cultes, car ils connaissent parfaitement le cadre financier et organisationnel. Avant d'entendre le point de vue - légitime - du CFCM, nous devons connaître celui des pouvoirs publics, qui n'hésiteront pas à souligner les problèmes, à dire ce qui marche et ce qui ne marche pas.

Mme Corinne Féret, présidente. - Cette audition sera aussi incontournable.

M. René Vandierendonck. - Je partage entièrement l'avis de Roger Karoutchi. Nous devrons très rapidement préciser nos intentions, car l'Islam a déjà fait l'objet d'un rapport au Sénat, sous la plume de M. Hervé Maurey, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Son auteur en résumait ainsi les préconisations : « La loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905 ». Dès lors, nos interlocuteurs ne manqueront pas de se demander quels sont nos objectifs.

Mme Corinne Féret, présidente. - Cette réunion est simplement constitutive. Le bureau, lors de sa première réunion, débattra des objectifs de la mission. Mais la question se pose, en effet.

M. René Vandierendonck. - J'exorcise mes craintes...

Mme Corinne Féret, présidente. - Nous y répondrons rapidement.

M. Michel Amiel. - La question du financement ne doit pas phagocyter les autres : nous devons nous intéresser aussi à la place et à l'organisation de cette religion, qui a pour particularité son absence de hiérarchie. En particulier, nous devrons veiller à la représentativité des personnes que nous auditionnerons. Le CFCM n'en a pas le monopole, et plusieurs autres courants de pensées existent au sein de l'Islam en France.

Mme Nathalie Goulet, co-rapporteur. - Cette demande de mission d'information a été mûrement réfléchie. L'organisation de l'islam, ses différentes formes, son financement, la filière hallal, la formation des imams et des aumôniers sont autant de questions qui ont été soulevées devant une récente commission d'enquête du Sénat. De nombreuses pistes esquissées alors n'ont pu être suffisamment explorées, alors qu'elles devaient absolument l'être. Faut-il des prêches en français, par exemple ? Les textes l'autorisent, les Anglais ont des prêches en anglais, est-ce opportun chez nous ? Avant de formuler des propositions, nous avons besoin de recueillir les avis et de nous forger une opinion. D'où cette mission d'information, qui n'a pas l'aspect inquisitorial des commissions d'enquête - ce qui serait discourtois à l'égard de la communauté musulmane. Le Président du Sénat lui-même a donné son accord à la création de cette mission, modifiant simplement son intitulé en remplaçant les mots « l'Islam de France » par « l'Islam en France ».

M. Roger Karoutchi. - Il a tort !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Il a forcément raison, puisqu'il est Président !

Parler d'islam, de terrorisme, de formation des imams, de financement, ce n'est ni stigmatiser ni faire des amalgames. Parlementaires, nous souhaitons simplement obtenir des réponses à certaines questions. Avons-nous à faire des préconisations ? La loi de 1905 s'y oppose. L'organisation pour les oeuvres de l'Islam de France, créée par Dominique de Villepin, ne fonctionne pas. Faut-il la ressusciter, pour assurer la traçabilité des flux financiers ? On nous a dit que la taxation du hallal pourrait financer la formation des imams et des aumôniers en France, dans le respect de nos traditions. Le chiffre de 5 milliards d'euros est avancé pour le hallal. Qu'en penser ? Nous devons obtenir des éclaircissements. On peut parler d'Islam sans stigmatiser et sans faire d'amalgames. Moi-même, je suis mal informée sur le sujet, alors que je connais bien le monde arabo-musulman.

Je suggère que nos réunions soient fréquentes et même parfois bi-hebdomadaires, car le délai de six mois est très court ! Nous n'avons aucune arrière-pensée politique, et souhaitons simplement faire la lumière sur plusieurs questions. Si nous devons pour cela entendre des voix dissonantes, tant mieux !

M. André Reichardt, co-rapporteur. - En effet, j'ai participé aux travaux de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, et nous avons souvent buté sur un manque d'informations sur l'islam. Je remercie le Président du Sénat d'avoir autorisé la création de cette mission d'information, qui déplaira à tous ceux qui ont intérêt à ce que l'on en sache le moins possible, notamment sur les flux financiers.

Mme Colette Giudicelli. - Sur certains points, l'objet de notre mission me paraît ambigu, en particulier sur la notion de financement. Nous devrions commencer par établir un programme de travail, car le sujet est vaste. M. Karoutchi a raison : commençons par entendre les représentants de l'État.

M. Michel Amiel. - L'Islam est-il compatible avec la laïcité ? Cette question qui fâche pourrait être notre point de départ. Si l'on prend les textes à la lettre, la réponse est non. Cette religion a évolué depuis son apparition au VIIème siècle, peut-elle s'adapter à la laïcité ? Cela n'a rien d'évident.

Mme Corinne Féret, présidente. - Ce sont des questions essentielles, que les auditions auront vocation à éclairer.

Mme Nathalie Goulet, co-rapporteur. - Il serait tout de même courtois d'auditionner d'abord le CFCM - quitte à l'entendre de nouveau ensuite.

M. Roger Karoutchi. - Nous ne sommes pas là pour une mission de courtoisie, mais pour comprendre les réalités. Nous devons défendre l'État.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je souhaite que notre mission travaille dans la sérénité et le respect des uns et des autres. Bien sûr, le ministère de l'Intérieur est lui aussi incontournable. Le bureau de la mission réglera cette question.

Échange de vues sur les orientations de travail des rapporteurs

(Mercredi 4 mai 2016)

Mme Corinne Féret, présidente. - Comme le Bureau de la mission d'information en avait arrêté le principe lors de sa réunion du 20 janvier, nous allons faire aujourd'hui un bilan d'étape sur nos travaux, et envisager le schéma des différentes réunions et déplacements restant à effectuer jusqu'à la fin juin, date-butoir que nous nous étions fixée pour achever cette mission.

Je tiens d'abord à vous remercier pour votre participation, toujours soutenue malgré la densité des travaux du Sénat et le rythme assez intense de nos réunions. Pour mémoire, je vous indique que nous avons déjà siégé en formation plénière durant une trentaine d'heures, procédé à l'audition plus de 50 personnalités de tous horizons et effectué trois déplacements très instructifs : à Évry, à Strasbourg et à Rabat.

Afin d'assurer à tous la plus large information sur le contenu des auditions déjà réalisées, j'en ai fait diffuser le compte rendu à chacun d'entre vous en début de semaine. Ce recueil complète la note générale d'information que je vous avais adressée peu après notre réunion constitutive.

Après une présentation, par nos rapporteurs, sinon de leurs premières conclusions, tout au moins des premiers enseignements qu'ils ont tirés de leurs travaux, nous pourrons procéder à un échange de vues sur la manière dont les uns et les autres avons perçu la situation du culte musulman en France et sur les premières déductions que nous en tirons. Je pense que ce travail pourra aider nos rapporteurs dans l'élaboration de leur rapport et de leurs conclusions finales. Je terminerai par un point sur nos travaux à venir.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Ce point d'étape est important, il donnera corps aux travaux de notre mission, qui, après un démarrage assez lent, ont connu une accélération sensible ces dernières semaines. Si nos auditions ont balayé nombre d'idées reçues, le principe qui nous gouverne reste celui qu'avait énoncé René Vandierendonck : « la loi de 1905, rien que la loi de 1905, toute la loi de 1905 ». Je le rappelle pour rassurer ceux qui craindraient encore que nous ne soyons tentés d'y proposer des aménagements.

« La République ne salarie ni ne subventionne aucun culte », mais l'administration les connait tous : c'est dire toute la difficulté de l'exercice auquel nous nous livrons, y compris pour l'Alsace-Moselle où l'Islam ne fait pas partie du dispositif concordataire.

Notre mission est née d'un constat de relative ignorance. Le rapport Maurey ne portait que sur le financement des lieux de culte et la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes ne concernait pas le fonctionnement du culte musulman. Notre mission d'information est donc venue prendre leur relai, en partant, comme je l'ai dit, d'un postulat de base : ne pas toucher à la loi de 1905.

Nous avons mené un travail conséquent, mais encore loin d'être abouti. Si nos travaux ne sont pas terminés, nous pouvons cependant en tirer un premier panorama. Nous commençons à mieux cerner, pour reprendre l'intitulé de notre mission, l'organisation, la place et le financement, en France, de l'Islam et de ses lieux de cultes. Certains constats sont partagés par tous ceux que nous avons entendus.

Même si l'on note des différences d'évaluation, le nombre de musulmans en France étant, selon le ministère de l'Intérieur, de 4 millions, soit 6,5 % de la population, tandis que d'autres sources retiennent plutôt le chiffre de 6 millions, il reste que l'Islam est aujourd'hui la deuxième religion de France. Une religion qui compte 2 500 lieux de culte, dont 300 outre-mer, contre 1 300 en 2000 - aux côtés de 45 000 églises, 3 000 temples protestants et 280 synagogues. La communauté musulmane française est la première d'Europe. Bref, nous sommes là face à un fait incontournable : l'Islam est la deuxième religion de France.

Deuxième caractéristique, l'Islam en France forme une communauté jeune, disparate et majoritairement issue de l'immigration. On y constate un renforcement du fait religieux et une certaine tendance au repli communautaire, ainsi qu'il ressort de nos auditions.

Troisième caractéristique, l'Islam français entretient un lien fort avec les pays d'origine, c'est-à-dire les pays dont sont issues les principales vagues d'immigration en provenance de pays musulmans : l'Algérie, le Maroc et, aujourd'hui, la Turquie. C'est un point sur lequel il nous sera important de recueillir vos observations. Chance ou handicap ? C'est une caractéristique que l'on retrouve de façon très marquée dans la communauté turque, liée à la Turquie par un lien ombilical, qui va jusqu'à l'isoler du reste de la communauté musulmane, avec une organisation très spécifique, dans laquelle est préférée, à l'appellation d'imams, celle d'assistants sociaux, lesquels sont rémunérés par le pays d'origine. On retrouve ce même lien en Allemagne ; on a vu récemment, alors que le Gouvernement allemand envisageait de former des imams, que le président Erdogan s'y est radicalement opposé.

Ce lien aux pays d'origine se retrouve dans la composition des organes représentatifs avec plusieurs influences prépondérantes : celle de la Grande Mosquée de Paris, d'influence majoritairement algérienne, du Rassemblement des musulmans de France, d'influence marocaine, et du Comité de coordination des musulmans turcs de France. Une seule grande fédération s'est construite sur une base idéologique et en dehors de toute référence aux pays d'origine, l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), qui se réfère, plus ou moins, aux Frères musulmans, avec tout ce que cela véhicule de sulfureux dans les esprits.

Nos auditions ont fait ressortir que cette organisation, aux yeux des intéressés, n'est pas satisfaisante. Il existe un hiatus entre le Conseil français du culte musulman (CFCM) et les associations musulmanes de la base. Les plus jeunes, notamment, ne s'estiment pas représentés. Quant à l'instance de dialogue mise sur pied par le ministère de l'Intérieur, avec des personnalités choisies par les préfectures, elle semble contestée dans sa représentativité et sa capacité à représenter tous les musulmans français.

La question de la représentativité du CFCM est donc posée. D'où une interrogation : est-ce à l'Etat de susciter une organisation, au risque de retarder la prise en main par les intéressés de leur propre destin ou n'est-il pas préférable d'attendre que l'initiative vienne d'eux-mêmes ? Nos auditions ont clairement montré qu'il y a là une vraie question, tant le hiatus est perceptible entre l'institution en charge du culte musulman en France et les associations musulmanes.

J'en arrive au financement. Chacun vient nous dire qu'il doit être franco-français, chacun nous explique que c'est l'idéal, chacun se montre disposé à renoncer au financement par les pays d'origine. Faut-il, comme nous en avions originellement l'idée, faire transiter les financements par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, pour les rendre plus transparents ? En tout état de cause, c'est là un des points sur lesquels nous aurons à faire des propositions, car la transparence du financement est une question d'ordre public. On nous a indiqué qu'une mosquée moyenne comme celle de Gennevilliers collecte, au moment du Ramadan, 1,3 millions de dons en espèces. Il faut à tout le moins trouver un moyen d'assurer la transparence dans la circulation de ces sommes.

Qui de l'utilisation de la filière halal dans le financement des cultes ? C'est un marronnier. Nous avons eu plusieurs auditions passionnantes. Il faut, semble-t-il, renoncer à cette voie, pour des raisons de fond et de forme. Il n'existe pas de norme halal uniforme, mais plusieurs. Le consommateur se sent protégé par le label, même si le rituel y afférent ne suit pas, ce qui marque une grosse différence sur la cashrout, dont nous avons appris qu'elle représente 35 % de ressources du Consistoire, mais étant entendu qu'elle s'appuie sur un label unique et une norme fiable. On ne peut pas prélever des sommes quand il n'y a pas de label certain, pour des raisons techniques évidentes. Or, outre que la norme halal est éclatée, elle est prise entre une tendance au communautarisme, qui porte à se retrouver dans ce que l'on mange, et un grand marché, avec des opportunités commerciales immenses notamment à l'export. On nous a aussi expliqué, à notre plus grande stupéfaction, que la norme halal se développe à tel point qu'il existe même un sex shop halal à Amsterdam ! Voilà donc un label largement galvaudé...

Vient enfin la question de la formation des imams et des aumôniers, vrai problème de fond. Au cours de son audition remarquable, l'aumônier militaire en chef du culte musulman nous a dit qu'il refusait d'organiser des prières collectives parce qu'il n'était pas là pour former de bons musulmans, mais de bons militaires. Des propos républicains, à la hauteur de sa mission et qui font honneur à son uniforme.

Si l'armée semble assurer sa mission, on constate en revanche un gros retard, tant pour les aumôniers des prisons que pour ceux des hôpitaux. Se pose, de surcroît, la question de l'unification du statut. Certes, il est beaucoup fait appel, pour l'heure, aux bénévoles, mais s'agissant de personnes qui contribuent à un service public, je pense que nous pourrions émettre quelques propositions cohérentes, y compris pour éviter toute rupture d'égalité entre les aumôneries selon la confession qu'elles servent.

On retrouve également du retard en matière d'éducation. Les écoles musulmanes n'ont pas la même ancienneté que les écoles chrétiennes ou juives. Une jeune fille qui veut manger halal et ne pas retirer son voile aura le plus grand mal à trouver une école musulmane pas trop éloignée de chez elle ou pas trop coûteuse. Ce qui explique pour bonne part la crispation autour des incompatibilités avec l'école laïque, à la différence des autres communautés, qui disposent de nombreux établissements confessionnels. Sur cette question, on nous a signalé un certain nombre de dysfonctionnements, notamment sur la contractualisation. On nous a ainsi signalé le cas d'un établissement, au sein duquel une classe de troisième est sous contrat avec l'État, tandis que l'autre ne l'est toujours pas ; pourquoi ? Il y a sans doute, en cette matière, un rééquilibrage d'ordre réglementaire à envisager.

Sur bien des sujets qui nous avaient d'emblée interpellés
- représentativité du CFCM, formation des imams et des aumôniers, financement des lieux de culte, éducation -, nos auditions ont fait ressortir un constat partagé. À quoi s'ajoute l'absence complète de Conseil théologique ou, pour le dire autrement, le manque de conceptualisation pour vivre le texte dans le contexte.

M. André Reichardt, rapporteur. - Un point sur la méthode. Notre but, ici, est de recueillir vos observations, que vous pourrez nous transmettre par écrit, sur les orientations que vous souhaiteriez voir imprimer au projet de rapport.

Quelles sont les problématiques ? Nous avons répertorié sept interrogations essentielles.

En premier lieu, nous avons tous constaté le défaut de données fiables sur le nombre de musulmans et de lieux de culte en France, si bien que l'importance de la communauté musulmane ne peut être sérieusement établie. Or, en l'absence d'une vision numérique claire des besoins de cette communauté, il sera difficile d'y répondre. Nous vous proposerons donc de procéder, sur ce point, à l'audition d'un représentant de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) et d'un représentant de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour savoir jusqu'où pourraient aller les propositions que nous pourrions émettre pour disposer de données fiables.

Notre deuxième interrogation porte sur la représentativité et la gouvernance du CFCM. Nous avons constaté deux approches : l'une penche pour une distanciation du CFCM au profit d'une autre instance à créer, la deuxième pour le maintien du CFCM, avec, le cas échéant, sa fusion avec l'instance de dialogue créée par le Gouvernement. Lors de la session de l'instance de dialogue à laquelle nous avons participé, Nathalie Goulet, Corinne Ferret et moi-même, à l'invitation du ministre de l'Intérieur, j'avais été favorablement impressionné, mais je sais qu'on en dit pis que pendre dans d'autres enceintes, où l'on juge que ses membres, choisis par les préfets, ne représentent qu'eux-mêmes.

M. René Vandierendonck. - Ce n'est pas des instances des partis que l'on dirait de telles choses...

M. André Reichardt, rapporteur. - Doit-on donner sa chance au CFCM ou se tourner vers autre chose, plus proche d'une sorte de consistoire ? Peut-on proposer des orientations différentes dans son mode d'élection ? Nous avons clairement posé, lors de nos auditions, la question de l'élection au scrutin direct - sachant que c'est actuellement le critère des mètres carrés de mosquée qui régit l'élection des membres du CFCM, ce qui n'est pas sans poser problème (Mme Fabienne Keller approuve). Au point que l'UOIF était un temps sortie du système et que d'autres refusent d'y rentrer. Les représentants des communautés musulmanes des banlieues n'y sont pas, elles ne s'y sentent pas du tout représentées.

Troisième sujet d'interrogation, la formation des imams. Actuellement, dans le cadre de conventions bilatérales, il en vient du Maroc, d'Algérie, de Turquie, où ils sont formés en nombre - même si leur effectif ne répond toujours pas aux besoins. Mais ces imams ne pratiquent pas le français, et c'est, de surcroît, chaque mosquée qui choisit son imam. Il n'est pas exact, à cet égard, de parler d'imams autoproclamés, car ils sont choisis, mais en vertu de critères variables. Doit-on laisser les choses en l'état ou dire que nous voulons, en France, une formation sur laquelle il faut cependant garder à l'esprit que l'État laïc ne pourra exercer aucune influence ?

S'agissant du financement des lieux de cultes - c'est notre quatrième interrogation -, les musulmans, sans en faire un point de crispation, estiment qu'il y a deux poids, deux mesures. La chrétienté et le judaïsme ont depuis longtemps, sur le territoire français, nombre d'églises et de synagogues, à telle enseigne que toute laïque que soit la République, les collectivités territoriales les entretiennent. Tandis que les mosquées, plus récentes, ne sont pas assez nombreuses. Comment en financer la construction ?

Se posent, de là, la question du rôle de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam en France et celle d'une contribution halal - c'est là notre cinquième interrogation - laquelle se heurte aux difficultés qu'a relevées Nathalie Goulet. Je n'irais cependant pas, comme elle, jusqu'à en exclure la possibilité. Certes, ce n'est pas simple, mais pourquoi ne pas essayer de trouver une définition canonique du halal, un label ? Car il y a là une manne potentielle.

J'en arrive à notre sixième questionnement, qui tient à l'absence d'une autorité théologique. Car le CFCM représente le culte, mais n'a aucune autorité théologique. Pourtant, dans un pays comme le Maroc, où nous nous sommes rendus, il en existe une, comme cela est aussi le cas en Arabie Saoudite. Les oulémas, rattachés au roi, fixent la règle. Il y a même des centres de la fatwa, c'est à dire de la règle, chargés de répondre aux interrogations des fidèles sur ce que sont les prescriptions authentiques. Une jeune fille musulmane est-elle autorisée à prendre le train sans être accompagnée par ses parents ? Tel est le type d'interrogations auxquelles ils répondent, y compris depuis des plateformes téléphoniques. Vous aurez compris que leur rôle n'est pas sans importance. Si l'on veut aller vers un Islam de France, ne faudrait-il pas qu'il soit doté d'une autorité théologique unique ? Ne pourrait-on imaginer un Conseil théologique rattaché au CFCM ?

Septième problématique, enfin, l'enseignement confessionnel, qui reste embryonnaire et peu contrôlé, à la différence de celui d'autres cultes, notamment catholique. À l'exception de quelques établissements emblématiques, comme le lycée et le collège Averroès de Lille, les établissements confessionnels musulmans sont rarement sous contrat d'association avec l'État, et la contractualisation se fait par classe plutôt que par établissement. C'est une situation préjudiciable qui prive l'État du contrôle pédagogique qu'il pourrait effectuer sur ces établissements.

Telles sont les principales interrogations qui sont les nôtres à ce stade, et sur lesquelles nous souhaiterions recueillir vos observations.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - En tant que vos co-rapporteurs, il n'est pas mauvais que nous ne soyons pas d'accord sur tout. En ce qui concerne la filière halal, je ne suis pas opposée à un prélèvement, mais cela exige la transparence. Je n'ai pas jeté l'éponge, car j'ai bien conscience que ce peut être une manne, mais ce que je dis, c'est que les modalités techniques et financières qui permettraient un prélèvement dans de bonnes conditions ne me semblent pas, en l'état, réunies. Ce qui n'interdit pas de faire des propositions.

N'oublions pas que l'Islam n'est pas un sujet apaisé et que les questions dont nous débattons ici en toute sérénité sont, dans bien d'autres enceintes, des sujets quotidiens d'affrontement et de rupture. Sans tout le bruit médiatique de ces dernières semaines autour des Panama Papers, on aurait encore vu les médias s'emparer de la question du voile à toutes les heures de grande écoute. Il ne faut pas oublier ce contexte délicat, et la suspicion qui pourrait s'attacher au moindre de nos propos.

M. Jacques Bigot. - Partant du postulat de base qui veut que tout doit se faire dans le cadre de la loi de 1905 et du respect de la laïcité, il serait utile, au regard des termes de notre mission, de procéder, sur tous les aspects, par comparaison avec les autres confessions. À Strasbourg, où nous nous sommes rendus, les prêtres, les pasteurs, les rabbins sont rémunérés, dans le cadre du Concordat, par l'État. Et il existe une faculté de théologie. L'Islam n'est pas concerné, mais dans le reste de la France, catholiques et protestants ne sont pas plus financés par l'État que l'Islam. Leur financement est, au premier chef, assuré par les pratiquants. Rappeler tout cela à titre de comparaison n'est pas inutile, ne fût-ce que pour nous éviter de donner l'impression de stigmatiser une religion.

