C. UNE PRÉVISION PAR NATURE DIFFICILE
Les remboursements et dégrèvements sont par leur nature même des crédits difficiles à anticiper, pour plusieurs raisons :
- une très forte sensibilité à la conjoncture économique des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ;
- une appréciation complexe du bénéfice fiscal des entreprises dans le cas de l'impôt sur les sociétés ;
- une difficile anticipation des comportements des contribuables, notamment dans le cadre des remboursements liés à des politiques publiques ;
- le caractère toujours incertain des contentieux .
L'estimation de fin d'exercice, réalisée en général en septembre, conserve ces aléas, l'état de la conjoncture n'étant pas nécessairement figé à cette date.
Les écarts récents de 2013 et 2014 sont, à ce titre, éclairants :
- l'écart de 2013 s'expliquait notamment par la conjoncture économique , moins bonne que prévue. Les remboursements de TVA ont ainsi été inférieurs de 5,4 milliards d'euros à la prévision, et les restitutions d'IS inférieures de 1,8 milliard d'euros ;
- l'écart de 2014 était lui lié à une montée en charge moins forte qu'anticipée du CICE, provoquant un rythme de remboursements d'impôt sur les sociétés moindre que prévu.