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Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement

20 juillet 2016 : Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement ( rapport d'information )

C. LES AVANCÉES JURIDIQUES PERMISES PAR LA LEMA

L'article 1er fixe un grand principe à l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Le droit à l'eau pour tous est ainsi reconnu, dans la continuité de l'action internationale de la France. Cette reconnaissance a été instaurée à l'occasion des débats parlementaires.

La LEMA permet également une réforme des institutions de la gouvernance de l'eau : les missions des agences de l'eau sont précisées, notamment pour la mise en oeuvre des SDAGE et de leur déclinaison au niveau local par les SAGE ; leur statut d'établissement public administratif est réaffirmé et leur champ d'intervention est élargi à la mission de favoriser une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.

LES GRANDS BASSINS VERSANTS DU TERRITOIRE FRANÇAIS
(DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES EUROPÉENS)

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La composition des comités de bassin est modifiée pour renforcer la représentation des usagers de l'eau, principaux contributeurs au budget des agences. Ils approuvent les programmes d'intervention des agences et les taux des redevances. Les compétences des préfets sont élargies puisqu'ils sont chargés d'approuver le SDAGE et de conduire les principales actions relevant de la responsabilité de l'État.

La LEMA a posé un objectif de reconquête de la qualité écologique des cours d'eau et met donc en place une obligation de respect de la continuité écologique ainsi qu'une obligation pour les riverains d'entretenir régulièrement les cours d'eaux, à proximité des habitations sans affecter les écosystèmes. Les mesures permettant de lutter contre les pollutions diffuses d'origine agricole sont renforcées.

Les collectivités territoriales sont en outre au coeur de la LEMA, qui confère aux communes la compétence en matière de gestion du service public de l'eau et d'assainissement et en précisant leur compétence en matière de distribution de l'eau et d'assainissement non collectif. La loi prévoit l'assistance technique aux communes rurales et fait de l'eau, une compétence optionnelle pour les communautés de communes.

Les compétences communales sont également accrues en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Un fonds de garantie est créé, visant à couvrir les dommages imprévisibles pour les terres agricoles liés à l'épandage de boues d'épuration et la possibilité est donnée aux communes d'instaurer une taxe locale spécifique pour la maitrise des eaux de ruissellement.

La LEMA donne en outre la possibilité à une commission locale de l'eau de confier l'exécution de certaines missions à un établissement public territorial de bassin.

Le Conseil supérieur de la pêche est remplacé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dans le but de parfaire le lien entre grand et petit cycles d'eau et assurer ainsi une cohérence entre les orientations communautaires et leur mise en oeuvre déconcentrée par bassin. Les missions de l'ONEMA sont d'organiser la connaissance et le système d'information sur l'eau, mais également de surveiller les masses d'eau, les usages et les pressions.

La LEMA réforme enfin le système des redevances en donnant le pouvoir au Parlement de fixer les règles concernant les assiettes, les taux plafonds et les modalités de recouvrement ainsi que les critères qui permettront aux comités de bassin de moduler les taux des redevances. Cette réforme était urgente dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait considéré que « les redevances perçues par les agences financières de bassin, établissements publics à caractère administratif, ne constituent pas des taxes parafiscales au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; que, destinées à assurer le financement des dépenses de toute nature qui incombent aux agences, elles ne constituent pas davantage des rémunérations pour services rendus visés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; qu'ainsi ces redevances doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement 6(*)».

Ainsi, sept types de redevances, payées par les usagers pour les « prélèvements » et les « pollutions », alimentent le budget des agences de l'eau : pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique (article L. 213-10 du code de l'environnement).

C'est le principe de « l'eau paye l'eau » qui permet aux agences de percevoir les redevances et de les redistribuer sous forme d'aides.

La LEMA renforce également la gestion locale et concertée des ressources en eau notamment au travers des SAGE et réaffirme les bassins versants comme périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable. Les SDAGE, opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'eau, et les SAGE, dont le règlement est opposable aux tiers, deviennent des instruments opérationnels prévoyant la réalisation des principales actions menées dans le domaine de l'eau.

La loi assouplit les règles de composition et de fonctionnement des Commissions locales de l'eau, chargées d'élaborer les SAGE et de suivre leur mise en oeuvre. Elle prévoit également une gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation par la mise en place de structures ad hoc prenant en charge la gestion des autorisations des prélèvements d'eau pour l'irrigation.

Enfin, la LEMA modernise l'organisation de la pêche en eau douce, en responsabilisant les pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leur activité et du patrimoine piscicole.