Même difficulté sur la question de l'autorité théologique. Dans le cadre de la loi de 1905, comment le Sénat pourrait-il faire, comme le suggère André Reichardt, des propositions d'organisation ? On marche sur des oeufs, car la République ne se mêle plus de l'organisation des religions traditionnelles de la France : le risque est bien que l'on nous reproche de vouloir nous mêler de celle de l'Islam parce que ce serait une religion étrangère.

J'ajoute que compte tenu des conventions existant avec certains pays, il serait utile d'entendre un représentant du ministère des affaires étrangères sur les relations, en particulier, avec la Turquie, le Maroc et l'Algérie. D'autant que des pratiquants de la deuxième ou de la troisième génération nous interpellent, rappelant qu'ils sont des musulmans de France et ne souhaitent pas que leur confession soit dépendante d'accords internationaux. N'oublions pas que l'Islam est la deuxième religion de France. Même si ces accords facilitent bien les choses, ne faudrait-il pas couper le cordon ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Monsieur Bigot, sur cette question des accords internationaux, je vous précise que nous avons déjà entendu en audition-rapporteurs M. Peaucelle, le conseiller aux affaires religieuses auprès du ministre des Affaires étrangères. Mais ce serait peut-être intéressant de le réentendre en audition plénière.

M. René Vandierendonck. - Je crois que chacun se rend compte ici que plus on approche de la période électorale, plus on manie une matière délicate. Comment voit-on les choses, depuis le territoire ? - la nuance est un peu la même qu'entre température réelle et température ressentie. On se demande, vu du territoire, ce que seront les suites du rapport Maurey. Sans parler du débat sur la déchéance de nationalité, qui a fait des dégâts dans tous les rangs. Nous sommes ici au Sénat, aussi je ne doute pas - et je tiens à ce que M. Karoutchi le sache - que chacun tienne à une sortie par le haut. Pour moi, il faut commencer par rappeler que ce travail apporte des compléments d'information utiles. Il est vrai qu'il gagnerait à des tableaux comparatifs, qui feront clairement apparaître qu'il y a de fait, au bout du compte, une différence de traitement, et que les musulmans sont toujours soumis à un principe d'assimilation qui procède par comparaison avec des régimes existants.

Il faut creuser, pour comprendre pourquoi les musulmans se sentent discriminés. Assurer l'égalité ? Oui, mais très concrètement. Vous avez fait l'éloge de l'aumônerie militaire musulmane, fort bien. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que les musulmans meurent comme « nous », pour 80 % d'entre eux, à l'hôpital : quid des aumôneries hospitalières ? Et qu'ils recherchent, à leur mort, une sépulture - ils sont d'ailleurs de moins en moins nombreux à faire rapatrier leur corps au pays. Quid des carrés musulmans dans les cimetières ? Pourquoi en crée-t-on dans tel endroit, et pas dans tel autre ? Et je vous mets à l'aise, gauche et droite sont à la même enseigne. Voilà un tableau comparatif qui m'intéresserait. Voilà les questions que l'on souhaite nous voir poser.

On va enfin introduire un enseignement laïc du fait religieux ? Mais où en est-on concrètement, sans se payer de mots ? Comment, dans les écoles de certains quartiers de Strasbourg, d'Aubervilliers, de Roubaix ou d'ailleurs, s'y prend-on pour enseigner ne serait-ce que le b.a.-ba du vivre ensemble ? Reconnaissons qu'il n'y a guère de quoi se glorifier de cet « enseignement laïc du fait religieux ». Là aussi, depuis les accords d'Évian, je vois une grande continuité. C'est d'autant plus regrettable que les musulmans attendent des signes forts. On crie haut et fort « la loi de 1905, rien que la loi de 1905, mais toute la loi de 1905 », de même que l'on clame « Le Concordat, rien que le Concordat, mais tout le Concordat ». Et pourtant, les inégalités persistent entre les confessions, dans l'un et l'autre cas. Je plaide pour que l'on garantisse égalité de droits et de devoirs. Je plaide pour l'égalité de traitement.

Les réponses du directeur des libertés publiques, lors de son audition, m'ont plu, mais elles m'ont aussi laissé un peu sur ma faim. Depuis 2008, on n'étudie plus les parcours, les trajectoires de vie. On s'accorde à dire que les musulmans se sentent de plus en plus discriminés, mais si l'on croisait cela avec les statistiques de la politique de la ville, on verrait que ceux qui ont ce sentiment ne vivent pas n'importe où. Quand ils sont frappés d'exclusion, ils le ressentent d'autant plus mal, et quand ils réussissent, personne n'est capable de retracer ni pourquoi ni comment. Ni même, tout simplement, de mettre la réussite au tableau d'honneur, pour en parler positivement.

À nous de nous concentrer sur les manques. L'hôpital, l'école. Vous allez voir Averroès, très bien, mais au-delà de ce qui est monté en épingle, au-delà du sensationnel dont sont friands les journalistes, il faut aussi se demander dans quelles écoles vont tous les autres. Et ils sont plus nombreux que vous ne le pensez à fréquenter des établissements catholiques. Pourquoi ? Parce que, tout simplement, ce sont des Français comme vous et moi et qu'ils se disent que c'est à l'école que cela se joue.

Je souhaite, vraiment, qu'on en sorte par le haut, sans se laisser embarquer à tout va dans l'idéologie, car les musulmans en ont assez, et si cela continue comme cela, on finira par les envoyer tout droit dans les bras du Front national, ce qui n'est pas l'itinéraire rêvé pour arriver à l'intégration.

Mme Fabienne Keller. - Je rends hommage au travail conséquent déjà réalisé. J'ai beaucoup appris au cours des auditions. Les musulmans sont présents en France, ils nous ont épaulés et libérés pendant la première guerre mondiale et la seconde, nous leur devons beaucoup. La Grande Mosquée de Paris nous le rappelle. L'Islam est une religion arrivée plus tard que les autres, qui souffre d'un retard historique et nous appelle à un effort pour l'accueillir, dans le respect des règles républicaines.

L'état des lieux qu'ont dressé nos rapporteurs est plein d'enseignements sur les chiffres, les effectifs, les montants financiers nécessaires à la construction des mosquées et à leur fonctionnement, à la formation des imams. Il pourra être complété, et ce sera une des forces de notre rapport, à mon sens, que d'assurer ainsi une transparence factuelle, excellent antidote aux fantasmes.

J'aurais envie de revoir les représentants du ministère de l'Intérieur, que nous avons entendus très en amont, pour de nouveaux éclairages, à la suite de nos auditions.

Je m'interroge aussi sur la présentation de notre rapport. Est-ce tropisme alsacien ? Le rapport Messner, commandé par M. Valls, sur le financement des responsables des cultes, m'a semblé très intéressant, en particulier du fait de sa dimension interreligieuse. Il met en perspective la formation des ministres du culte des différentes confessions. C'est une approche que je trouve fort éclairante.

M. André Reichardt, rapporteur. - Et qui comporte d'excellentes préconisations.

Mme Fabienne Keller. - Un mot à Mme Goulet. Les musulmans en provenance de Turquie, nombreux en Alsace, sont certes moins immergés dans la langue française que ceux qui sont originaires du Maghreb, si bien qu'ils se sentent encore un peu plus à l'écart, mais gardons-nous d'en conclure qu'ils sont plus communautaristes que les autres.

L'Arabie Saoudite et le Koweit sont apparus comme des financeurs de mosquées, or, nous n'avons entendu aucun de leurs représentants ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - C'est prévu.

Mme Fabienne Keller. - J'en viens au CFCM et à l'instance de dialogue. Faut-il repartir de zéro ? Il est vrai que considérer une communauté humaine sous le registre des mètres carrés est assez monstrueux. C'était sans doute nécessaire pour démarrer quelque chose, vu l'absence de données chiffrées sur les musulmans, mais enfin...

M. René Vandierendonck. - Cela relève aussi du côté néocolonial de la démarche. On gère cela comme on le ferait de centres commerciaux.

Mme Fabienne Keller. - Mais le fait est qu'à la différence du culte protestant ou israélite, il n'y a pas de déclaration d'appartenance au culte musulman. La communauté protestante qui vote pour désigner son pasteur est identifiée. Le critère retenu pour les musulmans pousse aussi, du même coup, à une course aux mètres carrés, puisque ce sont eux qui donnent du poids. Nous constatons ce phénomène en Alsace.

Vous avez lié, madame le rapporteur, halal et communautarisme. Je vous renvoie à l'analyse de Gilles Kepel, que j'ai côtoyé dans son travail sur les quartiers difficiles, où le halal n'est pas toujours pratiqué pour des raisons religieuses mais comme un référentiel identitaire, par des personnes qui, à d'autres égards, ne sont pas nécessairement pratiquantes. C'est un indicateur complexe, dont il ne faut pas faire une lecture univoque.

Sur la formation des imams, ne faudrait-il pas entendre la direction centrale du service de santé des armées, en charge de l'agrément des aumôniers militaires et de leur suivi ? Certes, ses procédures ne sont peut-être pas transposables telles quelles aux hôpitaux et aux prisons, mais elles nous donneraient de précieuses indications.

M. René Vandierendonck. - Les aumôniers des hôpitaux sont essentiels : c'est l'endroit où l'on meurt.

Mme Fabienne Keller. - Je sais qu'il y a débat sur les aumôniers des hôpitaux, qui deviennent progressivement salariés - on en salarie un à Strasbourg. Quand je parle d'agrément, je pense à celui qui est délivré en début de mission, mais aussi en cours de mission. On a vu des aumôniers militaires auxquels était retiré leur agrément, parce qu'ils ne respectaient pas les règles relatives à leur mission.

Pour prolonger ce qu'a dit Mme Goulet sur la scolarisation des jeunes filles, il arrive fréquemment que certaines, pour ne pas être obligées d'enlever le voile, aillent dans des établissements scolaires d'autres cultes. Il est vrai que cela recoupe aussi les tentatives d'évitement scolaire, que l'on peut comprendre, de manière à pouvoir fréquenter des établissements de recrutement moins homogène que ceux de leur quartier de résidence.

Autre question, qui va peut-être au-delà de notre mission, celle de l'enseignement de la langue arabe. Il y a deux ans, un inspecteur de l'Éducation nationale m'a livré une estimation : l'enseignement de l'arabe serait pour deux tiers dispensé dans des établissements liés aux mosquées, un petit tiers étant assuré dans le cadre du dispositif Elco (enseignement des langues et cultures d'origine) et 5% seulement dans les cours officiels de l'Éducation nationale.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - C'était 2 % dans le passé.

Mme Fabienne Keller. - On a vu la grande importance des structures d'accompagnement scolaire associées aux mosquées. Peut-être serait-il bon de le décrire plus avant et de faire, peut-être, des propositions : tel était mon propos.

André Reichardt nous a dit ses interrogations sur le CFCM. Faut-il ou non considérer qu'il peut être amélioré ? Il y a là un aspect stratégique. Rappelons que dans d'autres confessions, tout n'est pas non plus parfaitement huilé. Je pense à l'église protestante, où les choses sont loin d'être simples : bien des « églises évangéliques » ne participent pas au consistoire. Même chose dans la confession israélite : tous ne participent pas au consistoire.

S'agissant de la formation des imams, l'idée de conditionner l'exercice de leur mission à l'obtention d'un diplôme d'université me paraît centrale. Je parle d'un diplôme, non de théologie, mais d'histoire des religions ou de sociologie, tel qu'il en existe à l'Institut catholique ou à Strasbourg, comme nos auditions nous l'ont montré.

L'enseignement confessionnel, enfin, reste, il est vrai, très embryonnaire. La question du rôle de l'Éducation nationale et du contrôle républicain est posée. C'est là un vrai sujet. Je pense notamment à la reconnaissance des diplômes. En Alsace, des jeunes filles parties dans des lycées belges reviennent avec des diplômes qui ne sont pas reconnus en France. Cela génère une grande frustration et nourrit un sentiment d'exclusion. Il faut veiller à ménager des passerelles.

M. Michel Amiel. - Je remercie tous ceux qui ont permis cette mission, passionnante dans son approche diagnostique, qui bat en brèche bien des idées reçues et nous a beaucoup appris.

Doit-on, au-delà, formuler des préconisations ? De quel droit ? Il est difficile de dissocier l'Islam de France de son passé colonial, évoqué par René Vandierendonck. Cela dit, quand je parle de passé colonial, je n'y mets aucune connotation. Le colonialisme est un fruit de l'Histoire, largement porté, à l'époque, par la gauche. Mais c'est une réalité, et occulter cette relation entre notre passé colonial et l'Islam en France, l'Islam de France, c'est oublier quelque chose d'important. Fabienne Keller a rappelé le rôle que les musulmans ont joué dans la guerre de 14, dans la deuxième guerre mondiale. On l'oublie trop souvent, alors que dans l'imaginaire des musulmans en France, c'est extrêmement important. Il y a ainsi une problématique propre à l'Islam en France que l'on ne retrouve pas dans les autres pays européens, sauf, peut-être, en Belgique. Et ce n'est pas un hasard si les attentats islamistes ciblent la France ou la Belgique et non pas les autres pays européens.

J'en viens aux questions qui ont été soulevées. L'absence de chiffres ? Je rappelle que la loi interdit d'établir des données statistiques sur l'origine et la religion. Ce qui complique un peu les choses.

Mme Evelyne Yonnet. - Cela aussi tient à l'Histoire, et l'oublier...

M. Michel Amiel. - L'autorité théologique ? Mais de quel droit émettrions-nous un avis ? Ce serait un non-sens. On impute son absence à l'hétérogénéité de l'Islam en France. Mais les deux grandes branches de l'islam sont le sunnisme et le chiisme. En France, 99,9 % des musulmans sont sunnites. Formuler des préconisations en matière théologique serait pour moi une grande erreur, qui se retournerait contre nous.

M. André Reichardt, rapporteur. - Il ne s'agit pas de formuler des préconisations théologiques, mais de constater qu'il n'existe pas d'instance théologique...

M. Michel Amiel. - On ne peut pas dire : « il faut qu'il y en ait une ».

M. André Reichardt, rapporteur. - Et pourquoi pas ?

M. René Vandierendonck. - Avec un Gouvernement qui se chargerait d'en créer une ex nihilo, comme en Arabie Saoudite ?

M. Michel Amiel. - Au sein de la communauté arménienne, que je connais bien, il existe trois courants religieux - protestant, catholique, apostolique. Existe-t-il une autorité théologique dans l'Eglise apostolique arménienne de France ? Non. Faut-il susciter l'idée qu'il y en ait une ? Bref, c'est une démarche, à mon avis, très osée. Sur la question de la représentativité, je veux bien que l'on suggère quelque chose qui s'apparente au consistoire, mais pas au-delà. Le CFCM n'est pas reconnu ? Soit, mais est-ce en créant quelque chose de nouveau que l'on assurera cette reconnaissance ? J'en doute.

L'idée de taxer le halal m'apparaît difficile mais possible. Certes, il n'existe pas de norme homogène. L'une des personnes que nous avons entendues a décrit, dans un article, les difficultés qu'a rencontrées la norme Afnor, qui n'a pu s'imposer. Je rejoins pleinement ce qui a été dit, le halal mêle deux enjeux, un enjeu d'identité et un enjeu financier.

Car pour ce qui concerne l'enjeu religieux, contrairement à la cashrout, où les textes sont très clairs, on ne trouve, dans le Coran, hormis l'interdiction du porc et de l'alcool, qu'une seule prescription sur la norme d'abattage. Et pourtant, on trouve aujourd'hui jusqu'à de l'eau halal, qui nous vient de Malaisie ! Mais que les prescriptions ne soient pas homogènes n'empêche pas de taxer. Rien n'interdit de taxer tout ce qui se veut appliquer une norme halal. Qu'elle soit ou non reconnue par tout le monde n'importe pas au ministère des finances. C'est inattaquable ! Ce serait une piste intéressante à creuser.

Dans la formation des imams, il y a deux volets. Un enseignement du fait religieux et un enseignement théologique. Si on ne manque pas d'enseignants capables d'assurer le premier, il n'en va pas de même du second. Il passe par la langue arabe, première chose qu'un imam doit connaître puisqu'il est tenu de savoir le Coran par coeur, et qui est intimement liée à la religion : l'arabe est une langue sacrée, à la différence du latin, qui est une langue liturgique. La formation théologique d'un imam passe donc forcément par la langue arabe. Que l'on m'explique comment articuler cela avec la loi de 1905 ? Enseigner des prescriptions condamnant l'islamisme radical ? Soit, mais je vois mal comment la République pourrait s'y aventurer. Et j'insiste, une fois encore et pour finir, sur la question du passé colonial, à mes yeux capitale.

M. Rachel Mazuir. - J'ai entendu avec plaisir René Vandierendonk et Michel Amiel exprimer leurs attentes, quant aux préconisations que nous pourrions formuler. Toutes ces questions sont très sensibles. J'ai lu le rapport Maurey, dans lequel on se demande, en substance, comment contourner la loi pour financer des mosquées. C'est calamiteux. Toute préconisation en la matière est de nature à susciter des réactions. Il faut rester dans le droit d'une République laïque, à laquelle chacun essaie de s'adapter avec ses convictions propres, sans s'aventurer à réveiller les vieux démons qui traversent notre société, laquelle comprend aussi, au reste, des agnostiques et des athées.

Je souscris pleinement à ce qui a été dit sur la formation des imams. On s'inquiète des dérives, parce que c'est la mosquée qui choisit son imam, certains candidats étant peut-être un peu plus malins que les autres. D'où nos interrogations.

Le halal ? Il suscite avant tout chez moi une question : jusqu'à quand l'abattage rituel sera-t-il autorisé ? J'y ai assisté une fois, à Bourg-en-Bresse, et cela m'a suffi. C'est vraiment édifiant...

La question de l'enseignement confessionnel doit être abordée avec prudence. Nous ne sommes pas là pour le promouvoir. Il ne s'agit que de reconnaître, par contrat, certains établissements.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je remercie notre présidente et nos rapporteurs pour l'intérêt qu'ils ont su donner à l'exercice. Je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit sur l'utilité d'un état des lieux, sur la nécessité de laisser de côté les idées reçues, sur la complexité de l'Islam - des Islam - en France, sur le diagnostic à porter. Notre rapport devra fournir une présentation très large, sans se limiter en longueur, afin de fournir un vrai outil améliorant la connaissance de l'Islam dans notre pays. Je souhaite que nous puissions aboutir à un rapport consensuel. Le sujet est délicat, sensible, et s'il serait vain d'y voir un instrument politique de circonstance. En revanche, ne pas formuler de préconisations, ne pas apporter de réponses assez claires aux préoccupations de nos concitoyens serait contre-productif pour les sensibilités ici représentées aujourd'hui.

Pour moi, il s'agit de répondre à trois principes. Tout d'abord, un principe d'autorégulation par la communauté islamique mais aussi de responsabilité de la communauté musulmane. Sans manichéisme ni discourtoisie, il importe de sortir d'un discours de victimisation et de donner aux musulmans les moyens d'exercer librement leur culte - comme le veut la loi de 1905, qui a clairement entendu protéger le libre exercice du culte - tout en les plaçant en situation de responsabilité.

En deuxième lieu, un principe de non-engagement de l'État. Ce n'était pas mon idée de départ, car dans un climat généralisé de suspicion, les Français attendent énormément du législateur pour engager l'État sur la voie d'un encadrement de l'Islam en France. Mais répondre à une telle aspiration serait, à mon sens, éminemment dangereux, et il faut assumer publiquement l'exigence de ne pas engager l'État dans des décisions et des contenus qui relèvent de la communauté musulmane. En revanche, cela n'interdit pas de donner à la communauté musulmane un cadre où les dérouler.

Troisième principe, enfin, la non-intervention des États étrangers. C'est un objectif à atteindre, ce qui a des conséquences sur le mode d'élection au CFCM, qui favorise clairement l'influence d'États étrangers, mais aussi sur la formation et les questions financières.

Voilà pour les principes. Quid, à présent, des préconisations ?

CFCM ou pas ? Pour moi, il n'y a pas d'autre solution que s'appuyer sur lui, ou sur un équivalent. Je préfère oublier la notion de consistoire, qui va beaucoup plus loin qu'un CFCM renforcé, puisque la notion de consistoire est associée à l'autorité de l'État sur le volet religieux. Bref, je ne vois pas d'alternative au CFCM pour l'organisation de l'Islam dans notre pays, afin de permettre aux musulmans de se responsabiliser. En revanche, je suis favorable à une modification de son mode d'élection, qui permettrait à tous les musulmans de participer au vote sur une base volontaire. Il est vrai, comme le rappelait M. Reichardt, que l'on ne dispose pas de chiffres fiables sur le nombre de musulmans, mais rien n'interdit d'imaginer une liste électorale établie à partir d'une démarche volontaire. Soit dit en passant, dire que les statistiques ethniques sont illégales dans notre pays n'est pas exact. La décision du Conseil constitutionnel à laquelle on fait toujours référence ne dit pas cela. Le Conseil a dit que de telles statistiques ne seraient possibles que si elles intervenaient sur la base de « données objectives » et avec « neutralité ». C'est donc une position plus nuancée qu'on ne veut bien le dire, même si personne ne s'est aventuré à essayer de définir ces deux derniers termes. Quoi qu'il en soit, rien n'interdit, pour réformer le mode d'élections - ce qui, je le répète, me paraît indispensable pour couper le lien avec les pays d'origine -, de constituer une liste électorale sur une base volontaire.

Le CFCM doit avoir un cadre, qui rappelle les valeurs de la République. Or, le dispositif actuel est d'une insuffisance criante. Le CFCM est une association créée le 28 mai 2003, accompagnée d'une charte, laborieusement élaborée à l'époque. Si l'on veut le renforcer, notre rôle de législateurs est de rappeler l'exigence de conformité aux valeurs de la République.

Je ne serais pas non plus choqué que, sur la question du halal, du financement ou de la formation des imams, soient prévues des modalités de certification. Il ne s'agit pas pour l'Etat d'intervenir dans la vie des musulmans de France, mais il semblerait normal que tout ce a trait au décisionnel en matière de certification relève du CFCM, dans le cadre du mandat juridique qui lui serait confié.

Donner un cadre légal au CFCM serait aussi une manière de donner sa chance à la communauté musulmane qui, comme l'ont rappelé plusieurs intervenants, nous est liée par des épisodes historiques délicats ; c'est pourquoi il ne me paraîtrait pas gênant de marquer que ces dispositions sont spécifiques à la communauté musulmane. D'autant qu'elle est une communauté de foi, à la différence des autres communautés qui sont des communautés religieuses, ce qui leur confère un cadre.

