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L'informatique publique : quels moyens pour l'administration de demain ?

26 octobre 2016 : L'informatique publique : quels moyens pour l'administration de demain ? ( rapport d'information )

B. LE RECOURS AUX CONTRACTUELS ET AUX SOUS-TRAITANTS : UN PIS-ALLER DÛ À L'ABSENCE DE VÉRITABLE POLITIQUE RH EN MATIÈRE INFORMATIQUE

1. Un cadre rigide, peu propice à la mobilité

Selon la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au 7 avril 2016, environ 18 500 agents étaient chargés des systèmes d'information et de communication de l'État :

- 8 600 sont des agents de catégorie B - il s'agit de techniciens ;

- 7 200 font partie des catégories A - il s'agit d'ingénieurs ;

- 2 700 relèvent de la catégorie C - ce sont des agents.

Ces emplois sont concentrés au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'intérieur.

Répartition des effectifs par ministère

(en nombre)

Source : commission des finances du Sénat

Au sein de chaque ministère, la structure des emplois diffère assez fortement : la part des catégories A (ingénieurs informaticiens) est d'autant plus importante que le ministère se caractérise par un faible nombre d'informaticiens. On peut donc penser que ces ministères30(*) consacrent plutôt leurs ressources humaines au pilotage, notamment de prestataires externes, au détriment du développement, en interne, d'outils (cf. infra).

Répartition des différentes catégories d'agents informaticiens par ministère

(en %)

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DINSIC

Ces 18 500 informaticiens appartiennent à 90 cadres d'emplois différents. En effet, seuls quelques ministères disposent d'un corps spécifique pour les informaticiens ; c'est notamment le cas du ministère de l'intérieur qui dispose d'un véritable cadre d'emploi spécifique aux systèmes d'information et de communication. D'autres ministères, comme celui de l'économie et des finances ou de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, disposent de cadres d'emploi plus ou moins spécialisés31(*).

Le nombre important de cadres d'emplois constitue un frein important à la mobilité des informaticiens et limite l'attractivité de l'État pour ces profils, alors même que les besoins sont importants.

En 2015, sous l'impulsion de la DINSIC, le corps d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur a été revalorisé32(*) (le recrutement passant du niveau licence au niveau master) et est devenu interministériel.

Même si les effets de cette réforme ne devraient se manifester que progressivement, elle devrait permettre, à moyen terme, une meilleure circulation des compétences et une revalorisation des métiers de l'informatique.

Selon la circulaire du 11 décembre 2015 précitée, « la gestion RH des agents relève de chaque ministère gestionnaire ». Alors même que les SIDSIC sont une réalité sur le terrain, les agents de ces services ne sont pas représentés dans les instances de concertation.

Au niveau de l'administration déconcentrée, la réforme des services demeure inachevée. Il y a en effet un certain paradoxe à ce que le seul service interministériel qui regroupe des agents issus de huit ministères différents, maintienne les corps ministériels d'origine des agents - et les caractéristiques qui leur sont associées, en termes de grilles indiciaires ou de primes.

Recommandation n° 4 : afin de favoriser la mobilité des agents travaillant dans le domaine informatique, la DINSIC et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) doivent continuer à rationaliser les corps existants, en favorisant une approche interministérielle. À ce titre, la priorité doit être donnée aux services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).

2. 10 % des emplois dans le domaine informatique sont occupés par des contractuels

Les contractuels représentent 10 % des emplois dans le domaine informatique ; les ministères ne disposant pas d'un corps spécialisé y recourent plus particulièrement.

Nombre et proportions d'informaticiens par ministère

(en nombre) (en %)

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations transmises par la DINSIC

Pour la catégorie des ingénieurs informaticiens (catégorie A), la proportion de contractuels s'élève même à 30 %.

Répartition des ingénieurs informaticiens en fonction de leur statut

(en nombre)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses de la DINSIC

Selon la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les contractuels restent généralement moins de six ans dans l'administration, notamment en raison de la réticence des ministères à transformer leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Depuis 2012, seuls 65 informaticiens auraient vu leur CDD transformé en CDI.

Si la présence de contractuels n'est pas, en soi, un handicap, le cadre d'ensemble (absence de mobilité et de carrière) ne semble pas favoriser le recrutement. Se pose en effet la question de la capacité de l'État à attirer et à conserver les meilleurs profils.

3. Un recours préoccupant aux prestataires extérieurs

Outre le recours aux contractuels, les ministères font souvent appel à des cabinets extérieurs pour pallier l'absence de compétences internes.

Selon les informations transmises par le Gouvernement, « la dépense sur les prestations intellectuelles informatiques est estimée à environ 460 millions d'euros pour l'ensemble des ministères (fourchette moyenne). Sur la base d'un taux journalier moyen estimé pour l'État à environ 750 euros TTC, nous pouvons estimer, sur une base de 253 jours ouvrés annuels, à un nombre d'équivalent temps plein d'environ 2 500 » 33(*).

Il en résulte plusieurs difficultés :

- un encadrement technique insuffisant : comme le rappelaient nos collègues Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier dans un récent rapport, « le pilotage des missions de conseil doit être renforcé, (...). Ce problème, particulièrement aigu en matière de systèmes d'information, explique en partie les échecs de Louvois et de l'ONP » 34(*) ;

- une perte de savoir-faire et de maîtrise des compétences nécessaires à la maintenance et au développement de son système d'information.

En outre, bien que la direction des achats de l'État (DAE) ait mis en place des stratégies communes d'achat en matière d'informatique, il n'en existe pas, à ce jour, pour les prestations intellectuelles.


* 30 Hormis le cas particulier des services du Premier ministre, auprès duquel sont placées non seulement la DINSIC mais aussi l'ANSSI qui recourent principalement à des personnels très qualifiés.

* 31 Il s'agit par exemple des attachés statisticiens de l'Insee pour le ministère de l'économie et des finances, des ingénieurs d'études de la branche d'activité professionnelle E : Informatique, Statistique et Calcul Scientifique (I.C.S).

* 32 Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

* 33 Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

* 34 Rapport d'information n° 319 (2014-2015) d'Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier sur l'enquête de la Cour des comptes relative au recours par l'État aux conseils extérieurs.