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L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet

6 juillet 2016 : L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet ( rapport d'information )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la justice

Direction des affaires criminelles et des grâces

Mme Béatrice Bossard, sous-directrice de la justice pénale générale

M. Olivier Christen, sous-directeur de la justice pénale spécialisée

M. Jean-Luc Blachon, chef de mission de coordination de lutte contre les atteintes à la probité et à la cybercriminalité

M. Florent Boura, chef du bureau de la politique pénale générale

M. Vincent Sizaire, adjoint au chef du bureau de la législation pénale générale

17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris

Mme Fabienne Siredey-Garnier, présidente

Table ronde de magistrats

Mme Myriam Quemener

M. Stéphen Almaseanu

M. David Bénichou

Ministère de l'intérieur

Lutte contre les cybermenaces

M. Jean-Yves Latournerie, préfet

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

M. Hugues Courtial, chef du bureau des questions pénales

Préfecture de police de Paris - Brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information

Mme Sylvie Sanchis, commissaire de police

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

M. Guillaume Poupard, directeur général

M. Christian Daviot, conseiller stratégique

Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Édouard Geffray, secrétaire général

M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée

Mme Tiphaine Inglebert, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires

Personnalités qualifiées

M. David Znaty, expert près de la Cour de cassation

M. Christophe Bigot, avocat

Universitaires

Mme Frédérique Chopin

Mme Sophie Sontag Koening

M. Emmanuel Derieux

Direction des systèmes d'information du Sénat

Mme Caroline Boussion, administrateur

M. Charles Delorme, informaticien

Contributions écrites

Direction des affaires civiles et du sceau

Direction centrale de la police judiciaire - Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité

Syndicat de la magistrature

Conseil national des barreaux

Association française des prestataires de l'Internet

Iliad/Free

Google France

ANNEXE 1
MISE EN oeUVRE DE L'ACTION PÉNALE PAR UNE PLAINTE PRÉALABLE DE LA VICTIME

Victime

Initiative du déclenchement
de l'action pénale

Référence

Injure ou diffamation envers les cours, tribunaux, armées de terre, de mer et de l'air, les corps constitués et les administrations publiques (infraction de l'article 30
de la loi de 1881)

- délibération prise par l'assemblée générale
ou
- plainte du chef de corps
ou
- plainte du ministre duquel le corps relève si celui-ci ne dispose pas d'assemblée générale

Art. 48 1°

Injure ou diffamation envers le Président de la République, membres du Gouvernement, parlementaires
(infraction de l'article 31 de la loi de 1881)

- plainte de la personne concernée

Art. 48 2°

Injure ou diffamation
envers les :
- fonctionnaires publics ;
-dépositaires de l'autorité publique autre que ministre ;
- citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public
(infraction de l'article 31
de la loi de 1881)

- plainte de la personne concernée
ou
- d'office, sur la plainte du ministre
dont ils relèvent

Art. 48 3°

- Juré ou témoin
(infraction de l'article 31
de la loi de 1881)

- plainte de la personne concernée

Art. 48 4°

- Outrage envers les agents diplomatiques étrangers
(infraction de l'article 37 de la loi de 1881)

- sur la demande de la personne intéressée, adressée au ministre des affaires étrangères transmise par celui-ci au ministre de la justice

Art. 48 5°

- Particulier
Infraction de l'article 32 (diffamation)
et de l'article 33 (injure)

- plainte de la personne concernée
- d'office par le ministère public si la diffamation ou l'injure est motivée par un mobile raciste, religieux, en raison du sexe ou de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap ; toutefois, si une telle diffamation ou injure est commises à l'encontre d'une personne considérée individuellement, celle-ci doit donner son accord préalablement

Art. 48 6°

- Personne menottée
ou entravée
(infraction de l'article 35 ter)

- plainte de la personne concernée

Art. 48 7°

- Reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité
de la victime, sans l'accord
de cette dernière
(infraction de l'article 35 quater)

- plainte de la personne concernée

Art. 48 8°