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Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

15 février 2017 : Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ( rapport d'information )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Créée en 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) vise à améliorer la gestion des avoirs saisis et confisqués par la justice et, par son rôle d'assistance aux magistrats, à favoriser les saisies et confiscations malgré la technicité de la matière.

Elle contribue ainsi activement à la crédibilité de la réponse pénale, les confiscations étant, dans bien des cas, plus efficaces que les peines de prison.

Grâce à son action et à celle des services enquêteurs et des juridictions, elle parvient à s'autofinancer depuis 2012 et elle a permis à l'État de bénéficier, depuis 2011, de plus de 75 millions d'euros de recettes supplémentaires.

L'AGRASC n'est pas financée par des crédits budgétaires, mais par une partie des confiscations prononcées par les juridictions et par les intérêts des avoirs saisis, placés sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations. L'Agence n'étant pas financée par des crédits budgétaires, son budget n'est pas examiné précisément par le Parlement lors du vote des crédits de la mission « Justice ».

Ces modalités particulières de financement ont conduit la commission des finances du Sénat à confier à votre rapporteur spécial, en janvier 2016, une mission de contrôle de l'AGRASC1(*).

En novembre 2016, la Cour des comptes a également rendu public un référé sur l'Agence.

PREMIÈRE PARTIE :
L'AGRASC, UNE AGENCE RÉCENTE ET RECONNUE

I. UNE AGENCE CRÉÉE EN 2011 POUR RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE PÉNALE

A. UN OBJECTIF PRINCIPAL : FAIRE EN SORTE QUE « LE CRIME NE PAIE PAS »

La création, en 20112(*), de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués s'inscrit dans un cadre législatif plus vaste visant à améliorer l'efficacité de la justice pénale, notamment en matière de criminalité organisée et de lutte contre les trafics.

Elle résulte en effet d'une proposition de loi, déposée en novembre 2008 à l'Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy qui considéraient que « pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s'accompagner de la privation des délinquants des profits qu'ils ont pu tirer de l'infraction »3(*).

Or le droit applicable aux saisies et confiscations n'était pas adapté à la réalité rencontrée sur le terrain : les conditions de saisie des avoirs étaient assez restrictives (mesures de sûreté, biens directement liés à l'infraction), privant la peine de confiscation4(*) de son effectivité.

En outre, était mise en évidence l'absence de gestion des saisies et confiscations, conduisant à une dérive des frais de justice - notamment s'agissant des véhicules. Ainsi, dans certaines juridictions, les sommes saisies ne faisaient l'objet d'aucun suivi particulier.

La loi du 9 juillet 20105(*) qui crée l'AGRASC vise plus généralement à faciliter la possibilité, pour les magistrats, de saisir des éléments du patrimoine des délinquants afin, le cas échéant, de pouvoir ensuite les confisquer - qu'il s'agisse de comptes bancaires, de biens immobiliers, ou de biens plus « atypiques » comme les oeuvres d'art, les bateaux ou voitures de luxe, etc.

La confiscation du patrimoine des délinquants contribue à l'efficacité de la réponse pénale, particulièrement en matière de criminalité organisée et de trafic de drogues, ces activités produisant des revenus particulièrement substantiels.

À ce titre, plusieurs des interlocuteurs rencontrés ont souligné l'efficacité de telles sanctions : c'est d'abord la confiscation qui conduirait le condamné à faire appel - plus que la peine d'emprisonnement.

Des travaux récents comme ceux du sociologue Farhad Kosrokhavar corroborent ces impressions. Dans son étude récente, « Prisons de France », il souligne ainsi que, pour certains détenus, l'argent « facile » constitue la motivation principale du crime ou du délit qui leur est reproché.

Certains d'entre eux considèrent même que la prison fait partie des « risques du métier » : « dans cette mini-société à méfiance généralisée qu'est la prison, la plupart des jeunes banlieusards ne cherchent pas l'intégration par le travail rémunéré, ils visent avant tout à tirer leur épingle du jeu par des stratagèmes où l'enrichissement rapide est le but primordialement recherché. La prison est à la fois le moyen et l'obstacle vers ce but tant convoité. Elle est l'obstacle puisque le séjour en son sein retarde d'autant l'accès aux biens convoités. Elle est le moyen parce qu'on y noue des contacts, on apprend à faire le dur, à prendre de la distance et à façonner son caractère pour aborder et embrigader d'autres jeunes moins « décorés » puisque sans expérimence carcérale. »

Extraits de témoignages recueillis par Farhad Khosrokhavar

« Khalil : Pour moi, la prison est un risque à prendre. C'est un métier que j'ai, je vends du haschisch, j'apporte du Maroc, on y trouve le meilleur shit du monde ! Parfois je me fais prendre. J'accepte les risques du métier. C'est comme un ouvrier qui fait du marteau-piqueur, le risque, c'est d'avoir les bras déboîtés ou des problèmes de santé ! Moi, c'est la prison !

« Question : Votre père n'a jamais fait de prison. Il n'était pas aussi emballé par les belles voitures, les belles chaussures ou encore l'argent. Il est vrai qu'il n'y a pas de travail et l'emploi est un problème majeur maintenant.

« Redha : Mon problème n'était pas qu'il y ait du travail ou pas. Mon souci était : je ne veux pas vivre d'un boulot qui ne rapporte pas, qui est un cache-misère. Je me suis dit : je ne veux pas vivre comme mon père, je veux vivre comme les riches. Le résultat a été que je ne suis pas fier sauf quand j'ai un gros magot et que je le dépense ; je refuse d'être en bas de l'échelle. On n'a pas eu notre part de gâteau, nous allons le prendre à notre façon ! Je refuse de gagner un salaire de misère toute ma vie comme mes parents ; plus que cela, je veux vivre bien, de belles bagnoles même si c'est pour quelque temps, de belles nanas, la belle vie, quoi ! Être en taule n'est pas un problème. C'est le prix à payer.

« Question : Avec ce projet de vie, la prison devient incontournable !

« Redha : Oui, mais c'est mieux que de trimer des jours sans fin dans une usine et s'user sur des machines pour finir avec une pension de misère ! En prison on est logé et nourri, on peut se faire un petit supplément en faisant du trafic ou se faire aider par les copains du dehors ou d'autres entourloupes. La prison pour moi fait partie de mon « métier ». »

Source : « Prisons de France - Violence, radicalisation, déshumanisation... Quand surveillants et détenus parlent », Farhad Khosrokhavar, Robert Laffont, octobre 2016.

Comme le résumait l'un de nos interlocuteurs, « une justice qui ne s'intéresse pas à l'argent n'est pas crédible » et la loi du 9 juillet 2010 a permis de faciliter les saisies et les confiscations.


* 1 En application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

* 2 Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

* 3 Exposé général de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

* 4 Contrairement à la saisie, une décision de confiscation consiste en un transfert de propriété.

* 5 Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.