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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

21 juillet 2017 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017 ( rapport d'information )

C. LES LOIS NON APPLICABLES

Comme en 2016 et en 2015, aucune loi dont l'application est suivie cette année par la commission des affaires économiques est totalement inapplicable.