II. DEUX EXPÉRIMENTATIONS MENÉES EN FRANCE SOURCE D'ENSEIGNEMENTS POUR L'ENSEMBLE DE L'UNION
A. L'AMÉLIORATION DE L'ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL
1. UNE « PREMIÈRE » EN EUROPE, PAR SON AMPLEUR ET LA DIMENSION COMPARATIVE DE L'EXPÉRIMENTATION ENGAGÉE
L'expérimentation nationale menée en France en matière d'étiquetage nutritionnel, à l'automne 2016, s'inscrit dans le cadre de l'article 35 du règlement « INCO », autorisant, sous certaines conditions, des « formes d'expression et de présentation complémentaires ».
• La réglementation actuelle
Pour mémoire, le règlement « INCO » avait déjà prévu l'introduction d'une déclaration nutritionnelle obligatoire visant à permettre au consommateur de choisir les aliments qu'il achète. Pour ce faire, les quantités de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel doivent apparaître ensemble dans le même champ de vision, dans un tableau lisible placé sur l'emballage .
Les six rubriques sont exprimées pour 100 g ou 100 ml de produit. Elles doivent être présentées dans un tableau nutritionnel situé dans le même champ de vision que les informations nutritionnelles - généralement au dos de l'emballage - et peuvent être exprimées par portion, si le fabricant le souhaite.
S'y ajoute la valeur énergétique exprimée à la fois en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) pour 100 g ou 100 ml (1 kcal correspond à 4,2 kJ). Lorsque cette information est donnée par portion ou par unité (par exemple par biscuit), la taille de la portion/unité doit également être indiquée, de même que le nombre de portions ou d'unités contenues dans l'emballage.
Certaines catégories de denrées alimentaires sont exemptées de l'obligation d'étiquetage nutritionnel. C'est le cas pour les denrées alimentaires non transformées. Il en va de même pour les produits, d'une part, pour lesquels les informations nutritionnelles ne sont pas considérées comme étant un facteur déterminant dans la décision d'achat du consommateur, d'autre part, dont la surface de l'emballage est trop réduite pour afficher les informations obligatoires.
Les boissons alcoolisées sont dispensées de l'obligation de fournir une liste d'informations nutritionnelles. Néanmoins , il est prévu que la Commission européenne réexamine la question au terme d'un délai de trois années suivant l'entrée en vigueur du règlement.
Les informations nutritionnelles obligatoires peuvent être accompagnées, sur une base volontaire, d'éléments complémentaires sur d'autres nutriments (acides gras mono-insaturés, polyinsaturés, polyols, amidon, fibres, vitamines et minéraux). Cet ajout volontaire ne peut, toutefois, intervenir au détriment de l'espace réservé à l'information obligatoire.
• L'expérimentation de 4 nouveaux logos
Quatre expérimentations viennent d'être menées en France dans l'objectif d'apprécier l'impact que pourraient avoir de nouveaux dispositifs sur les consommateurs. Ainsi, durant 10 semaines à compter du 26 septembre 2016, quatre logos ont été évalués dans 40 supermarchés (à raison de 10 supermarchés pour chacun d'entre eux) situés dans quatre régions (Ile-de-France, Hauts-de-France, Normandie et Auvergne-Rhône-Alpes).
Source : Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Ces quatre systèmes sont les suivants :
- le dispositif Nutri-Score conçu par l'Inserm pour le ministère de la santé . Inspiré des travaux du professeur Serge Hercberg, cet étiquetage repose sur un système de notes de A à E associées à des couleurs. L'échelle de graduation va de A, la meilleure note en vert foncé, à E, la moins bonne note en rouge ;
- le Système d'Étiquetage Nutritionnel Simplifié (SENS) développé par l'entreprise Carrefour et la grande distribution , procédant à un classement des aliments selon leurs défauts et leurs qualités nutritionnelles. À titre d'illustration, lorsqu'un consommateur souhaite acheter une pizza, ce logo désigne la fréquence de consommation souhaitable, à partir de la teneur en nutriments du produit. Figure ainsi sur la boite de ladite pizza l'un des quatre visuels : « très souvent », « souvent », « régulièrement en petite quantité », ou « occasionnellement en petite quantité » ;
- l' étiquetage Nutri-Repère de l'industrie agroalimentaire . Ce logo propose de visualiser l'apport de chaque aliment par rapport aux besoins en matières grasses, énergie et sel, à la fois en pourcentage et en valeur ;
- ainsi que le système dit des « feux tricolore » mis en oeuvre au Royaume-Uni et d'inspiration similaire au précédent avec, en outre, un système de codes couleur, allant du vert au rouge, pour chaque catégorie de nutriments (calories, matières grasses, acides gras saturés, sel, sucre).
2. UNE ACTION DES POUVOIRS PUBLICS FRANÇAIS ATTENDUE EN 2017, APRÈS ANALYSE DES RÉSULTATS RECUEILLIS
La Direction Générale de la Santé a indiqué 3 ( * ) à vos rapporteurs que près de 2 millions d'étiquettes comportant l'un ou l'autre de ces logos seront apposées durant cette expérimentation portant sur 1 300 produits référencés. Le budget correspondant s'élève à 2,25 millions d'euros, dont 1 million d'euros de fonds publics fournis par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et la Direction Générale de la Santé, le solde provenant d'entreprises du secteur privé participant à l'opération.
Les données rassemblées durant l'expérimentation feront l'objet, au début de l'année 2017, d'une analyse scientifique. Puis, sur la base de cette dernière, il appartiendra ensuite aux pouvoirs publics d'en tirer les enseignements sur le plan normatif. Cette démarche pourrait prendre la forme d'une disposition réglementaire - un arrêté - procédant à un choix entre les logos testés à l'automne 2016.
L'intérêt suscité par l'expérimentation française s'explique par l'amélioration recherchée par rapport aux dispositifs existants dans d'autres pays de l'Union européenne.
La principale référence étrangère est le système des « trois couleurs » (ou « traffic lights » en langue anglaise), utilisé en Grande-Bretagne depuis 2006. Ce dispositif, précédemment décrit, n'est d'ailleurs pas obligataire, mais uniquement volontaire pour l'industrie agroalimentaire. Son usage apparaît toutefois largement répandu, puisque l'on estime à 60 % la proportion des aliments vendus comportant ce logo au Royaume-Uni.
Les autres modèles sont fondés sur une approche binaire, sensiblement éloignée des logos expérimentés en France à l'automne 2016.
Ainsi, aux Pays-Bas, les pouvoirs publics ont introduit un système désigné sous le terme de « coche ». L'analyse du produit commercialisé porte sur les acides gras saturés, les graisses trans, les sucres ajoutés, le sel et les fibres, que l'on compare aux résultats obtenus pour les équivalents de la même gamme. Une coche verte désigne le choix le plus sain parmi les produits de base. Il en va de même, dans la catégorie snack, soupes préparées et condiments, pour la coche bleue reproduite ci-dessous.
Les pays scandinaves utilisent un logo analogue désigné sous les termes de « serrure nordique », ou « Nordic Keyhole » en anglais. Lancé en Suède en 1989, son usage s'est ensuite développé au Danemark, en Islande et en Norvège. Le principe est équivalent au dispositif néerlandais. Le logo imprimé sur les emballages prend la forme d'une serrure verte.
* 3 Audition du professeur Benoît Vallet, le 29 novembre 2016.