PREMIÈRE PARTIE - LE PROGRAMME DES INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT (PITE)
Le programme 162 des interventions territoriales de l'État (PITE) de la mission « Politique des territoires » occupe une place à part au sein du budget de l'État. En dépit du faible montant de ses crédits - 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29,3 millions d'euros en crédits de paiement en 2017 - ce programme structuré en actions territoriales financées par différents ministères contributeurs offre une souplesse de gestion et une visibilité particulièrement utiles pour répondre à certains enjeux locaux spécifiques.
I. UN PROGRAMME DÉROGATOIRE À LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
Contrairement aux programmes budgétaires « classiques », le PITE répond à une logique à la fois interministérielle et territoriale qui s'éloigne de la lettre et de l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) 3 ( * ) . Sa création fait suite à une demande spécifique du ministère de l'intérieur de disposer d'un outil permettant de pallier les inconvénients du cloisonnement par programme des crédits budgétaires relevant d'un même ministère.
A. L'ORIGINE DU PROGRAMME
Le PITE fut créé par la loi de finances pour 2006 4 ( * ) , premier budget entièrement construit selon les prescriptions de la LOLF. « Il faut que les préfets disposent d'une enveloppe de crédits fongibles pour gérer les politiques locales interministérielles . Je pense par exemple aux politiques de l'eau, de reconversion des bassins miniers ou à la politique de la ville. Tel est précisément l'objectif du programme d'interventions territoriales de l'État » avait déclaré en 2003 le ministre de l'intérieur 5 ( * ) .
Durant les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la LOLF, la modification de la loi organique fut un temps demandée par le ministère de l'intérieur afin d'y introduire des « programmes territoriaux interministériels ». L'objectif était de trouver un moyen d'articuler la nouvelle nomenclature budgétaire fondée sur une répartition des crédits par politiques publiques avec les besoins spécifiques de l'action de l'État au niveau territorial. Cette proposition initiale fut néanmoins abandonnée car elle aurait « conduit à complexifier l'action de l'État et à rendre plus difficile la mise en oeuvre de politiques nationales » 6 ( * ) . In fine , la décision de créer un « programme des interventions territoriales de l'État », constitué d'actions proposées par les préfets de région, fut délibérée par le conseil des ministres le 28 janvier 2004 7 ( * ) , sans qu'il soit jugé nécessaire d'amender la LOLF.
Le PITE s'inspire directement du modèle du plan d'investissement exceptionnel (PIE) en Corse, coordonné par le ministère de l'intérieur depuis sa création en 2002 et financé par des contributions de différents ministères.
* 3 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 4 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 5 Cour des comptes, La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances , novembre 2011, p. 61.
* 6 Réponse de la DMAT du ministère de l'intérieur au questionnaire écrit de votre rapporteur spécial.
* 7 Cour des comptes, op.cit ., p. 61.