Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2015-2016 (à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Mesures prises	222	107	19	51	1	400
Mesures restant à prendre	39	29	3	29	-	100
Total	261	136	22	80	1	500
% du total général	52 %	27 %	4 %	16 %		100 %
Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine	85 %	79 %	86 %	64 %	100 %	80 %

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires prévues découlant d'amendements d'origine sénatoriale est encore très faible cette année et ne représente que 4 % du total des mesures attendues (ce taux était de 6 % en 2014-2015).

Le taux de mise en application des dispositions d'origine sénatoriale s'élève à 86 % . Ce taux est comparable au taux global de mise en application (80 %).

Sur les sept lois adoptées, il convient de noter que, comme pour la session précédente, l'une d'entre elles provient d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale : il s'agit de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (auteurs : Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier).

Origine des lois promulguées depuis 2011 après examen au fond par la commission des affaires sociales

	Projets de loi	Propositions de loi AN	Propositions de loi Sénat
2011-2012	3	6	3
2012-2013	5	5	4
2013-2014	6	7	1
2014-2015	4	0	1
2015-2016	4	2	1

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Outre la loi de financement de la sécurité sociale, trois lois promulguées en 2015-2016 entrant dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales et nécessitant des mesures d'application ont été adoptées selon la procédure accélérée.

Taux de mise en application selon le mode d'examen

Année parlementaire Modalités d'examen de la loi	2014-2015	2015-2016
Lois examinées après engagement de la procédure accélérée	52 %	77 %
Loi examinée, de droit, en procédure accélérée	80 %	78 %
Lois examinées selon la procédure de droit commun	-.	93 %

Application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire selon leur procédure d'adoption en 2015-2016 (au 31 mars 2017)

	Lois examinées selon la procédure accélérée	Lois examinées, de droit, en procédure accélérée	Lois examinées selon la procédure de droit commun	Total
Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont	315	90	95	500
publiées	242	70	88	400
à publier	73	20	7	100
Taux de mise en application	77 %	78 %	93 %	80 %