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Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles

7 février 2018 : Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles ( rapport d'information )

ANNEXE 1 : LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-47 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

· Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus par les articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur et précédés ou accompagnés d'un viol, ou lorsqu'ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

· Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222 6 du code pénal ;

· Crimes de viol prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;

· Délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ;

· Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus par les articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal ;

· Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus par les articles 225-7 (1°) et 225-7-1 du code pénal ;

· Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ;

· Délit de corruption de mineur prévu par l'article 227-22 du code pénal ;

· Délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans par un majeur, prévu par l'article 227-22-1 du code pénal ;

· Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image pornographique d'un mineur et délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, prévus par l'article 227-23 du code pénal ;

· Délit de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévu par l'article 227-24 du code pénal ;

· Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu par l'article 227-24-1 du code pénal ;

· Délits d'atteintes sexuelles, prévus par les articles 227-25 à 227-27 du code pénal.

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL

Mme Laurence Cohen, auteure de la proposition de loi n° 55 (2017-2018) visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans

Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Rémy Heitz, directeur

M. Francis Le Gunehec, chef du bureau de la législation pénale générale

Mme Monia Taleb, magistrate, rédactrice au bureau de la législation pénale générale

Mme Ombeline Mahuzier, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales

M. Nicolas Hennebelle, chef du bureau de la politique pénale générale

Ministère de l'intérieur :

Direction centrale de la sécurité publique

M. Pascal Dumas, commissaire divisionnaire, chef de la division des activités judiciaire

Mme Audrey Prendes, commandante de police, chef de la section accueil et victimes de la division de la prévention et des partenariats

M. Stéphane Blin, commissaire de police et chef de la SD 77

Mme Lydie Cahuzac, major responsable d'une unité de police, adjoint au chef de l'Unité de Protection Sociale Nord de la SD 77

Direction centrale de la police judiciaire

M. Éric Voulleminot, directeur central adjoint de la police judiciaire

M. Philippe Guichard, chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes

Direction générale de la gendarmerie nationale

M. Jean-Philippe Lecouffe, sous-directeur de la police judiciaire

Mme Céline Michta, chef d'escadron, bureau de la police judiciaire

Brigade de protection des mineurs de Paris

M. Vianney Dyevre, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de protection des mineurs de Paris

Défenseur des droits

M. Jacques Toubon

Mme Geneviève Avenard, défenseure des enfants

Mme Marie Lieberherr, cheffe du pôle « défense des enfants »

Mme Clothilde Maulin, juriste au pôle « défense des enfants »

Cour de cassation

M. Jean-Claude Marin, procureur général

M. Sylvain Barbier Sainte Marie,  avocat général, chargé de mission au cabinet du procureur général

M. Pierre Moreau, membre de la chambre criminelle

Conférence nationale des procureurs généraux

Mme Jeanne-Marie Vermeulin, vice-présidente de la conférence nationale des procureurs généraux, procureur général près la cour d'appel d'Amiens

Conférence nationale des procureurs de la République

Mme Emmanuelle Bochenek, procureur de la République à Cherbourg

M. Etienne Manteaux, procureur de la République à Épinal

Tribunal de grande instance de Paris

M. Jean-Michel Hayat, président

M. François Molins, procureur de la République

Mme Laëtitia Dhervilly, vice-procureur, chef de la section des mineurs

Tribunal de grande instance de Bobigny

M. Renaud Le Breton de Vannoise, président

Mme Fabienne Klein-Donati, procureur de la République

Tribunal de grande instance de Pontoise

M. Eric Corbaux, procureur de la République

Conseil national des barreaux

Mme Clotilde Lepetit, présidente de la commission Égalité

Association des avocats pénalistes

M. Christian Saint-Palais, président

Mme Clarisse Serre, membre du comité directeur

Association française des magistrats instructeurs

M. Marc-Emmanuel Gounot, secrétaire général

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

Mme Geneviève Lefebvre, magistrat honoraire, ancienne juge des enfants à Paris

Mme Marie-Josée Marand-Michon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil

Syndicat de la magistrature

Mme Laurence Blisson, secrétaire générale

Mme Katia Dubreuil, secrétaire nationale

FO-Magistrats

Mme Claire Danko, magistrat

M. Marc Lifchitz, magistrat

Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE)

Mme Armelle le Bigot-Macaux, présidente du COFRADE et de l'association Agir contre la prostitution des enfants (ACPE)

Mme Mariam Sy, coordinatrice

M. Arthur Melon, coordinateur

Mme Claire Endberg-Bouteille, responsable du pôle juridique de l'ACPE

Mme Inès Révolat, chargée de mission juridique

Mme Anne-Marie Clément, présidente de la fédération des comités Alexis Danan

Associations et représentants de la société civile

Mme Catherine Perelmutter, avocate

Mme Mié Kohiyama, journaliste

La voix de l'enfant

Mme Martine Brousse, présidente

Mémoire traumatique et victimologie

Dr Muriel Salmona, présidente

Stop aux violences sexuelles

Dr Violaine Guérin, présidente

Mme Muguette Dini, ancienne présidente de la commission des affaires sociales, ancienne sénatrice du Rhône

La parole libérée

M. Alexandre Hezez, co-fondateur

Mme Nadia Debacche, avocate de l'association

Universitaires

Mme Audrey Darsonville, professeur agrégée en droit, Université Lille 2