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Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

15 février 2017 : Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ( rapport d'information )

C. UN PROFESSIONNALISME ET UNE RÉACTIVITÉ SALUÉS PAR SES « USAGERS »

Les magistrats rencontrés ont salué la disponibilité et la réactivité des services de l'AGRASC, qui acceptent notamment de relire des projets et mettent à disposition des modèles. Cette aide est appréciée et les magistrats souhaiteraient même disposer de plus de modèles, d'informations complémentaires concernant des questions de doctrine ou de jurisprudence sur des notions juridiques parfois ambiguës28(*).

Selon l'Agence, les demandes des juridictions pénales portent principalement sur « la détermination des saisies susceptibles d'être réalisées en fonction des biens découverts et des fondements juridiques applicables [et] l'aide à la rédaction des décisions (décisions, ordonnances, certificats...) ». La plupart des partenaires institutionnels de l'AGRASC - les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) comme les services enquêteurs - désignent un référent qui a des contacts réguliers avec l'Agence, notamment sur des aspects techniques dans le cas de dossiers particulièrement complexes.

L'aide et les compétences de l'Agence sont reconnues par ses partenaires. Ils rencontrent des difficultés qui résultent principalement de la complexité de certaines affaires - nécessitant, selon l'ancien directeur de l'AGRASC, Charles Duchaine, une certaine créativité - ou de la lourdeur de certaines procédures.

Les rares critiques formulées à l'encontre de l'AGRASC concernent l'approche « comptable » ou « économique » de l'Agence, parfois incomprise. La question du coût ou de la rentabilité des décisions de saisies et de confiscations est vue par certains comme un renoncement à une logique judiciaire : faudrait-il également considérer le coût d'une journée d'emprisonnement ? Toutefois, la logique même de la confiscation est bien patrimoniale - ce qui n'est pas le cas de la peine d'emprisonnement.

À ce titre, la question des sommes « dérisoires » fait débat : dès 2011, l'Agence constatait un nombre très élevé de saisies de sommes très faibles, de quelques euros - nombre d'entre elles correspond à des saisies sans restitution à l'issue des gardes à vue. En 2015, selon l'AGRASC « 30 % des versements de numéraires, en nombre, correspondent toujours à des sommes inférieures à 100 euros, ce qui engendre un coût de gestion disproportionné par rapport aux enjeux financiers ». Pour autant, comme le relevait l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI), faut-il renoncer à saisir 150 euros à un petit délinquant ?

Il paraît difficile de fixer, a priori, des plafonds en deçà desquels il conviendrait de ne pas saisir. Mais on peut rappeler que la saisie a pour objet de pouvoir punir le délinquant : il ne devrait pas en coûter plus cher à l'État en frais de gestion que la somme saisie.


* 28 Comme les notions de « bonne foi », de « propriétaire » ou de « libre disposition ».