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TurcProjet de loi relatif à la protection des données personnelles : Observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
8 mars 2018 :
Protection des données personnelles - Observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
( rapport d'information - première lecture )
- Par M. Simon SUTOUR
au nom de la commission des affaires européennes - Notice du document
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport d'information n° 344 (2017-2018) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 8 mars 2018
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- AVANT-PROPOS
- I. LE RGPDP : UN CADRE UNIFIÉ,
COHÉRENT ET ÉLEVÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
- A. UN PROCESSUS DE DISCUSSION ET D'ADOPTION LONG ET
MALAISÉ
- B. LES OBSERVATIONS INITIALES DU
SÉNAT : MAINTIEN DE DISPOSITIONS NATIONALES PROTECTRICES ET SAISINE
DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE NATIONALE
- 1. Sur le RGPDP : la nécessité
pour les États membres de pouvoir adopter des mesures nationales plus
protectrices et pour les citoyens de saisir leur autorité nationale de
contrôle
- 2. Sur la proposition de directive : la
nécessité de pouvoir maintenir des garanties nationales de
protection plus exigeantes et de préciser les conditions de transfert de
données à des pays tiers
- 1. Sur le RGPDP : la nécessité
pour les États membres de pouvoir adopter des mesures nationales plus
protectrices et pour les citoyens de saisir leur autorité nationale de
contrôle
- C. UN CADRE UNIFIÉ RENFORCÉ ET DES
MARGES DE MANoeUVRE NATIONALES
- 1. Des droits individuels renforcés
- 2. Une logique de responsabilisation des
opérateurs
- 3. Le renforcement des autorités nationales
de contrôle
- 4. Un Comité européen des
données pour faire converger les pratiques
- 5. Une exportation contrôlée des
données assortie d'une application extraterritoriale des règles
européennes
- 6. De nombreuses marges d'intervention
laissées aux législateurs nationaux
- 1. Des droits individuels renforcés
- D. UNE DIRECTIVE POUR RENFORCER LA PROTECTION DES
TRAITEMENTS DE DONNÉES À DES FINS DE PRÉVENTION, DE
DÉTECTION ET DE TRAITEMENT D'INFRACTIONS PÉNALES ET FACILITER LA
COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS
- A. UN PROCESSUS DE DISCUSSION ET D'ADOPTION LONG ET
MALAISÉ
- II. LE PROJET DE LOI : RÉVISION DE LA
LOI FONDATRICE DE 1978, EXPLOITATION DE CERTAINES DES MARGES DE MANoeUVRE DU
RGPDP ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES
PÉNALES
- A. L'AMÉNAGEMENT ET LE RENFORCEMENT DES
POUVOIRS ET DES COMPÉTENCES DE LA CNIL
- B. UNE EXPLOITATION MESURÉE DES
« MARGES DE MANoeUVRE » OUVERTES PAR LE RGPDP
- 1. Un régime particulier
révisé d'utilisation du numéro national d'identification
des personnes
- 2. Des régimes particuliers pour certaines
données dont le traitement répond à des objectifs
d'intérêt général
- 3. Des règles plus protectrices pour
certaines catégories de données
- 4. Des règles adaptées pour les
traitements à des fins archivistiques ou de recherches
historiques
- 5. Un régime ad hoc pour les données
de santé
- 6. La possibilité pour l'administration de
recourir à des décisions individuelles automatisées
- 1. Un régime particulier
révisé d'utilisation du numéro national d'identification
des personnes
- C. UNE TRANSPOSITION ATTENTIVE DE LA DIRECTIVE
- A. L'AMÉNAGEMENT ET LE RENFORCEMENT DES
POUVOIRS ET DES COMPÉTENCES DE LA CNIL
- III. LE MAINTIEN DE RÈGLES NATIONALES DE
PROTECTION COMME SOUHAITÉ PAR LE SÉNAT SANS ALOURDIR LES CHARGES
DES ENTREPRISES NI EMPÊCHER LA COOPÉRATION
INTRA-EUROPÉENNE
- A. UNE MISE EN CONFORMITÉ À
TRÈS BRÈVE ÉCHÉANCE : UN DÉFI POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- B. LE MAINTIEN DE RÈGLES NATIONALES
PROTECTRICES POUR LES DONNÉES SENSIBLES
- C. LA QUESTION DE L'ÂGE DU CONSENTEMENT
À LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET À L'UTILISATION DES
DONNÉES PERSONNELLES
- D. LE DROIT À RÉPARATION DANS LE
CADRE DE L'ACTION DE GROUPE
- A. UNE MISE EN CONFORMITÉ À
TRÈS BRÈVE ÉCHÉANCE : UN DÉFI POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- I. LE RGPDP : UN CADRE UNIFIÉ,
COHÉRENT ET ÉLEVÉ DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- OBSERVATIONS
