F. LOI N° 2014-40 DU 20 JANVIER 2014 GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES
De la loi du 20 janvier 2014 seules deux mesures d'application n'avaient pas été prises au 31 mars 2016 et ne le sont toujours pas au 31 mars 2017.
Il s'agit tout d'abord d'un arrêté ministériel, prévu à l'article 48, qui doit approuver un règlement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CnavPL) visant à harmoniser des règles de gestion entre les différentes sections la composant. Ce règlement est en cours d'élaboration, à la suite de la signature nécessaire d'une convention entre l'État et la CnavPL à l'été 2016, et sera approuvé par arrêté dans la foulée de son adoption par le conseil d'administration de la caisse.
La seconde disposition réglementaire concerne un arrêté ministériel, prévu à l'article 51, visant à approuver une convention entre les fédérations de régimes complémentaires d'une part et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) d'autre part. Cette convention doit régler les compensations financières entre ces régimes et l'Ircantec, à laquelle aux termes de l'article 51, les agents publics sont désormais obligatoirement affiliés. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, la convention n'a toujours pas été signée, les travaux se poursuivant entre les régimes concernés. Elle devrait toutefois l'être dans le courant de l'année 2017. Un décret, pris en application du III de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 a également été pris le 1 er juillet 2016 145 ( * ) afin de préciser les règles d'affiliation durant la période transitoire courant entre la publication de la loi et le 1 er janvier 2017.
Le taux d'application de cette loi demeure donc cette année encore à 97 % mais il convient de souligner que la quasi-totalité des mesures d'application les plus importantes de la loi avaient été prises dès la fin de l'année 2014.
Deux décrets ont par ailleurs été pris, le 1 er septembre 2016, pour la mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés à l'un des trois régimes alignés (Lura), prévue à l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014.
Le premier décret 146 ( * ) définit que le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la Lura, sera le dernier régime d'affiliation de l'assuré, sauf exceptions liées notamment à l'existence de dispositifs propres à l'un ou l'autre régime. Le second décret 147 ( * ) précise les modalités de compensation financière entre les régimes alignés résultant de la mise en oeuvre de la Lura et définit les informations figurant en annexe de leurs comptes.
Par ailleurs, un décret du 3 mai 2017 148 ( * ) adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite alignés entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 l'entrée en vigueur de ce dispositif a été retardée de six mois, passant du 1 er janvier au 1 er juillet 2017.
On peut aussi signaler la parution toute récente de deux décrets 149 ( * ) ouvrant la possibilité de mettre à disposition des assurés des documents sous forme dématérialisée dans le cadre de leur droit à l'information sur leur retraite.
Comme l'année dernière, votre commission déplore que la plupart des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement dans le cadre de la loi ne lui ait toujours pas été remis . Sur les 10 rapports prévus, seuls 3 ont été transmis. D'après les informations obtenues par votre rapporteur, plusieurs rapports devraient toutefois parvenir au Parlement dans le courant du deuxième trimestre de l'année 2017. Il en est ainsi du rapport, prévu à l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014, détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en oeuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans l'État concerné.
* 145 Décret n°2016-904 du 1 er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
* 146 Décret n° 2016-1188 du 1 er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse.
* 147 Décret n°2016-1189 du 1 er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base.
* 148 Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants.
* 149 Décrets n° 2017-881 du 9 mai 2017 et n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatifs aux modalités de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite.