C. UN PROCESSUS D'ADHÉSION QUI S'EST ENLISÉ
L'ouverture des négociations se fonde sur un respect suffisant des critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 :
- la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection ;
- une économie de marché viable et la capacité à faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union européenne ;
- l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, notamment la capacité à mettre en oeuvre avec efficacité les règles, les normes et les politiques qui forment le corpus législatif de l'Union - l'acquis communautaire - et à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
Comme les autres pays candidats, la Turquie doit respecter ces critères pour pouvoir adhérer à l'Union européenne. Pour s'assurer de cela, l'acquis communautaire a été réparti en 35 chapitres couvrant chacun un domaine spécifique. La Commission assure le suivi des progrès réalisés par la Turquie dans les différents domaines.
Ces chapitres seront ouverts et clos par le Conseil de l'Union européenne à l'unanimité, indépendamment les uns des autres. La clôture d'un chapitre signifiera que la Turquie a intégré l'acquis communautaire relatif à ce chapitre. Pour permettre l'intégration de cet acquis, la Turquie reçoit une aide technique et financière au titre de l'instrument de pré-adhésion. Elle se monte à 600 millions d'euros par an.
L'adhésion pourra avoir lieu lorsque tous les chapitres auront été ouverts puis clos. Elle sera le résultat d'une décision des membres du Conseil prise à l'unanimité.
À ce jour, 16 chapitres ont été ouverts dont un provisoirement clos.
Le chapitre 22 intitulé « politique régionale et coordination des instruments structurels » a été ouvert le 12 février 2013. Depuis, aucun chapitre n'a été ouvert jusqu'à ce que les discussions entre l'Union européenne et la Turquie ne s'engagent pour tenter de répondre à la crise des migrants qui fuient notamment la Syrie.
Lors du sommet bilatéral du 29 novembre 2015 entre les chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et le Premier ministre turc Ahmet Davutoglu, il a été décidé que le chapitre 17 relatif à la politique économique et monétaire serait ouvert à l'occasion de la conférence intergouvernementale du 14 décembre 2015, ce qui fut le cas.
Dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Turquie du 18 mars 2016, il était prévu l'ouverture prochaine du chapitre 33 relatif aux « dispositions financières et budgétaires », ce qui sera fait le 30 juin 2016. Il s'agit là d'une ouverture très symbolique puisque ce chapitre, en principe abordé à la fin des négociations d'adhésion, traite plutôt de dispositions techniques. Dans ce cadre, les deux parties ont également envisagé l'ouverture prochaine de nouveaux chapitres pour relancer le processus d'adhésion.
Toutefois, cette relance risque d'être compliquée. En effet, l'Union européenne bloque toujours 8 chapitres en raison du refus de la Turquie d'étendre l'Union douanière à la République de Chypre et cette dernière bloque de manière unilatérale 6 chapitres de plus. La réunification de l'île pourrait avoir une influence positive sur le processus d'adhésion. Des discussions sont actuellement en cours sous l'égide de l'ONU dans ce but.
Mais surtout, la situation des droits de l'Homme s'est considérablement dégradée, comme cela a été montré précédemment, compromettant l'avenir du processus d'adhésion.
Chapitres de négociations relatifs à
l'adhésion
de la Turquie à l'Union
européenne
|
Numéro |
Titre |
Statut |
|
1 |
Libre circulation des marchandises |
Blocage UE |
|
2 |
Libre circulation des travailleurs |
Blocage Chypre |
|
3 |
Droit d'établissement et de libre prestation de services |
Blocage UE |
|
4 |
Libre circulation des capitaux |
Ouvert |
|
5 |
Marchés publics |
Blocage Turquie |
|
6 |
Droit des sociétés |
Ouvert |
|
7 |
Droit de la propriété intellectuelle |
Ouvert |
|
8 |
Politique de concurrence |
Blocage Turquie |
|
9 |
Services financiers |
Blocage UE |
|
10 |
Société de l'information et médias |
Ouvert |
|
11 |
Agriculture et développement rural |
Blocage UE |
|
12 |
Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire |
Ouvert |
|
13 |
Pêche |
Blocage UE |
|
14 |
Politique des transports |
Blocage UE |
|
15 |
Énergie |
Blocage Chypre |
|
16 |
Fiscalité |
Ouvert |
|
17 |
Politique économique et monétaire |
Ouvert |
|
18 |
Statistiques |
Ouvert |
|
19 |
Politique sociale et emploi |
Blocage Turquie |
|
20 |
Politique d'entreprise et politique industrielle |
Ouvert |
|
21 |
Réseaux transeuropéens |
Ouvert |
|
22 |
Politique régionale et coordination des instruments structurels |
Ouvert |
|
23 |
Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux |
Blocage Chypre |
|
24 |
Justice, liberté et sécurité |
Blocage Chypre |
|
25 |
Science et recherche |
Provisoirement clos |
|
26 |
Éducation et culture |
Blocage Chypre |
|
27 |
Environnement |
Ouvert |
|
28 |
Protection des consommateurs et de la santé |
Ouvert |
|
29 |
Union douanière |
Blocage UE |
|
30 |
Relations extérieures |
Blocage UE |
|
31 |
Politique extérieure de sécurité et de défense |
Blocage Chypre |
|
32 |
Contrôle financier |
Ouvert |
|
33 |
Dispositions financières et budgétaires |
Ouvert |
|
34 |
Institutions |
|
|
35 |
Questions diverses |