II. LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES DU 30 DECEMBRE 2006
A. L'AMBITION D'UNE « GRANDE LOI SUR L'EAU » DANS UN CONTEXTE DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE
Publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006, la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a été l'aboutissement de plusieurs années de réflexions et de travail. Elle reprend certaines dispositions de deux projets de loi successifs visant à réformer la politique de l'eau en 2001 puis en 2003, qui n'avaient pas abouti.
La transposition de la directive cadre sur l'eau a été éclatée entre la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 de prévention des risques technologiques et naturels et la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Mais l'idée de faire aboutir une grande loi sur l'eau est toujours présente et un grand débat public est organisé entre 2003 et 2004 pour recueillir l'avis du grand public et des acteurs de l'eau.
Par ailleurs, le 8 mars 2001, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour non-respect de la directive de 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
Le projet de loi « LEMA » avait donc pour objectif de permettre à notre pays de remplir ses obligations communautaires, liées à la transposition de la DCE. Le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 mars 2005.
B. UN OBJECTIF PRINCIPAL : ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA DCE ET DES OBJECTIFS COMPLÉMENTAIRES : REFONDRE LA POLITIQUE DE L'EAU EN FRANCE
L'objectif principal clairement affiché de la LEMA était donc d'atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau, en particulier le bon état des eaux d'ici à 2015.
D'autres enjeux sont cités explicitement par le projet : améliorer les conditions d'accès à l'eau pour tous et apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l'eau .
Cette loi a en grande partie contribué à réformer le cadre global de la politique de l'ea u. Le texte redéfinit notamment la gestion de la ressource en eau : il pose le principe d'une gestion « équilibrée » de la ressource en eau, c'est-à-dire durable et prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Cette prise en compte du changement climatique dans la gestion des ressources en eau est une première.
Un autre des enjeux essentiels de la LEMA a été de légitimer les redevances des agences de l'eau.
La LEMA affiche également un objectif de lutte contre la pollution puisqu'elle créée des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions qualifiées de diffuses, par la mise en place de plans d'actions : il s'agit d'assurer la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et des biocides en instaurant des contrôles lorsque ces derniers sont utilisés. Mais ces plans d'action devraient être élaborés en concertation dans les aires d'alimentation de captage (AAC), les captages étant qualifiés de prioritaires pour y conduire ces actions.
Enfin, l'enjeu de la qualité écologique des cours d'eau est aussi au coeur de la loi de 2006. La LEMA prévoit en effet la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau avec le respect du bon état écologique et l'entretien des milieux aquatiques. À titre d'exemple, la loi prévoit que le débit minimum des ouvrages hydrauliques doit être adapté aux besoins écologiques et énergétiques.