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Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement

20 juillet 2016 : Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement ( rapport d'information )

D. LES ANNEES 1970 ET 1980 : LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DES MILIEUX

Les années 1970 sont marquées par une montée en puissance des lois environnementales, notamment sous l'influence de la réglementation européenne. À titre d'exemple, la loi du 10 juillet 1976 consacre la protection de la nature en la reconnaissant d'intérêt général et met en place une protection des espaces naturels et des paysages, et cherche à assurer le maintien des équilibres biologiques et la protection des ressources naturelles.

Par la suite, la loi du 29 avril 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles reconnait que la protection de la nature et la préservation des milieux aquatiques est d'intérêt général. Elle renforce les règles applicables aux travaux ou aux aménagements des cours d'eau qui mettent en péril les habitats et l'avenir de la ressource et introduit une obligation de maintenir un débit réservé dans les cours d'eau pour protéger la biodiversité.

E. CONSECRATION DE L'EAU COMME PATRIMOINE : LA LOI DU 3 JANVIER 1992

1. Vers une gestion « intégrée » de la ressource en eau

La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau crée une direction de l'eau au niveau national, rattachée au ministère de l'environnement, ainsi que de nouvelles directions régionales de l'environnement (DIREN).

Elle pose les principes d'une gestion intégrée de l'eau, équilibrée entre les différents usages et globale. En outre, elle tente de concilier les objectifs de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de valorisation de l'eau comme une ressource économique.

Dans ce contexte, elle met en place un cadre global de l'eau, considérée comme un patrimoine collectif, qu'il est nécessaire de protéger par une généralisation de l'assainissement des eaux usées. L'objectif est de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau par la prise en compte des écosystèmes. C'est une nouvelle vision de l'eau qui est consacrée.

Contrairement à la loi de 1964, la loi de 1992 fait de toutes les eaux, un patrimoine commun, quel que soit le statut de propriété ; elle n'impose pas une obligation de surveillance mais renforce les principes de protection des écosystèmes aquatiques et de concertation entre usagers et acteurs.

2. La mise en place de nouveaux outils

Afin d'atteindre ces objectifs, la loi de 1992 met en place un certain nombre d'outils nouveaux.

À l'article 1er, toutes les catégories d'eau sont unifiées sous l'appellation « patrimoine commun de la Nation ». La protection de cette ressource est déclarée d'intérêt général. Ainsi, la loi pose le principe important de l'unité juridique de l'eau, qui met fin au compartimentage entre les eaux souterraines et les eaux superficielles, les eaux domaniales et les eaux non domaniales.

L'un des apports les plus importants de la loi a été la création, dans chaque bassin hydrographique, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE), qui sont des documents de planification concertés au sein du Comité de bassin et qui prévoient les actions à mettre en oeuvre. Ils fixent les programmes d'actions d'aménagement et les objectifs de qualité des eaux à l'échelle du bassin hydrographique pour quinze ans. Ces documents permettent une définition des grandes orientations et une gestion équilibrée de la ressource en eau sur l'ensemble du bassin.

Sont également créés les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) réunissant les acteurs locaux. Véritables instruments de planification au niveau des sous-bassins, ces documents sont élaborés par les commissions locales de l'eau (CLE), composées de représentants d'usagers, d'associations, de l'État et des élus locaux. Le SAGE repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux pour concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture) et la protection des milieux aquatiques en tenant compte des spécificités d'un territoire.

La loi de 1992 met également en place un régime de déclaration et d'autorisation pour toutes les installations, ouvrages, travaux ou activités qui ont des impacts sur l'eau quelle que soit la nature de la ressource considérée.

Enfin, la loi renforce le rôle des collectivités territoriales en réaffirmant la compétence communale en matière d'assainissement. Le législateur transfère aux collectivités locales, la responsabilité et la charge financière de la distribution d'eau potable et la politique d'assainissement.