Quant à définir des modalités de formation, cela me paraît devoir passer par des conventions avec les universités, étant entendu que si la partie théologique relève du CFCM, la partie académique relève de l'autonomie universitaire.

J'ai beaucoup apprécié la description de l'expérimentation allemande, où l'Etat, dans le cadre du conventionnement de formations, n'est pas intervenu financièrement. Il me semble que l'on peut conduire la communauté musulmane à aller dans ce sens pour peu qu'on lui ouvre des perspectives de certification, que l'on peut dégager un statut de l'imam et un statut de l'étudiant, qui seraient un plus pour les jeunes musulmans souhaitant suivre ces formations.

De même, en matière financière, il me semble difficile d'éviter les financements venus de l'étranger, mais la condition est qu'ils soient transparents, et transitent par une fondation. Si l'on donne un cadre à l'Islam via le CFCM, et alors que l'on s'inquiète du suivi des imams de certaines mosquées, ce système de transit par une fondation offre un avantage complémentaire : celui qui voudra que sa mosquée soit financée devra s'intégrer dans un dispositif le conduisant à recruter un imam titulaire d'une certification, soit qu'il ait été formé en France, soit, en attendant leur souhaitable extinction, dans un des pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux.

Enfin, vous avez évoqué des auditions complémentaires. Elles me paraissent nécessaires, une fois que nous aurons défini des propositions, car il faut pouvoir les tester, avec le ministère et avec le CFCM, pour savoir où l'on va. Pour clarifier notre pensée, nous avons également besoin d'un benchmarking sur le mode de traitement retenu par les autres pays, que ce soient l'Angleterre ou les dernières dispositions prises par l'Autriche. Nous aurions ainsi une expertise juridique pour savoir jusqu'où l'on peut aller dans le niveau de délégation au CFCM. Je ne pense pas qu'il y ait d'illégalité dans une telle délégation, mais j'ai bien entendu les observations de plusieurs de mes collègues sur le respect et les limites de la loi de 1905 : si l'on veut aller vers un CFCM renforcé, j'admets qu'il faille aller un peu plus loin dans l'analyse juridique.

Mme Evelyne Yonnet. - Je remercie nos rapporteurs et la présidente. J'ai beaucoup appris lors de nos auditions, mais j'ai le sentiment que l'on essaie de régler des problèmes qui ne nous concernent pas seuls. L'Islam, ainsi que vient de le rappeler M. Bonnecarrère, est une communauté de foi difficile à appréhender, et qui varie selon les pays.

Comme l'a dit Mme Goulet, la loi de 1905 est notre ancre. Nous sommes des laïcs avant tout et j'ai beaucoup de mal à discerner quelles préconisations pourraient être tirées de nos auditions. J'ai aussi eu le sentiment, au cours de ces auditions, que la communauté musulmane était très en demande sur le rôle de l'État, de l'Éducation nationale, mais que s'agissant de sa structuration, tous ne partageaient pas le même sentiment, par exemple sur les imams et les aumôniers. Or, étant profondément laïque, je ne me sens pas en position de donner des orientations et je crains qu'en demandant à l'État de trancher sur des questions qui touchent à la foi et à la théologie, on soulève des difficultés que la loi de 1905 avait entendu lever. Sauf à refaire 1905, je ne vois pas comment on peut donner un cadre hors cadre.

Mme Fabienne Keller. - Que faites-vous de la Grande Mosquée de Paris ? La loi de 1905 n'a pas empêché ce projet de voir le jour.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Sans parler de l'exception de Mayotte.

Mme Evelyne Yonnet. - On sent bien que la communauté musulmane est très demandeuse, même s'il y a des bémols. Vous déplorez l'absence de statistiques ? Il y a une solution : le droit de vote des immigrés vous en donnerait !

M. René Vandierendonck. - Attention à l'islamalgame !

Mme Evelyne Yonnet. - Une boutade un peu provocatrice ne fait pas de mal de temps en temps, cela fait réfléchir. Le CFCM est une association, pourquoi irions-nous nous mêler de son fonctionnement, qui ne regarde qu'elle ? On peut certes faire des propositions, notamment sur le mode d'élection, car on peut s'indigner d'une vision gestionnaire au mètre carré, mais sans aller jusqu'à l'ingérence. Je tiens vraiment à ce que nous nous en tenions à de simples orientations. On ne légifèrera pas là-dessus, il ne faut pas se leurrer.

M. René Vandierendonck. - Vous voulez un enterrement en commission ?

Mme Evelyne Yonnet. - Ce n'est pas ce que je dis. J'ai beaucoup réfléchi au cours de ces auditions. Et je n'ai pas eu le sentiment que s'en dégageait un dessein ferme, hormis une demande sur la formation et la rémunération des aumôniers et des imams. Comment régenter une religion qui n'est fondée que sur la foi, dénuée de l'appareil qui est celui de l'Eglise catholique ? C'est aux musulmans de réfléchir à la manière de se rejoindre sur un mode de fonctionnement qu'ils choisiront.

Mme Colette Giudicelli. - Ce serait bien que ce travail s'en tienne, dans un premier temps au moins - je veux dire pendant un an -, à un rapport d'information. Pourquoi une année ? C'est qu'il serait périlleux à mon sens, avec l'échéance qui nous attend et l'horizon bouché par la figure de Mme Le Pen, de dire certaines choses maintenant.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Je rappelle à nos collègues que nous sommes convenus de nous en tenir au cadre de la loi de 1905. Nous avons également tous constaté que sur la question de l'intervention de l'État, la communauté musulmane, tantôt la demande, tantôt la rejette, et qu'elle est sur cette question un peu schizophrènique ! Nous sommes également très clairs sur une ligne de fracture : on peut se demander si l'État, chaque fois qu'il met la main à l'ouvrage, ne retarde pas au fond la prise en main de la communauté par elle-même.

Mme Fabienne Keller. - Avant le CFCM, c'était encore pire. Il était très difficile d'identifier des interlocuteurs.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Le CFCM est, quoi qu'on en veuille, une réalité dans le paysage. Rien ne nous interdit de dessiner le schéma d'un CFCM idéal, tel qu'il ressortirait de nos auditions, en expliquant que de toute façon il n'est pas question d'y toucher parce que tout simplement, d'un point de vue légal, ça n'est pas possible. Sur l'enseignement laïc du fait religieux, nous rejoignons ce qui a été dit. Nous avons prévu de faire un chapitre sur les idées reçues. Les imams autoproclamés ? Une spécialiste qui a consacré sa thèse à la question nous a expliqué que cela est inconcevable : les imams n'arrivent pas comme ça du jour au lendemain, ils sont portés par leur mosquée et ils peuvent être révoqués s'ils ne lui conviennent plus. Quant à la délicatesse de ces questions, qui va croissant, pour reprendre les termes de René Vandierendonck, cela n'a échappé à personne.

Si, dans notre rapport, nous parvenons à faire un état des lieux complet et en perspective avec les autres religions, en indiquant chaque fois là où l'État intervient alors qu'il n'intervient jamais dans les autres religions, et là où il se retient d'intervenir alors que pour d'autres il l'aurait fait, bref, si nous mettons bien en avant toutes les ruptures d'égalité, nous aurons déjà fait un travail conséquent, et qui n'a jamais été fait.

Je prends note des observations de notre collègue Bonnecarrère. Je retiens l'idée d'un tableau comparatif, qui me paraît tout à fait intéressante, et auquel méritera en effet d'être adjointe une étude de législation comparée sur nos voisins européens.

Quant au halal, entendons-nous bien : je ne suis pas hostile à ce qu'il serve au financement du culte, pour autant que l'on en trouve le moyen. Il existe bien une certification en matière de sécurité sanitaire et nous savons que quand on demande à Bercy d'intervenir, rien n'est impossible.

M. René Vandierendonck. - Pardon d'insister mais ce moyen doit être trouvé, après réforme du CFCM et avec lui, dans un contexte électoral délicat que vous connaissez.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Cela ne m'a pas échappé.

Je vous propose de nous faire passer vos notes et observations écrites, pour que l'on puisse les intégrer. Quant à émettre des doutes sur notre capacité à intervenir, cela fait aussi partie de notre rapport. Il ne s'agit pas de laisser penser que l'on peut faire quand on ne peut pas.

M. André Reichardt, rapporteur. - Nous allons bien sûr intégrer les observations des uns et des autres. Comme je l'ai dit, nous allons tester, à l'occasion de nouvelles auditions, d'éventuelles préconisations. C'est pourquoi il me semble nécessaire, sur la question des statistiques, d'entendre la Cnil. Nous verrons également la DGFip pour préciser le régime fiscal des dons aux associations, aux associations cultuelles, le régime de transparence comptable des fondations, afin d'y voir clair. J'ai également noté le souhait de Jacques Bigot d'entendre un représentant du ministère des affaires étrangères : nous pourrons vous communiquer les informations que nous a données le conseiller aux cultes du ministère, qu'avec Mme Goulet nous avons entendu en audition-rapporteurs. Nous avons également prévu d'entendre les ambassadeurs d'Algérie, d'Arabie Saoudite et du Qatar, pays qui font partie des financeurs.

Surtout, comme l'a souligné Philippe Bonnecarrère, nous devons tester nos préconisations, et nous tourner à nouveau vers le ministère de l'intérieur, entendre si possible le ministre, revoir le directeur des libertés publiques et, si nous devions proposer une modification du mode de scrutin ou des modalités de fonctionnement du CFCM, savoir ce qu'en pensent les intéressés.

Il s'agit de faire des propositions qui tiennent la route. Si l'expertise juridique que propose Philippe Bonnecarrère montre qu'elles ne seraient pas compatibles avec la loi de 1905, nous y renoncerons, bien entendu.

M. René Vandierendonck. - La loi de 1905 comporte beaucoup d'ouvertures : elle institue un régime d'associations cultuelles permettant un financement et garantissant la transparence via le contrôle des comptes. Mais le CFCM est une association de la loi de 1901 : il doit opter pour le régime de 1905.

M. André Reichardt, rapporteur. - D'où l'utilité de revoir le directeur des libertés publiques.

Nous prévoyons également un déplacement à Lille, une visite à l'Institut européen des sciences humaines, soit à Château-Chinon, soit à Saint-Denis, où il est aussi implanté, et à l'institut Al Ghazali de la Grande Mosquée de Paris, de formation des imams et des aumôniers.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Je vous invite à nous accompagner nombreux dans ces visites de terrain, où il est important de se rendre.

M. André Reichardt, rapporteur. - Notre rapporteur propose également d'entendre M. Tarek Oubrou, l'imam de Bordeaux, à quoi Mme Yonnet ajoute par souci de comparaison l'imam d'Aubervilliers, qu'on dit à l'opposé de la modération du premier.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je vous propose de nous adresser vos contributions écrites d'ici au 17 mai, 18 heures. Retenez, dans notre planning, la date du 15 juin, envisagée pour l'examen du rapport, avec un délai après la réunion pour envoyer les éventuelles observations que vous souhaiteriez insérer en annexe. Ce délai pourrait être fixé au 20 juin, de manière à ce que le rapport puisse être rendu public le 22 juin.

Mme Fabienne Keller. - Au lendemain du référendum sur le Brexit, qui va mobiliser les médias ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Il n'est pas mauvais, eu égard au contexte, d'inscrire ce rapport dans le cours normal de nos travaux, sans en faire un événement médiatique.

Présentation de l'avant-projet de rapport

(Jeudi 23 juin 2016)

Mme Corinne Féret, présidente. - Nous voici arrivés à l'avant-dernière étape de nos travaux, durant laquelle nos rapporteurs vont nous faire part de leur projet de rapport.

J'ai bien dit « avant-dernière étape », car comme vous l'aurez compris, nous allons nous réunir à nouveau pour examiner le rapport définitif, selon une procédure en deux temps, un peu calquée sur celle des commissions d'enquête.

Les rapporteurs souhaitent en effet que chaque membre de la mission puisse prendre connaissance de leurs conclusions et dispose ensuite d'un certain temps pour présenter, s'ils le jugent utile, des observations et des propositions d'amendements, que les rapporteurs pourraient, le cas échéant, intégrer dans leur rapport définitif. Je les remercie de cette initiative originale et constructive, tout en leur laissant le soin d'en préciser les modalités techniques.

À ce stade, je vous indique simplement que sauf contretemps, la réunion d'adoption définitive du rapport aura lieu mardi 5 juillet à 13 heures 30.

Nous pourrons ensuite procéder à un échange de vues. Je vous inviterai à des interventions assez brèves, de manière à ce que tous ceux qui le souhaitent puissent s'exprimer.

Bien entendu, notre réunion ne donne pas lieu à captation vidéo, mais il en sera établi un procès-verbal qui, conformément à l'usage, sera publié en annexe du rapport.

Je veux, pour finir, vous remercier d'avoir pleinement joué votre rôle, grâce à votre présence active à nos réunions et, pour certains, lors de nos déplacements, ainsi qu'à vos contributions.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Le sujet qui nous occupe est éminemment délicat, et nous avons souhaité le traiter avec le plus grand sérieux. Nous avions, au départ, des interrogations, dont nous avons, sur des points précis, suivi le fil. Il s'est agi pour nous, dans un premier temps, de dresser un état des lieux, et ce n'est qu'à mesure de nos auditions et de nos déplacements que sont venues les suggestions qui nous paraissaient indispensables.

Notre rapport retient sept points, sur lesquels nous avons établi, chaque fois, un état des lieux, et parfois, des propositions. Notre exigence de départ, presque sacramentelle, n'a pas varié, ainsi que nous le rappelons dans l'introduction de notre rapport écrit : la loi de 1901, toute la loi de 1901, rien que la loi de 1901. En revanche, nous avons relevé plusieurs problèmes, difficiles à qualifier et que nous avons fini par ranger sous les termes de « double sincérité de l'État », un État qui parfois intervient et parfois n'intervient pas, qui tantôt suggère et tantôt ordonne, dans une relation parfois difficile avec les communautés musulmanes - et cela fait l'objet de certains de certains de nos développements.

Dans la procédure, notre mission d'information s'est montrée d'emblée innovante. Nous avons, André Reichardt et moi-même, été nommé co-rapporteurs, un binôme que nous formions déjà pour assurer la coprésidence de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. C'est un choix qui s'explique par la nécessité de prendre en compte les aspects concordataires, qu'André Reichardt connaît parfaitement, mais aussi par le caractère délicat du sujet, qui justifie un travail à quatre mains, voire plus. C'est aussi pourquoi nous avons décidé d'appliquer à l'examen de ce rapport la procédure des commissions d'enquête : le projet que nous allons vous présenter sera déposé dans une salle où chacun pourra le consulter, et déposer ses amendements et ses contributions, sur lesquels nous procèderons à un vote lors de notre prochaine réunion. Le sujet mérite, à notre sens, cette procédure atypique, qui nous associe tous. On n'a pas tous les jours l'occasion de produire un rapport fouillé sur un tel sujet, qui touche à notre vie publique et à notre quotidien. Nous avons travaillé dans cet esprit tout au long de nos auditions et mettons beaucoup d'espoir dans ce rapport, car il n'existe pas, à ce jour, de véritable état des lieux sur la question. Nous avons eu des auditions et fait des déplacements étonnants, qui nous ont conduits à des observations fort intéressantes. Vous les retrouverez dans ce projet de rapport, auquel j'espère que vous pourrez contribuer en y apportant votre touche personnelle.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Nous avons travaillé dans sept grandes directions, avec le souci de dresser un état des lieux aussi précis que possible, de faire part de nos interrogations et le cas échéant d'apporter des réponses. Elles concernent la délimitation du périmètre de l'Islam en France ; le recrutement et la formation des ministres du culte musulman exerçant en France - question essentielle si l'on veut lutter contre la radicalisation ; la clarification des sources de financement pour la construction et le financement des lieux de culte ; l'organisation et la transparence de la filière halal, marquée par une grande opacité ; l'organisation, la gouvernance et la représentativité de l'organe en charge du culte musulman, le Conseil français du culte musulman (CFCM) ; l'enseignement confessionnel musulman en France ; et pour finir, un rappel de la législation et de la jurisprudence touchant aux questions pratiques auxquelles les représentants des collectivités territoriales, et au premier chef les maires, sont confrontés.

Quel est le périmètre de l'Islam en France ? Rendre compte du nombre de musulmans dans notre pays suppose de bien définir les personnes appartenant à la communauté musulmane. Or, cette dernière expression, ainsi que nous nous en sommes rendu compte au cours de nos travaux, reste une commodité de langage, et la communauté musulmane est à ce point plurielle qu'il serait plus juste de parler des communautés musulmanes.

Le nombre de musulmans en France continue de faire débat. Les estimations fluctuent entre 4 et 7 millions, ce n'est pas rien ! Et cela est dû à l'absence de données officielles : le recensement général ne comporte plus, comme cela était le cas par le passé, et à la différence de ce qui a cours dans d'autres pays européens, de questions, même optionnelles, sur le rattachement à un culte. Moyennant quoi, on ne connaît pas le nombre de musulmans en France, ni le nombre de mosquées - environ 2 500, aux dires des intéressés - pas plus que le nombre d'imams. D'où une interrogation : faut-il en rester au statu quo ? Les conclusions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont nous avons entendu les représentants, font ressortir deux points importants. En premier lieu, l'établissement de statistiques sur les cultes ne se heurte à aucun obstacle juridique majeur, pour peu qu'il s'entoure des garanties adéquates et ne conduise pas, bien entendu, à un registre nominatif. En second lieu, il serait possible d'établir des résultats fiables au travers d'enquêtes périodiques telle que l'enquête Trajectoires et origines (TeO) ; laquelle cependant, au regard des moyens de l'Insee, ne peut avoir lieu que tous les huit ans au mieux - or, compte tenu du développement exponentiel des communautés musulmanes, cette périodicité est trop espacée. Vos rapporteurs ont donc tranché - et nous vous appelons à vous exprimer sur ce point - en faveur de la réalisation, tous les quatre ans au moins, dans les limites légales précitées, d'une enquête sur l'appartenance religieuse de nos concitoyens. Ce qui suppose d'affecter à l'Insee les moyens humains et financiers nécessaires.

Au delà de la question du nombre, un constat doit être posé : celui de la place des pays d'origine, et principalement l'Algérie, le Maroc et la Turquie, dans l'organisation du culte musulman en France. Globalement, quoiqu'à des niveaux variables selon les pays concernés, les leviers d'influence de ces trois grands États d'origine se situent à six niveaux principaux. En premier lieu, dans les rapports avec les mosquées implantées sur le territoire national et avec les associations cultuelles ou culturelles qui les gèrent ; en deuxième lieu, dans la répartition tripartite et sur une base essentiellement nationale des trois principales fédérations musulmanes françaises, avec respectivement la Grande Mosquée de Paris, d'influence algérienne, le Rassemblement des musulmans de France (RMF), d'obédience marocaine et le Comité de coordination des musulmans turcs de France ; en troisième lieu, dans la composition et la gouvernance du Conseil français du culte musulman, à telle enseigne que quel que soit le résultat de l'élection, c'est toujours l'une de ces trois mouvance qui obtient la présidence. Ainsi, en 2003, lors des premières élections au CFCM, bien que l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) ait gagné, c'est Dalil Boubakeur, rattaché à la Grande Mosquée, qui a été désigné président.

L'influence des pays d'origine s'exerce, en quatrième lieu, dans la désignation et la rémunération des imams. Elle pèse, en cinquième lieu, sur le dispositif de formation des imams. Il existe en France trois centres de formation, dont l'un est rattaché à l'Algérie tandis que les deux autres le sont à l'UOIF, lui-même sous influence des Frères musulmans. Elle se fait sentir, en sixième lieu, dans l'organisation de la filière halal. Trois mosquées françaises sont habilitées par arrêté ministériel à délivrer des cartes de sacrificateur, dont l'une est d'obédience algérienne, et une autre d'obédience marocaine.

Dans tous les aspects du fonctionnement de l'Islam, ainsi que vous le verrez au long du rapport, on voit prédominer ces trois communautés.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - La formation des imams, deuxième point de notre rapport, est un sujet crucial. La « religion des imams », dans son versant sunnite, majoritaire, se fonde sur l'absence de clergé constitué. L'Islam sunnite est une religion du sacerdoce universel. Cependant, ainsi que l'a souligné la chercheuse Solenne Jouanneau lors de nos auditions, l'imam autoproclamé n'existe pas, puisque l'imam est, par définition, choisi par sa communauté de fidèles. Contrairement à ce que l'on entend ici et là, si n'importe quel fidèle peut devenir imam, tout imam ne l'est que par désignation de sa communauté, généralement parce qu'il est jugé le plus savant. Néanmoins, si l'imam autoproclamé est un mythe, l'imam salafiste n'en est pas un. L'imam Rachid Abou Houdeyfa, qui exerce dans une petite mosquée de Brest, est un exemple de ces imams désignés par une communauté radicale, réduite en nombre, qui prennent appui sur ce statut pour diffuser des propos radicaux sur internet et les réseaux sociaux. Ceci pour dire que le caractère universel du sacerdoce dans l'Islam sunnite ne saurait remettre en question l'exigence d'un encadrement formé, maîtrisant non seulement la théologie musulmane mais le contexte français. J'espère que les membres de notre mission adhèreront à nos développements sur ce point essentiel.

Les statuts des ministres du culte sont divers. Les imams détachés, tout d'abord, constituent un palliatif qui renforce les pays d'origine. Ces imams étrangers sont financés par les pays étrangers, par la voie de détachement de fonctionnaires, dans le cadre d'accords bilatéraux - dont vous aurez copie au rapport - qui constituent à mon sens la violation la plus manifeste de la loi de 1905 : de tels accords entre l'État français et un État étranger, sur un sujet relevant pleinement de l'organisation du culte, n'ont pas lieu d'être. D'après les informations du ministère de l'Intérieur, 150 imams sont envoyés par la Turquie, sous l'appellation d'assistants sociaux, 120 par l'Algérie et 30 par le Maroc. Au total, ce sont 301 imams, sur quelque 2 500 lieux de culte, qui sont financés par les États étrangers. La France n'est au reste pas le seul pays concerné : en Allemagne, l'État turc finance environ 970 imams.

