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Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement

20 juillet 2016 : Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement ( rapport d'information )

C. DE NOUVEAUX FONDEMENTS POUR LA POLITIQUE DE L'EAU : LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 VISE À PRÉSERVER LE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION

La seconde moitié du XXème siècle marque un tournant dans l'approche de la gestion de l'eau en France : l'approche centrée sur les usages a progressivement laissé place à une approche davantage tournée vers l'idée d'eau comme patrimoine commun de la Nation, à une dynamique de préservation et de restauration des milieux aquatiques.

La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution fonde en grande partie le système actuel de la politique publique française de l'eau.

1. Un double phénomène de consommation et de pollution croissantes qui plaide pour une approche alliant gestion quantitative et qualitative de l'eau

Cette première grande loi française sur l'eau est votée durant la période des Trente Glorieuses (1945-1975), période durant laquelle la France connait une forte activité économique, industrielle et une agriculture intensive. Ces différentes activités entrainent une consommation en eau de plus en plus importante.

Face à cette consommation croissante, on remarque également une pollution croissante de la ressource en eau.

La gestion de l'eau est pour la première fois dans cette loi organisée de manière globale avec pour objectif de considérer la quantité et la qualité de l'eau comme deux aspects indissociables de la gestion de cette ressource. La loi repose sur trois principes essentiels :

- une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques ;

- une gestion concertée des outils financiers incitatifs ;

- la création d'une structure consultative, le comité de bassin mais aussi un organe exécutif, l'agence de l'eau pour chaque grand bassin hydrographique pour organiser la concertation et le partage des responsabilités.

Les agences de l'eau sont créées sur la base de deux principes essentiels : le principe « pollueur payeur » et le principe de « l'eau paye l'eau ».

2. « L'eau paye l'eau » : le socle intangible de la nouvelle organisation de la politique publique de l'eau

La loi de 1964 consacre une nouvelle organisation de la politique publique de l'eau, fondée sur une gestion décentralisée en bassins versants sur des grands principes permettant à la fois de lutter contre la pollution et de concilier les besoins en eau pour la ville, l'agriculture et l'industrie.

Désormais, la ressource en eau est gérée à l'échelle de six grands bassins hydrographiques correspondants aux grands fleuves français. Ce sont les « bassins versants »qui deviennent des terrains administratifs de référence. Cette réforme est à l'époque novatrice dans la mesure où pour la première fois dans l'histoire administrative française, une entité naturelle, le bassin, correspond à une circonscription administrative et fait l'objet d'une gestion spécifique.

La loi de 1964 crée en outre trois nouvelles institutions, acteurs majeurs encore aujourd'hui de notre politique de l'eau :

- les comités de bassin, « Parlements de l'eau » composés de trois collèges : élus, administration et usagers ;

- les agences de l'eau, établissements publics de l'État, chargées de percevoir les redevances de la part des usagers pour l'utilisation de la ressource et d'allouer des aides à ces derniers afin de financer toute action ou tout projet pour lutter contre la pollution associée aux grands bassins ; elles disposent d'une véritable autonomie financière ;

- le préfet coordonnateur de bassin, généralement le préfet de département, qui représente l'État au niveau de ces instances pour surveiller et coordonner l'action des bassins.

Au plan national est créé le Comité national de l'eau (CNE), qui donne un avis consultatif sur les actions engagées.

Une réglementation de la pollution des eaux est mise en oeuvre, permettant de constater et de mesurer les rejets polluant, d'en identifier les auteurs et de les sanctionner.