B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
64,7 % de l'ensemble des lois relevant des domaines de compétence de la commission et adoptées au cours des dix dernières années attendent encore une ou plusieurs mesures d'application.
Trois lois adoptées au cours de la session 2015-2016 sont partiellement applicables au 31 mars 2017 :
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (publication de 7 décrets en Conseil d'État, 2 décrets simples et 1 arrêté) ;
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (publication de 3 décrets en Conseil d'État, 4 décrets simples et 5 arrêtés) ;
- la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 relative à diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (publication d'un décret en Conseil d'État).
Quatre lois adoptées au cours des sessions précédentes ont également vu leur taux d'application progresser entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars 2017 du fait de l'adoption de 7 mesures d'application :
- la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (publication de deux décrets en Conseil d'État) ;
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (publication d'un décret en Conseil d'État et de deux décrets simples) ;
- la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (publication d'un décret en Conseil d'État) ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (publication d'un arrêté).
En revanche, la commission déplore que quatre autres lois n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
C. LES LOIS NON APPLICABLES
La commission se félicite qu'aucune des lois suivies par elle ne soit totalement inapplicable au 31 mars 2017.
En effet, chacune des lois n'étant pas d'application directe a fait l'objet d'au moins une mesure réglementaire d'application.