Cette pratique illustre ce que nous avons appelé la double sincérité du discours officiel. Vos rapporteurs se sont interrogés sur la nature juridique et la teneur de ces accords, dont ils ont obtenu communication : il existe, en l'espèce, trois déclarations d'intention bilatérales non soumises à approbation ou ratification du Parlement, encadrant la coopération dans plusieurs domaines en lien avec le culte musulman.

L'idée directrice qui sous-tend ces conventions est qu'en privilégiant le recrutement d'imams sélectionnés et formés dans ces pays selon des canons stricts, la France sera mieux à même de prévenir certaines dérives, car en contrepartie, les imams étrangers invités dans ce cadre à exercer sur le territoire national sont soumis à un certain nombre d'exigences - en matière d'apprentissage du français, notamment - qui conditionnent l'octroi et le renouvellement de leur visa.

Au-delà de dispositions techniques assez classiques, la déclaration d'intention conclue avec l'Algérie va même plus loin, les signataires déclarant souhaiter « accompagner l'émergence en France d'une pratique religieuse musulmane conforme aux valeurs de la République et respectant le principe de la laïcité et de la citoyenneté ».

Nous avons constaté, grâce à l'audition des ambassadeurs des pays concernés, que le Maroc alloue une enveloppe s'élevant, en 2016, à 6 millions d'euros, et l'Algérie, autour de 4 millions d'euros, consacrés à la formation de ces imams.

Si ces accords de coopération apportent sans doute un appui utile au culte musulman en France, ils entretiennent néanmoins un doute sur la position française.

Des constatations que nous avons pu effectuer, il ressort que ces imams ne maîtrisent généralement pas la langue française. Et leur présence contribue à pérenniser l'influence, sur le culte musulman en France, de pays étrangers, que l'on entend pourtant atténuer.

M. René Vandierendonck. - Je pensais que la connaissance de la langue française conditionnait l'obtention du visa ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Oui, mais il n'y a pas d'examen.

M. René Vandierendonck. - C'est donc une clause de pure forme ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - En effet. J'ajoute que ces imams détachés ne sont pas non plus constitués en réseau - c'est l'objet de l'une de nos propositions. En Algérie, le ministère des affaires religieuses a organisé un concours pour sélectionner des imams appelés à venir en France. Or, certains ne parlent pas le français ou à peine et, quand ils arrivent sur le territoire national, ils sont perdus, ils ne savent pas ce que c'est qu'un maire et n'ont aucune expérience de la France : seuls six ou sept sur quarante y était déjà venus.

À ces imams détachés s'ajoutent des psalmodieurs occasionnels qui viennent pour le ramadan. Rien là que de très normal. En revanche, constater que l'on en vient à souhaiter que dans les mosquées françaises, qui s'adressent à une population musulmane française, des imams soient envoyés par l'étranger a de quoi interpeller.

M. François Grosdidier. - .Il serait plus juste de parler de schizophrénie que de double sincérité...

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Je vous l'accorde. Disons que, dans le cadre de notre travail conjoint, cette expression a été jugée plus élégante...

Les mosquées qui n'ont pas la « chance » de bénéficier d'un imam rémunéré par un État étranger recrutent leur propre imam. À cet égard, Solenne Jouanneau a d'ailleurs montré dans son ouvrage que la fonction était souvent conçue par la communauté dans sa majorité comme « désintéressée » et qu'un imam qui réclamerait un salaire fixe pourrait, pour des raisons éthiques autant que financières, être mal accueilli par les fidèles. Reste qu'il existe des imams rémunérés, soit à plein temps soit à temps partiel. Compte tenu des ressources limitées de la plupart des mosquées, les revenus versés sont souvent limités : plus de la moitié des imams, hors imams consulaires, bénéficient d'un traitement inférieur à 1 000 euros par mois.

En contradiction avec, d'une part, la volonté, partagée par tous les acteurs, de voir la formation des imams renforcée, et d'autre part, la réalité économique de la fonction, l'absence de statut de l'imam constitue un réel problème.

J'en viens à ce marronnier que constitue la question des prêches en français. Les meilleurs spécialistes, parmi lesquels le gouverneur de la Mecque et les ministres du culte que nous avons entendus, considèrent que la khotba peut et doit être prononcée dans la langue du pays. Il n'y a aucune opposition religieuse sur ce point. Vos rapporteurs suggèrent donc que les prêches puissent se dérouler en français, via une traduction, au besoin. Il n'y a pas lieu de se crisper sur cette question, qui se résoudra d'elle-même dès lors que nous aurons des imams formés en France et pratiquant le français. Voyez d'ailleurs les imams turcs : ils ne prêchent pas en arabe mais en turc, car leurs fidèles ne parlent pas l'arabe.

M. Bernard Cazeau. - Un nombre tout de même important de Turcs parle l'arabe.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Je ne m'aventurerai pas à contredire le président du groupe d'amitié France-Irak, mais ce que je veux dire, c'est qu'il faut éviter de faire une polémique de cette question.

Il existe néanmoins des formations en France. À l'institut européen des sciences humaines de Château-Chinon, où nous nous sommes rendus, nous avons pu constater l'étendue du cursus et les ambitions de ce centre de formation, qui entend échanger avec la société civile. Cet institut accueille tant des couples que des célibataires et organise des colonies de vacances mixtes ouvertes à tous, avec des activités sportives dans les infrastructures de la ville, y compris la piscine. Notre visite a ainsi battu en brèche l'idée qu'il s'agirait d'une pépinière du salafisme, et la mixité qu'on y constate, notamment, est un signe fort d'adhésion aux principes de la République. L'institut El Ghazali, rattaché à la Mosquée de Paris, forme quant à lui entre trente et cinquante imams.

Vos rapporteurs émettent le voeu de voir s'établir un programme commun de formation, qui pourrait à terme être labellisé. Certes, les formations restent éclatées, mais elles témoignent qu'existe bien, sur le territoire, une offre de formation à l'intention des musulmans français qui veulent devenir imams. Répondant à la question de notre excellent collègue Rachel Mazuir, le président du CFCM a indiqué qu'il existait un travail d'harmonisation. Il serait d'autant plus judicieux de le mener à terme que la formation est parfois critiquée. Les instituts de formation des imams gagneraient, pour nous, à se doter d'un conseil scientifique commun, chargé de définir un programme commun pour la formation des ministres du culte musulman en France, auquel il nous paraît indispensable d'ajouter des formations laïques complémentaires. Quelques exemples suffiront à illustrer cette nécessité. Les imams qui arrivent de Turquie n'ont aucune idée du génocide arménien, qui fait partie de notre bloc de légalité. Quant aux imams en provenance d'Algérie ou d'ailleurs, ils ont tendance à associer tout Juif à Israël, lui-même associé au sionisme, lui-même regardé comme la cause de l'assassinat du peuple palestinien. Il faut donc absolument dispenser une éducation à la Shoa...

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Entre autres.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - ...sans laquelle ceux qui arrivent dans notre pays ne peuvent rien comprendre à la société française. À quoi il convient d'ajouter une formation à la prévention et à la détection de la radicalisation, ainsi qu'aux principes de notre justice pénale, parmi lesquels la lutte contre les discriminations, y compris l'homophobie, et l'interdiction de la peine de mort et de la torture.

Vous l'aurez compris, la formation à l'étranger ne saurait être, à notre sens, qu'une solution transitoire. D'autant que les ministres du culte des trois pays dont nous avons souligné l'influence sur notre territoire national ne se parlent pas entre eux. La conférence des ministres du culte un temps envisagée n'a malheureusement jamais fonctionné. Il est pourtant essentiel que ces personnalités se rencontrent - et pourquoi pas à Paris - tant est puissante, pour le moment, leur influence sur l'Islam de France.

Voilà pour ce chapitre, crucial. Si l'on n'y prend garde, on risque de s'engager dans une dérive qui peut durer des années. On ne peut pas construire sur du sable et faire fond sur un système de court terme, extrêmement permissif...

M. André Reichardt, rapporteur. - J'insiste à mon tour sur ce point. Si l'on ne change rien à la formation des imams, on se prépare des décennies de difficultés, car c'est dans les prêches que se transmet le venin.

J'en arrive à la question du financement du culte, marqué par l'opacité et la confusion. Dans son rapport sur les collectivités locales et le financement des lieux de culte, notre collègue Maurey dressait, il y a deux ans, trois constats essentiels. Le financement de la construction et de l'entretien des mosquées, tout d'abord, est majoritairement assuré par la communauté musulmane, grâce aux dons de fidèles ; le financement par les États étrangers existe, mais il est plutôt faible en comparaison des sommes mobilisées par les musulmans eux-mêmes ; les associations musulmanes, enfin, font généralement le choix de ne pas se constituer en associations cultuelles, telles que prévues par la loi de 1905 pour la gestion des cultes.

Nos travaux ont permis de confirmer et d'enrichir ce triple constat. Sur le financement du culte par les fidèles, je me contenterai de quelques exemples, éloquents. La zakat, ou l'aumône, l'un des cinq piliers de l'Islam, prescrit à chaque musulman de distribuer 2,5% de ses revenus. À Massy, la communauté musulmane serait en mesure de rassembler 500 000 euros par an. À Gennevilliers, l'association cultuelle de la mosquée aurait récolté 1,3 million d'euros au cours du seul mois de ramadan.

Quant au financement étranger, il reste marginal, mais suscite des interrogations. Nous nous sommes efforcés d'obtenir des chiffres aussi précis que possible, pour chaque communauté d'origine - Turquie, Maroc, Algérie, mais aussi Arabie saoudite, dont l'ambassadeur nous a indiqué que l'État avait versé 3 759 400 euros exactement pour le financement de huit mosquées françaises, pour des aides allant de 200 000 à 900 000 euros par projet, précisant de surcroît que son pays finance le salaire de quelque quatorze imams, exerçant dans des mosquées en France - en dehors de toute convention bilatérale - et ajoutant que ces sommes ne sont pas exclusives de celles qui pouvaient être versées par des donateurs privés. Si l'on ne peut établir le montant de ces dons privés, ils existent bel et bien, comme en atteste le fait que quelques-uns ont transité par l'ambassade.

Les associations qui gèrent les mosquées, enfin, sont majoritairement des associations loi de 1901, et non pas des associations cultuelles, prévues par la loi de 1905. Pourquoi, alors qu'une association cultuelle peut recevoir des dons et legs, tandis que les donataires peuvent bénéficier à ce titre de la réduction fiscale prévue par l'article 200 du code général des impôts, ne choisissent-elles pas ce régime ? C'est qu'il emporte plusieurs obligations : outre que les associations cultuelles doivent transmettre leurs comptes annuels à la préfecture, la loi de 1905 prévoir un contrôle financier par le ministère des finances ou l'inspection générale des finances. Ceci explique cela.

Pourtant, la logique de la loi de 1905 voudrait que toute association gérant un lieu de culte se place sous le régime de l'association cultuelle, et une association gérant une mosquée devrait s'y conformer, même si elle exerce aussi par ailleurs des activités culturelles : celles-ci peuvent sans difficulté être disjointes dans une association placée sous le régime de la loi de 1901. C'est ce que vos rapporteurs préconisent.

J'en arrive à la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, créée par Dominique de Villepin. Malheureusement, cet outil, fait pour dénouer le lien de dépendance entre les pays d'origine et les principales associations et organiser la transparence sur le financement, est mort-né, car les associations musulmanes de France et les États étrangers n'ont pas souhaité le mobiliser et parce que s'y pose, de surcroît, un problème structurel de gouvernance, ainsi que l'a souligné le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui nous a indiqué que la Fondation « a dysfonctionné dès sa naissance parce qu'elle a été composée, comme le CFCM, par blocs qui ne s'entendent pas ». Nous vous ferons une proposition visant à recomposer cette gouvernance. Récemment, un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur a été nommé directeur de projet, chargé de la préfiguration d'une nouvelle fondation de l'Islam de France. Vos rapporteurs jugent qu'il appartient à la communauté elle-même de relancer ce processus, même si l'État peut l'accompagner.

Une double évolution, répondant à la fois au souci de transparence et à la volonté de fléchage des financements étrangers, pourrait être envisagée. Nous souhaiterions qu'il soit prévu, sous la forme d'une bonne pratique recommandée auprès des pays partenaires, que les versements effectués par les États transitent nécessairement par la Fondation et que soit organisé, à travers une comptabilité analytique précise, un fléchage des financements de chaque État vers la ou les associations que celui-ci souhaite financer. À cette dernière condition, qui leur permet de continuer à exercer leurs choix, les pays étrangers sont prêts à s'engager dans cette voie.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - L'organisation de la filière halal est elle aussi marquée par l'opacité. Il n'existe pas de norme halal unique, comme cela est le cas pour le casher. Si bien que l'idée d'instituer une taxe halal relève du fantasme.

Nos auditions nous ont permis de constater que le halal est entré à plein régime dans la société de consommation. Sous le vocable halal, tout un marché s'organise, estimé à plus de 6,5 milliards d'euros.

M. Bernard Cazeau. - On trouve même du foie gras halal.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Et jusqu'à un sex shop halal, comme nous le mentionnons dans le rapport !

Comment l'État assure-t-il l'encadrement réglementaire de cette filière à l'organisation peu lisible ? Je ne reviens pas sur les conditions de l'abattage rituel, auxquelles un précédent rapport, qui n'a pas fait l'unanimité, a consacré de longs développements. En revanche, l'État a mis en place un régime d'agrément officiel : trois mosquées sont aujourd'hui habilitées à délivrer des cartes de sacrificateur. Ces cartes sont vendues selon des règles propres à chacune de ces mosquées. La Grande Mosquée de Paris, qui en vend jusqu'à 300, nous a indiqué pratiquer un prix forfaitaire de 160 euros ; celle d'Évry en délivre aussi un certain nombre, pour un produit de 250 000 à 300 000 euros ; à quoi s'ajoutent celles que délivre la mosquée de Lyon, également habilitée. Face à l'opacité de ce système de certification, nous proposons d'établir des règles communes quant aux modalités de délivrance des cartes. Beaucoup de critiques émanant de la base dénoncent un système perçu comme un oligopole. Or, rien n'interdit de modifier le champ des mosquées habilitées, puisque, comme nous l'a indiqué le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, toute mosquée est éligible à habilitation. On pourrait donc imaginer une habilitation par région ou du moins rappeler que toute mosquée peut déposer une demande d'habilitation. Car cette faculté semble rester méconnue. Je vous ferai grâce des détails de l'important contentieux suscité par un système de certification opaque qui n'apporte pas, de surcroît, les garanties sanitaires qu'est en droit d'en attendre le consommateur.

Il semble difficile, eu égard à la multiplicité des acteurs, de parvenir au consensus nécessaire à l'unification de la filière halal. Or, en l'absence d'une charte commune au halal, il est impossible de mettre en place la taxe halal que l'on entend souvent préconiser. Du strict point de vue de la technique fiscale, il est vrai, une taxe appliquée sur la viande vendue comme halal serait envisageable. Son assiette pourrait reposer sur le kilogramme de viande vendu sous cette appellation, auquel un taux de quelques dizaines de centimes pourrait être appliqué, dont serait redevable, sur le modèle de la cacherout, le commerçant utilisant l'appellation halal. Toutefois, la mise en place d'une telle taxe se heurterait à des difficultés non seulement de mise en oeuvre mais de principe - au premier rang desquels le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt - ce qui conduit vos rapporteurs à conclure à l'impossibilité d'une taxe halal destinée à financer le culte. En revanche, on pourrait parfaitement imaginer une redevance pour service rendu, au stade du contrôle sanitaire, à cette double condition qu'elle soit mise en place par les représentants du culte musulman eux-mêmes, et que son produit aille à la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - A condition aussi que les différentes composantes de la communauté musulmane s'accordent sur une norme commune.

Formation des imams, poids des pays d'origine, problèmes de financement, conflits récurrents liés à la filière halal : vous l'avez compris, l'état des lieux que nous avons dressé fait apparaître une série de difficultés. Et force est de constater que le Conseil français du culte musulman n'appréhende pas, à l'heure actuelle, ces questions. D'où nos interrogations. Les premières élections au CFCM, en avril 2003, ont vu, comme je l'ai dit, la victoire de l'UOIF, affiliée aux Frères musulmans. N'ayant pu, cependant, constituer le bureau, tenu en mains par les trois pays que j'ai mentionnés, elle a quitté le Conseil. Se pose donc, à tout le moins, la question de la représentativité du CFCM.

Pour autant, le Conseil s'est imposé, au fil du temps, comme la seule institution avec laquelle l'État puisse nouer des relations en vue de traiter les questions relatives au culte musulman. Fort d'une expérience de douze ans, il s'est clairement imposé comme l'organe représentatif du culte musulman, bien que sa représentativité et sa légitimité soient remises en cause par les musulmans eux-mêmes. Toutes nos auditions ont montré que cette instance est devenue un lieu de pouvoir que se disputent des associations sur lesquelles plane l'ombre portée des pays d'origine. Ahmed Ogras, président du Comité de coordination des musulmans turcs de France, relève ainsi que le CFCM est élu « par de grands électeurs déconnectés de la réalité », ajoutant que « son point faible est de ne pas représenter la base » - ce que nous ont confirmé, en des termes plus catégoriques encore, certains intervenants issus de cette base.

Le CFCM apparaît aussi de plus en plus en décalage avec la jeune génération, qui dit clairement ne se sentir absolument pas représentée par ceux qu'elle appelle « les blédards », venus de leur pays d'origine tandis qu'eux-mêmes sont nés en France. Plusieurs de nos auditions nous ont fait mesurer le fossé qui sépare les représentants de nombreuses associations musulmanes des représentants officiels du culte musulman, les premiers déniant aux seconds toute légitimité de parler au nom des musulmans de France.

Quels choix s'offrent, face à cela, à l'État ? Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui relève que le CFCM a très vite été décrié, n'en observe pas moins qu'il demeure « l'organe le plus représentatif du culte musulman dans notre pays ». L'alternative qui s'offre à l'État est pour nous la suivante : soit il laisse à la communauté musulmane le soin de s'organiser elle-même, à l'instar des Britanniques, comme cela a été le cas jusqu'à présent, soit il s'empare de la question de l'organisation du culte musulman en estimant que ce sujet relève de l'ordre public national, compte tenu du contexte international, des enjeux liés au terrorisme et à la prévention de la radicalisation, ainsi que de la nécessité de protéger la population, à commencer par les musulmans eux-mêmes.

Vos rapporteurs considèrent qu'il appartient aux communautés musulmanes de se prendre en mains. Le CFCM, tout décrié qu'il soit, existe bel et bien : nous l'appelons à s'organiser dans le cadre de nouvelles modalités tenant mieux compte des exigences de représentativité, en se dotant de nouveaux statuts, qui, à tout le moins, n'interdisent pas à ceux qui ont gagné les élections d'exercer le pouvoir... Songeons que l'article 4 des statuts actuels assure aux fédérations déjà présentes au sein du Conseil l'équivalent d'un droit de véto contre l'arrivée d'une fédération concurrente.

M. François Grosdidier. - Cela vaut le monopole syndical...

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Et l'on sait combien il peut être aisé, à l'heure du numérique et des réseaux sociaux, de créer une fédération. Or, toute nouvelle fédération qui voudrait adhérer au CFCM, outre qu'elle doit répondre à des conditions minimales de taille et d'implantation sur le territoire - au moins cinquante lieux de culte permanents affiliés dans au moins huit régions, avec un minimum de cinq mosquées par région - doit, après avoir déposé une demande écrite et souscrit aux textes de référence du Conseil, recueillir l'accord des quatre cinquièmes des membres du bureau puis des quatre cinquièmes des membres de l'assemblée générale.

M. François Grosdidier. - Et on se plaint des règles des primaires !

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Autant dire que la tâche est impossible. C'est pourquoi nous nous permettons de demander aux musulmans eux-mêmes, dans le respect de la loi de 1905, d'y mettre un peu d'ordre.

Mme Corinne Féret, présidente. - Avant que vous n'en veniez au point suivant, je donne un instant la parole à Evelyne Yonnet, qui doit nous quitter pour rejoindre l'hémicycle.

M. François Grosdidier. - S'il s'agit d'entamer la discussion, permettez-moi de faire d'abord observer que cet exposé passionnant appelle un débat fouillé. Non pas que nous ayons d'objection sur le fond, mais les modalités à retenir méritent des échanges approfondis. C'est la première fois que le Parlement aborde ce sujet au fond ; nous pouvons arriver à une convergence, mais ce n'est pas en une demi-heure que nous le ferons.

Mme Evelyne Yonnet. - Je n'interviens à ce stade que parce que je dois malheureusement vous quitter. Je veux remercier notre présidente, ainsi que les rapporteurs, pour la synthèse qu'ils nous ont présentée. J'ai moi-même apporté une contribution et je n'ai à ce stade pas d'objection à opposer à leur propos, dans lequel je me retrouve. Nous sommes au reste tous d'accord pour fonder notre travail sur les principes de la loi de 1905.

Une question, cependant : il n'a pas été question, dans votre exposé, de ces acteurs importants que sont les aumôniers.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - C'est juste, j'ai longuement évoqué les imams, si bien que je les ai laissés de côté, mais vous retrouverez les développements sur les aumôniers dans le rapport écrit, qui traite de cette question.

Mme Evelyne Yonnet. - Tant mieux, car les aumôniers peuvent jouer un rôle important dans la prévention de la radicalisation.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Ce que nous préconisons, c'est que les aumôniers aient au moins le niveau de formation que l'on prescrit pour les imams. Cette formation doit passer par un tronc commun élaboré par un conseil scientifique fait de théologiens et d'universitaires, et s'adosser à un diplôme d'université, incluant, ainsi que nous en avons donné quelques exemples, un enseignement de l'histoire.

Mme Evelyne Yonnet. - En matière de financement du culte, je m'interroge vraiment sur les chiffres que vous nous avez communiqués. Ceux que vous avez cités pour Gennevilliers, qui est une ville assez pauvre, ont de quoi surprendre. Pour moi, il existe des sources de financement occultes.

