C. LES LOIS NON APPLICABLES
Comme en 2016 et en 2015, aucune loi dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques est totalement inapplicable .
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017
Rapports d'information
Rapport d'information n° 677 (2016-2017), déposé le