AVANT-PROPOS

Le présent contrôle de l'application des lois par les commissions permanentes porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2017 .

Trois lois sur les cinq 199 ( * ) examinées par la commission des finances 200 ( * ) , font l'objet du suivi de la mise en application des lois du présent rapport :

- loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ;

- loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

- loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1 er octobre 2015 , faisant toujours l'objet d'un suivi, qui sont au nombre de quinze 201 ( * ) , la plus ancienne étant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Au total , le champ du présent contrôle porte donc sur dix-huit lois.

Nombre de lois promulguées par année parlementaire dans les secteurs relevant au fond de la commission des finances (depuis 2008)

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

2015-2016

6

5

5

9

9

6

8

5

Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois (depuis 2008)

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2014-2015

63/615 = 10 %

78/670 = 21 %

154/540 = 28,5 %

104/482 = 21,5 %

182/491 = 37 %

130/1096 = 11,9 %

103/806 = 12,8 %

* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la session considérée

- 388 -

LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS 2015-2016

- COMMISSION DES FINANCES

COMMISSION DES FINANCES

- 388 -

Tableau statistique sur la mise en application des lois dont la commission des finances a été saisie au fond (au 31 mars 2017)

Loi contrôlée

Mesures attendues initialement

Mesures en attente depuis le dernier contrôle

Nouvelles mesures (lois de la session)

Mesures (prévues) prises dans l'année

Devenues sans objet

Restent en attente

Taux de mise en application global

1. Lois antérieures

2010-476 jeux en ligne

35

1

1

0

0

100%

2010-1657 LF 11

77

1

0

0

1

99%

2010-1658 LFR 10

58

3

0

1

2

97%

2011-1977 LF 12

44

4

0

0

4

91%

2011-1978 LFR 11

33

2

0

0

2

94%

2013-672 activités bancaires

79

7

2

0

5

94%

2013-1279 LFR 13

51

9

6

0

3

94%

2013-1278 LF 14

44

3

2

1

0

100%

2014-617 Comptes bancaires inactifs

16

4

2

0

2

88%

2014-1653 LPFP 14-19

4

1

0

1

0

100%

2014-1654 LF 15

30

5

2

1

2

93%

2014-1655 LFR 15

24

7

3

0

4

83%

2014-1662 DADUE

43

4

3

0

1

98%

2015-762 octroi mer

2

1

0

1

0

100%

Total 1

540

52

21

5

26

95%

2. Lois de la session

2015-1785 LF 16

73

42

15

16

78%

2015-1786 LFR 15

40

26

3

11

73%

2016-819 abus de marché

1

1

0

0

100%

Total 2

114

69

18

27

76%

Total sur l'ensemble du contrôle sur la période (avec un taux de mise en application des mesures attendues)

166

52

114

90

23

53

68,1%

NB : Ces statistiques intègrent les habilitations à légiférer par ordonnance mais ne comprennent pas les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement figurant dans les lois.


* 199 Deux lois sont d'application directe et ne nécessitent par conséquent aucune mesure d'application : la loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 et la loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.

* 200 Les conventions fiscales et les traités internationaux ne sont pas pris en compte pour le contrôle de l'application des lois.

* 201 La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances est comptabilisée, mais sont commentés, dans le présent rapport, uniquement les articles concernant la commission.

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