M. François Grosdidier. - D'où l'utilité de l'obligation faite aux associations cultuelles de transmettre leurs comptes.

Mme Evelyne Yonnet. - Je suis favorable à l'idée d'une gestion de ces sommes par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam. Ce qui suppose une entente des grandes associations que vous avez citées. Car le fait qu'elles ne s'entendent pas pose toutes sortes de problèmes, y compris pour la formation des imams. En même temps, je ne me sens pas le droit d'intervenir. La seule exigence que l'on puisse mettre en avant, c'est le respect des règles qui s'appliquent sur le sol français. Je m'arrête là, car j'apporterai ma contribution. Et je tiens à ce que les observations que j'ai eu déjà eu l'occasion de formuler soient rendues publiques.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je rappelle à François Grosdidier que ce n'est pas aujourd'hui mais lors de notre réunion du 5 juillet que nous serons amenés à nous prononcer sur le rapport. Vous aurez pu prendre connaissance du projet de rapport qui nous est aujourd'hui présenté dans tous ses détails, selon les modalités que nous avons indiquées, et nous faire parvenir vos contributions et propositions d'amendement.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - À compter de demain et jusqu'au jeudi 30 juin, ce projet de rapport sera disponible dans une salle où vous pourrez en prendre connaissance, et faires vos propositions, sur lesquelles nous voterons, le 5 juillet.

M. Bernard Cazeau. - C'est la première fois que je vois cela ! Pourquoi ne peut-on avoir en main ce projet, pour y travailler chez soi ?

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Nous avons retenu la procédure qui s'applique aux commissions d'enquête.

M. François Grosdidier. - Personnellement, j'y suis favorable. Sinon, le rapport sera dans la presse avant que nous l'ayons adopté !

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Je reprends le fil de notre exposé, pour en venir à l'enseignement confessionnel musulman. Il n'est apparu qu'au début des années 2000, car l'Islam est en France une religion plus récente que les autres. Cet enseignement privé répond assurément à une demande de nombre de familles musulmanes, qui, comme dans d'autres confessions, souhaitent que leurs enfants reçoivent à l'école un enseignement de qualité, conforme aux normes définies par l'Éducation nationale mais incluant des heures d'enseignement religieux. Il existe à l'heure actuelle 49 établissements confessionnels musulmans, dont cinq seulement sont sous contrat. Ces 49 établissements scolarisent plus de 5 000 élèves, dont 4 343 dans des classes hors contrat. Le nombre d'élèves a presque doublé en trois ans, ce qui témoigne d'une vraie demande.

L'enseignement privé musulman doit naturellement satisfaire aux mêmes objectifs et répondre aux mêmes obligations que les autres filières du système éducatif français. La création de tout établissement confessionnel privé passe actuellement par un système déclaratoire, assorti d'une faculté d'opposition de l'administration. Le ministère de l'Éducation nationale réfléchit cependant à une évolution de ce régime, à telle enseigne que le 9 juin, la ministre a annoncé la présentation d'un projet de loi faisant évoluer le régime des établissements hors contrat, pour passer d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori, soit à un régime d'autorisation préalable. Vos rapporteurs, considérant qu'instaurer un meilleur contrôle sur la création d'établissements privés hors contrat ne peut qu'accroître les garanties d'y voir dispensé un enseignement de qualité, conforme aux valeurs de la République, quelle que soit la confession concernée, voient cette annonce d'un bon oeil.

M. François Grosdidier. - N'oublions pas cependant que la difficulté porte aussi, comme on l'a vu, sur la question de la contractualisation.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Pour passer sous contrat, l'établissement doit d'abord fonctionner hors contrat pendant quatre ans. Or, comme je l'ai souligné, la création d'établissements confessionnels musulmans est relativement récente : l'exigence de délai explique aussi pourquoi beaucoup d'écoles musulmanes ne sont pas encore sous contrat. L'intérêt du contrat pour l'établissement est évident. Une fois qu'il a changé de statut, la rémunération des enseignants est prise en charge par l'État et les dépenses de fonctionnement sont assumées par ce dernier ou par les collectivités locales selon le cas.

Mais quel que soit son statut, un établissement confessionnel reste avant tout un établissement d'enseignement, et il doit satisfaire aux normes fixées par la réglementation en matière d'instruction obligatoire et de méthodes pédagogiques. Les élèves doivent, en particulier, y acquérir le même socle commun de connaissances que dans les établissements publics. Le code de l'éducation prévoit ainsi que les établissements hors contrat peuvent être inspectés à tout moment, a fortiori les établissements sous contrat.

Lors de leur audition, les responsables de l'Éducation nationale nous ont indiqué que les rapports d'inspection n'avaient pas mis en évidence de dérive particulière dans les établissements confessionnels musulmans. Pas de radicalisation, pas de rejet des programmes ou des valeurs communes : cela vaut la peine de le souligner - étant tout de même entendu que l'on n'a pas su nous fournir de chiffres sur le nombre d'inspections effectuées. Vos rapporteurs estiment indispensable de disposer de ces données, que nous allons demander par écrit.

M. François Grosdidier. - Quels moyens humains pour effectuer ces contrôles ?

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Ceux de l'inspection de l'Éducation nationale, qui les conduit. Le premier contrôle a lieu, nous a-t-on indiqué, après un an de fonctionnement. Pour nous, un établissement qui s'ouvre devrait être contrôlé dès le départ, pour s'assurer que le socle commun de connaissances est bien transmis.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Il faut savoir que l'enseignement privé catholique n'est pas très fringant sur ces questions. Or, les règles qui seront définies vaudront pour toutes les confessions.

M. Rachel Mazuir. - Et les enseignants ?

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Ils sont recrutés par l'établissement privé et, lorsque celui-ci est sous contrat, rémunérés par l'État. Il est vrai que cette question du recrutement, et de la qualité des maîtres, mérite d'être posée. Dans les établissements hors contrat, le coût de la scolarité peut représenter un gros sacrifice pour les familles. Si bien que les gestionnaires de ces établissements recherchent, pour limiter ces coûts, une aide extérieure. C'est ainsi que des fondations, surtout des pays du Golfe, aident à financer la mise en place d'établissements privés musulmans, non pas en apportant une aide au fonctionnement mais par l'achat de bâtiments ou la fourniture d'une caution bancaire. Mentionnons la Banque islamique du développement, basée à Djedda, la Fondation Qatar Charity, le Croissant rouge, à quoi s'ajoutent d'autres institutions au Koweit ou aux Émirats Arabes Unis. Ce mécanisme, selon vos rapporteurs, n'est pas satisfaisant.

M. François Grosdidier. - La Fondation pour les oeuvres de l'Islam ne pourrait-elle jouer un rôle, même si ce n'était pas sa mission de départ ?

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Pour nous, la Fondation doit financer avant tout la formation des imams. N'oublions pas que dans la question qui nous occupe, il s'agit d'établissements privés.

Pour revenir à la question de Rachel Mazuir, force est de constater qu'à la différence d'autres cultes, plus anciennement implantés en France, le culte musulman n'a pas mis en place d'organisme dédié à la formation initiale ou continue des personnels appelés à exercer dans ses établissements confessionnels. Nous ne pouvons donc identifier aucun critère de recrutement tangible.

M. François Grosdidier. - Le recrutement des professeurs dans les établissements confessionnels hors contrat est donc complètement libre ?

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Les établissements confessionnels recrutent librement leurs enseignants mais ils sont tenus, comme les autres, par le socle commun de connaissances. Ce qui justifie un contrôle pédagogique par l'inspection de l'Éducation nationale (M. Cazeau le confirme).

J'en viens, pour finir, au septième point de notre rapport, relatif aux collectivités territoriales dans leurs relations avec le culte musulman, et dans lequel nous rappelons les termes de la loi, sous trois registres : le culte musulman et la législation funéraire ; les collectivités territoriales et les lieux de cultes - on sait qu'elles n'ont pas le droit de les financer, sauf en Alsace-Moselle, et que le rapport Maurey a creusé l'analyse ; les élus et la restauration scolaire. Cette dernière partie est avant tout un rappel de la législation en vigueur.

M. François Grosdidier. - Une remarque sur ce dernier point. Il est bon de rappeler la loi, au bénéfice des collectivités territoriales, mais - et c'est le reproche que je ferais au rapport d'Hervé Maurey - à s'en tenir là, on ne peut que constater que tous les maires sont dans l'illégalité, ne serait-ce qu'au regard de la réglementation ERP (établissements recevant du public).

Pour la restauration scolaire, je plaide pour la liberté des maires, hors de toute ingérence des plus hautes autorités de l'État.

Traitez-vous dans ce cadre de la question de la location de salles à des associations cultuelles et culturelles, aux mouvements scouts confessionnels, etc. ? L'AMF a déjà traité ces problèmes.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Le rapport évoque bien les cas des mises à disposition de locaux par les collectivités territoriales pour des activités cultuelles.

M. Rachel Mazuir. - S'agissant des écoles « confessionnelles » pour les uns, « libres » pour les autres sous contrat, elles sont tenues par les clauses du contrat qu'elles signent avec l'État, dont celle d'accueillir tous les élèves quelle que soit leurs confession : le font-elles ? Ces établissements musulmans emploient-ils des enseignantes voilées ?

M. Bernard Cazeau. - Je n'ai pour l'instant pas de réserve par rapport à ce que j'ai entendu de la part des rapporteurs.

Vous n'avez pas évoqué dans votre propos le cas de l'Arabie Saoudite qui a pourtant financé des lieux de culte en France. En contrepartie, elle a exigé d'en désigner les imams. Lors d'une visite récente en France, le grand mufti de Damas m'a fait part de son étonnement face à ce constat, sur lequel les gouvernants successifs n'ont d'ailleurs jamais trouvé à redire. Or il faut rompre ce lien entre financement et désignation d'imam : le financeur ne doit pas pouvoir poser de telles conditions.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - La liste précise des financements de l'Arabie Saoudite sera publiée au rapport. Actuellement ce pays finance officiellement 14 imams. Des organisations comme l'UOIF sont réservées face à ce qu'elles considèrent comme des ingérences étrangères. D'ailleurs, l'Arabie Saoudite a changé sa politique pour éviter ces conséquences détestables sur son image.

M. Bernard Cazeau. - Effectivement, elle a évolué.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - J'invite François Grosdidier à lire l'ensemble du rapport et à le compléter, au besoin, sur le point qu'il évoque concernant les ERP.

Pour répondre à Rachel Mazuir, s'agissant de la question du port du voile, une école confessionnelle se crée pour échapper justement aux contraintes de l'école publique.

M. François Grosdidier. - Dans les écoles catholiques, les religieuses portent leur voile, et dans les écoles juives, les enseignants portent la kippa ! D'expérience, les jeunes filles quittent les écoles publiques pour les écoles catholiques afin de pouvoir porter le voile si elles le souhaitent.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - En outre, nous n'avons pas introduit la question du port du voile dans le rapport, car elle est désormais tranchée par la loi et la jurisprudence.

M. Rachel Mazuir. - Bonne démarche !

Je rappelle qu'il y a un ministre en charge des cultes, qui, sous préjudice de la loi de 1905, a la responsabilité d'assurer le libre exercice des cultes sur le territoire. Pour faire évoluer le CFCM, il y a la carotte et le bâton : nous pouvons faire des suggestions pour faire en sorte que l'on apaise ce communautarisme qui pèse sur notre société.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - L'objectif des rapporteurs et de la Présidente est de faire adopter et publier ce rapport, en restant dans un cadre strict qui est celui de la loi de 1905. Ce que vous dites est intéressant et symptomatique de cette schizophrénie de l'État : une main souhaite organiser ce culte, mais l'autre ne souhaite pas toucher à la loi de 1905 !

Ce rapport est un socle que nous voulons commun - d'où cette procédure inhabituelle. Il revient aux membres ou aux groupes qui souhaiteraient prendre des positions ne pouvant pas être partagées par tous d'envoyer une contribution qui sera annexée au rapport. Toutes les contributions sont bonnes à prendre.

Je crois que nous n'aurons pas d'autre occasion de débattre dans de telles conditions de sérénité de cette question, qui est sensible et cruciale pour l'avenir de notre société.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je vous remercie.

Examen du rapport

(Mardi 5 juillet 2016)

Mme Corinne Féret, présidente. - Mes chers collègues, six mois après le lancement de notre mission d'information, nous voici parvenus à la dernière étape de nos travaux : l'examen des amendements sur le projet de rapport et le vote sur l'ensemble de ce projet.

Nos rapporteurs nous ont présenté leur avant-projet de rapport le 23 juin, ce qui a laissé à chacun d'entre nous le temps d'en consulter la version écrite et de préparer des amendements. Plusieurs d'entre nous en ont déposé, dont nos rapporteurs eux-mêmes, qui nous proposent quelques modifications et adjonctions à leur projet initial.

Pour une plus grande commodité, nous examinerons les amendements, dont la liasse vous a été distribuée, dans l'ordre des pages du rapport auxquelles ils se rapportent.

Par ailleurs, je rappelle que les membres de la mission d'information et les groupes politiques pourront, s'ils le souhaitent, faire annexer au rapport, respectivement, des positions personnelles et de groupe. Ces observations devront être transmises au secrétariat de la mission d'information sous format numérique au plus tard après-demain, jeudi 7 juillet, à dix-sept heures. La taille de ces contributions ne devra pas excéder trois ou quatre pages au grand maximum, car il ne s'agit pas d'écrire un contre-rapport !

Les grandes lignes du projet de rapport nous étant déjà connues, et comme certains d'entre nous sont soumis à des contraintes d'horaires, je suggère que nous commencions par examiner les amendements ; si vous en êtes d'accord, je donnerai ensuite la parole à un représentant de chaque groupe, après quoi nous pourrons, selon le temps qui nous restera, procéder à un échange de vues plus large. (Marques d'acquiescement)

Je vous invite à la brièveté, afin que tous ceux de nos collègues qui le souhaitent puissent prendre la parole.

Bien entendu, cette réunion ne fait pas l'objet d'une captation vidéo, mais un compte rendu en sera établi qui, comme celui de nos autres travaux internes, sera publié en annexe du rapport.

La présidente donne lecture des pouvoirs accordés par certains des membres de la mission.

Je tiens, avant de donner la parole à nos rapporteurs, à remercier tous les membres de la mission d'information pour la part qu'ils ont prise à nos travaux, en particulier pour leur assiduité lors de nos auditions, dont le nombre ne les a pas découragés. Je remercie également les fonctionnaires affectés au secrétariat de la mission d'information, dont le concours nous a été extrêmement précieux.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Comme la présidente l'a annoncé, nous commencerons par examiner les amendements, dans l'ordre des pages auxquelles ils se rattachent ; il s'agit des pages du projet de rapport dans la version provisoire qui vient de vous être distribuée. Après quoi chacun pourra prendre la parole pour des explications de vote sur l'ensemble du rapport. Cette méthode me paraît la meilleure, dans la mesure où certains d'entre nous ont d'autres obligations, liées notamment à la séance publique.

Amendement n° 1
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Cet amendement de vos rapporteurs vise simplement à expliquer pourquoi la mission d'information n'a pas pu entendre le ministre de l'intérieur, qui est aussi chargé des cultes. Il serait courtois à son égard de préciser que les circonstances et son agenda n'ont pas permis cette audition.

Au demeurant, la présidente de notre mission d'information, en plein accord avec les rapporteurs, demandera l'organisation d'un débat en séance publique sur les conclusions de nos travaux, ce qui permettra non seulement à l'ensemble de nos collègues d'en être informés, mais aussi au ministre de l'intérieur de s'exprimer sur notre rapport.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je constate que cet amendement n° 1 a été adopté à l'unanimité des présents.

Amendement n° 17
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret, présidente. - À la page 10 du projet de rapport, on lit : « Vos rapporteurs regrettent qu'aucun représentant du groupe communiste républicain et citoyen n'ait jugé utile de participer à ces travaux ». Je vous propose de remplacer l'expression « n'ait jugé utile » par l'expression « n'ait souhaité ».

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - C'est une très bonne proposition.

L'amendement n° 17 est adopté à l'unanimité des présents.

Amendement n° 1 bis
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Vos rapporteurs proposent de préciser les contraintes de procédure qui ont compliqué l'organisation de nos réunions.

M. François Grosdidier. - Ce sont des questions organisationnelles purement internes. Il ne me paraît pas utile d'en faire mention dans un rapport destiné au public ; il serait en revanche judicieux de les exposer au président du Sénat et au Bureau.

Mme Fabienne Keller. - Comme M. Grosdidier, je trouve que les observations de cet ordre sont à vocation interne.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Dans ces conditions, l'amendement est retiré.

Mme Fabienne Keller. - Merci, madame la rapporteur.

Mme Corinne Féret, présidente. - L'amendement n° 1 bis est retiré.

Amendement n° 26
Présenté par M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Nous présentons cet amendement, Mme Keller et moi-même, qui sommes, si je puis dire, les régionaux de l'étape, puisque nous sommes tous les deux élus dans des départements concordataires.

M. Michel Amiel. - N'oubliez pas M. Bigot !

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Je ne doute pas que M. Bigot souscrira à notre proposition !

Le professeur Francis Messner est bel et bien, ainsi qu'il est écrit dans le rapport, l'un des meilleurs experts du droit des cultes alsacien-mosellan ; mais il est aussi, plus généralement, l'un des meilleurs experts du droit des cultes en France et en Europe. Mme Keller et moi-même proposons de lui donner cette qualité méritée.

Nous suggérons également de compléter le dernier paragraphe de la page 14 du projet de rapport par la précision suivante, concernant la rencontre que nous avons eue à Strasbourg avec le professeur Messner : « au cours de laquelle a été présentée une intéressante étude sur la situation comparée des cultes en France et en Allemagne ». En effet, celles et ceux d'entre nous qui ont assisté à cet exposé s'en souviennent comme d'un moment marquant. Cette seconde partie de notre amendement n'apparaît pas dans la liasse que vous avez sous les yeux, mais elle avait été transmise au secrétariat en temps utile : il s'agit d'un simple problème de reprographie et non d'une rectification d'amendement.

Mme Fabienne Keller. - L'autorité de Francis Messner, à qui M. Valls, alors ministre de l'intérieur, avait confié un rapport sur le financement des cultes, dépasse de beaucoup l'Alsace-Moselle.

L'amendement n° 26 est adopté dans sa rédaction complète.

Amendement n° 27
Présenté par M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller
et Amendement° 28
Présenté par Mme Nathalie Goulet, rapporteur

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Fabienne Keller et moi-même proposons de modifier la rédaction de l'avant-dernier paragraphe de la page 16 du projet de rapport, pour constater que « le régime alsacien-mosellan ne peut naturellement pas répondre à toutes les interrogations soulevées lors des travaux de la mission d'information ».

D'autre part, nous suggérons d'ajouter à ce paragraphe une phrase supplémentaire : « Pour autant, c'est un autre exemple de pratique des relations entre l'État et les religions qui comporte des pistes de solutions sur plusieurs questions. » Je précise qu'il est écrit, au paragraphe suivant, qu'il n'est évidemment pas question d'étendre ce régime, pour diverses raisons, notamment financières.

M. Jacques Bigot. - La phrase que M. Reichardt propose d'ajouter à la fin de l'avant-dernier paragraphe en question suppose que l'on détaille les « pistes de solutions » auxquelles on pense. Elle laisse supposer en effet que nous voudrions proposer des solutions s'inspirant du Concordat. Peut-être serait-ce ouvrir la boîte de Pandore, mais je peux comprendre l'état d'esprit dont cette proposition procède. Toujours est-il qu'il faut préciser ce à quoi l'on pense.

Je crains en outre que cette phrase n'entre en contradiction avec le paragraphe suivant, où l'on lit : « L'extension de ce système à l'ensemble de la France de l'intérieur - comme cela a pu être suggéré à un moment ou à un autre - représenterait-elle une piste très crédible ? Vos rapporteurs ne le pensent pas (...). » Je suis étonné que l'un des rapporteurs propose une phrase contradictoire avec le texte du rapport !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - C'est évident !

M. Jacques Bigot. - La première partie de l'amendement ne me pose aucun problème, mais je ne puis pas approuver la seconde.

Mme Evelyne Yonnet. - J'appuie tout à fait la remarque de M. Bigot : la phrase proposée est en contradiction avec le dernier paragraphe.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - La contradiction n'est qu'apparente, mes chers collègues. C'est une chose de mentionner des « pistes de solutions sur plusieurs questions », c'en est une autre de proposer l'extension du régime concordataire à l'ensemble de la France !

Une piste de solutions intéressante tient aux relations qui se sont établies en Alsace-Moselle entre les institutions publiques et les cultes. Je pense aussi à la réglementation funéraire, pour laquelle je prétends - nous l'avons d'ailleurs écrit à la fin du rapport - que les règles en vigueur en Alsace-Moselle sont plus claires.

Parler de « pistes de solutions » ne signifie pas que l'on voudrait transposer le Concordat dans la France de l'intérieur, comme l'on dit chez nous, ce qui serait naturellement impossible, compte tenu des contraintes non seulement financières, mais aussi administratives qui en résulteraient ; le dernier paragraphe de la page 16 est très clair à cet égard.

Comprenez-moi bien : il ne s'agit pas du tout de donner des leçons à la France entière à partir du concordat alsacien-mosellan, mais seulement de mentionner des « pistes de solutions » dans certains domaines particuliers.

M. François Grosdidier. - Il faudrait, monsieur Reichardt, revoir la rédaction de cette phrase, qui peut en effet laisser penser que, selon nous, les solutions à des problèmes importantes se trouveraient dans le Concordat. (Mme Evelyne Yonnet opine.)

Je suis élu de la Moselle et le Concordat, je le défends comme vous. J'ai même pensé, à un moment, qu'on n'échapperait pas au financement des lieux de culte par les collectivités territoriales, mais, le rapport esquissant la solution d'un financement national par l'intermédiaire de fondations, la piste concordataire est fermée même dans ce domaine. Les autres questions que vous mentionnez sont très marginales, sans compter qu'il n'y a pas qu'en Alsace-Moselle que les autorités publiques entretiennent des relations avec les cultes.

Vous ne pouvez pas, monsieur Reichardt, ouvrir une porte avant de la fermer, surtout que, en ne précisant pas les sujets auxquels vous pensez, vous donnez l'impression qu'elle serait ouverte largement. Ainsi formulée, la phrase que vous proposez serait source de polémiques d'autant plus regrettables que le reste de nos propositions est assez consensuel.

M. Jacques Bigot. - Le Concordat peut suggérer des pistes sur certains sujets, mais ne perdons pas de vue que la religion musulmane en est exclue.

M. François Grosdidier. - Sans doute, mon cher collègue, mais le simple fait que la loi de 1905 ne s'applique pas ménage en Alsace-Moselle de nombreuses possibilités, y compris relativement à l'Islam. Une chaire universitaire de théologie islamique, par exemple, serait une idée intéressante.

