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Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

15 février 2017 : Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l'action de l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ( rapport d'information )

II. L'AGRASC, SEULE, NE PEUT PAS RELEVER TOUS LES DÉFIS

A. GÉRER UNE STRUCTURE EN PLEINE CROISSANCE MALGRÉ L'INCERTITUDE DES RECETTES ET DES HAUSSES DE DÉPENSES

1. Des recettes incertaines

Les recettes de l'AGRASC peuvent varier significativement et dépendent principalement des décisions des juridictions, qu'il s'agisse des confiscations ou des saisies.

La principale recette de l'AGRASC dépend du niveau des saisies et du taux d'intérêt versé par la Caisse des dépôts et consignations. Or le niveau des saisies peut varier brusquement - et, parfois, pour des montants très importants. En particulier, si des affaires, dans lesquelles ont été saisis des biens de très grande valeur, se concluent par une décision de restitution, l'AGRASC doit restituer ces sommes immédiatement.

S'agissant des confiscations, l'Agence n'a pas de prise sur les décisions des juridictions, même si elle est responsable de l'exécution de ces décisions et doit chercher à maximiser le profit tiré de la confiscation.

2. Des frais de gestion des biens immobiliers en hausse

Par ailleurs, certaines dépenses de l'AGRASC peuvent varier brutalement - en particulier à la hausse.

L'activité de l'Agence dépend de la « temporalité judiciaire » : entre la saisie et la décision de confiscation ou de restitution, il peut s'écouler plusieurs années. Ainsi, entre 2011 et 2014, l'AGRASC a enregistré de nombreuses saisies et peu de confiscations : ces dernières ont commencé à augmenter à partir de 2013, surtout en matière immobilière.

En conséquence, à partir de 2013, les missions de l'Agence ont changé : jusqu'alors « gardienne », elle est devenue propriétaire de biens immobiliers au nom de l'État. Or il revient au propriétaire de prendre en charge les éventuels travaux, les charges de copropriété, les impôts fonciers et le cas échéant, la gestion locative.

Cette situation a conduit l'AGRASC à voir ses dépenses en matière de frais de gestion des biens saisis ou confisqués fortement augmenter : ils sont passés de 313 000 euros en 2014 à 892 000 euros en 2015 - et cette augmentation (+ 180 %) devrait se poursuivre à mesure que les décisions de confiscation deviendront définitives.

À ce titre, la direction de l'AGRASC regrette des délais de vente trop longs : au début de l'année 2015, au total, 126 biens immobiliers avaient été confiés à l'AGRASC, dont 20 avaient été vendus. Ces délais tiennent à la fois à des transmissions tardives de leurs décisions par les juridictions (cf. infra), aux difficultés dans l'exécution de la confiscation53(*) et à une vente effective, généralement par les notaires, plus d'un an après le début des formalités de mise en vente.

Or l'efficacité de la peine dépend de son effectivité.

L'AGRASC a signé une convention avec le Conseil supérieur du notariat (CSN) et 1 000 notaires sont ainsi référencés, sur l'ensemble du territoire : une fois la confiscation devenue définitive, un mandat de vente est confié à un notaire qui s'occupe de faire visiter le bien, d'identifier les éventuels occupants, de faire réaliser les diagnostics obligatoires, d'élaborer un cahier des charges, puis de réaliser les opérations de publicité puis de vente par adjudication.

Selon les informations transmises par l'AGRASC, le délai moyen de vente d'un bien immobilier est actuellement de 24 mois.

Interrogé sur les possibles raisons du délai de vente, le CSN a souligné plusieurs difficultés : délai de récupération des clés, d'évaluation par les domaines, de publicité et de visite, difficultés résultant de l'occupation du bien, par les personnes condamnées ou leur famille...


* 53 Notamment les occupations sans titre.