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Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

15 février 2017 : Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ( rapport d'information )

N° 421

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC),

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les principales observations

Recommandation n° 1 : envisager les modalités d'un rapprochement de l'AGRASC et de la PIAC afin de garantir l'efficience de la coopération internationale en matière d'identification des avoirs criminels et la cohérence des données relatives aux saisies pénales.

Recommandation n° 2 : permettre une centralisation, par l'AGRASC, des informations relatives à toutes les confiscations, afin de doter la France d'un outil de suivi fiable et exhaustif des confiscations.

Recommandation n° 3 : assurer une égalité de traitement en matière d'indemnisation des parties civiles, quelles que soient les modalités de confiscation des biens de la personne condamnée.

Recommandation n° 4 : cesser les prélèvements sur le fonds de roulement de l'AGRASC, qui financent des demandes des services enquêteurs et du ministère de la justice et, plus généralement, cesser d'élargir le champ des actions pouvant être financées par l'AGRASC.

Recommandation n° 5 : donner à l'AGRASC un accès (en consultation) au logiciel Cassiopée, comme le prévoit désormais l'article 706-161 du code de procédure pénale, et, plus généralement, favoriser son accès aux bases de données utiles à son action.