M. Jacques Bigot. - Il faudrait préciser ce à quoi l'on pense, et je n'en vois pas l'utilité dans ce rapport. La phrase proposée est trop imprécise, en plus d'être contradictoire avec le dernier paragraphe. Je la trouve dangereuse.

M. François Grosdidier. - En effet.

M. Rachel Mazuir. - Je trouve que la rédaction actuelle de ce dernier paragraphe est déjà incomplète, ou ambiguë : la non-extension du Concordat y est justifiée par des motifs de coût et de complexité administrative, sans égard pour le principe de séparation des Églises et de l'État, affirmé de la façon la plus claire par la loi de 1905. Je ne suis pas sûr que les Français, si on les consultait, raisonneraient de cette façon ! Je pense qu'ils sont surtout attachés à la paix civile.

Mme Evelyne Yonnet. - J'ai toujours affirmé de façon très nette que le Concordat ne pourrait pas être appliqué sur l'ensemble du territoire national, pas seulement parce que son extension serait très compliquée, mais surtout parce que nous restons profondément laïcs. Le Concordat est un régime spécial, dérogatoire ; il est ancien et inadapté à la situation d'aujourd'hui.

Monsieur Reichardt, vous êtes à la fois juge et partie, puisque vous êtes aussi co-rapporteur. Même si le Concordat s'applique très bien en Alsace-Moselle, nous ne pouvons pas le présenter comme une piste de réflexion pour le reste du pays. Je rappelle que, dès le début de nos travaux, nous nous sommes accordés sur le caractère fondamental du principe de laïcité. Les régimes spéciaux, non, la laïcité, oui !

M. Michel Amiel. - Je suis parfaitement d'accord. C'est toute la rédaction du bas de la page 16, comme l'a signalé M. Mazuir, mais aussi du haut de la page suivante, qui m'inspire des réserves. En effet, mentionner une « culture concordataire » et des « bonnes pratiques qui gagneraient à inspirer les responsables publics et privés sur le reste du territoire » revient à ouvrir des brèches dans cela même qui figure en tête du document de synthèse qui nous a été distribué : le « cadre strict et intangible » que représente le « principe de laïcité tel que fixé par la loi du 9 décembre 1905 ». (Mme Evelyne Yonnet opine.)

Autant nous ne proposons pas que la loi de 1905 s'étende aux départements concordataires, autant il n'est pas opportun de présenter le régime concordataire comme une source d'inspiration.

Mme Fabienne Keller. - Si M. Reichardt et moi-même proposons cette phrase, c'est parce qu'il y a tout de même des domaines où le système concordataire n'est pas inintéressant.

Ainsi, en Alsace-Moselle, nous avons le droit de participer officiellement au financement des lieux de culte musulman ; il est ainsi possible d'établir des relations avec les responsables de ce culte, lequel peut bénéficier d'une aide financière, notamment sous forme de garanties d'emprunt. De même, le régime concordataire n'est pas sans intérêt en ce qui concerne les carrés musulmans dans les cimetières.

Si nous nous étions penchés de plus près sur le modèle réunionnais, nous y aurions repéré aussi des pratiques tout à fait intéressantes. Le modèle allemand, qui nous a été présenté au cours de notre déplacement à Strasbourg, mérite également qu'on s'y intéresse. Ce sont là autant de systèmes qui peuvent nous inspirer des pistes de réflexion.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Je répète qu'il n'est absolument pas question de donner des leçons au reste de la France à partir du Concordat. Si nos collègues ne souhaitent pas approuver la mention de « pistes de solutions », nous pourrions conserver seulement la première partie de la phrase figurant au II de l'amendement : « Pour autant, c'est un autre exemple de pratique des relations entre l'État et les religions ».

M. Michel Amiel. - Oui, car c'est une observation factuelle. En revanche, la fin du troisième paragraphe de la page 17 me gêne beaucoup : même si le modèle alsacien-mosellan est intéressant, parler de « bonnes pratiques qui gagneraient à inspirer les responsables publics et privés sur le reste du territoire », c'est aller loin ! Ce serait ouvrir une brèche dans le principe de laïcité.

Mme Evelyne Yonnet. - Je suis d'accord !

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Ce qui est écrit du dialogue interreligieux me paraît extrêmement important.

M. François Grosdidier. - Nous pourrions appeler de nos voeux un meilleur dialogue interreligieux et un meilleur dialogue entre les religions et les autorités publiques sans faire référence au droit concordataire.

Faire référence à notre régime alsacien-mosellan, c'est paraître vouloir l'exporter, alors que le double dialogue dont nous parlons peut très bien s'épanouir sans que l'on change un iota de la loi de 1905.

Mme Evelyne Yonnet. - D'ailleurs, ce dialogue a lieu ! M. Cazeneuve y attache une grande importance.

M. François Grosdidier. - Le dialogue dans nos départements est exemplaire, mais il n'est pas nécessaire de s'inspirer du Concordat pour qu'il prospère aussi ailleurs.

De même que nous ne voulons pas voir notre Concordat remis en cause, de même nous serions maladroits d'affirmer que le reste de la France devrait s'en inspirer.

Mme Corinne Féret, présidente. - M. Reichardt propose de modifier le II de son amendement n° 27 en supprimant la fin de la phrase : il s'agirait de s'arrêter après le mot « religions ». Cette formule donne-t-elle satisfaction aux intervenants qui viennent de s'exprimer ?

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Pour tenir compte de la remarque de M. Amiel, et comme c'est dans le domaine du dialogue interreligieux que l'intérêt du régime concordataire est le plus net, on pourrait en outre préciser, au début du troisième paragraphe de la page 17, « en matière de dialogue interreligieux ».

M. Michel Amiel. - Cet intérêt, qui n'est pas contestable, est déjà signalé au paragraphe précédent, d'une manière qui me convient très bien. Je trouve que le troisième paragraphe devrait être tout simplement supprimé.

M. Jacques Bigot. - Même si le Concordat a certainement facilité le développement du dialogue interreligieux, celui-ci est une réalité ailleurs que dans les départements concordataires.

M. François Grosdidier. - Pensons à Marseille !

Mme Evelyne Yonnet. - Et à Aubervilliers !

M. Jacques Bigot. - Il ne faudrait pas que l'on soupçonne les Alsaciens et les Mosellans d'être présomptueux dans ce domaine.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - J'entends bien tous ces arguments : votre rapporteur, qui n'est pas juge et partie, vous propose de supprimer purement et simplement le troisième paragraphe de la page 17. (Mme Evelyne Yonnet opine.)

M. Gilbert Roger. - Très bien !

M. Christian Namy. - C'est plus simple, en effet.

Mme Corinne Féret, présidente. - Nous voici donc saisis d'un nouvel amendement de la rapporteur, qui portera le n° 28. Y a-t-il des oppositions ? Il n'y en a pas, en conséquence, l'amendement n° 28 est adopté et le troisième paragraphe de la page 17 du projet de rapport est supprimé.

Il nous reste à nous prononcer sur l'amendement n° 27 assorti de la rectification du II que lui a apportée M. Reichardt.

L'amendement n° 27 rectifié est adopté.

Amendement n° 2
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - À la page 29 du projet de rapport, qui retrace l'historique de la question des statistiques ethniques et religieuses en France, nous nous sommes aperçus que nous avions oublié de mentionner les lois antisémites criminelles du régime de Vichy. Il me paraît important d'en faire mention, dans la mesure où ce sont elles qui colorent tout le débat de suspicions à l'encontre du recensement des fidèles de telle ou telle religion.

M. Christian Namy. - Tout à fait !

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Corinne Féret, présidente. - En conséquence, des développements ainsi rédigés sont insérés à la page 29, après la deuxième phrase du troisième paragraphe.

Amendement n° 3
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Il convient de souligner qu'il existe des femmes imams, les mourchidates, même si elles ne sont pas légion.

Mme Chantal Deseyne. - Et même si elles ne sont pas tout à fait les égales des imams masculins !

L'amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 4
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Nous proposons l'insertion, à la page 42, d'un nouveau paragraphe, dans lequel nous appelons à la création d'un statut unifié pour les imams, comportant une rémunération destinée à fixer sur ce poste les personnes formées à cet effet.

M. Christian Namy. - C'est impossible !

Mme Evelyne Yonnet. - En effet !

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Ce paragraphe se poursuivrait ainsi : « A minima, en cas de bénévolat, il serait nécessaire de coupler la formation à l'imamat par une formation professionnelle. »

Les statuts des imams sont pour le moins disparates : certains sont payés par leur pays d'origine, d'autres sont bénévoles, tout simplement parce que leur mosquée ne peut pas les payer. Il nous a semblé que les personnes ayant suivi une formation à l'imamat, une formation relativement lourde, devraient se voir assurer un statut, afin d'être fixées sur ce poste. S'il n'est vraiment pas possible de les payer, ou si la communauté ne veut pas les payer pour des raisons de principe, il conviendrait au moins que la formation à l'imamat s'accompagne d'une formation professionnelle, comme c'est le cas à Rabat, pour que les intéressés aient une chance de trouver un travail qualifié.

M. Christian Namy. - Je suis contre.

Mme Evelyne Yonnet. - Moi de même !

Mme Corinne Féret, présidente. - Peut-être faudrait-il substituer le mot « souhaitable » au mot « nécessaire », pour ne pas donner l'impression que l'on pose une règle obligatoire. Du reste, tous les futurs imams n'ont pas forcément besoin d'une formation professionnelle.

Mme Evelyne Yonnet. - Monsieur le co-rapporteur, qui rémunérerait les imams ? Car si les pouvoirs publics commencent à rémunérer des imams, pourquoi ne pas rémunérer aussi les aumôniers ?

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Ma chère collègue, les imams sont rémunérés par les mosquées qui les emploient.

M. François Grosdidier. - En d'autres termes, par des associations cultuelles.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - À l'endroit où l'insertion du paragraphe est proposée, il n'y a pas d'ambiguïté possible : ce sont les mosquées qui rémunèrent les imams.

Mme Evelyne Yonnet. - Dans ce cas, c'est encore pire que ce que je pensais. Nous nous ingérerions dans le fonctionnement des mosquées, qui tantôt rémunèrent les imams, tantôt non ? Je ne suis pas d'accord. Un vrai problème de fond se pose en ce qui concerne la rémunération des aumôniers et des imams, ainsi que leur formation et leur langue, mais on ne peut pas entrer des deux pieds dans la gestion interne d'un culte !

Je me vois mal aller dans la mosquée d'Aubervilliers et décider que tel doit être rémunéré et tel autre non... Un statut unifié est impossible. Les pratiques dépendent, d'une part, de l'argent récolté et, d'autre part, des décisions que prennent les fidèles entre eux. De quel droit interviendrions-nous dans ces choix ?

M. Christian Namy. - Et comment unifier ?

M. Michel Amiel. - Au-delà de la question de la rémunération, je ne peux pas approuver l'expression de « statut unifié », qui ne correspond pas à la réalité de l'islam. Ainsi qu'il est expliqué plus loin dans le projet de rapport, le Conseil français du culte musulman, le CFCM, travaille à l'élaboration d'une charte de l'imam. Un document de cette nature me convient très bien. Au nom de quoi prétendrions-nous régir les affaires de la religion ?

M. François Grosdidier. - Quand des problèmes se posent, c'est le rôle de la puissance publique d'y apporter des solutions. Par le passé, l'État laïc a su fixer aux cultes des exigences destinées à garantir le respect des principes républicains. De ce point de vue, si le mot de « statut » me paraît excessif, une charte ne me semble pas suffisante. Il faut fixer des conditions de formation. Du reste, c'est ce que nous proposons lorsque nous demandons que les ministres du culte suivent une formation minimale sur la laïcité et les autres principes de la République, ce qui revient à fixer des conditions à l'exercice des cultes.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Si nous avons jugé important de parler d'un « statut unifié », c'est parce que nous avons auditionné d'anciens imams qui nous ont expliqué avoir quitté leurs fonctions parce qu'ils ne pouvaient plus en vivre. Dès lors que l'on exige des imams qu'ils suivent une formation sérieuse, une formation qui peut durer jusqu'à six ans, il faut leur garantir un statut qui leur permette de vivre.

Cette affaire me fait penser, dans un ordre de problèmes tout à fait différent, aux apprentis alsaciens qui vont travailler en Allemagne : nous en formons en masse, mais c'est pour les voisins ! En l'espèce, il s'agit de s'assurer que les imams, une fois formés, ne seront pas obligés de quitter leurs fonctions.

Mme Evelyne Yonnet. - Je comprends bien l'intention de M. le co-rapporteur et je n'ignore pas que nombre d'imams perçoivent à peine les minima sociaux. Toujours est-il qu'être imam ou prêtre, ce n'est pas un métier ; c'est une fonction cultuelle, et on ne peut pas s'ingérer dans le fonctionnement interne des cultes. L'Église catholique a fait sa révolution dans les années 1970, avec les prêtres-ouvriers. À chacun sa révolution !

M. Michel Amiel. - Les prêtres-ouvriers, la mode en est un peu passée...

Mme Evelyne Yonnet. - S'il faut refaire la loi de 1905, mettons tout le monde autour de la table. En revanche, mettre un pied dans le fonctionnement interne des cultes, c'est sortir de la loi de 1905 !

M. Jacques Bigot. - Nous pouvons suggérer au CFCM d'aller plus loin qu'une charte, mais il ne faut pas laisser entendre que nous proposerions un cadre juridique, voire législatif, sur un statut unifié des imams, car celui-ci serait contraire à la loi de 1905. La rédaction de l'amendement est ambiguë à cet égard, ce qui explique la réaction de nos collègues.

M. François Grosdidier. - Il n'est pas question d'un statut imposé par la loi ou par décret, mais il faut fixer des exigences de formation - je ne parle pas ici de la formation théologique. Remarquez que de telles exigences sont possibles y compris pour des bénévoles : pour être sapeur-pompier bénévole, il faut avoir été formé ! Par ailleurs, dans la mesure où nous proposons de donner des moyens aux fondations grâce à l'instauration d'une redevance halal, nous pouvons pousser au salariat des imams. Nous devons encourager la stabilité d'imams formés et salariés !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Cet amendement résultait de demandes expresses et du constat que nous avons fait, en relisant notre rapport, que la question du statut n'était toujours pas réglée. Comme ce n'est ni le jour ni l'heure d'opérer une réécriture, nous le retirons. Le besoin n'en demeure pas moins, et des contributions sont possibles.

Mme Corinne Féret, présidente. - L'amendement n° 4 est retiré.

Mme Fabienne Keller. - Je regrette que l'on ne trouve pas une solution car, même si le mot « statut » nous oppose, nous nous accordons à considérer qu'il faudrait aux imams un niveau de formation suffisant et une rémunération. Ne pourrait-on pas penser à un synonyme de « statut », plus acceptable ?

M. Michel Amiel. - Le paragraphe qui mentionne la charte proposée par le CFCM me paraît parfait.

Mme Fabienne Keller. - Seulement, les chartes, vous savez bien qu'on s'y conforme ou pas...

M. François Grosdidier. - Nous pourrions écrire que la mission d'information souhaite la mise en oeuvre concrète de la charte en ce qui concerne le salariat et la formation des imams.

Mme Fabienne Keller. - Je trouve cette idée excellente.

M. Christian Namy. - L'amendement a été retiré. Le débat est clos !

Mme Corinne Féret, présidente. - Mes chers collègues, il convient d'être très précis dans les rédactions que vous proposez. Je vous rappelle que vous avez aussi la possibilité de déposer, individuellement ou par groupe, une contribution, qui sera annexée au rapport.

M. François Grosdidier. - Nous pourrions insérer, après le quatrième paragraphe de la page 42, une phrase ainsi rédigée : « Vos rapporteurs sont d'avis que cette contradiction doit être levée à travers la mise en oeuvre concrète, et éventuellement le renforcement, de la charte de l'imam du CFCM, évoluant vers l'exigence d'une formation et du salariat des imams. »

M. Michel Amiel. - J'ai moi aussi une proposition à faire, assez voisine de celle de M. Grosdidier. Nous pourrions compléter le troisième paragraphe de la page 42 par une phrase ainsi rédigée : « Notre mission d'information s'inscrit parfaitement dans la mise en application totale de la charte de l'imam proposée par le CFCM. »

Mme Fabienne Keller. - Il me paraît important de mentionner la formation et la rémunération des imams, qui ne sont pas citées dans ce troisième paragraphe.

M. Christian Namy. - Non, pas la rémunération ! (Mme Evelyne Yonnet opine.)

M. Michel Amiel. - La notion de formation est ambiguë : vise-t-on la formation théologique ou la formation républicaine ? Exige-t-on des séminaristes de l'Église catholique romaine une formation à la République ?

Mme Fabienne Keller. - Leur niveau d'études garantit cette formation.

M. Michel Amiel. - Je ne suis pas d'accord : la citoyenneté n'est pas affaire de niveau d'études.

M. François Grosdidier. - Le rapport appelle à la systématisation de la formation et avance des solutions pour un salariat financé de manière endogène. Il est donc parfaitement cohérent de souhaiter la mise en oeuvre concrète de la charte dans ces deux domaines.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je vous le répète : l'amendement n° 4 a été retiré. Si vous le souhaitez, mes chers collègues, vous pourrez faire annexer au rapport une contribution personnelle.

M. Gilbert Roger. - Cela nous convient.

M. Christian Namy. - Passons à l'amendement suivant !

Mme Fabienne Keller. - Je suis confuse de prolonger ce débat, mais une contribution ne serait pas suffisante par rapport aux enjeux et, d'autre part, il ne me semble pas qu'il y ait entre nous de contradiction de fond.

Je propose l'insertion après le quatrième paragraphe de la page 42 d'une phrase très proche de celle suggérée par M. Grosdidier : « Vos rapporteurs souhaitent que la charte du CFCM soit mise en oeuvre concrètement et complétée par la rémunération et l'exigence d'une formation. »

Mme Evelyne Yonnet et M. Christian Namy. - Non !

Mme Fabienne Keller. - Je pense que nous pouvons au moins tomber d'accord sur le premier membre de cette phrase, jusqu'à « concrètement ».

M. Michel Amiel. - Cette rédaction est équivalente à la proposition que j'ai faite.

Mme Fabienne Keller. - C'est exact. Il s'agit d'une formulation minimale : « Vos rapporteurs souhaitent que la charte du CFCM soit mise en oeuvre concrètement. »

M. Michel Amiel. - N'oublions pas que le CFCM n'est pas reconnu par tous les musulmans !

M. François Grosdidier. - Ce serait un moyen de mettre le CFCM devant ses responsabilités.

M. Gilbert Roger. - J'apprécie que l'amendement ait été retiré, dans la mesure où chacun peut soumettre une contribution qui sera annexée au rapport.

Demander expressément une rémunération et un statut, c'est s'immiscer un peu plus dans cette religion, ce qu'on ne fait pas avec les autres, sauf dans le cadre du Concordat. Je ne voudrais pas que cette demande soit interprétée comme une volonté d'accorder un avantage à une religion, aujourd'hui mal organisée, a contrario des autres, sur le territoire hexagonal.

M. François Grosdidier. - Je n'ai pas la même perception. Je suis très soucieux que les musulmans ne soient pas mieux ou moins bien traités que les pratiquants des autres religions. Les problèmes que pose cette religion sont de nature différente, comme le reconnaissent les musulmans eux-mêmes : il y a d'une part un problème de formation des imams, d'autre part un problème de précarité, la précarité renforçant le problème de formation. Les uns et les autres nous ont demandé de traiter ces problèmes.

Une solution existe en termes de financement, comme cela est indiqué dans le rapport. Il s'agit de réactiver la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France et de flécher ensuite les financements. Je rappelle que le financement n'est pas public, qu'il est collecté au sein de la communauté musulmane pour la communauté musulmane. Il doit transiter par la Fondation et le CFCM.

Certes, on ne peut pas poser une condition légale de salariat pour l'exercice du culte, car cela serait attentatoire aux droits des musulmans. En revanche, on peut dire qu'il est souhaitable d'évoluer vers un tel statut, sachant en outre que les musulmans sont demandeurs. La Fondation et le CFCM doivent y travailler. Ne pas l'écrire serait ne pas esquisser de solution au problème posé.

Mme Evelyne Yonnet. - Certains d'entre nous vivent des situations différentes de celles que connaissent les élus de la région ou des banlieues parisiennes très difficiles. Dès lors, nous avons des conceptions différentes.

J'ai le sentiment que nous sommes en train de refaire toute la mission. Au départ, il s'agissait de faire un état des lieux de la laïcité, car cela était nécessaire, sans toutefois s'ingérer dans les religions. C'est très compliqué de s'immiscer dans une religion. Et de quel droit le ferions-nous ?

M. Rachel Mazuir. - Le troisième paragraphe de la page 42 se lit ainsi : « Sans qu'un statut unique soit envisagé à ce stade, le président du CFCM a indiqué à [notre] mission d'information que ce dernier travaillait sur une charte de l'imam portant des engagements sur le discours auprès des fidèles qui devra respecter les valeurs et les lois de la République et devra être porteur des valeurs de tolérance et de l'Islam ». Il faut y ajouter ce que propose Fabienne Keller, mais sans aller au-delà.

Il faut placer les musulmans face à leurs responsabilités. Il leur appartient de trouver des solutions. On peut les y aider, mais pas plus. Ils jouent de leurs divisions pour nous mettre en difficulté. Parlez-en à M. Gérin, ancien député d'une banlieue lyonnaise !

Mme Corinne Féret, présidente. - La charte évoquée est en cours de rédaction. Je ne vois donc pas comment nous pourrions vous y associer pleinement. Ce débat est clos : je rappelle que l'amendement n° 4 a été retiré et que chacun, à titre personnel ou au nom du groupe politique auquel il appartient, a la possibilité jusqu'à jeudi, dix-sept heures, de déposer une contribution, qui sera annexée au rapport.

Mme Fabienne Keller. - Je regrette l'absence de toute référence à la rémunération ou à la formation.

Amendement n° 5 rectifié
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Cet amendement vise à insérer un nouveau paragraphe après le cinquième paragraphe de la page 45 du projet de rapport.

Vos rapporteurs suggèrent d'uniformiser par le haut le statut des aumôniers musulmans, lesquels sont rémunérés, afin de rendre cette fonction plus attractive et d'assurer aux aumôniers pénitentiaires et hospitaliers des conditions d'exercice se rapprochant mutatis mutandis de celles dont jouissent actuellement les aumôniers militaires.

