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Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

15 février 2017 : Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE :
FACILITER SON ACTION GRÂCE À LA COOPÉRATION DE TOUS LES ACTEURS

I. NE PAS CÉDER À LA TENTATION DE « TUER LA POULE AUX oeUFS D'OR »

A. DES RECETTES RÉSULTANT DES CONFISCATIONS ET SURTOUT DU PLACEMENT DES AVOIRS SAISIS

L'AGRASC est principalement financée par les intérêts des sommes saisies et par le produit des confiscations prononcées par les juridictions.

Les recettes de l'AGRASC prévues par la loi

L'article 706-163 du code de procédure pénale détermine les ressources de l'Agence, qui sont de plusieurs natures :

- des subventions ;

- des recettes fiscales affectées par la loi ;

- une partie des « sommes confisquées gérées par l'Agence ainsi que du produit de la vente des biens confisqués » ;

- depuis 2017, des recettes provenant de la confiscation des biens des personnes reconnues coupables de proxénétisme29(*) ;

- les intérêts résultant du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis sur le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations ;

- le produit des dons et legs.

L'année de sa création, l'AGRASC a bénéficié d'une subvention de 1,2 million d'euros, versée par les ministères de la justice (0,7 million d'euros) et des finances (0,5 million d'euros). Il s'agissait alors d'amorcer le fonctionnement de l'Agence en attendant que des confiscations définitives soient prononcées par les juridictions. La part de la subvention versée par le ministère de la justice lui a été remboursée en 2012 et 2013.

En effet, à partir de 2012, l'AGRASC a réussi à s'autofinancer, en particulier grâce aux intérêts résultant du placement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes saisies.

Proportion des différentes recettes de l'AGRASC en 2016

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des données transmises par l'AGRASC

Les recettes fiscales perçues par l'AGRASC correspondent uniquement à la taxe domaniale, versée par l'acquéreur pour couvrir les frais de vente des biens30(*).

Le montant des confiscations attribuées à l'AGRASC est plafonné31(*) ; au-delà de ce plafond, les sommes sont versées au budget général de l'État. Jusqu'en 2016, ce plafond était fixé à 1,806 millions d'euros ; en 201732(*), pour la première fois, le plafond a été porté à 6,306 millions d'euros.

La triple affectation du produit des confiscations

Le produit des confiscations est affecté à l'AGRASC, au budget général de l'État ou à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

Le produit des confiscations infligées à des personnes reconnues coupables d'infraction en matière de trafic de stupéfiants est versé par l'AGRASC à la Mildeca et le produit des autres confiscations revient à l'AGRASC (jusqu'à 1,806 million d'euros et jusqu'à 6,306 millions d'euros à partir de 2017) puis au budget général de l'État.

Le cas particulier du rapatriement des sommes inscrites aux comptes des tribunaux

À la fin de l'année 2013, l'AGRASC constatait que près de 150 millions d'euros de numéraires demeuraient sur les comptes des tribunaux, correspondant à des sommes pour lesquelles les juridictions n'étaient pas parvenues à distinguer celles relevant des saisies pénales (à transférer à l'Agence) de celles qui avaient été confisquées (à attribuer à l'État).

La loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière33(*) a prévu l'apurement de ces sommes : en 2014, l'intégralité a été versé au compte de l'AGRASC et 80 % ont été reversés au budget général (soit 99,7 millions d'euros). L'AGRASC a conservé le solde, soit 24,9 millions d'euros jusqu'au 1er janvier 2016 pour assurer les restitutions. En 2016, le reliquat a été versé au budget général.

Enfin, une part significative du budget de l'AGRASC (plus de 75 %, soit près de 6 millions d'euros) correspond aux intérêts perçus au titre des sommes saisies et placées sur les comptes de l'Agence à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Évolution des recettes de l'AGRASC

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Subventions

1,2

-0,35

-0,35

0,01

0

0

Recettes fiscales

 

0,134

0,127

0,109

0,327

0,21

Part du produit des confiscations affectée à l'AGRASC

0,05

1,806

1,806

1,806

1,806

1,806

Intérêts CDC

0,476

2,373

3,62

5,602

7,071

5,9

Total

1,726

3,963

5,203

7,527

9,204

7,916

Source : AGRASC

Le fonctionnement des comptes de l'AGRASC
à la Caisse des dépôts et consignations

L'AGRASC dispose de dix comptes à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'AGRASC. Le fonctionnement du compte est automatisé et environ 2 000 opérations sont réalisées chaque année. La Caisse des dépôts et consignations ne facture pas cette tenue de compte. La rémunération du compte est fixée par un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, « prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie » 34(*).

Jusqu'alors fixé à hauteur de 1 %35(*), le taux a été diminué à 0,75 % en octobre 201636(*). Si l'on suppose une stabilité des sommes saisies et placées à la Caisse des dépôts et consignations (à 800 millions d'euros), la perte pour l'AGRASC est de l'ordre de 2 millions d'euros en année pleine.


* 29 Cf. article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

* 30 En application de l'article A113 du code du domaine de l'État, « pour tenir lieu de frais de vente, une taxe forfaitaire (...) est perçue en sus du prix des adjudications et des cessions amiables effectuées par le service des domaines. (...) Dans le cas où ce produit est supérieur au montant des droits de timbre et d'enregistrement exigibles, l'excédent est (...) transféré dans les mêmes conditions que le prix principal de la vente lorsque le service qui était détenteur des objets aliénés est doté d'un budget annexe ou d'un budget autonome ».

* 31 Article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* 32 Article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

* 33 Article 24 la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

* 34 En application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

* 35 Arrêté du 26 juin 2012 fixant le taux de rémunération du compte de dépôts ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

* 36 Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.