ANNEXE 1 : LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-47 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
• Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus par les articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur et précédés ou accompagnés d'un viol, ou lorsqu'ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
• Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222 6 du code pénal ;
• Crimes de viol prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;
• Délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ;
• Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus par les articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal ;
• Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus par les articles 225-7 (1°) et 225-7-1 du code pénal ;
• Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal ;
• Délit de corruption de mineur prévu par l'article 227-22 du code pénal ;
• Délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans par un majeur, prévu par l'article 227-22-1 du code pénal ;
• Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image pornographique d'un mineur et délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, prévus par l'article 227-23 du code pénal ;
• Délit de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévu par l'article 227-24 du code pénal ;
• Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu par l'article 227-24-1 du code pénal ;
• Délits d'atteintes sexuelles, prévus par les articles 227-25 à 227-27 du code pénal.
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
Mme Laurence Cohen, auteure de la proposition de loi n° 55 (2017-2018) visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans
Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces
M. Rémy Heitz , directeur
M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale générale
Mme Monia Taleb , magistrate, rédactrice au bureau de la législation pénale générale
Mme Ombeline Mahuzier , chef du pôle d'évaluation des politiques pénales
M. Nicolas Hennebelle , chef du bureau de la politique pénale générale
Ministère de l'intérieur :
Direction centrale de la sécurité publique
M. Pascal Dumas , commissaire divisionnaire, chef de la division des activités judiciaire
Mme Audrey Prendes , commandante de police, chef de la section accueil et victimes de la division de la prévention et des partenariats
M. Stéphane Blin , commissaire de police et chef de la SD 77
Mme Lydie Cahuzac , major responsable d'une unité de police, adjoint au chef de l'Unité de Protection Sociale Nord de la SD 77
Direction centrale de la police judiciaire
M. Éric Voulleminot , directeur central adjoint de la police judiciaire
M. Philippe Guichard , chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes
Direction générale de la gendarmerie nationale
M. Jean-Philippe Lecouffe , sous-directeur de la police judiciaire
Mme Céline Michta , chef d'escadron, bureau de la police judiciaire
Brigade de protection des mineurs de Paris
M. Vianney Dyevre , commissaire divisionnaire, chef de la brigade de protection des mineurs de Paris
Défenseur des droits
M. Jacques Toubon
Mme Geneviève Avenard , défenseure des enfants
Mme Marie Lieberherr , cheffe du pôle « défense des enfants »
Mme Clothilde Maulin , juriste au pôle « défense des enfants »
Cour de cassation
M. Jean-Claude Marin , procureur général
M. Sylvain Barbier Sainte Marie , avocat général, chargé de mission au cabinet du procureur général
M. Pierre Moreau , membre de la chambre criminelle
Conférence nationale des procureurs généraux
Mme Jeanne-Marie Vermeulin , vice-présidente de la conférence nationale des procureurs généraux, procureur général près la cour d'appel d'Amiens
Conférence nationale des procureurs de la République
Mme Emmanuelle Bochenek , procureur de la République à Cherbourg
M. Etienne Manteaux , procureur de la République à Épinal
Tribunal de grande instance de Paris
M. Jean-Michel Hayat , président
M. François Molins , procureur de la République
Mme Laëtitia Dhervilly , vice-procureur, chef de la section des mineurs
Tribunal de grande instance de Bobigny
M. Renaud Le Breton de Vannoise , président
Mme Fabienne Klein-Donati , procureur de la République
Tribunal de grande instance de Pontoise
M. Eric Corbaux , procureur de la République
Conseil national des barreaux
Mme Clotilde Lepetit , présidente de la commission Égalité
Association des avocats pénalistes
M. Christian Saint-Palais , président
Mme Clarisse Serre , membre du comité directeur
Association française des magistrats instructeurs
M. Marc-Emmanuel Gounot , secrétaire général
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille
Mme Geneviève Lefebvre , magistrat honoraire, ancienne juge des enfants à Paris
Mme Marie-Josée Marand-Michon , vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil
Syndicat de la magistrature
Mme Laurence Blisson , secrétaire générale
Mme Katia Dubreuil , secrétaire nationale
FO-Magistrats
Mme Claire Danko , magistrat
M. Marc Lifchitz , magistrat
Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE)
Mme Armelle le Bigot-Macaux , présidente du COFRADE et de l'association Agir contre la prostitution des enfants (ACPE)
Mme Mariam Sy , coordinatrice
M. Arthur Melon , coordinateur
Mme Claire Endberg-Bouteille , responsable du pôle juridique de l'ACPE
Mme Inès Révolat , chargée de mission juridique
Mme Anne-Marie Clément , présidente de la fédération des comités Alexis Danan
Associations et représentants de la société civile
Mme Catherine Perelmutter , avocate
Mme Mié Kohiyama , journaliste
La voix de l'enfant
Mme Martine Brousse , présidente
Mémoire traumatique et victimologie
Dr Muriel Salmona , présidente
Stop aux violences sexuelles
Dr Violaine Guérin , présidente
Mme Muguette Dini , ancienne présidente de la commission des affaires sociales, ancienne sénatrice du Rhône
La parole libérée
M. Alexandre Hezez , co-fondateur
Mme Nadia Debacche , avocate de l'association
Universitaires
Mme Audrey Darsonville , professeur agrégée en droit, Université Lille 2