LOI N° 2006-1772 DU 30 DÉCEMBRE 2006 SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES, DITE LEMA

TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Chapitre Ier : Milieux aquatiques

Article 1 : Droit d'accès à l'eau potable

Article 2 : Habilitation de Voies navigable de France à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine

Article 3 : Gratuité du transfert aux collectivités territoriales d'une partie du domaine public fluvial

Article 4 : Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau

Article 5 : Gestion du débit affecté

Article 6 : Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives aux ouvrages

Article 7 : Sanctions applicables aux entreprises hydrauliques exploitées sans titre et suppression du droit de préférence

Article 8 : Entretien des cours d'eau non domaniaux

Article 9 : Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés

Article 10 : Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau

Article 11 : Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau

Article 12 : Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Article 13 : Sanctions en cas de destruction de frayères (22 euros) et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

Article 14 : Information des fédérations et associations départementales de pêcheurs sur les actes susceptibles d'affecter la faune piscicole

Article 16 : Gestion des peuplements des cours d'eau

Article 17 : Dispositions de lutte contre le braconnage

Article 18 : Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial

Chapitre II : Gestion quantitative

Article 20 : Modification des dispositions relatives aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau

Article 21 : Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques

Article 22 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques

Article 23 : Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable

Article 24 : Amélioration de la procédure de dissolution et de liquidation des syndicats d'assainissement des voies privées

Article 25 : Associations syndicales de propriétaires

Article 26 : Faculté de modifier par arrêté préfectoral les statuts de l'association syndicale gestionnaire du Canal de Manosque

Article 27 : Accord du préfet sur l'institution de droits réels, la vente, l'échange ou la constitution de servitude

Article 28 : Règles relatives à la sécurité des concessions hydroélectriques et établissement de servitudes dans le périmètre des ouvrages hydrauliques

Article 29 : Sécurité des ouvrages hydrauliques

Article 31 : Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage

Article 32 : Mobilisation de la trésorerie du « fonds Barnier »

Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques

Article 33 : Contrôle de la traçabilité des produits biocides

Article 34 : Vente, mise à disposition, application et mise sur le marché de produits biocides

Article 35 : Registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques

Article 36 : Publicité portant sur les pesticides

Article 37 : Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation des produits phytosanitaires

Article 38 : Agrément délivré par l'État à des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions

Article 39 : Contrôle et gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Article 40 : Gestion des sites Natura 2000 en mer

Article 41 : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques

Article 42 : Eaux de baignade

Article 43 : Eaux noires

Article 44 : Suppression de l'habilitation des agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie à rechercher et constater les infractions aux dispositions visant à protéger la ressource en eau

TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT

Chapitre Ier : Assainissement

Article 45 : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles et taxe destinée à financer ce fonds

Article 46 : Pouvoirs de contrôle des communes en matière de raccordements des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées, de déversement des eaux usées et des installations d'assainissement non collectif, et inclusion dans toute promesse de vente d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif

Article 47 : Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation

Article 48 : Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales

Article 49 : Crédit d'impôt pour les dépenses d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales

Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Article 54 : Dispositions relatives aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Article 55 : Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales

Article 57 : Règlements et tarification des services de distribution d'eau et d'assainissement

Article 58 : Modification des seuils de création des commissions consultatives des services publics locaux

Article 59 : Généralisation de la pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs

Article 60 : Précision sur les modalités de vote des demandes d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et des études et travaux y afférant au sein des syndicats de copropriété

Article 61 : Précision concernant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs

Article 62 : Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière de gestion de l'eau ou des déchets ménagers

Article 63 : Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 64 : Faculté pour les communes d'exercer une compétence en matière d'assainissement

Article 66 : Interruption des contrats d'abonnement des usagers des services de distribution d'eau

Article 67 : Précision

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Article 68 : Saisie des navires abandonnés sur le domaine public fluvial

Article 69 : Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial

Article 70 : Majoration de l'indemnité d'occupation du domaine public fluvial

Article 71 : Procédure de relevé d'identité à l'encontre de l'auteur d'une contravention de grande voierie

Article 72 : Coordination avec le code général des collectivités territoriales

TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE

Chapitre Ier : Attributions des départements

Article 73 : Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE)

Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux

Article 74 : Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Article 75 : Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Article 76 : Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau

Article 77 : Contenu et portée juridique du SAGE

Article 78 : Procédure d'approbation du SAGE

Article 79 : Modification, révision et mise en conformité du SAGE

Article 80 : Dispositions particulières au SDAGE et au SAGE en Corse

Article 81 : Obligations de compatibilité du schéma départemental des carrières avec le SDAGE et le SAGE

Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau

Article 82 : Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau

Article 83 : Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012

Article 84 : Redevances des agences de l'eau

Article 85 : Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau

Article 86 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Article 87 : Comité national de l'eau

Article 88 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema)

Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce

Article 89 : Définition des eaux « libres » et des eaux « closes »

Article 90 : Dispositions relatives aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

Article 91 : Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

Article 92 : Garderie particulière des droits de pêche

Article 93 : Dispositions relatives au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce

Article 94 : Conditions d'exercice du droit de pêche

Article 95 : Exercice des droits reconnus à la partie civile

Chapitre VI : Pêche maritime

Article 96 : Pêche et exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Article 97 : Confiscation de bateau en cas d'infraction

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Articles 98 à 102


* 6 Décision n° 82-124 L du Conseil Constitutionnel du 23 juin 1982