III. LES ACTIONS À MENER POUR RÉDUIRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
A. PRIORITÉ DÉSORMAIS À LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE, RÉCEMMENT ADOPTÉE EN FRANCE
1. UNE VOLONTÉ POLITIQUE FORTE ET UNANIME
En juin 2013, la France s'était engagée, dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, à réduire de moitié ce gaspillage, à l'horizon 2025, par une combinaison de mesures concrètes, notamment dans les collectivités publiques, d'engagements des acteurs économiques et sociaux et d'actions de sensibilisation de l'opinion publique 6 ( * ) .
Ce travail a d'ailleurs logiquement commencé par l'élaboration d'une définition du gaspillage alimentaire : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ».
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ensuite permis l'adoption de plusieurs mesures législatives de lutte contre le gaspillage alimentaire. C'est ainsi que les compétences de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), prévues à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, ont été complétées par la « prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ». S'y ajoutaient les dispositions de l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement invitant l'État et ses établissements publics, de même que les collectivités territoriales, à mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective.
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (dite « loi Garot » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat) a ensuite donné une impulsion supplémentaire à cette politique publique. Figure désormais dans le code de l'environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec par ordre de priorité : la prévention du gaspillage, l'utilisation des invendus par le don ou la transformation, la valorisation destinée à l'alimentation animale, l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture, ou la valorisation énergétique par méthanisation. La nouvelle loi interdit également la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Elle formalise les pratiques de don existantes en imposant la conclusion d'une convention entre le distributeur et le(s) organisation(s) caritative(s).
Enfin, le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2013 fait l'objet actuellement de réflexions préalables à un prochain approfondissement de ses dispositions.
2. L'APPROFONDISSEMENT DES EFFORTS DÉJÀ ENGAGÉS SUPPOSE UNE MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
Pour être pleinement efficace, la mise en oeuvre des dispositions législatives adoptées au cours des dernières années nécessite la mobilisation de tous, c'est-à-dire aussi bien des industriels, des distributeurs, des collectivités publiques, des structures associatives que des consommateurs.
Il existe encore, à l'évidence, d'importantes marges de progrès puisque la majorité du gaspillage alimentaire n'est pas imputable à l'industrie agroalimentaire ou à la distribution. C'est le consommateur qui, le plus souvent, jette préventivement des aliments encore consommables. Il convient donc d'agir au niveau des comportements individuels.
Cette action suppose un renforcement de l'éducation aux bonnes pratiques alimentaires dès le plus jeune âge, dans le cadre notamment de l'Éducation nationale, ainsi que des campagnes d'informations régulières à destination du grand public.
Les auditions réalisées par vos rapporteurs ont également mis en lumière les effets négatifs d'une mauvaise compréhension, par une large partie des consommateurs français, de la différence entre les mentions « à consommer de préférence avant... » et « à consommer jusqu'au... » 7 ( * ) .
En effet, les dates limites de consommation sont des dates théoriques qui ne correspondent pas toujours à l'état de dégradation du produit . S'il apparaît important de les respecter pour les produits laitiers, la viande, le poisson ou les oeufs, il n'en va pas de façon aussi stricte pour bon nombre d'autres produits vendus.
Pour mémoire, la mention « à consommer de préférence », n'est qu'une date indicative à partir de laquelle les produits peuvent changer de goût ou d'aspect, tout en restant sans danger pour la santé. En revanche, il faut respecter la mention « à consommer jusqu'au » appelée DLC.
Par ailleurs, le recours au « suremballage » consistant à ajouter un emballage recouvrant totalement ou partiellement un produit afin d'en faciliter l'identification visuelle, suscite de vives réserves . Il en va ainsi, trop souvent, pour les fruits et légumes. Ce système permet éventuellement d'étendre la date limite de péremption, mais au prix de déchets supplémentaires inutiles.
