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Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

15 février 2017 : Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ( rapport d'information )

II. UN BILAN QUANTITATIF ET QUALITATIF POSITIF

A. UNE AGENCE QUI A FAIT FACE À UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DE SON ACTIVITÉ

L'activité de l'AGRASC s'est avérée particulièrement dynamique, qu'il s'agisse des biens meubles ou immeubles saisis et confisqués.

En 2011, elle enregistrait 7 751 affaires, contre 13 201 en 2015, soit une augmentation de 70 %. Au total, fin 2015, elle avait enregistré 58 481 affaires, correspondant à 114 954 biens.

Depuis sa création, l'Agence a eu à gérer plus de 8 000 comptes bancaires saisis, plus de 2 000 biens immobiliers, une cinquantaine de bateaux, plus de 3 500 véhicules, une quarantaine d'oeuvres d'art, et des dizaines d'autres types de biens13(*).

Entre 2011 et 2015, le nombre de biens meubles saisis a augmenté de 30 %. Pour la seule année 2015, plus de 23 000 biens meubles saisis ont été gérés par l'AGRASC - pour une valeur estimée à plus de 1,5 milliard d'euros. Cette même année, 9 000 biens meubles représentant 17,2 millions d'euros ont été confisqués et 1 200 restitués (soit 21,1 millions d'euros). Toutes ces opérations sont gérées par l'AGRASC, qui est chargée non seulement de la gestion mais aussi de la vente ou de la restitution des biens concernés.

Évolution du nombre de biens meubles saisis, confisqués et restitués

(en nombre)

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'AGRASC

La valeur des biens meubles saisis en 2015 est évaluée à plus de 1,5 milliard d'euros, mais seuls les biens définitivement confisqués bénéficient au budget de l'État ou, le cas échéant, aux parties civiles. En 2015, les biens meubles gérés par l'AGRASC et définitivement confisqués représentent « seulement » 17,2 millions d'euros.

Évolution de la valeur des biens meubles saisis

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'AGRASC

En ce qui concerne la gestion des sommes saisies, à la fin du mois d'août 2016, 809 millions d'euros étaient placés sur les comptes de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations contre 78 millions d'euros en 2011.

À ce titre, il convient de souligner qu'il s'agit de sommes privées placées sous main de justice afin de permettre, le cas échéant, leur confiscation au terme de la procédure judiciaire.

Il convient toutefois de rappeler que l'AGRASC ne dispose pas de ces sommes, qui peuvent d'ailleurs être restituées à leur propriétaire à tout moment.

L'activité immobilière de l'Agence a également beaucoup augmenté depuis sa création.

Évolution de l'activité de l'AGRASC en matière immobilière

(en nombre)

 

2011

2012

2013

2014

2015

TOTAL

Immeubles saisis

200

321

404

60

730

2 315

Immeubles confisqués suite saisie

26

14

9

2

52

103

Immeubles confisqués sans saisie préalable

22

7

19

27

15

90

Restitutions

19

30

24

6

88

157

Confiscations inexécutables

3

1

3

4

0

11

Source : AGRASC

Il est toutefois difficile de distinguer ce qui correspond à l'action spécifique de l'AGRASC de ce qui relève de l'amélioration du cadre juridique applicable aux saisies et confiscations.

Depuis 2011, l'AGRASC a participé à la confiscation de 73,5 millions d'euros, dont 24,9 millions d'euros pour la seule année 2016. Sans préjuger des décisions des juridictions, on peut s'attendre à la poursuite de cette montée en puissance des confiscations, à mesure que seront clôturées les affaires dans lesquelles sont intervenues des saisies.

Recettes issues des confiscations gérées par l'AGRASC

(en millions d'euros)

 

AGRASC

Budget général de l'État

Mildeca

Entraide internationale
(Partage des avoirs)

Total

2011

 

-

689 329

 

689 329

2012

1 806 000

2 928 731

895 847

-

5 630 578

2013

1 806 000

1 623 099

4 315 594

-

7 744 693

2014

1 806 000

3 146 221

7 432 666

205 884

12 590 771

2015

1 806 000

7 968 937

11 386 660

769 302

21 930 899

2016

1 806 000

10 200 000

12 900 000

-

24 906 000

TOTAL

9 030 000

25 866 988

37 620 096

975 186

73 492 270

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations transmises par l'AGRASC


* 13 Rapport annuel 2015 de l'AGRASC.