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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

21 juillet 2017 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017 ( rapport d'information )

N° 677

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2017

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017,

Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études

APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016

Les bilans détaillés présentés par les sept commissions permanentes du Sénat sur la mise en application des lois de leur ressort, et les statistiques récapitulatives de l'application des lois telles qu'elles résultent des décomptes concordants tenus d'un côté par le Secrétariat général du Gouvernement, de l'autre par les services du Sénat, font ressortir cette année cinq points marquants :

La plupart des indicateurs-clés de l'application des lois au titre de l'année parlementaire 2015-2016 marquent une progression sensible sur ceux de la session 2014-2015, qui avait elle-même montré certains progrès par rapport aux sessions précédentes.

Concernant la mise en oeuvre des mesures législatives votées sur l'ensemble de la XIVème législature (c'est-à-dire depuis le 20 juin 2012), le taux de parution des textes d'application atteint environ 90 %, en hausse soutenue par rapport aux 80 % de l'an dernier et aux 65% de la session 2013-2014. Rapporté à la seule année parlementaire 2015-2016, ce taux s'élevait, au 31 mars 2016, à 71 %, gagnant 9 points sur l'année précédente. Pour mémoire, le taux d'application des lois de la XIIIème législature était de 73% à la fin du mois de décembre 2011.

Le délai moyen de parution des mesures d'application a légèrement augmenté. Il s'établit cette année à environ 6 mois et 22 jours contre 5 mois et 26 jours, l'an dernier. Il convient cependant de noter que ce délai moyen est obtenu sur un nombre de textes d'application en hausse, qu'il ne concerne, par définition, que les décrets effectivement publiés et ne dit rien de ceux qui paraîtront plus tardivement.

Selon le constat établi par pratiquement toutes les commissions permanentes, le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement reste, cette année encore, médiocre. Sur la moyenne des dix dernières sessions, seulement 60 % des lois demandant un rapport ont été suivies d'effet.

La hausse des taux d'application recentre le contrôle de la mise en application vers des aspects qualitatifs tels qu'ils ressortent de la prise en compte de la volonté du législateur dans le contenu des instruments d'application, ainsi que des réponses aux questions posées au Gouvernement sur ce thème particulier.