La recherche d'une plus grande efficacité dans la lutte contre le gaspillage alimentaire conduit également à encourager les recherches scientifiques menées dans des domaines potentiellement prometteurs à moyen et long termes , comme les « puces intelligentes » ou les « emballages innovants ».
Les « emballages innovants »
Le site Internet du ministère de l'agriculture précise que : « l'objectif (des emballages innovants) est de développer à la fois des technologies de production d'emballages et des emballages répondant à des problématiques variées : toujours plus sûrs, plus pratiques, plus attrayants, plus compacts, plus nomades, résistants aux micro-ondes, demain plus actifs comme un élément à part entière du procédé, plus intelligents, plus biodégradables, plus recyclables et à base de produits recyclés. »
Plus précisément, satisfaire à ces objectifs nécessiterait de :
- limiter les empreintes carbone et eau des emballages ;
- maximiser les ressources renouvelables dans la production des emballages, ou développer des matériaux à faible impact environnemental ;
- favoriser l'utilisation des matériaux recyclés ;
- développer des systèmes de tri automatisés de façon à favoriser les filières de recyclage ;
- proposer de nouvelles fonctions intégrées à l'emballage afin de permettre aux consommateurs de mieux utiliser les produits (conseils de conservation, de préparation, recettes, systèmes vocaux pour les malvoyants...) ;
- développer des technologies d'identification et d'authentification pour lutter contre la contrefaçon, apporter des informations de traçabilité sur les matériaux ;
- utiliser à terme les nouvelles technologies de l'information (NTIC) comme interface avec le consommateur, en s'appuyant par exemple sur la lecture d'une application d'un téléphone mobile incluant un ordinateur de poche (ou « smartphone » en anglais).
La piste de réflexion du remplacement des dates de péremption par des « puces intelligentes » pour limiter le gaspillage alimentaire .
En Allemagne et aux Pays-Bas, les pouvoirs publics ont engagé, en 2016, une réflexion destinée à remplacer, à l'avenir, les dates de péremption inscrites sur les emballages par des informations plus scientifiques.
En effet, dans un souci de sécurité juridique, l'industrie agroalimentaire a tendance à faire apparaître des délais plus courts qu'elle ne pourrait le faire en réalité, ce qui conduit les consommateurs à jeter (inutilement) de nombreux produits considérés comme périmés.
Le principe de ces « puces intelligentes » est simple : un gel contenant des micro-organismes sélectionnés en fonction du produit à tracer, est emprisonné dans une étiquette qui vire du vert au rouge si le produit n'est plus frais. Le code-barres devient alors opaque et n'est donc plus lisible au passage à la caisse.
Le ministère (fédéral) de l'agriculture allemand a annoncé 10 millions d'euros d'investissements sur un horizon à trois ans pour avancer sur cette technologie.
Il serait intéressant qu'en France, aussi, la faisabilité de cette piste de réflexion fasse l'objet d'études approfondies.
Interrogé d'une façon générale sur les travaux innovants lors de son audition par vos rapporteurs, le professeur Benoît Vallet, directeur général de la Santé, a indiqué que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pourrait sans doute utilement compléter ses travaux, en évaluant l'importance des gaspillages alimentaires domestiques imputables aux consommateurs, du fait des dates limites de consommation 8 ( * ) .
* 6 Notre commission des affaires européenne, sur le rapport de notre ancienne collègue Bernadette Bourzai, avait adopté une résolution européenne relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, devenue résolution du Sénat le 5 juillet 2013.
* 7 Il serait également utile de faire figurer d'autres informations quant au nombre de jours de consommation après ouverture, ainsi que celles - à rédiger en des termes simples - destinées aux personnes diabétiques, ou astreintes à respecter des régimes sans sel.
* 8 L'ADEME a déjà réalisé une étude, publiée en mai 2016, sur le gaspillage alimentaire intitulée « Pertes et gaspillages alimentaires : l'état des lieux et leur gestion par étapes de la chaîne alimentaire ».