II. UN FINANCEMENT À SÉCURISER
A. DES DOTATIONS DE L'ÉTAT EN PROGRESSION DEPUIS 2012
Les crédits consacrés au financement des missions locales par l'État sont majoritairement inscrits au sein de la mission « Travail et emploi ». Leur niveau fait l'objet de débats récurrents lors de l'examen du projet de loi de finances.
Ces crédits, portés par l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi de la mission « Travail et emploi », se répartissent en deux catégories :
- les crédits destinés à l'accompagnement des jeunes bénéficiant de la Garantie jeunes et des emplois d'avenir . Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, les crédits consacrés à l'accompagnement des emplois d'avenir ont été augmentés à l'initiative du Parlement à hauteur de 15 millions d'euros, passant de 15 millions d'euros à 30 millions d'euros. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, les crédits consacrés à l'accompagnement ont été majorés à hauteur de 10 millions d'euros en AE et en CP. En 2017, les crédits consacrés à l'accompagnement s'élèveront à 250 millions d'euros en AE et 171 millions d'euros en CP ;
- les crédits de fonctionnement . Les crédits initialement prévus dans le projet de loi de finances pour 2016 s'élevaient à 188,80 millions d'euros en AE et en CP. Ces crédits ont cependant été majorés à hauteur de 2 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP. En 2017, ces crédits s'élèveront à 205 millions d'euros en AE comme en CP .
Crédits consacrés aux missions locales au sein de la mission « Travail et emploi »
(en millions d'euros)
|
LFI 2013 |
Exécution 2013 |
LFI 2014 |
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
Exécution 2015 |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
|||||||
|
AE=CP |
AE |
CP |
AE=CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Accompagnement des emplois d'avenir |
30 |
26,4 |
24,42 |
45 |
33,3 |
33,4 |
30 |
30 |
28,71 |
28,17 |
15 |
15 |
10 |
10 |
|
Accompagnement des bénéficiaires de la Garantie jeunes |
- |
- |
- |
9,9 |
17,1 |
12,6 |
77,4 |
58,7 |
57,68 |
40,44 |
96 |
69,4 |
240 |
161,6 |
|
Réseau et animation régionale |
179,3 |
188 |
188,5 |
188,8 |
197 |
196 |
189 |
189 |
204,3 |
197,4 |
191 |
191 |
205 |
205 |
|
Total |
209,3 |
215 |
212,9 |
243,7 |
247 |
242 |
296 |
277 |
290,7 |
266 |
302 |
275 |
455 |
376,6 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'analyse de l'exécution des crédits consacrés aux missions locales laisse apparaître une surconsommation s'agissant des crédits consacrés au financement du réseau et de l'animation régionale . La non prise en compte en loi de finances initiale du montant de crédits effectivement consommés l'année précédente pose la question d' une sous-budgétisation volontaire .
En revanche, une sous-consommation récurrente peut être constatée s'agissant de l'accompagnement des emplois d'avenir .
Écarts à la prévision en autorisations d'engagement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Écarts à la prévision en crédits de paiement
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires