Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative"

ANNEXE VII - LISTE INDICATIVE DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D'UNE INFRASTRUCTURE

Les procédures de participation du public mentionnées dans le rapport (débats, concertations, enquêtes publiques, etc.) ne sont pas comptabilisées dans cette annexe.

Le chiffre de trente-sept démarches administratives différentes, mentionné dans le rapport, est issu de ce tableau. Il prend en compte la création de l'autorisation environnementale unique, qui permet de regrouper onze procédures distinctes en une seule. Il exclut l'hypothèse d'une construction d'éoliennes, pour laquelle le nombre de procédures applicables est inférieur ^{343 ( * )} .

Bases juridiques	Motifs	Remarques
Art. L. 214-3 du code de l'environnement	Loi sur l'eau : installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment au peuplement piscicole	Autorisations regroupées dans l' autorisation environnementale unique à compter du 1 ^er mars 2017
Art. L. 229-6 du code de l'environnement	Émission de gaz à effet de serre
Art. L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement	Constitution et protection des réserves naturelles
Art. L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement	Protection des monuments naturels et des sites classés
Art. L. 411-2 du code de l'environnement	Protection des sites d'intérêt géologique et des habitats naturels d'espèces animales domestiques ou végétales non cultivées
Art. L. 414-4 du code de l'environnement	Incidences sur les sites Natura 2000
Art. L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement	Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Art. L. 532-3 du code de l'environnement	Utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM)
Art. L. 541-22 du code de l'environnement	Traitement et gestion des déchets
Art. L. 311-1 du code de l'énergie	Exploitation d'une installation de protection d'électricité
Art. L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier	Défrichement
Art. L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense	Construction dans des zones exploitées par le ministère de la défense	Autorisations regroupées dans l' autorisation environnementale unique à compter du 1 ^er mars 2017 uniquement pour la construction d' éoliennes
Art. L. 5113-1 du code de la défense, art. L. 54 du code des postes et des communications électroniques	Servitude de protection des émissions et réceptions radioélectriques de l'État
Art. L. 621-32 et L. 632-11 du code du patrimoine	Travaux aux abords d'un monument historique ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
Art. L. 6352-1 du code des transports	Installations aux abords des aérodromes
Art. 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017	Expertise socio-économique et contre-expertise du commissariat général à l'investissement	Uniquement pour certains projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire
Code des transports, code de l'environnement, code de l'énergie et code de la voirie routière	Avis du régulateur (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Commission de régulation de l'énergie, etc.)
Code des transports, code de l'environnement, code de l'énergie et code de la voirie routière	Adaptation des documents de planification sectorielle (schéma régional de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables électriques, schémas régionaux des infrastructures et des transports, etc.)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession	Passation d'un contrat de la commande publique
Art. L. 122-1 à L. 122-14 du code de l'environnement	Évaluation environnementale
Art. L. 323-1 à L. 323-13 du code de l'environnement	Traversée de propriétés publiques ou privées par des ouvrages de transport et de distribution
Art. 556-1 du code de l'environnement	Dépollution des sites
Art. R. 571-50 du code de l'environnement	Dossier de bruits de chantier
Art. R. 114-1 et R. 114-2 du code de l'urbanisme	Étude de sécurité publique
Art. L. 143-32 à L143-39 et L. 153-36 à L. 153-48 du code de l'urbanisme	Modification des documents d'urbanisme
Art. L. 311-4 du code de l'urbanisme	Conditions d'intégration dans une zone d'aménagement concertée (ZAC)
Art. L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme	Protection des occupants des biens concernés par les aménagements ou les expropriations (relogement, indemnisation, etc.)
Art. L. 410-1 à L. 427-2 du code de l'urbanisme	Autorisation d'urbanisme, dont le permis de construire
Art. R. 431-35 à R. 431-37 du code de l'urbanisme	Déclaration préalable aux travaux
Art. L. 451-1 à L. 452-1 du code de l'urbanisme	Permis de démolir
Art. 510-1 du code de l'urbanisme	Agrément pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension des locaux ou installations servant à des activités professionnelles
Art. L. 520-1 à L. 520-23 et R. 520-3 du code de l'urbanisme	Redevance sur les bureaux	Uniquement en Ile-de-France
Art. R. 111-20 à R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation	Respect de la règlementation thermique
Art. R. 111-38 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation	Contrôle technique, notamment sur la solidité de l'ouvrage
Art. L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation	Immeubles de grande hauteur (IGH)	Le permis de construire peut valoir autorisation IGH (art. L. 425-2 du code de l'urbanisme)
Art. L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation	Établissement recevant du public (ERP)	Le permis de construire peut valoir autorisation ERP (art. L. 425-3 du code de l'urbanisme)
Art. L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation	Changement d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Art. L. 752-1 du code de commerce	Autorisation d'exploitation commerciale	Le permis de construire peut valoir autorisation d'exploitation commerciale (art. L. 425-4 du code de l'urbanisme)
Art. L. 521-1 à L. 524-16 du code du patrimoine	Archéologie préventive
Art. L. 621-9 du code du patrimoine	Déplacement d'un immeuble classé monument historique	L'autorisation « monument historique » dispense de permis de construire (art. L. 425-5 du code de l'urbanisme)
Art. L. 2224-8 à L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1321-7 du code de la santé publique	Prélèvement d'eau par forage
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique	Acquisitions de terrains à l'amiable et expropriations pour cause d'utilité publique
Art. L. 121-1 à L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique	Déclaration d'utilité publique
Art. L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques	Déclassement des propriétés publiques nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
Art. L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques	Autorisation d'occupation temporaire du domaine public (arrêté de permission de voirie, autorisation de voirie, arrêté de circulation, etc.)
Code des procédures civiles	Référé préventif avant travaux	Procédure facultative
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés (par exemple)	Sécurité sur le chantier

Source : travaux de la mission d'information, d'après le droit en vigueur

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* ³⁴³ Dans la mesure où, dans le cas des éoliennes, l'autorisation environnementale unique intègre également les procédures liées à la construction dans des zones exploitées par le ministère de la défense, à la servitude de protection des émissions et réceptions radioélectriques de l'État, aux travaux aux abords d'un monument historique ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et aux installations aux abords des aérodromes.