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Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

15 février 2017 : Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ( rapport d'information )

B. DES MISSIONS DE GESTION, D'ASSISTANCE ET DE CONTRÔLE

1. Les missions prévues par la loi

Les missions de l'Agence sont définies par les articles 706-159 à 706-161 du code de procédure pénale, créés par la loi de 2010 précitée. L'AGRASC est chargée, sur mandat de justice, d'assurer :

- la gestion des biens « saisis, confisquées ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration »6(*) ;

- la gestion centralisée de « toutes les sommes saisies lors des procédures pénales »7(*) (numéraires, comptes bancaires, créances) ;

- les ventes avant jugement ;

- la publication des saisies pénales immobilières.

Elle tient à jour un fichier informatisé des saisies et confiscations dont elle est saisie « quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs »8(*).

En outre, les magistrats peuvent recourir à l'aide juridique de l'AGRASC afin de réaliser et de gérer des saisies ou des confiscations. L'AGRASC peut mener des actions d'information ou de formation dans son domaine de compétences, notamment pour « promouvoir des bonnes pratiques »9(*).

Elle peut également indemniser les victimes et rembourser les créanciers10(*) préalablement à l'exécution d'une restitution, et peut assister, à sa demande, une autorité judiciaire étrangère.

2. Une grande diversité des tâches

L'organisation interne de l'AGRASC permet de mesurer la diversité et l'ampleur des tâches qu'elle prend en charge.

Un pôle est chargé d'enregistrer et de contrôler les données transmises par les juridictions.

Le pôle juridique s'occupe de la gestion des numéraires, des comptes bancaires et des créances saisies. Il suit également les décisions relatives aux restitutions et aux confiscations (obtention des documents indispensables avant tout virement), prépare les ventes de biens mobiliers avant jugement (obtention des décisions définitives et des pièces nécessaires à la vente) et s'assure de l'indemnisation des victimes et de l'information des créanciers publics en cas de restitution.

Le pôle juridique et le pôle opérationnel sont en lien constant avec les magistrats et les enquêteurs pour les assister et leur procurer des conseils.

Le pôle opérationnel est chargé de la publication des saisies et confiscations immobilières pénales auprès des services de publicité foncière (afin d'en empêcher la vente) et de l'exécution des décisions de confiscation avec l'aide des notaires en matière immobilière.

Au sein du pôle de gestion, l'unité de gestion mobilière s'occupe des ventes avant jugement : le juge d'instruction ou le procureur peut en effet confier à l'AGRASC des biens meubles saisis qui sont susceptibles de se déprécier et qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité11(*). Dans ce cas, l'AGRASC peut faire appel à des commissaires aux ventes, des commissaires-priseurs ou des huissiers de justice pour vendre les biens.

La mission de l'unité de gestion immobilière, créée en 2015, est de suivre et d'engager les frais relatifs aux biens immobiliers confisqués, afin d'en assurer l'entretien, la conservation et la mise en vente. Il s'agit des charges de copropriété, des impôts, des diagnostics immobiliers, des frais de fourniture, des expertises et répartitions éventuelles. Elle assure également, le cas échéant, la gestion locative des immeubles saisis et confisqués.

Enfin, l'agence comptable, outre les missions habituelles d'un tel service dans un établissement public administratif, gère les dix comptes dont dispose l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations, qui retracent les saisies en numéraires, de comptes bancaires et le produit des ventes avant jugement de biens meubles12(*). Elle contrôle également les restitutions, les versements au budget de l'État, l'indemnisation des parties civiles et le remboursement, le cas échéant, des créanciers publics et sociaux.


* 6 Article 706-160 du code de procédure pénale.

* 7 Ibid.

* 8 Article 706-161 du code précité.

* 9 Ibid.

* 10 Il s'agit notamment des créanciers publics : l'administration fiscale, les douanes, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), etc.

* 11 En application des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ou le procureur de la République peut demander la remise à l'AGRASC de biens meubles lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et leur restitution impossible, ou lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

* 12 En effet, dans le cas d'une vente avant jugement, le produit est conservé par l'AGRASC en vue d'une éventuelle restitution ou d'une indemnisation.