Une telle mesure me paraît être de bonne justice. Il appartient à l'État et aux collectivités de l'instaurer.

Mme Evelyne Yonnet. - Je m'abstiens sur cet amendement.

L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

Amendement n° 19 rectifié
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret, présidente. - Cet amendement vise à insérer deux nouveaux paragraphes après le dernier paragraphe de la page 50 du projet de rapport.

M. Cazeneuve a rappelé la volonté du Gouvernement de voir le nombre de diplômes universitaires de formation civile et civique doubler. Cet objectif a été atteint un an plus tard. Aujourd'hui, le réseau compte 13 formations, accueillant 275 étudiants, dont un tiers de cadres.

Mme Fabienne Keller. - S'agit-il d'étudiants musulmans - le directeur de l'Institut catholique nous a indiqué qu'ils étaient peu nombreux dans sa formation -, de gens ayant vocation à devenir imans ? Il me semble que non.

Mme Corinne Féret, présidente. - Non, il s'agit du nombre d'étudiants inscrits en DU dans cette spécialité.

M. François Grosdidier. - Il s'agit d'étudiants de toutes religions.

Mme Corinne Féret, présidente. - Compte tenu de cette remarque, je rectifie mon amendement : je vous propose de modifier le texte comme suit : « Cet objectif a été atteint un an plus tard, avec un réseau de 13 formations, qui accueille 275 étudiants, dont un tiers de cadres de toutes religions ».

Mme Chantal Deseyne. - Philippe Bordeyne, recteur de l'Institut catholique de Paris, nous a indiqué que, sur la vingtaine ou la trentaine de jeunes en formation dans son institut, très peu étaient musulmans. Or, tel qu'il est formulé, cet amendement laisse entendre que tous les candidats à l'imanat passent par cette formation, ce qui est faux.

Mme Corinne Féret, présidente. - Pas du tout ! Nous sommes factuels : nous indiquons simplement que treize universités proposent cette formation civile et civique au fait religieux, qu'elle concerne un effectif de 275 étudiants, dont un tiers de cadre de toutes religions. Cette formation étant dispensée dans les universités publiques, il n'est pas obligatoire d'être religieux pour la suivre. Simplement, nous considérons qu'il serait bon que ceux qui se forment pour devenir imams la suivent, en complément de leur formation religieuse et théologique.

Ce diplôme est destiné non pas exclusivement aux religieux, mais à toutes celles et ceux qui souhaitent se former.

Mme Fabienne Keller. - Ce que je comprends, c'est que les personnes visées par M. Cazeneuve représentent 10 % à 20 % des effectifs de cette formation. Le rapprochement entre deux thématiques crée une ambiguïté.

Mme Corinne Féret, présidente. - Ce texte n'a pas vocation à laisser penser que tous ceux qui se destinent à l'imamat suivent cette formation. Cette formation universitaire, comme les centaines de formations universitaires spécialisées proposées en France, a la spécificité de former au fait religieux. Un tiers des étudiants de cette formation sont des cadres de toutes les religions, une partie d'entre eux seulement étant de confession musulmane.

Ce sujet a été évoqué lors de la première réunion de l'Instance de dialogue avec l'Islam de France parce que cette formation peut concerner un certain nombre de musulmans se destinant ou non à exercer la responsabilité d'imam. M. le ministre de l'intérieur a souhaité doubler le nombre de formations universitaires de ce type afin de permettre à un plus grand nombre de gens de la suivre. Il s'agit, je le répète, cela est dit dans le rapport, d'une formation complémentaire.

M. Jacques Bigot. - Ces formations permettent bien évidemment aux imams de s'inscrire dans le contexte de la République, ce qui est l'un des sujets du rapport. Ceux qui viennent en France ont besoin de connaître la République.

Cet amendement vise juste à donner une information complémentaire. On ne peut pas laisser entendre que seul l'Institut catholique de Paris dispenserait une telle formation.

M. Michel Amiel. - Cet amendement me paraît aller dans le bon sens.

Cette formation est une incitation à une meilleure connaissance du fait religieux. Elle ne peut être que positive pour ceux ayant vocation à devenir imams, dont la formation est purement théologique.

Mme Fabienne Keller. - Le texte qu'il nous est proposé d'ajouter dans le rapport s'intégrerait dans une partie intitulée Apprendre le texte et son contexte : le difficile développement des formations de ministres du culte musulman. Je suis désolée d'insister, mais j'avais pour ma part compris que ces formations étaient suivies par 275 imans potentiels ou étudiants de confession musulmane. Or je pense qu'il y en a beaucoup moins. On trompe le lecteur. Peut-être pourrait-on regretter également qu'il n'y ait pas plus d'imams qui suivent cette formation ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Il nous est proposé, après les mots : « dont un tiers de cadres », d'ajouter les mots : « de toutes religions ». Cela lève l'ambiguïté.

L'amendement n° 19 ainsi rectifié est adopté.

Amendement n° 6
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Cet amendement vise à modifier le premier paragraphe de la page 65 du projet de rapport.

Il s'agit de préciser que vos rapporteurs sont favorables à une simplification des statuts des associations, sous réserve d'une dissociation entre les activités strictement cultuelles, assurées par une association à objet cultuel, et les autres activités, exercées par une association généraliste régie par la loi de 1901. Cette dissociation permettrait sans doute de clarifier la situation juridique et fiscale des mosquées et des dons qui leur sont faits.

Tel qu'il est actuellement rédigé, le texte précise que les rapporteurs sont favorables à une simplification, mais si vous en étiez d'accord, on pourrait dire que la mission dans son ensemble y est favorable. Enfin, on pourrait supprimer les mots « sans doute » de la dernière phrase.

L'amendement n° 6 ainsi modifié est adopté.

Amendement n° 23
Présenté par M. François Grosdidier

M. François Grosdidier. - Cet amendement vise à ajouter un paragraphe après le quatrième paragraphe de la page 66 du projet de rapport.

Parmi les pistes de relance de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, on n'évoque que les dons d'origine étrangère. Pour ma part, je demande que la Fondation puisse également recueillir le produit d'une redevance - et non d'une taxe - sur l'abattage halal. Cette recette n'étant pas fléchée, l'enjeu de son affectation devient crucial. Sa répartition pose avec plus d'acuité le problème de gouvernance. Elle ne peut se faire par une majorité excluant une minorité de tout financement. La répartition doit faire l'objet d'un consensus, le principe de répartition doit être garanti statutairement. Cela suppose une modification des statuts de la Fondation, mais surtout cela place la communauté musulmane de France face à ses responsabilités

En clair, les donateurs pourraient orienter leurs dons. Les dons des Algériens n'iraient pas aux Turcs et inversement. Dans le cas où la Fondation serait alimentée par le produit d'une redevance sur l'abattage halal, si l'UOIF, l'Union des organisations islamiques de France, devenait majoritaire à la Mosquée de Paris, elle ne pourrait pas décider de l'affectation des financements. Il faut inscrire dans le mode de gouvernance le principe d'une répartition.

D'une manière plus générale, il faut rappeler en toutes occasions dans ce rapport que nous plaçons les musulmans face à leurs responsabilités.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je ne suis pas intervenu jusqu'à présent, même si j'ai eu envie de le faire à plusieurs reprises, car je ne souhaitais pas compliquer la discussion.

Je ne partage pas du tout l'idée qui est au coeur de cet amendement. Je comprends la logique d'une redevance, même si on en mesure la complexité. En revanche, je pense que nous sommes beaucoup trop loin du but pour évoquer les modalités d'affectation. Je trouve dangereux d'anticiper sur cette question et de considérer que la redevance, si elle devait être instaurée un jour, devrait passer par la Fondation.

Pour ma part, je pense qu'une fondation permet très clairement d'assurer la transparence des financements étrangers.

La « nationalisation », si vous me permettez cette expression, de la ressource versée à un culte est extrêmement différente de ce que nous connaissons actuellement. Pour le coup, elle me semble poser de très sérieux problèmes.

Les financements de la religion catholique s'effectuent au niveau des diocèses, ils ne sont pas nationaux. Les financements du culte protestants sont effectués au niveau de chaque conseil presbytéral. Il est un peu dangereux de mutualiser les recettes à l'échelon national, car cela provoquera inévitablement des conflits de répartition des fonds. En termes de fonctionnement, cela me paraît très dangereux.

Je pense que mon collègue prépare des problèmes pour la suite...

M. François Grosdidier. - Les problèmes, c'est aujourd'hui que nous les rencontrons !

Aujourd'hui, on considère qu'il ne doit pas y avoir de financement public - c'est la loi de 1905 - à part en Alsace-Moselle, et on se méfie des financements étrangers. Je ne suis pas du tout certain que le simple fait que les financements transitent par la Fondation réduise l'influence du wahhabisme.

Il est paradoxal de réclamer un Islam de France, et non un Islam en France, et de considérer qu'il ne peut y avoir d'autre financement que le denier du culte. Les musulmans, on le sait, n'appartiennent en général pas aux catégories socio-professionnelles supérieures de notre pays et leurs revenus ne permettent pas de financer les besoins immobiliers du culte musulman.

Ce que tend à prévoir cet amendement est cohérent avec ce qui est dit dans le rapport sur la redevance. Il manque un financement endogène, national, qui ne soit pas public.

Une redevance pour service rendu sur l'abattage en amont est une solution, mais un réceptacle est nécessaire. Il est tout désigné : la Fondation.

Si toutes les solutions esquissées sont refusées, notre travail est vain. Nous respectons la loi sur la laïcité. Nous nous inspirons du modèle juif. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire pour les musulmans ce qu'on fait pour les juifs. Le problème de financement des cultes chrétiens ne se pose pas exactement dans les mêmes termes.

Mme Evelyne Yonnet. - Nous avions déjà évoqué une possible taxe sur les produits halal pour financer les lieux cultuels. Depuis, nous avons appris que le chiffre d'affaires du secteur halal s'élevait à près de 5 milliards d'euros. Je ne sais pas s'il est possible d'instaurer une telle taxe, mais la question se pose.

Pour ma part, je ne sais pas si je voterai cet amendement.

M. Michel Amiel. - Je suis assez favorable à cet amendement. Nous ne pouvons pas passer notre temps à soulever des problèmes sans apporter la moindre esquisse de solution.

Pourquoi ne pas calquer ce qui se fait avec la cacherout pour le culte israélite ?

Je suis favorable à l'instauration d'une redevance sur l'abattage, et non sur les produits halal, compte tenu des dérives qui ont été constatées : l'eau halal, le préservatif halal... Une redevance sur l'abattage présente le mérite de la clarté et pourrait représenter une recette non négligeable.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je rappelle que nous parlons non plus d'une « taxe halal », mais d'une redevance, et qu'une partie du rapport est consacrée à cette question. Cette redevance porterait sur l'abattage et non sur des produits halal.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Les rapporteurs sont favorables à l'amendement de M. Grosdidier, car il va dans le sens de la transparence. On parle désormais non pas d'une taxe halal, mais exclusivement d'une redevance pour service rendu au moment de l'abattage. Le produit de cette redevance irait à la Fondation.

Nous ne l'avons pas évoquée dans le rapport, car nous considérions qu'il était déjà suffisamment « charpenté ».

L'amendement n° 23 est adopté.

Amendement n° 24
Présenté par M. François Grosdidier

M. François Grosdidier. - Cet amendement est la suite logique de mon amendement n° 23. Il vise à compléter le cinquième paragraphe de la page 83 du projet de rapport et à insérer un paragraphe à la suite. Il va dans le même sens que le précédent.

Mme Corinne Féret, présidente. - Même vote je suppose ?

L'amendement n° 24 est adopté.

Amendement n° 20
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret, présidente. - Cet amendement vise à ajouter un paragraphe après le premier paragraphe de la page 95 du projet de rapport, pour évoquer la possible réintégration de l'UOIF au sein du CFCM.

C'est un élément factuel, dans la mesure où cela a été dit publiquement.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je ne voterai pas cet amendement. Je comprends très bien votre intention, madame Féret, et elle ne me pose pas de difficulté. En revanche, le fait de porter une appréciation négative, ou, dans le cas précis, laudative sur des éléments de fonctionnement interne du CFCM ne me paraît pas pertinent.

Si l'amendement est maintenu, je m'abstiendrai.

Mme Corinne Féret, présidente. - Nous ne portons pas de jugement, nous livrons simplement des éléments factuels.

L'amendement n° 20 est adopté.

Amendement n° 21
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret, présidente. - Cet amendement vise à insérer deux paragraphes après le deuxième paragraphe de la page 98, ainsi qu'un renvoi à une note de bas de page, là encore pour mentionner un élément factuel : évoquée à l'issue de la deuxième réunion de l'Instance de dialogue avec l'Islam de France, la création du Conseil théologique du CFCM a été actée le 8 mai dernier.

L'amendement n° 21 est adopté.

Amendement n° 18
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret, présidente. - Cet amendement vise à insérer, page 99 du projet de rapport, une subdivision nouvelle comportant quatre paragraphes et un intitulé, présentant l'Instance de dialogue avec l'Islam de France, laquelle a été mise en place en 2015. Deux réunions ont été organisées à ce jour.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Nous sommes favorables à ces indications qui visent, probablement de manière très imparfaite, à expliciter ce que nous aurait dit M. le ministre de l'intérieur si nous avions pu l'entendre.

L'amendement n° 18 est adopté.

Mme Corinne Féret, présidente. - En conséquence, une subdivision sur l'Instance de dialogue sera ajoutée au projet de rapport.

Amendement n° 22
Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission
appartenant au groupe socialiste et républicain

Mme Corinne Féret, présidente. - Cet amendement vise à compléter le b) de la page 106 du projet de rapport afin de rappeler que le 9 juin dernier, la ministre de l'éducation nationale, Madame Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé un contrôle renforcé des écoles privées hors contrat.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Nous avons anticipé votre demande, de telle sorte que votre amendement fait un peu doublon avec nos développements. Je propose, si vous en êtes d'accord, de fusionner nos deux rédactions et de conserver votre renvoi à la note de bas de page.

Mme Corinne Féret, présidente. - Vous proposez donc une harmonisation rédactionnelle ? Cette formule me convient : gardons ce qui n'est pas redondant de nos deux rédactions et conservons ma note de bas de page.

L'amendement n° 22 est adopté.

Amendement n° 7
Présenté par les rapporteurs
et
Amendement n° 25
Présenté par M. François Grosdidier

Mme Corinne Féret, présidente. - Ces deux amendements ayant un objet identique, je propose de les mettre en discussion commune.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Notre amendement n° 7 vise à insérer un nouveau paragraphe après le troisième paragraphe de la page 116.

Il s'agit de reprendre une proposition de notre collègue François Grosdidier concernant les financements étrangers au profit des établissements d'enseignement privés musulmans. Dans un souci de transparence et de cohérence, nous proposons que ces financements transitent eux aussi par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France.

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Nous nous sommes demandé à un moment si cette proposition ne risquait pas de poser un problème aux pays donateurs mais, interrogés par nos soins, ils nous ont dit qu'elle n'en posait pas.

M. François Grosdidier. - Je suis flatté que vous ayez repris ma proposition à votre compte ! Dans ce cas, je retire mon amendement n° 25.

Mme Corinne Féret, présidente. - L'amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 7 est adopté.

Amendement n° 8
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Cet amendement vise à insérer un nouveau paragraphe après le quatrième paragraphe de la page 118 du projet de rapport.

Nous avons considéré qu'il fallait rendre hommage, dans le texte, au travail réalisé par l'Association des maires de France, l'AMF, laquelle, vous le savez, a publié un Vade-mecum de la laïcité. Cet amendement, comme l'amendement suivant n° 9, vise à le rappeler.

L'amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 9
Présenté par les rapporteurs

M. André Reichardt, co-rapporteur. - Comme je viens de le dire, cet amendement vise à insérer après le quatrième paragraphe de la page 122 une référence au Vade-mecum de l'AMF.

Mme Corinne Féret, présidente. - Même vote, je suppose ?

L'amendement n° 9 est adopté.

Amendement n° 10
Présenté par les rapporteurs

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Cet amendement porte sur l'intitulé du rapport. Nous vous proposons l'intitulé suivant : De l'Islam en France à l'Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés.

Mme Evelyne Yonnet. - L'objet de la mission était le financement des lieux de culte. Or cela n'apparaît plus dans l'intitulé.

Pour ma part, je propose de ne conserver que la première partie de l'intitulé - De l'Islam en France à l'Islam de France.

M. Michel Amiel. - Passer à l'Islam de France me gêne un peu. C'est une forme de gallicanisme : c'est considérer que l'Islam occupe une place particulière en France. Or l'Islam est d'abord l'Islam avant d'être français ou britannique.

M. François Grosdidier. - Pour ce qui me concerne, j'adhère totalement aux deux parties de cet intitulé.

L'organisation et le financement de l'Islam en France figurent dans l'intitulé de notre mission d'information. Nous ne sommes pas obligés d'y faire référence dans le titre du rapport.

Il ne s'agit pas de développer le gallicanisme. Le problème de l'Islam aujourd'hui est qu'il apparaît essentiellement comme une religion d'importation. Le christianisme et le judaïsme aussi sont des religions d'importation, mais plus anciennes. Il y a un problème d'intégration de l'Islam.

Par ailleurs, de nombreux auteurs, y compris les premiers auteurs de l'Islam, posent le principe de la contextualisation, ce que les salafistes oublient complètement. Or la contextualisation, dans l'espace et dans le temps, c'est-à-dire dans la société française d'aujourd'hui, est un enjeu fondamental. L'Islam en France n'a pas encore fait ce travail.

La première partie de l'intitulé proposé montre bien la nécessité d'une contextualisation et, à terme, d'une rupture avec les pays d'origine, sans pour autant qu'elle soit brutale, y compris en termes de fonctionnement. Nous avons à cet égard évoqué le financement par la communauté elle-même et non par des influences étrangères.

La seconde partie de l'intitulé - établir la transparence et lever les ambiguïtés - évoque les deux principaux enjeux immédiats analysés dans le rapport et les solutions que nous proposons.

M. Michel Amiel. - Je persiste à dire que c'est du gallicanisme pur et dur. Je ne reviens pas sur ce qu'est le gallicanisme, chacun le sait. Chaque fois que l'État a pointé une religion de façon spécifique, c'était toujours dans un espace-temps donné.

M. Jacques Bigot. - Le rapport me satisfait très largement. Il pose un bon diagnostic, très complet.

Les propositions que nous avons faites, nous l'avons vu, ont des limites, lesquelles sont fortes, car nous avons pris le parti de rester dans le cadre de la loi de 1905.

Un intitulé n'est jamais anodin, car il est repris par la presse. Le risque en la circonstance est que l'on dise que le Sénat s'est occupé de l'Islam. Notre rapport va loin, mais il est très nuancé, compte tenu des difficultés qui se posent. Je comprends la notion d'Islam de France, mais venant du Parlement, elle prend un autre sens. La France est la fille aînée de l'église catholique, mais pas dans la République. La question qui est aujourd'hui posée est celle de la place de l'Islam en France et dans la République.

En termes de communication, l'intitulé proposé me semble extrêmement gênant. Les médias pourraient faire une présentation simplifiée de notre rapport, ce qui me paraît dangereux.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je ne reviens pas, madame la présidente, mes chers collègues, sur le fond du rapport, qui est tout à fait excellent, pour ne pas dire remarquable.

Il ne faudrait pas que l'intitulé interfère de manière négative avec le contenu du rapport, qui donne manifestement totale satisfaction. Il faut distinguer l'essentiel de l'accessoire.

Cela étant dit, je trouve ce titre excellent et je ne comprendrais pas qu'il soit modifié.

Sa première partie reflète le thème central de nos travaux. Je ne sais pas très bien ce que vient faire ici le gallicanisme. Je ne savais pas que les descendants de nos rois voulaient intervenir dans le fonctionnement de la religion. J'ai plutôt l'impression que nous avons pris le plus extrême soin dans le rapport de ne pas intervenir dans le fonctionnement de l'Islam. Il n'y a aucune ambiguïté sur le fond.

Il me paraît nécessaire d'évoquer un Islam de France, non par gallicanisme, mais pour bien marquer le souhait officiel du Sénat que les liens existants entre la communauté musulmane française et les pays d'origine soient atténués, voire rompus. Ces liens sont une anomalie profonde, qui n'est pas saine pour le fonctionnement des communautés musulmanes en France. Les termes « Islam de France » me paraissent donc parfaitement adaptés.

La seconde partie de l'intitulé a toute sa pertinence. L'intitulé qui nous est proposé n'a rien de facile, clinquant. Il est au contraire assez modeste et témoigne de l'esprit prudent dans lequel ces questions ont été abordées. Aucune mesure choc susceptible de faire la une du journal de vingt-heures n'a été envisagée. La notion de transparence a été mise en avant. Qui pourrait ne pas y consentir ?

L'intitulé montre avec finesse que rien dans ce rapport n'est de nature à alimenter un sentiment de victimisation. Vous mettez en exergue des éléments de réflexion déjà présents au sein de la communauté musulmane de France et des pistes que celle-ci aurait déjà pu mettre en oeuvre. C'est une formule modeste et prudente.

Au final, si le rapport est très complet et pertinent, il ne prétend pas révolutionner la relation entre la communauté musulmane et notre pays. Tel était l'objectif. Si nous parvenions en plus à un vote consensuel sur le rapport, ce serait une sacrée évolution ! Dans la société française, ce sujet a toujours été considéré comme clivant, quand il n'a pas constitué un élément d'exploitation politique. L'objectif de la mission de présenter de manière consensuelle des propositions permettant d'assurer la transparence et de lever les ambiguïtés me paraît atteint.

En ce qui me concerne, j'approuve sans aucune réserve l'intitulé qui nous est proposé par les rapporteurs.

M. Rachel Mazuir. - J'ai été sensible à la remarque qu'a faite Jacques Bigot.

L'Islam de France est éparpillé et les musulmans apportent avec eux les problèmes de leur pays d'origine. Dans ce contexte particulier, nous devons, à travers cet intitulé, laisser entendre que nous souhaitons rassembler cette communauté éparse.

L'amendement n° 10 est adopté.

