K. LE VOLET RELATIF AU DROIT DU TRAVAIL, À L'ÉPARGNE SALARIALE, À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA LOI N°°2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
Le volet relatif au droit du travail, à l'épargne salariale, à l'emploi et à la formation professionnelle, de la loi n°°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est désormais totalement applicable .
D'une part, un décret du 23 novembre 2016 168 ( * ) , pris pour l'application de l'article 258 de la loi, a défini le barème indicatif d'indemnisation par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse . Votre commission a cependant déjà souligné qu'elle jugeait cette mesure insuffisante, seul un barème impératif pouvant donner aux employeurs la prévisibilité nécessaire.
D'autre part, un décret du 10 mai 2017 169 ( * ) , également pris pour l'application de l'article 258, a fixé les conditions de prise en charge financière par l'État des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
* 168 Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail.
* 169 Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.