Mme Corinne Féret, présidente. - En conséquence, l'intitulé du rapport tel qu'il nous a été présenté en deux lignes est ainsi rédigé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du rapport, je donne la parole à notre collègue Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. - J'ai trouvé difficile de déposer des amendements du fait de la consultation sur place, car nous ne pouvions pas emporter un exemplaire du prérapport. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté une liste de propositions de modifications, que j'ai transmise à mon groupe, afin qu'elle soit annexée au rapport.

Mme Evelyne Yonnet. - C'est vrai qu'il a été difficile de lire le prérapport et de l'amender.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Nous avons pris en compte vos observations, Madame Deseyne, et inséré dans le rapport un encadré sur la formation des prêtres étrangers exerçant leur ministère en France, la manière dont ils sont formés, et leur maîtrise de la langue française, lequel répond précisément à vos questions.

Nous avons également tenu compte de l'observation sur l'abattage rituel et indiqué par ailleurs qu'une commission d'enquête sur cette question a été constituée à l'Assemblée nationale.

Vos observations ont donc été prises en considération et ont permis de compléter le rapport.

Mme Chantal Deseyne. - Des prêtres sont formés en Amérique du Sud ou en Asie. Pour autant, on n'exige pas d'eux lorsqu'ils arrivent en France pour y exercer leur ministère, qu'ils suivent une formation civique sur les valeurs de la République. Pourquoi l'exiger des ministres du culte musulman ?

Mme Evelyne Yonnet. - C'est un débat de fond.

M. François Grosdidier. - On ne va pas refaire le débat !

Mme Fabienne Keller. - Nous évoquons la question des imams ayant été entièrement formés à l'étranger. On peut faire faire une comparaison avec la procédure applicable aux médecins étrangers, qui doivent valider un diplôme universitaire en France.

Mme Corinne Féret, présidente. - Merci de vos observations. Je mets aux voix l'ensemble du rapport, ainsi modifié.

Le rapport est adopté à l'unanimité, moins une abstention.

Mme Evelyne Yonnet. - À ce stade de nos travaux, je tiens à remercier de nouveau Mme la présidente, Mme la rapporteur et M. le co-rapporteur du travail qu'ils ont fourni.

Mme Fabienne Keller. - À mon tour, je tiens à remercier et à féliciter Mme la présidente, Mme et M. les rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont effectué, ainsi que les fonctionnaires. Pour ma part, j'ai appris beaucoup de choses au cours des auditions.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que le rapport sera présenté le jour de l'Aïd-el-fitr, jour traditionnel de fête familiale chez les musulmans, ce qui pourrait ne pas être interprété de manière positive. Ce télescopage n'étant pas volontaire, il serait bon que cela se sache.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Nous avons saisi la présidence du Sénat de cette question, qui nous a donné l'absolution.

Par ailleurs, comme le report des dates des oraux de rattrapage du baccalauréat pour les musulmans en raison du ramadan a suscité de vives critiques et puisque nous n'avons cessé de prôner la laïcité, nous avons maintenu la date de demain.

M. François Grosdidier. - On ne peut pas nous faire grief d'avoir choisi cette date qui, jusqu'à hier, n'était pas connue.

M. Jacques Bigot. - La présentation de ce rapport un jour important pour les musulmans est aussi une reconnaissance de la part de la République.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Cette observation était tout à fait pertinente. Nous en tiendrons compte lors de la conférence de presse demain.

Mme Corinne Féret, présidente. - La réunion est levée.

Le sort des amendements est retracé dans le tableau suivant :

Auteur(1) (2)

Numéro

Objet

Sort

Les rapporteurs(1)

1

Précision sur l'audition du ministre de l'Intérieur

Adopté

Mme Corinne Féret, présidente(2)

17

Précision rédactionnelle sur la non participation aux travaux de la mission d'un représentant du groupe communiste républicain et citoyen

Adopté

Les rapporteurs

1 bis

Précision sur les modalités d'organisation des travaux de la mission

Retiré

M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller

26

Précision rédactionnelle et indication complémentaire le programme d'un des déplacements de la mission d'information (Strasbourg)

Adopté

Mme Nathalie Goulet, rapporteur

28

Suppression d'un paragraphe sur le dialogue interreligieux en Alsace-Moselle

Adopté

M. André Reichardt et Mme Fabienne Keller

27

Précisions sur la portée et la valeur de référence du régime concordataire applicable en Alsace-Moselle

Adopté avec modification

Les rapporteurs

2

Ajout d'une mention sur les textes antisémites du régime de Vichy

Adopté

Les rapporteurs

3

Insertion d'un paragraphe explicitant le rôle des « mourchidates » (femmes ministres du culte musulman)

Adopté

Les rapporteurs

4

Statut unifié des imams incluant si nécessaire une formation professionnelle

Retiré

Les rapporteurs

5 rectifié

Uniformisation des statuts des aumôniers musulmans

Adopté

Mme Corinne Féret, présidente

19 rectifié

Précision sur les intentions du Gouvernement concernant les DU de formation civile et civique

Adopté avec modification

Les rapporteurs

6

Précision rédactionnelle sur la simplification et une clarification des statuts des associations gérant des mosquées

Adopté avec modification

M. François Grosdidier

23

Redevance sur l'abattage halal, dont le produit serait recueilli par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France (ou une fondation équivalente)

Adopté

M. François Grosdidier

24

Explicitation du régime de la redevance sur l'abattage halal

Adopté

Mme Corinne Féret, présidente

20

Évocation des perspectives récentes de réintégration de l'UOIF au sein de la direction collégiale du CFCM

Adopté

Mme Corinne Féret, présidente

21

Évocation des perspectives récentes de création d'un Conseil théologique au sein du CFCM

Adopté

Mme Corinne Féret, présidente

18

Insertion d'une subdivision nouvelle et de son intitulé, concernant l'Instance de dialogue avec l'Islam de France

Adopté

Mme Corinne Féret, présidente

22

Évocation des annonces récentes de la ministre de l'Éducation nationale en vue d'un renforcement des contrôles sur les écoles privées hors-contrat et l'enseignement à domicile, via notamment le passage d'un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.

Adopté (sous le bénéfice d'une harmonisation rédactionnelle)

M. François Grosdidier

25

Transit obligatoire de tous les financements étrangers au profit d'établissements d'enseignement privé musulman par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France (discussion commune avec l'amendement quasi identique n° 7 des rapporteurs)

Retiré au profit de l'amendement n° 7

Les rapporteurs

7

Transit obligatoire de tous les financements étrangers au profit d'établissements d'enseignement privé musulman par la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France

Adopté

Les rapporteurs

8

Référence aux travaux de l'AMF sur les municipalités et leurs rapports avec l'Islam, récapitulé notamment dans son Vade-mecum de la laïcité

Adopté

Les rapporteurs

9

Même objet que l'amendement n° 8, en ce qui concerne la mise à disposition de salles municipales pour l'exercice d'un culte (travaux de l'AMF)

Adopté

Les rapporteurs

10

Intitulé du rapport

Adopté

(1) Les amendements des rapporteurs ont été cosignés par Mme Nathalie Goulet, rapporteur, et M. André Reichardt, co-rapporteur

(2) Tous les amendements présentés par Mme Corinne Féret, Présidente, ont été cosignés par les sept autres membres de la mission membres groupe socialiste et républicain (Mmes Josette Durrieu et Yvonne Yonnet, MM. Jacques Bigot, Bernard Cazeau, Rachel Mazuir, Gilbert Roger et René Vandierendonck)

La suite du rapport est disponible au format PDF.


* 1 Rapport de la commission d'enquête coprésidée par Mme Nathalie Goulet et M André Reichardt sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe - n° 388 (2014-2015) du 1er avril 2015.

* 2 Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 345 (2014-2015) du 17 mars 2015.

* 3 Faire revenir la République à l'École - Rapport de M. Jacques Grosperrin, fait au nom de la commission d'enquête Service public de l'éducation, sou la présidence de Mme Françoise Laborde, n° 590 tome I (2014-2015) du 1 juillet 2015.

* 4 Traçabilité, compétitivité, durabilité : trois défis pour redresser la filière viande - Rapport d'information de Mme Sylvie Goy-Chavent, fait au nom de la mission commune d'information sur la filière viande n° 784 (2012-2013) du 17 juillet 2013.

* 5 La plupart des auditions plénières ont fait l'objet d'une retransmission vidéo en direct sur le site du Sénat.

* 6 L'Islam dans la République, rapport du Haut conseil à l'intégration, novembre 2000.

* 7 Les relations des cultes avec les pouvoirs publics - rapport au ministre de l'Intérieur présenté par le Pr Jean-Pierre Machelon au nom de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics - Septembre 2006.

* 8 La formation des cadres religieux musulmans - rapport présenté par le Pr. Francis Messner, directeur de recherche émérite au CNRS - septembre 2013 et actualisation juillet 2014.

* 9 Ce particularisme alsacien-mosellan et, notamment, la rémunération des ministres des cultes par l'autorité publique a été clairement validé par les considérants de principes d'une décision récente du Conseil constitutionnel (2012-297 QPC) du 21 février 2013 : « Considérant qu'aux termes de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X [...] ``Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales'' [...] Considérant que la loi du 18 germinal an X a promulgué et rendu exécutoires comme lois de la République, d'une part, ``La convention passée à Paris le 26 messidor an IX, entre le Pape et le Gouvernement français [...]'' et, d'autre part, les articles organiques de ladite convention et les articles organiques des cultes protestants ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine [...] : ``Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur'' ; que le 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a expressément maintenu en vigueur dans ces départements à titre provisoire l'ensemble de la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses ; qu'enfin, selon l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans [ces] départements : ``La législation en vigueur à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur'' [...] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que n'ont pas été rendues applicables [à ces] départements les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 susvisée et, notamment, celles de la première phrase de son article 2 qui dispose : ``La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte'', ainsi que celles de son article 44 en vertu desquelles : ``Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 18 germinal an X'' ; qu'ainsi, dans ces départements, les dispositions contestées, relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales, sont demeurées en vigueur [...] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté [...] ».

* 10 Cette Fondation dispose d'un fonds dormant d'un million d'euros qui, sans doute, pourraient permettre de lancer un certain nombre de projets restant dans le cadre de la loi de 1905. Au tout début de ses travaux, la mission d'information a reçu en audition le haut-fonctionnaire en charge de préfigurer la réactivation de la Fondation ou d'une instance nouvelle qui pourrait lui succéder.

* 11 Patrick Simon et Vicent Tiberj, Sécularisation ou regain religieux, la religiosité des immigrés et de leurs descendants, documents de travail n° 196, INED, 2013.

* 12 Arnaud Régnier-Loilier et France Pirioux, La pratique religieuse influence-t-elle les comportements familiaux ?, Populations et sociétés, INED, juillet-août 2008.

* 13 Pew research center, Global religious diversity, 4 avril 2014.

* 14 Réponse à la question écrite n° 08754 de M. André Fosset, sénateur des Hauts-de-Seine, publiée au Journal officiel Sénat du 3 mai 1990, p. 987.

* 15 Rapport d'information n° 345 (2014-2015) de M. Hervé Maurey, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 17 mars 2015.

* 16 Émile Poulat, Les cultes dans les statistiques officielles en France au XIXème siècle, Archives de sociologie des religions, 1956, volume 2, n° 1.

* 17 Ce document est consultable à l'adresse suivante :

http://www.mcb.org.uk/wp-content/uploads/2015/02/MCBCensusReport_2015.pdf

* 18 Solenne Jouanneau, « Les imams en France - Une autorité religieuse sous contrôle », 2013.

* 19 Aux termes des décrets organisant en Algérie les professions religieuses, les mourchidates, qui exercent un rôle intermédiaire entre celui de l'imam proprement dit et les fonctions d'assistantes sociales, sont notamment chargées « d'enseigner les matières des sciences islamiques et apprendre le Saint Coran aux femmes dans les mosquées et les écoles coraniques ; de contribuer à l'activité sociale de la mosquée ; de contribuer aux programmes d'alphabétisation ; de contribuer aux activités religieuses dans les établissements pénitentiaires pour les femmes et les mineurs ; de contribuer à la préservation de l'unité religieuse de la société et sa cohésion ; de participer aux cours préparatoires destinés aux pèlerins des lieux saints de l'islam ; de participer aux programmes de protection de l'enfance et de la maternité. Les mourchidates peuvent également participer à l'élaboration et à la codification des avis religieux, aux études et aux travaux de recherche scientifique organisés par le conseil scientifique de la fondation de la mosquée, aux programmes intersectoriels de protection de la famille, ainsi qu'être appelées à exercer des tâches d'enseignement dans les établissements de formation spécialisée relevant du secteur ».

* 20 Rapport Messner

* 21 Ces « assistants sociaux » sont envoyés par la Présidence des affaires religieuses en Turquie pour permettre aux fidèles de la communauté musulmane turque en France d'accomplir leurs devoirs religieux et d'obtenir toutes informations nécessaires auprès du bureau des affaires sociales de l'ambassade de Turquie. D'après les chiffres fournis par l'ambassadeur de Turquie lors de son audition du 23 mars 2016, 207 « assistants sociaux » sont actuellement en poste au sein de ces 260  associations, dont 151 occupent des postes à long terme (des contrats annuels pouvant être prolongés durant quatre ans) et 56 des postes provisoires. D'après l'ambassadeur, une déclaration d'intention signée entre la France et la Turquie le 30 septembre 2010 prévoirait de réduire progressivement le nombre d'assistants sociaux de nationalité turque envoyés en France et de les remplacer par des assistants d'origine turque mais possédant la nationalité française et ayant suivi des études théologiques poussées au sein de l'université turque.

* 22 Welt am Sonntag, 24 avril 2016.

* 23 D'après M. Amine Nejdi, vice-président du Rassemblement des musulmans de France, entendu en audition le 30 mars, « L'une des principales difficultés rencontrées par les musulmans en France est le manque d'imams disposant de compétences suffisantes en matière linguistiques en français et en arabe, théologiques, sociologiques et historiques ».

* 24 Question d'actualité au gouvernement n° 0747G de Mme Nathalie Goulet, publiée au JO Sénat du 12 février 2016.

* 25 Solenne Jouanneau, Les imams en France, pp. 96 et 97. Reconstitution sur la base des revenus déclarés par les imams étrangers sollicitant le renouvellement de leur carte de séjour entre 1990 et 1997.

* 26 Circulaire DHOS/P1 no 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

* 27 Audition de M. Abderrahmane Belmadi, responsable de la commission pédagogique de l'Institut Al-Ghazali.

* 28 Le Maroc et l'Algérie ne l'ont toujours pas abolie même s'ils n'en font plus un usage habituel (contrairement à la Turquie, qui l'a constitutionnellement abolie en 2004).

* 29 Avec un nombre aussi considérable de musulmans sur son territoire, la France gagnerait à mieux faire valoir ses positions auprès des 56 États-membres de l'Organisation de la coopération islamique (OIC). Pour l'heure, elle n'assiste que comme membre invité à certains travaux de l'OIC, alors que d'autres États occidentaux à forte communauté musulmane y participent comme observateurs (c'est le cas, par exemple, de la Russie).

* 30 Il convient cependant de souligner que la Turquie a financé le projet de faculté de théologie musulmane à Strasbourg.

* 31 Diyanet i°leri Türk islam Birligi - Cf. supra.

* 32 Rapport Maurey.

* 33 Liste remise par l'Ambassadeur d'Arabie Saoudite au cours de son audition du 18 mai 2016.

* 34 L'appel à la générosité publique concerne les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, font appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication. L'appel à la générosité publique se définit ainsi essentiellement par le caractère national de la recherche de fonds auprès du public.

* 35 Voies et moyens, tome 2 « Dépenses fiscales », annexé au projet de loi de finances pour 2016.

* 36 Selon Mme Hanen Rezgui Pizette (La République et le halal, 2015), 24 versets du Coran sont ainsi consacrés à des prescriptions alimentaires.

* 37 Selon Mme Hane Rezgui Pizette (ouvrage précité), le Coran (sourate 6, verset 3) prescrit formellement que l'animal doit être vivant lors de l'abattage, ce qui la conduit à dénoncer les tentatives de certains certificateurs halal de laisser à penser que l'étourdissement est possible pour certains animaux, notamment la volaille. L'auteure estime par ailleurs plus généralement que la jurisprudence musulmane en matière d'abattage rituel ne connaît que des divergences mineures qui se limites à des cas de dérogation ou d'urgence (par exemple sur le point de savoir si un mineur ou un juif ou un chrétien peuvent procéder à l'abattage en cas d'urgence).

* 38 Cette question fait actuellement l'objet d'une commission d'enquête à l'Assemblée nationale (Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français) présidée par M. Olivier Falorni, député de la Charente-Maritime, avec pour rapporteur M. Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne. La commission d'enquête s'est constituée le 6 avril 2016 et a déjà procédé à plus de 35 séances d'auditions.

* 39 Cf. infra.

* 40 Enseignante à l'université de Lausanne, auteure de l'ouvrage « La question halal, sociologie d'une consommation controversée ».

* 41 Le marché du halal comprend à la fois des produits alimentaires (produits vendus en boucherie spécialisée, en supermarchés, en restauration hors domicile) et des produits extra-alimentaires (notamment cosmétiques).

* 42 Cette différence s'explique par le fait que l'abattage rituel est davantage pratiqué s'agissant des ovins, préférentiellement consommés par les acheteurs de produits halal.

* 43 Fixé depuis le décret n° 70-886 du 23 septembre 1970 imposant le principe de l'étourdissement préalable à la saignée de l'animal, et ménageant cependant une exception « en cas d'égorgement rituel ». En ce cas, « l'égorgement rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par des organismes religieux agréés par le ministre de l'agriculture, sur proposition du ministre de l'intérieur. »

* 44 Pour un exemple en matière fiscale : décision du Conseil constitutionnel du 18 octobre 2010, n° 2010-58 QPC, Procos et a. : le Conseil constitutionnel a estimé, dans cette décision, que le législateur pouvait traiter différemment les commerces au titre de la taxe sur les surfaces commerciales, dès lors que l'objectif de la loi, d'intérêt général, est de favoriser les petits commerces de proximité.

* 45 L'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoit en effet que « les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui ».

* 46 À l'occasion de la cérémonie d'ordination de Mgr Joseph Doré, archevêque de Strasbourg, à Strasbourg le 23 novembre 1997, Jean-Pierre Chevènement a prononcé une déclaration sur l'histoire des relations entre l'État et les religions, l'attachement au maintien du régime du Concordat en Alsace Moselle et sur les voies de l'intégration d'un Islam à la française.

* 47 Le Concordat signé, sous le Consulat, entre Napoléon Bonaparte et le pape Pie VII en 1801 garde trace de la tradition gallicane en conservant la nomination par l'autorité nationale, sous réserve de l'investiture canonique, ce qui explique encore que l'archevêque de Strasbourg soit désignée par décret du Président de la République.

* 48 Réponse à la question écrite n° 15865 de M. Emmanuel Hamel, sénateur du Rhône, publiée au Journal officiel Sénat du 8 août 1991, p. 1714.

* 49 La réponse du ministère évoque des propositions en matière de sépulture qui ont été prises en considération lors de l'élaboration de la circulaire du 14 février 1991 sur l'inhumation des défunts de confession musulmane ou l'association, dans le cadre de la guerre du Golfe, à la mise en oeuvre de la décision du ministère de la Défense de confectionner des plats cuisinés « halal » pour les recrues de confession islamique.

* 50 Réponse à la question écrite n° 19981 de M. Pierre-Christian Taittinger, sénateur de Paris, publiée au Journal officiel Sénat le 27 août 1992, p. 1974.

* 51 Malika Zeghal, La constitution du Conseil Français du Culte Musulman : reconnaissance politique d'un Islam français ?, Archives de sciences sociales des religions n° 129, janvier - mars 2005.

* 52 Article 1er des statuts du Conseil français du culte musulman.

* 53 Malika Zeghal, La constitution du Conseil Français du Culte Musulman : reconnaissance politique d'un Islam français ?, Archives de sciences sociales des religions n° 129, janvier - mars 2005.

* 54 Pour un exemple au sein d'une aumônerie militaire : Conseil d'État, 27 mai 1994, n° 119947.

* 55 Ce prêche est consultable sur le site internet du CFCM à l'adresse suivante : http://www.lecfcm.fr/?page_id=4014

* 56 Communiqué de presse du bureau du CFCM du 30 avril 2016.

* 57 Communique de presse du président du CFCM du 3 février 2016.

* 58 Franck Frégosi, L'Islam de France par les urnes : retour sur les élections du Conseil français du culte musulman (2003-2005), la revue du Maghreb, 2005-2006, p. 491-497.

* 59 Cf. communiqué du CFCM : http://www.lecfcm.fr/?p=4318

* 60 Les mesures légales ou réglementaires prises par la puissance publique pour restreindre le port de signes religieux dans les écoles publiques ont accéléré la construction d'établissements musulmans, les porteurs des nouveaux projets ayant pour ambition de rescolariser les jeunes filles voilées exclues de leur établissement public. Le site internet du lycée Averroès de Lille l'indique très clairement : « L'idée de l'ouverture d'un lycée privé musulman est née en 1994 suite à l'exclusion de 19 jeunes filles voilées du lycée Faidherbe à Lille ».

* 61 Tous établissements confondus, l'enseignement privé - composé principalement d'établissements catholiques sous contrat - scolarise aujourd'hui environ 2,1 millions d'élèves : 877 000 dans le premier degré et environ 1,2 million dans le second. L'enseignement catholique - premier réseau historiquement et numériquement - représente 96 % de l'ensemble, les 4 % restants regroupant les réseaux laïc, juif, protestant et musulman. Ce dernier n'occupe encore qu'une part très modeste, mais en développement significatif depuis quelques années.

* 62 Cette fédération, qui mutualise les expériences, est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Constituée de soixante établissements privés - surtout des écoles primaires - dont six sous contrat, elle accompagne et coordonne les porteurs de projet. La Fnem a élaboré une charte des principes fondateurs de l'enseignement privé musulman de France, à laquelle les établissements adhérents doivent souscrire.

* 63 Une circulaire de 2015 récapitule, pour l'ensemble des services académiques, les modalités de déclaration et d'instruction de ces déclarations. Les inspections ont également formalisé les procédures d'inspection pour tenir compte des enjeux nouveaux liés au « hors contrat ».

* 64 Il s'agit actuellement de Mme Marie-Christine Blandin et de MM. Claude Kern et Jacques-Bernard Magner, tous trois membres de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication.

* 65 Article 15 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) : « Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier. Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte ».

* 66 Question n°3072 du 14 août 2012 de Mme Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle.